Premire partie : Partie introductive - FOD Sociale Zekerheid

- Emploi convenable v. Etat social actif -
convenable de l'emploi offert dans une autre profession au-delà du délai minimal de
protection 85 constitue une réelle nouveauté. Sous l'ancien régime, à l'expiration de cette période
de protection, ils se voyaient soumis aux règles visant les ouvriers et employés. C'est en ce sens
que la Cour du travail d'Anvers avait décidé qu'un emploi comme ouvrier de production chez
Ford était convenable à l'égard d'un diplômé A2 puisqu'il avait été demandeur d'emploi depuis
plus de six mois et ceci malgré les propos tenus par l'intéressé selon lesquels il n'avait pas
fréquenté
l'école jusqu'à 20 ans pour travailler comme ouvrier 86 .
Une abondante jurisprudence s'est penchée sur la problématique de l'exercice de son
propre métier. La condition d'exercer son propre métier est quelques fois avancée comme
condition d'acceptation par le demandeur d'emploi. Les juridictions se sont penchées maintes fois
sur cette question 87 . Le Tribunal du travail de Liège acceptera l'argument de l'intéressé selon
lequel il est "compréhensible qu'un travailleur, même non qualifié, mais qui travaille depuis trois
ans dans le même secteur, souhaite poursuivre son activité dans le secteur qu'il a choisi 88 ". La
Cour de cassation a toutefois déclaré qu'un chômeur se rend indisponible pour le marché général
i lorsqu'il limite sa disposition à accepter un emploi à la condition d'exercer son propre
métier 89
de l'emplo
.
Deux dernières interrogations relatives à cette matière suscitent notre intérêt. Est-ce que
le chômeur a quelque chose à dire en ce qui concerne son aptitude ou sa qualification
personnelle? Le chômeur peut le contester mais il n'appartient pas à celui-ci de juger lui-même de
son aptitude à exercer l'emploi qu'on lui offre. Il ne peut ni refuser ni abandonner un emploi au
motif qu'il ne se sent pas capable de l'exercer 90 . Deuxièmement, il est communément admis qu'un
chômeur qui accepte un emploi ne correspondant pas à son aptitude ou à sa qualification
professionnelle
n'en perd pas pour autant le droit de refuser ultérieurement un emploi similaire 91 .
Aux côtés de ces dispositions favorables aux travailleurs on constate néanmoins une plus
grande sévérité à l'égard des jeunes travailleurs ayant suivi des hautes études. L'entrée en vigueur
84
Cour trav. Mons, 23 juin 1993, cité par J.F FUNCK, op.cit., p.496; "un emploi comme rédacteur, qui requiert
un diplôme de niveau moyen supérieur est convenable pour un licencié en mathématique".
85
J.F. FUNCK, op.cit., 1997, p. 496.
86
GUIDE CHOMAGE. REGLEMENTATION ET JURISPRUDENCE, "Chapitre 7 : Le chômage volontaire",
p. 46.
87
Trib. trav. Gand, 9 octobre 1975, cité par D. PIETERS, op.cit., 1983, p. 207.
88 ème
Trib. trav. Liège (5 ch.), 23 mars 1972, cité par D. PIETERS, op. cit., 1983, p. 169 et JS15420_1.
89 ème
Cass. (3 ch.), 20 octobre 1980, Pas., I., 1981, p. 212.
90 ème ème
Cour trav. Mons (4 ch.), 4 février 1977, J.T.T., 1977, p. 138; Cour trav. Liège (13 ch.), 28 juin 1972, cité
par D. PIETERS, op.cit., 1983, p.173 et Cour trav. Namur, 6 mars 1972, cité par D. PIETERS, op.cit., 1983,
p.169.
91
Cour trav. Gand, 15 mars 1971, cité par D. PIETERS, op.cit., 1983, p. 158; Trib.trav. Anvers, 27 mai 1974,
cité par D. PIETERS, op.cit., 1983, p. 196; Trib.trav. Anvers, 8 janvier 1976, cité par D. PIETERS, op.cit., 1983,
p. 209; Cour trav. Bruxelles,(8 ème ch.), 23 mai 1985, JS42670_1.
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