Premire partie : Partie introductive - FOD Sociale Zekerheid

- Emploi convenable v. Etat social actif -
Le législateur belge a fini par consacrer ce principe dans la loi du 17 février 1997 178
relative au travail de nuit. En son article 9 §1, il proclame en effet, que les dispositions de la loi du
16 mars 1971 restent d'application jusqu'à ce qu'une modification de ce régime fasse l'objet d'une
modification dans le règlement de travail et qu'à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi, ces
régimes de travail soient également accessibles aux travailleurs féminins. On peut y voir une sorte
de consécration selon laquelle en "Occident, on tend vers la reconnaissance aux femmes d'un
statut de
plus en plus aligné sur celui des hommes, avantages et servitudes confondus, dans des
domaines toujours plus nombreux et spécialement sur le marché du travail 179 ".
Pour terminer, la directive exige en son article 5 les mêmes conditions de travail aux
hommes et aux femmes tout en ne s'opposant pas toutefois, en son article 2, aux dispositions
relatives à la protection de la femme, notamment en ce qui concerne la grossesse et la
maternité 180 . Le Tribunal du Travail de Liège a eu l'occasion de se prononcer plus en profondeur
sur les prestations de nuit et leur influence sur le caractère convenable de l'emploi. Le Tribunal
affirme que "lorsque le travail exige des prestations de nuit, il est légitime que celles-ci soient
réparties entre les différentes personnes composant le personnel de manière telle que les activités
soient organisées suivant un système d'équipes successives. La pratique qui consiste à réserver les
heures de prestation les plus difficiles et les plus désagréables à certains membres du personnel en
particulier,
est une pratique acceptable pour autant que les travailleurs intéressés acceptent
librement cet horaire. Faute d'accord, l'emploi offert à l'intéressé n'est
donc pas convenable".
3.5. Les considérations d'ordre familial (article 32, 1°)
Les considérations d'ordre familial, notamment la charge d'enfants sont en principe sans
influence sur le caractère convenable de l'emploi sauf à considérer qu'elles constituent un
empêchement grave. Sous l'empire de l'arrêté royal de 1963, cette dernière notion n'était pas
définie. Le nouvel article 32, 2° définit cette dernière notion comme "tout événement
exceptionnel, indépendant de la volonté du travailleur et qui rend la mise au travail
temporairement impossible". Les divers problèmes familiaux ne peuvent dès lors être le résultat
d'une situation normale, les problèmes de garde d'enfants ne sont pas considérés comme revêtant
le caractère d'événement exceptionnel, ils ne peuvent en outre résulter de la faute, de l'inattention
ou de l'attitude laxiste du chômeur. Finalement, l'événement invoqué par le chômeur se doit
d'être de nature passagère et en tout état de cause rendre la mise au travail non pas
plus difficile
178
Loi du 17 février 1997, M.B., 8 avril 1997.
179 ème
Cour trav. Liège (5 ch.), 21 octobre 1994, J.T.T., 1995, p.
47.
180 ème
C.J.C.E. (6 ch.), 3 février 2000,
Chr.D.S., 2000, p. 271.
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