Premire partie : Partie introductive - FOD Sociale Zekerheid

Université catholique de Louvain 

- Emploi convenable v. Etat social actif - 

EMPLOI CONVENABLE VERSUS ETAT SOCIAL ACTIF 

Analyse réglementaire et jurisprudentielle 1970-2003 

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Séminaire de Droit social présenté par 

Katia DE LOOSE 

3éme Licence en Droit 

professeur : Pascale VIELLE

INTRODUCTION 


Année académique 2002-2003 

La notion " d’État social actif" se trouve au centre de tous les débats. Avec sa priorité 

absolue de l’emploi à tout prix, il est souvent présenté comme une des plus grandes innovations 

de notre siècle. Il est de même considéré comme la meilleure réponse au chômage massif qui 

caractérise notre société et met en péril son équilibre financier, il apparaît dès lors comme une 

complète redéfinition du pacte social d’après guerre. 

Cette nouvelle politique sociale est la réponse, semble-t-il, à toutes les mutations sociales 

en cours dans notre société. Nous assistons, en effet, à la détérioration du rapport actifs/inactifs, 

au vieillissement de la population, à une baisse des recettes couplée d’une hausse des dépenses, à 

une plus grande individualisation des prestations sociales et enfin, à une féminisation du marché 

du travail. Voici quelques événements qui ont conduit notre gouvernement Arc-en-ciel à entamer 

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concrètement l’activation des allocations sociales et l’activation de la catégorie d’inactifs de notre 

communauté. L’État social actif est présenté en quelque sorte comme la solution à tous les maux 

de cette fin de siècle qui mettent gravement en péril le maintien des richesses de notre pays et de 

notre système de protection sociale. 

Si la nécessité de l’État social actif n’est pas contestée, il nous est cependant légitime de 

craindre qu’avec sa finalité de l’emploi à tout prix, quelques privilèges finissent par disparaître. 

Fonctionnant au moyen d’objectifs quantifiés européens, il nous semble légitime d’appréhender 

une possible dérive. On peut effectivement craindre d’assister à la mise en place d’une société 

ayant comme seul mot d’ordre, travail, travail, et encore travail sans jamais se soucier de la qualité 

de l’emploi et de son caractère décent ou convenable. 

L’État social actif, qui a pour but ultime de développer l’emploi à tout prix, détermine 

notre conduite de travail. Après avoir analysé brièvement dans une première partie la notion 

même d’État social actif, ses fondements ainsi que sa mise en place à l’échelle européenne et 

belge, nous examineront si la notion juridique d’emploi convenable a encore un sens dans le 

contexte actuel des choses ou si tout emploi ne risque pas, parce qu’il est un emploi, d’être 

considéré comme convenable. 

Notre deuxième partie se verra dès lors consacrée à l’examen de la notion d’emploi 

convenable. Un premier chapitre fera état des développements internationaux qui ont trait à la 

notion. Le deuxième chapitre sera intégralement dédié à l’analyse tant réglementaire que 

jurisprudentielle de la notion d’emploi convenable de ces trente dernières années. Deux 

hypothèses principales traverseront cette analyse. 

La première hypothèse consistera à examiner si la notion juridique de l’emploi convenable 

a fait l’objet d’un renforcement de la réglementation du chômage et de la jurisprudence au profit 

d’une plus grande activation. Nous donnerons un aperçu à cet effet des différents critères 

réglementaires et non réglementaires constitutifs de la notion d’emploi convenable. 

Une deuxième hypothèse évoquera, quant à elle, la possibilité d’un élargissement de la 

conception du travail au bénéfice d’une société dite de pleine participation. 

Nous terminerons notre exposé en présentant une alternative à la politique d’activation, une 

nouvelle piste tirée des enseignements de la théorie des capabilités d’Amartya Sen. 

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PREMIÈRE PARTIE : ETAT SOCIAL ACTIF 

Monsieur Frank Vandenbroucke présente l'État social actif comme "une réponse 

rationnelle aux défis socio-économiques auxquels les États sociaux sont de plus en plus 

confrontés 1 ". L'orientation choisie par le gouvernement Arc-en-ciel est précisément l'État social 

actif. Il explicite ce choix dans les termes suivants : "il faut remédier à la faiblesse du taux 

d'activité. La société doit offrir à tout un chacun une place à part entière, des perspectives 

d'avenir et la meilleure protection sociale. Le travail est la meilleure arme à cet effet. En outre, le 

travail élève la personne non seulement dans une perspective économique mais également du 

point de vue moral. L'État social actif est également la meilleure réponse au déséquilibre financier 

de la Belgique et à sa dette publique élevée 2 ". Nous prendrons le temps nécessaire dans cette 

1 

F.VANDENBROUCKE, "Exposé Den Uyl (L'État social actif)", Discours du 13 décembre, 

http://www.vandenbroucke.fgov.be, 1999, p.9. 

2 

G. MATAGNE, "De l'État social actif à la politique belge de l'emploi", C.H.CRISP., n°1737-1738, 2001, p. 47 

à 48. 

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première partie pour analyser le concept d'État social actif, le vocabulaire significatif d'une 

politique sociale "active", ce qu'en pensent les chômeurs, l'évolution du concept à l'échelle 

européenne et belge, et enfin les grands principes et fondements éthiques de l'État social actif qui 

sous-tendent les différentes discussions autour de ce concept. 

CHAPITRE 1: ANALYSE CONCEPTUELLE 

Au lendemain de la seconde guerre mondiale, la Belgique concrétise par le célèbre arrêtéloi 

3 un système de sécurité sociale qui se verra confié à la co-gestion des partenaires sociaux. 

Depuis ce jour jusqu'au milieu des années 1970, la Belgique a vécu sous le régime de ce que l'on 

appelle L'État providence. Depuis les années 70, et plus précisément depuis le choc pétrolier de 

1973, beaucoup de choses ont changé, l'équilibre financier de la sécurité sociale est gravement et 

durablement rompu, le taux d'emploi baisse et le rapport entre actifs/inactifs se creuse un peu 

plus chaque jour, et ceci malgré l'entrée des femmes sur le marché 4 . Des réformes de l'État social 

s'opèrent et on parlera d'avantage aujourd'hui d'un "État social actif" ou encore d'un "État 

providence actif". L'Europe, elle aussi, confirmera, tardivement certes, le passage nécessaire d'un 

État providence à un État social actif. La notion "d'État social actif " se trouve désormais sur 

toutes les lèvres, au centre de tous les débats nationaux et internationaux et est souvent présenté 

comme la plus grande des innovations sociales de cette fin de siècle. Certes, le concept est loin 

d'être neuf. Ce qui est vraiment neuf est l'importance que les différents gouvernements ont 

décidé d'y accorder. Cela fait en effet trente ans que les pouvoirs publics cherchent à utiliser 

autrement les budgets affectés à l'indemnisation des personnes sans emploi 5 . En Belgique, la 

coalition arc-en-ciel, sortie des urnes le 13 juin 1999, abordera explicitement dans sa déclaration 

gouvernementale, prononcée le 14 juillet 1999 devant le Parlement, le thème de l'État social actif. 

Tâchons, à présent de définir le concept même "d'État social actif". Le ministre Frank 

Vandenbroucke le définit comme "un État social 'actif entreprenant' qui vise une 'société de 

personnes actives' sans renoncer à l'ancienne ambition de l'État social, c'est-à-dire une protection 

3 Arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B., 30 décembre 1944. 

4 B. CANTILLON, "De l'État providence actif à l'État providence pluriactif: les instruments d'une politique", 

Reflets et Perspectives de la vie économique, tome XL, n°1-2, 2001, p.197 : "Malgré l'arrivée de quelques 

700 000 femmes sur le marché du travail belge, le taux d'emploi en Belgique est passé de 62% au début des 

années 70 à 58% aujourd'hui", 

5 M. BODART, "L'activation et les mesures d'aide à l'emploi", L'activation des allocations sociales, 2000, p. 11. 

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sociale adéquate 6 ". "L'État social actif entreprenant est proactif, il investit dans les personnes, il 

travaille sur mesure et il donne d'avantage de responsabilités à tous les acteurs. Par conséquent, 

L'État social actif est un État de personnes actives qui se fixe pour objectif la participation active 

de tous et la protection sociale 7 ". 

Le terme "actif" renvoie à la généralisation à toutes les sphères sociales des politiques 

actives de l'emploi. Activer des allocations sociales signifie tout simplement que l'on va 

transformer une indemnisation dite "passive" en une intervention positive sur le marché du 

travail 8 . On oppose les politiques passives, sous entendue l'indemnisation, aux politiques actives, 

sous entendues les mesures de résorptions. Ces politiques d'activation se développent selon deux 

axes principaux, le transfert financier des dépenses passives vers des dépenses actives et 

l'activation des chômeurs. L'adjectif "actif" renvoie à la volonté de L'état de permettre à un plus 

grand nombre de jouer un rôle actif et utile dans la société. 

Le tableau suivant illustre très clairement l'évolution de la part des dépenses actives dans 

le total des dépenses relatives à la politique de l'emploi. On constate notamment qu'en ce qui 

concerne la Belgique, les dépenses actives sont passées de 28% en 1985 à 35% en 1996 et qu'au 

niveau de l'Union européenne, elles sont passées de 32% à 35% 9 . 

6 

F. VANDENBROUCKE, "Exposé Den Uyl (l’État social actif)", op.cit., 1999, p.2. 

7 

F. VANDENBROUCKE, ibidem, p.3. 

8 

M. BODART, "L'activation et les mesures d'aide à l'emploi", op.cit., 2000, p. 11. 

9 

J. OUZIEL, "Les politiques actives sur le marché du travail", L'activation des allocations sociales, 2000, p. 75 

et p. 78. 

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En ce qui concerne l'activation des chômeurs, les états membres combinent des mesures 

basées d'une part sur des incitations et d'autre part sur des sanctions afin d'activer leurs politiques 

passives. Ce qui était auparavant un droit qui impliquait des devoirs, est désormais un droit 

précédé et conditionné par des devoirs. Le revenu de remplacement était un droit qui impliquait 

des devoirs, telle par exemple la disponibilité du chômeur à accepter un emploi convenable. A 

présent, le devoir précède et conditionne de plus en plus l'accès au droit d'un revenu. "Ce qui 

s'estompe avec le temps est le droit automatique à des prestations quand le risque se 

concrétise 10 ". Le principe selon lequel "il n'y a pas de droits sans obligations" n'a jamais été aussi 

explicite 11 . Les termes usités en témoignent; les droits sont qualifiés par des termes comme 

"passifs" et "rigides" et les devoirs par des termes comme "actifs" et "flexibles" 12 . Le risque de 

dérive est réel. "L'État social actif se donne le droit d'exiger une réciprocité renforcée et soumise 

de la part de ceux qu'il présente comme les bénéficiaires immédiats de la sollicitude, ce qui les 

10 

P. VIELLE, cité par J. SLOOVER, "La chronique. Misère de contrat social", Le vif/ L'express, du 27 

septembre au 3 octobre, 2002, p. 48. 

11 

M. ALALUF, verbos "Etat providence actif", in Dictionnaire du prêt à penser, EVO, 2000, p. 41. 

12 

M. ALALUF, "La force des mots", L'activation des allocations sociales, 2000, p. 90. 

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place ainsi en état de responsabilité voir d'infériorité morale 13 ". L'accent est mis sur la 

responsabilité de ses membres. Ils sont tenus responsables de leur situation ainsi que du maintien 

de leur employabilité. Comme l'activité est la clé de l'intégration sociale et de l'autonomie, on 

donnera une stricte priorité à la réalisation de son objectif de plein emploi. 

La volonté est claire, il faut préserver les protections sociales existantes, et ceci, dans un 

contexte économique peu favorable où l'emploi se trouve être rationné. Afin de maintenir une 

protection sociale décente et adéquate, il faut impérativement augmenter le taux d'emploi ou 

encore le taux d'activité. Le nouveau projet se caractérise donc par une nouvelle approche basée 

sur une politique proactive n'assurant plus uniquement la redistribution des revenus mais 

participant à une véritable politique sociale en vue d'augmenter les possibilités de participations 

sociales, de façon à accroître ainsi le nombre de personnes actives dans la société. Le projet met 

donc principalement l'accent sur le terme "activation". Il faut à tout prix éviter que le chômeur 

soit découragé. Il doit rester en "bon état" et de surcroît maintenir son employabilité. Il faut de 

même empêcher la dévalorisation de la main d'œuvre 14 . Des obligations telles qu'accepter des 

emplois disponibles, qu'ils soient précaires ou peu rémunérés, des formations bien qu'elles soient 

redondantes ou encore des stages qui n'offrent bien souvent comme perspective que l'accès à 

d'autres stages sont devenus monnaie courante 15 . Ces différentes démarches recoupent un 

objectif, le maintien de l'employabilité de ces travailleurs. L'employabilité est devenue un des 

moyens essentiels de lutte contre le chômage et l'exclusion sociale. La Commission fait de 

l'employabilité un des quatre domaines d'actions prioritaires. En outre, lors du sommet "Emploi" 

de Luxembourg, l'employabilité a été érigée en tant que premier pilier de la stratégie européenne 

et traduit en français par "la capacité d'insertion professionnelle", définie "comme l'aptitude à 

occuper un emploi 16 ". Le concept d'employabilité est aussi défini comme "la capacité relative d'un 

individu à obtenir un emploi compte tenu de l'interaction entre ses caractéristiques personnelles 

et le marché du travail 17 ". Les politiques d'employabilité ont dès lors comme objectif "d'ajuster les 

capacités des individus aux évolutions du marché pour que ceux-ci puissent, le moment venu, y 

répondre le mieux possible 18 ". L'état souhaite former les demandeurs d'emploi afin qu'ils 

s'adaptent aux exigences de l'économie et du monde du travail. Il faut leur redonner employabilité 

13 

T. HACHEZ, "Etat social actif. Rosetta va à Lisbonne", la Revue nouvelle, 2000. 

14 

M. ALALUF, verbos "Activation", in Dictionnaire du prêt à penser, EVO, 2000, p.16. 

15 

M. ALALUF, verbos "Activation", in Dictionnaire du prêt à penser, EVO, 2000, p.16. 

16 

I. CHABBERT et N. KERSCHEN, " Vers un modèle européen d'assurance d'employabilité?", L'employabilité: 

de la théorie à la pratique, 2001, p. 117. 

17 

X., "Perspectives", L'employabilité: de la théorie à la pratique, 2001, p. 239. 

18 

P. BOLLEROT, " Deux acteurs de l'employabilité: l'employeur et le salairé, L'employabilité: de la théorie à la 

pratique, 2001, p. 101. 

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et compétence. Bâtir des passerelles entre l'emploi et les marges de l'emploi 19 . L'amélioration de 

l'employabilité implique à elle seule un changement d'orientation politique qui consiste à passer 

de mesures purement passives vers des mesures actives d'apprentissage, de formation et 

d'expérience professionnelle. Cette nécessité est d'autant plus imminente si on suit les pronostics 

de certains membres de la Commission. Certains estiment, en effet, qu'à compter de dix ans, 80% 

de la technique sera renouvelée et que 80 % de la population aura une qualification dépassée 20 . 

Aujourd'hui les chômeurs ont non seulement besoin d'aides financières mais ils ont avant tout 

besoin d'acquérir de nouvelles compétences afin de pouvoir s'adapter aux évolutions rapides du 

marché du travail 21 . 

L'augmentation des personnes actives dans la société passe de même par la volonté de 

rendre le travail plus attractif afin d'éviter que le filet de protection sociale ne constitue un 

véritable piège à l'emploi et n'enlise le chômeur dans sa situation en le décourageant de chercher 

activement sur la marché du travail. Cette approche est plus connue sous l'expression américaine 

"Making work pay 22 ! ". On parle de "piège à l'emploi" ou "trappe de chômage" lorsque la 

différence entre l'indemnisation auquel le chômeur a droit et le salaire de l'emploi proposé est 

trop faible 23 . En d'autres mots, le chômeur pourrait se trouver dans une situation où le fait 

d'accepter l'emploi n'améliorerait pas ou pas suffisamment sa qualité de vie ou pire encore 

l'acceptation pourrait même conduire à un appauvrissement dans son chef. On distingue deux 

pièges à l'emploi : d'une part des pièges strictement financiers et d'autre part des pièges non 

financiers à l'emploi. Les premiers font référence à la situation où l'acceptation d'un emploi 

n'entraînerait qu'une faible ou quasi inexistante augmentation du pouvoir d'achat de l'intéressé. Il 

est important de noter que l'exercice d'une activité professionnelle peut engendrer à elle seule des 

coûts importants tels que les frais de déplacement et les mesures de gardes alternatives en cas 

d'enfants. Ces frais doivent bien sûr être compris dans le salaire proposé afin de constituer un 

incitant suffisant d'acceptation. Les pièges non financiers peuvent être multiples, il s'agit des 

aptitudes sociales et professionnelles du chômeur, tant un problème de sous qualification que de 

surqualification, sa situation familiale, une demande de flexibilisation grandissante, la complexité 

19 

D. CLERC, Condamnés au chômage? Travail et emploi: Faux débats et vraies questions, 1999, p. 246. 

20 

P. POCHET et M. PATERNOTRE, ""Employabilité" dans le contexte des lignes directrices de l'Union 

européenne sur l'emploi, Observatoire social européen, 1998, p. 5. 

21 

I. CHABBERT et N. KERSCHEN, " Vers un modèle européen d'assurance d'employabilité?", L'employabilité: 

de la théorie à la pratique, 2001, p. 110. 

22 

T. HACHEZ, "Etat social actif. Rosetta va à Lisbonne", la Revue Nouvelle, 2000. 

23 

M. ALALUF, verbos, "Emploi précaire et chômage actif", in Dictionnaire du prêt à penser, EVO, 2000, p. 82. 

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des démarches administratives, le découragement et la baisse de motivation résultant d'un 

chômage de longue durée 24 . 

La volonté d'activation s'exprime à une période où notre société sociale-démocrate est 

caractérisée par l'asphyxie de l'état social traditionnel. Différents facteurs en sont la cause; le 

rapport actifs/inactifs se voit menacé par une triple tendance, le vieillissement de la population, le 

faible taux de natalité, l'entrée tardive des jeunes sur le marché du travail suite à l'allongement des 

études, le tout couplé à une sortie anticipée des travailleurs plus âgés par des mécanismes de 

prépensions. Le taux de dépendance est actuellement réduit à un actif pour un allocataire. 

D'autres phénomènes caractéristiques sont la féminisation du marché, la multiplication de statut 

atypiques, l'individualisation, les nouvelles structures familiales, la mondialisation et 

l'internationalisation. 

En conclusion, "le mot "actif" ne renvoie pas à un devoir être de l'État social, mais à un 

impératif assené à sa clientèle d'exclus dépendants, c'est-à-dire pauvres. C'est autour de cette 

population que se sont redéfinies ses missions, et non plus autour du travailleur dont il fallait 

transformer l'intégration économique en intégration sociale. Le point d'attention n'est plus le 

travailleur mais l'exclu, voire le pauvre 26 ". Personne ne conteste la nécessité d'un État providence 

actif. Ce qui est plus contesté, par contre est l'insistance unilatérale qui est faite sur le travail 

rémunéré, salarié, considéré uniquement dans sa définition économique. Le salariat est présenté 

comme le facteur d'intégration sociale par excellence permettant ainsi de vaincre la pauvreté, 

24 

K. VAN DER HEUVEL, "Les pièges à l'emploi en Belgique", L'employabilité: de la théorie à la pratique, 

2001, p. 181 à 188. 

25 

P. KROLL, Je vous l'emballe? Petits dessins 1996, 1996, p. 86. 

26 

T. HACHEZ, "Etat social actif. Rosetta va à Lisbonne", la Revue nouvelle, 2000. 

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25


l'exclusion sociale et d'engendrer d'avantage de cohésion sociale 27 . La question de savoir si l'État 

social actif fait bien de reposer tous ses espoirs sur le travail rémunéré se trouve dorénavant au 

centre de tous les débats et cette question sera bien sûr abordée ultérieurement au cours de notre 

exposé. 

CHAPITRE 2: L’ÉTAT SOCIAL ACTIF ET CE QU’ILS EN DISENT… 

Comme nous pouvons le constater à la suite de notre première analyse, le passage à un 

"État social actif", entraîne de multiples changements idéologiques et politiques. D'une 

conception assurantielle des politiques de l'emploi, nous basculons vers une logique d'activation 

des dépenses publiques. Un glissement s'opère donc d'une lutte générale contre les inégalités vers 

un traitement social individualisé de la pauvreté et de l'exclusion sociale 28 . Il nous semble à 

présent intéressant de présenter le vocabulaire récurrent du débat qui porte sur cette notion. Une 

sorte d'énumération des multiples mots-clés qui nous aideront ultérieurement à mieux 

comprendre les évolutions législatives, jurisprudentielles et politiques de la notion d'emploi 

convenable. Ceci devrait nous permettre de mieux percevoir vers quel camp tendent les 

évolutions et de mieux cerner le débat idéologique qui suivra. 

Concernant l’État social actif on assiste, en effet, à une véritable logorrhée reprenant des 

notions telles que politique proactive, participation active, stratégie offensive, prévention, 

prévoyance, surveillance, investissements, accompagnement individuel, sur mesure, 

individualisation des droits sociaux, contractualisation des rapports, protection sociale, lutte 

contre l'exclusion et la pauvreté, reconnaissance des responsabilités sociales, mesures d'incitation 

et de sanction dans le chef des travailleurs et des employeurs, égalité assortie de responsabilité, 

employabilité, programmes de formation, apprentissages, "long life learning", démonstration du 

mérite individuel, revalorisation du travail, diminution des pièges à l'emploi, accroissement de 

l'incitant financier à travailler, vieillissement actif, créativité économique et emploi, protection et 

justice sociale, égalité radicale des chances, égalité des chances d'accès au travail, respect de soi, 

compassion, protection des personnes vulnérables, "every job is a good job", féminisation du 

marché, employabilité devient synonyme de flexibilité, distribution plus efficace du travail, 

27 B. CANTILLON, "De l'État-providence actif à l'État-providence pluriactif: les instruments d'une politique", 

Reflets et perspectives de la vie économique, tome XL, n°1-2, 20001, p. 197. 

28 M. HAMZAOUI, "La passivité des politiques passives", la Revue Nouvelle, tome 113, n°4, avril 2001, p. 74. 

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perspective longitudinale basée sur les cycles de vie, adaptation des cycles de vie aux mutations de 

l'organisation du travail, collaboration européenne, taux d'activité de 70 % pour les hommes en 

2010, objectifs quantifiés, re-marchandisation des travailleurs, méthode ouverte de coordination, 

subsidiarité au niveau de l'Europe, internationalisation de l'économie, rapprochement des 

différentes politiques et objectifs sociaux européens, accentuation des techniques de 

capitalisation 29 , allègement de la pression fiscale ou parafiscale sur les salaires… 

CHAPITRE 3: L'ÉTAT SOCIAL ACTIF : LE POINT DE VUE DES CHOMEURS 

Les personnes à la recherche d'un emploi sont bien évidemment les premières concernées 

par la politique d'activation des allocations sociales. Il est donc tout naturel de leur laisser la 

parole de sorte qu'on puisse évaluer avec plus de précision la manière dont les mesures actives 

sont vécues sur le terrain. Il en ressort trois objections principales. Une première objection porte 

sur l'absence de concertation avec les personnes censées bénéficier de ces mesures. Une seconde 

objection concerne l'efficacité des mesures d'activation. Il semble qu'elles génèrent au bout du 

compte une plus grande insécurité d'existence car les multiples formations, stages et autres 

emplois subsidiés ne débouchent que très rarement sur un emploi classique et stable. Elles 

finissent par créer des activités en marge du marché ordinaire qui se caractérisent par un statut 

souvent précaire et atypique. Enfin, la troisième objection porte sur le risque d'arbitraire des 

instances en charge de l'application des mesures actives. Elles disposent d'une grande liberté 

d'action et d'un pouvoir discrétionnaire pouvant souvent mener à des discriminations dans le 

traitement des demandeurs d'emplois. La marge d'appréciation laissée aux institutions est vue par 

certains comme dangereuse en raison des possibles dérives et du manque de garanties laissées 

aux allocataires mais d'autres la voient aussi comme une chance en ce qu'elle permet de combler 

les lacunes et de remédier aux insuffisances du système 30 . La complexité des différentes mesures 

mises en place inquiète même les services de placement des chômeurs en raison de la 

multiplication et de la superposition des différents plans d'activation. Cette complexité des 

mesures se comprend assez difficilement dès lors qu'elles s'adressent principalement à une 

population moins qualifiée et moins marginalisée. Les dernières voix s'élèvent et émettent des 

doutes quand à l'efficacité réelle et à long terme des mesures de formations proposées aux 

29 F. VANDENBROUCKE, "Exposé Den Uyl (l’État social actif)", op.cit., 1999, p. 1 à 9. 

30 L. LEFEBVRE et W. CASSIERS, "L'activation; ce qu'en disent les peronnes à la recherche d'un emploi", 

L'activation des allocations sociales, 2000, p. 109 à 110. 

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chômeurs. Ces formations se succèdent souvent sans beaucoup de logique et n'offrent souvent 

que très peu de chances de réinsertion définitive. 

CHAPITRE 4: L'ÉTAT SOCIAL ACTIF À L'ÉCHELLE EUROPÉENNE ET À 

L'ÉCHELLE BELGE 

A. L'ÉTAT SOCIAL ACTIF À L'ÉCHELLE EUROPÉENNE 

L'Union européenne ne s'est que très tardivement sensibilisée à la montée en puissance du 

chômage au sein de ses frontières. Une première tentative eu lieu lors du Conseil européen de 

Copenhague en 1993 et lors du sommet d'Essen en 1994. Face à l'ampleur du chômage, la 

Commission européenne a présenté un livre blanc illustrant la stratégie en terme de croissance, de 

compétitivité et d'emploi 32 . Ce n'est que trois ans plus tard, qu'une référence explicite à l'emploi 

sera faite dans le Traité d'Amsterdam. En 2000, lors du sommet de Lisbonne, le couperet est 

tombé. Un objectif chiffré de taux d'emploi est fixé, 70 % de l'ensemble de la population d'âge 

actif pour 2010. Le relèvement du taux d'emploi des travailleurs âgés a également été présenté 

comme un objectif 33 . La Belgique a été spécialement pointée du doigt sur cette problématique en 

raison d'un pratique abusive des mécanismes de prépensions. En 10 ans, l'objectif de porter le 

34 

taux d'emploi à 70 % devrait entraîner la création de 80 000 emplois par an . Le recours à un 

31 

P. KROLL, op. cit., 1996, p. 86. 

32 

G. MATAGNE, "De l'État social actif à la politique belge de l'emploi", CH. CRISP. , n°1737 -1738, 2001, p. 

36. 

33 

G. 

MATAGNE, ibidem, p. 41 à 42. 

34 

P. REMAN, "L'État social actif: un débat", 

la Revue Nouvelle, tome 113, n°4, avril 2001, p. 34. 

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31


critère économique quantifié, à l'aide d'indicateurs européens, n'est pas libre de conséquences. De 

tels objectifs quantifiés ne transcrivent qu'une finalité économique et nient toute existence de 

droits subjectifs à faire valoir par les ressortissants des différents États membres. Ces derniers ne 

retirent plus aucun droit subjectif des nouvelles politiques sociales européennes. Est-ce que cet 

objectif quantifié se doit d'être réalisé envers et contre tout? Doit-on viser le plein emploi à tout 

prix quelque soit la qualité des emplois et les conditions de travail? Peut-on parler d'une certaine 

"dictature des indicateurs"? Trois traits principaux sont à relever et caractérisent spécifiquement 

l'évolution en cours en matière sociale 35 . Le premier consiste en l'extension des activités 

communautaires dans le champ de l'emploi et de la protection sociale. La dynamique de 

Luxembourg sera concrétisée par l'insertion d'un nouveau titre VIII sur l'emploi et suivi de 

l'insertion d'un article 137 par le Traité de Nice qui ajoute la lutte contre l'exclusion sociale et la 

modernisation des systèmes de protection sociale comme domaine d'action de la Communauté 

qui se doit de soutenir et compléter l'action des Etats membres 36 . Le deuxième trait 

caractéristique est la promotion de l'emploi comme solution universelle à tous les problèmes 

sociaux. L'emploi est présenté comme la solution à privilégier afin de résoudre les divers 

problèmes sociaux, y compris la pauvreté et l'exclusion sociale, deux thèmes chers à L'État social 

actif. Et enfin, en troisième lieu, la qualité de l'emploi. Ce n'est qu'au cours du Conseil européen 

de Stockholm en mars 2001, que l'accent a été mis sur l'amélioration de la qualité de l'emploi. 

Ceci devrait ainsi permettre de rééquilibrer l'approche quantitative privilégiée par la Commission. 

Les deux objectifs sont désormais fixés; "Créer des emplois pour tous et s'assurer de leur 

qualité 37 ". 

B. L'ÉTAT SOCIAL ACTIF À L'ÉCHELLE BELGE 

Le concept d'État social actif apparaît pour la première fois explicitement lors de la 

Déclaration gouvernementale du 14 juillet 1999, à la suite de la montée au pouvoir de la coalition 

arc-en-ciel. Il apparaît comme l'objectif central de la politique économique et sociale. La 

déclaration se présente comme "un projet qui vise à rompre avec le passé tant au niveau de la 

forme que du contenu 

préoccupations de la population. La déclaration précise que la meilleure forme d'émancipation et 

38 ". Deux éléments sont mis en avant, justifiant cette prise de position, 

notamment, l'inadaptation des autorités publiques aux réalités économiques et sociales et aux 

35 

J.-CL. BARBIER, "L'emploi comme solution universelle aux problèmes sociaux", Problèmes économiques, 

n°2718, mercredi 20 juin 2001, p. 6. 

36 

J.-CL. BARBIER, ibidem, p. 6. 

37 

G. MATAGNE, op.cit., 2001, p. 42. 

38 

G. MATAGNE, op.cit., 2001, p.45 

- 14 -


d'intégration est le travail. L'activation des allocations est la piste choisie afin d'atteindre l'objectif 

de plein emploi. Le paradigme de la participation y est consacré. Le principe d'égalité des chances 

qui caractérise l'État social actif se trouve de même exprimé 39 . Les instrument présentés pour le 

développement d'une telle politique sont les suivants : une réforme fiscale afin de diminuer la 

pression fiscale sur les revenus du travail, une augmentation du revenu minimum imposable afin 

de lutter contre les pièges à l'emploi, création de premiers emplois pour les jeunes, le relèvement 

de taux d'activité des plus de 50 ans et enfin une plus grande flexibilité du travail. Les 

Déclarations du 12 octobre 1999 et du 17 octobre 2000 se consacrent à la nécessité urgente 

d'augmenter le taux d'emploi 40 . En conclusion, la référence explicite de la coalition arc-en-ciel à 

l'État social actif marque de manière significative la rupture avec notre système social d'aprèsguerre. 

CHAPITRE 5: LES GRANDS PRINCIPES ET FONDEMENTS ÉTHIQUES DE 

L'ÉTAT 

SOCIAL ACTIF 

La mise en œuvre de La Troisième Voie ou de l'État social actif n'engendre pas 

exclusivement 

des modifications sur le plan politique, social et économique. Un véritable débat 

idéologique et philosophique sous-tend ce nouveau programme qui se présente comme "une 

nouvelle conception de l'État 

t, l'égalisation des chances et deuxièmement l'affirmation des devoirs. Il 

précise 

41 ". La Troisième Voie constitue le cadre conceptuel général au sein 

duquel on retrouve le concept d'État social actif qui concrétise la voie choisie 42 . Pour Giddens, la 

Troisième Voie se réfère à un " cadre de pensée et d'action politique qui tente d'adapter la socialdémocratie 

à un monde qui a fondamentalement changé depuis deux ou trois décennies. C'est 

une troisième voie dans le sens où c'est un essai pour dépasser tant l'ancienne social-démocratie 

que le néolibéralisme 43 ". 

Le professeur Christian Arnsperger propose deux socles qui soutiennent l'idée de L'État 

social actif : premièremen 

que le lien n'est ni immédiat ni nécessaire 44 . Il est en effet tout à fait possible de concevoir 

une égalité des chances sans contrepartie de devoir de participation. Certes, la politique de l'État 

39 


40 

G. MATAGNE, op.cit., 2001, p. 47 à 49. 

41 


42 


43 


44 

CH. ARNSPERGER, "Idéal de solidarité 

ou mascarade?", la Revue Nouvelle, tome 113, n°4, avril 2001, p. 53. 

- 15 -


social actif prône le lien entre les droits et les devoirs de participation, ces derniers étants devenus 

les corollaires naturels des premiers. 

Le premier socle, l'égalisation des chances, souhaite "égaliser les chances et non les 

résultats, donner des ressources et non des allocations, 'faciliter' et non 'compenser'. Cette 

conception 

égalitaire de la justice sociale entraîne par conséquent une obligation dans le chef de 

l'État. Il est du devoir de ce dernier de donner les moyens nécessaires aux citoyens afin de leur 

permettre de réaliser leur propre conception de la vie bonne. Monsieur Arnsperger ajoute qu'il 

faut entendre par "moyens", les moyens dits de base, telle l'éducation fondamentale et spécialisée. 

Des moyens distribués de la sorte ont le net avantage d'opérer en vue d'un succès plutôt qu'en 

compensation d'un échec 45 . Les réflexions qu'engendrent le concept d'État social actif et plus 

précisément l'égalité des chances qui le sous-tend nous renvoient assez aisément aux différentes 

réflexions articulées autour de la question plus générale d'une justice sociale. Différents auteurs 

ont proposé différentes pistes ayant comme finalité une société "juste" ou "égalitaire". Ces 

quelques prémisses sur la question de l'égalité se verront relayées par une réflexion plus tenue 

grâce à la contribution d'auteurs tels John Rawls et Amartya Sen. 

Sous "l'affirmation des devoirs" il faut entendre que la possibilité 

de recevoir des aides se 

doit d'être subordonnée à la disponibilité des citoyens à participer à la société soit par une activité 

productive, 

soit par une activité non productive mais socialement utile 46 . La justification de ce 

devoir de participation repose tant sur une conception sociologique qu'une conception morale 47 . 

Selon la première, vivre en société crée une dette automatique de chacun envers chacun. D'où 

l'exigence de réciprocité car c'est l'ensemble de la communauté et de sa cohésion sociale qui 

risque d'être menacé si la dette mutuelle n'est pas honorée. D'un point de vue moral, "il est 

intrinsèquement bon pour tout être humain de se consacrer à une tâche jugée socialement utile au 

sein des normes et des valeurs en vigueur parce que c'est ainsi qu'il acquiert sa légitimité aux yeux 

des autres, son existence sociale et son estime de soi 48 ". Giddens ajoute "qu'étant donné la place 

centrale qu'occupe le travail dans nos sociétés, pour l'estime de soi et les standards de vie, l'accès 

à celui-ci et à l'éducation en soi et vu son lien avec le travail (formation qualifiante), en 

constituent les fondements". Il ajoute que "la participation à la force de travail est pleinement 

vitale pour attaquer l'exclusion involontaire 49 ". Pour Vandenbroucke, "encourager la participation 

45 CH. ARNSPERGER, ibidem, 2001, p. 54. 

46 CH. ARNSPERGER, ibidem, 2001, p. 54. 

47 G. MATAGNE, op.cit., 2001, p.21 à 22. 

48 G. MATAGNE, op.cit., 2001, p.22. 

49 G. MATAGNE, op.cit., 2001, p. 21. 

- 16 -


est, semble-t-il, le meilleur remède contre la pauvreté, et la meilleure garantie pour une juste 

répartition des revenus 50 ". 

A titre de conclusion, les défenseurs de L'État social actif présentent cet État comme un 

"investisseur en capital humain", où égalisation des chances et devoir de participation tendent à 

assurer des chances égales d'accès aux activités socialement utiles. Cette affirmation suscite la 

question de savoir ce que l'on entend par "activités socialement utiles". S'agit-il d'activités 

strictement comprises dans la sphère du travail proprement dite ou peuvent-elles dépasser la 

sphère de travail rémunéré comprenant ainsi peut-être une autre sphère, la sphère de non-travail? 

De ce point de vue, il convient selon le ministre Vandenbroucke d'adhérer à une "conception 

large de la participation dans le cadre d'une organisation souple du travail 51 ". En ce sens, toujours 

selon Giddens, "de plus en plus de gens cherchent à la fois un travail qui a du sens et des 

opportunités d'engagement en dehors du travail. Si la société peut améliorer et récompenser un 

tel engagement et le mettre au niveau d'un emploi rémunérateur, elle peut créer à la fois de 

l'identité individuelle et de la cohésion sociale 52 ". 

CHAPITRE 6: L'ÉTAT SOCIAL ACTIF : 

VERS "UNE NÉCESSITÉ DEVENUE FOI 53 "? 

D'UNE "NÉCESSITÉ FAISANT LOI" 

La nécessité d'une meilleure affectation des dépenses publiques n'est 

pas contestée. La 

volonté 

de l'État social actif de préserver notre protection sociale est bien sûr partagée par tous et 

tous sont 

bien évidemment conscients des difficultés actuelles d'une économie en crise. Qui 

s'opposerait à l'idée selon laquelle il vaut mieux dépenser les revenus publics en mesures 

favorisant le retour à l'emploi plutôt qu'en mesures se bornant à indemniser les chômeurs 

accompagnée d'un objectif de plein emploi ne risque-t-il pas d'engendrer une émergence d'un 

54 ? Il est 

en effet de plus en plus urgent de gérer le mieux possible des budgets de plus en plus lourds et de 

moins en moins bien tolérés par les contribuables. Personne ne le conteste. Néanmoins, il est 

légitime de s'interroger sur la qualité des futurs emplois qui seront proposés aux demandeurs 

d'emploi et ceci sous réserve d'une sanction d'exclusion temporaire ou définitive aux bénéfices 

d'allocations de chômage en cas de refus. Est-ce qu'une telle insistance sur l'activation 


51 G. MATAGNE, , 2001, p. 22. 

op.cit. 



- 17 -


marché secondaire du travail caractérisé par une plus grande précarité? La "précarisation du 

marché du travail peut prendre plusieurs formes: le recours fréquent aux contrats à durée 

déterminée, au travail intérimaire, au travail en équipe et au travail de nuit régulier, au travail à 

domicile ou encore l'extension à la sous-traitance 55 . Un contexte caractérisé par le chômage 

favorise évidemment la prolifération d'emplois précaires ou d'emplois à statuts atypiques au sens 

où il contraint les travailleurs moins qualifiés de recourir en premier lieu à de telles formes 

d'emplois 56 . Même les travailleurs plus qualifiés se verront eux-mêmes contraints d'accepter des 

emplois exigeant un niveau de compétence inférieur, évinçant ainsi les travailleurs moins qualifiés 

pour des postes qui relèveraient normalement de leur compétence. Un véritable jeu de chaise 

musicale s'opère. C'est la consécration du principe "qui peut le plus peut le moins 57 ". Les 

employeurs bénéficient dès lors d'un échantillon important de candidats et choisiront le plus 

qualifié et ceci quelque soit le poste à pourvoir. "Au total, les mieux lotis chassent les moins bien 

lotis dans la course de l'emploi 58 ". Ces emplois précaires ou atypiques devront dès lors faire 

l'objet d'une acceptation et ceci quelque soient leurs qualités, quelque soit leur respect des critères 

internes des travailleurs, leurs statuts ou encore leur possible conjugaison avec la vie privée du 

travailleur. Les conséquences des politiques actives sur l'emploi seront examinées par le biais du 

prisme de la notion "d'emploi convenable". Nous examinerons l'évolution du contenu de cette 

notion ainsi que l'évolution jurisprudentielle qui s'y rattache parallèlement aux nouveaux axes 

défendus par notre politique sociale actuelle. L'analyse portera essentiellement sur l'influence de la 

mise en œuvre des politiques d'activation sur le contenu juridique de cette notion. Protège-t-elle 

le travailleur de la même manière que sous l'État providence ou est-elle vidé de son contenu en 

raison du nouveau défi, "de l'emploi, de l'emploi et encore de l'emploi!". 

DEUXIÈME PARTIE : LA NOTION D'EMPLOI CONVENABLE 

54 

B. GAZIER, "L'employabilité: la complexité d'une notion", L'employabilité: de la théorie à la pratique, 2001, 

p. 19. 

55 

M. ALALUF, "La précarisation du marché du travail", B.F.A.R., n° 185, 1990, p. 21 à 22. 

56 

M. ALALUF ibidem, p. 23. 

57 

D. CLERC, Condamnés au chômage? Travail et emploi:Faux débats et vraies questions, 1999, p. 31. 

58 D. CLERC, ibidem, 1999, p. 32. 

- 18 -


Après avoir examiné les nouveaux enjeux sociaux qui sous-tendent la notion d'État social 

actif et les différentes interrogations que peuvent susciter un tel programme, il nous semble 

intéressant de s'attarder plus particulièrement sur la notion "d'emploi convenable" telle qu'on la 

retrouve dans la réglementation relative à l'emploi et au chômage. Après avoir fait un bref aperçu 

de la notion en droit international, nous examinerons de manière approfondie la notion d'emploi 

convenable en droit belge tant dans son évolution réglementaire que son évolution 

jurisprudentielle. 

La question qui nous semble la plus intéressante à analyser est de savoir si la consécration 

d'un État social actif entraîne avec lui la perte du contenu juridique de la notion d'emploi 

convenable. Est-ce que le risque n'est pas tel que tout emploi soit considéré comme convenable? 

Le risque n’existe-t-il pas qu'on vide cette notion de son sens par de multiples modifications 

réglementaires et surtout par une jurisprudence qui volerait au secours de la politique 

gouvernementale et de ses initiatives d'activation? Un risque que l'objectif quantifié devienne la 

seule mesure? C'est pourquoi nous allons examiner d'une part les modifications apportées à 

l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage 59 par l'arrêté royal du 25 

novembre 1991 60 et d'autre part l'évolution dans la jurisprudence qui porte sur cette notion en 

partant des années 1970 jusqu'en 2003, en ayant un œil particulièrement attentif à la jurisprudence 

des années 90. Cette double démarche nous permettra ainsi d'observer tant l'attitude du 

législateur que l'attitude des juridictions du travail par rapport aux évolutions politiques et au 

nouvel objectif quantifié européen. La question qui se trouve au centre du débat est bien sûr de 

savoir si la notion d'emploi convenable est interprétée de manière restrictive, limitant ainsi les 

critères susceptibles d'être pris en compte quant à l'appréciation d'un emploi convenable au nom 

d'un plus grand taux d'activité. En d'autres mots, savoir si le législateur et le juge viennent au 

chevet des politiques actives ou s'ils font front à celles-ci afin de maintenir un niveau de 

protection adéquat quant à l'emploi offert aux demandeurs d'emplois. 

En conclusion, notre travail sera axé autour de deux hypothèses principales. La première 

hypothèse consiste à craindre que le paradigme de l'État social actif vide la notion d'emploi 

convenable de son contenu au sens où en raison de la diminution des emplois disponibles et de 

l'augmentation du gap entre le taux d'inactifs et le taux d'actifs, tout emploi, parce qu'il est un 

emploi, devient convenable. La seconde hypothèse se trouve aux antipodes de la première en ce 

que certains s'attendent au contraire à un élargissement de la notion d'emploi convenable à toute 

59 Arrêté du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage, M.B., 18 janvier 1964. 

- 19 -


activité socialement utile pour la communauté. La volonté d'accroître le taux d'activité se 

traduirait non seulement par la prise en compte de la participation au "travail" mais aussi de la 

participation aux activités qui se situent hors de la sphère du travail proprement dite et 

contribuent très largement à la cohésion sociale et à l'épanouissement personnel. Ces activités 

sont qualifiées de "non-travail" 61 . 

CHAPITRE 1: LA NOTION D'EMPLOI CONVENABLE EN DROIT 

INTERNATIONAL La notion d'emploi convenable a aussi fait l'objet de nombreux développements en 

dehors de nos frontières nationales. Nous sommes conscients de la valeur ajoutée des études de 

droit comparé sur la notion d'emploi convenable mais néanmoins nous vous renvoyons pour 

cette question à l'ouvrage du Professeur J. Van Langendonck 62 . Cette question n'entrant pas 

directement dans le cadre de notre travail. 

Différents textes internationaux dont certains sont directement applicables et d'autres 

n'ayant aucune force contraignante consacrent la notion d'emploi convenable et ceci de manière 

directe ou indirecte. 

L'article 4, 2 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des 

Libertés 

fondamentales 

questions à deux reprises. 

63 constitue le pivot central du débat. Il proclame l'interdiction de "travail 

forcé" et de "travail obligatoire". La question peut se poser de savoir si une telle prescription 

pourrait conduire à l'interdiction de toute sanction lors d'un refus d'emploi et dès lors n'entraîner 

dans le chef du demandeur d'emploi aucune obligation quant à l'acceptation d'un emploi 

proposé? Est-ce que l'article 3, qui interdit tout traitement inhumain ou dégradant, pourrait être 

d'application en la matière? Ces questions se posent d'avantage en raison du caractère directement 

applicable de ces deux articles en droit belge. 

La Commission s'est prononcée sur ces 

60 

Arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, M.B., 31 décembre 1991. 

61 

FONDATION ROI BAUDOUIN, Travail et non-travail. Vers la pleine participation, 2000. 

62 

J. VAN LANGENDONCK, Passende arbeid. Een verkenning in de wetgeving van een aantal europese 

landen, 1980. 

63 

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 

novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955, M.B., 19 août 1955. 

- 20 -


Une première fois à l'occasion du refus d'un emploi de jardinage au service de la 

commune, jugé convenable par les juridictions hollandaises, qui avait été offert à un demandeur 

d'emploi, ouvrier et spécialisé en construction et qui avait refusé cet emploi le considérant 

comme essentiellement destiné aux personnes handicapées. Il fera l'objet d'une exclusion 

temporaire au bénéfice des allocations de chômage pour une durée totale de 26 semaines. La 

Commission rejeta la violation invoquée de l'article 4, 2 de la Convention au motif qu'il n'y a pas 

de travail forcé en l'espèce dès lors qu'il n'existe aucune sanction en cas de refus et qu'il ne se 

trouve, par conséquent pas dans l'obligation d'accepter l'emploi proposé. L'acceptation d'un 

emploi convenable ne constitue qu'une condition d'octroi aux allocations. Le défaut d'acceptation 

entraîne 'uniquement' une perte temporaire d'allocations conclut la Commission 64 . La 

Commission rejeta ensuite la violation de l'article 3 en considérant que même si l'emploi offert 

entraînait dans le chef de l'intéressé une forme de discrédit social, ce fait ne suffirait pas à 

conclure à l'existence d'un traitement inhumain ou dégradant 65 . Monsieur D. Pieters considère 

l'argumentation de la Commission quelque peu faible, ce sur quoi nous nous alignons. Le fait de 

considérer qu'un retrait ou une exclusion aux allocations de chômage ne constitue pas une 

sanction peut être 66 juridiquement défendu, certes. Néanmoins, il nous semble difficile de nier 

qu'il constitue un moyen de pression par excellence. La Commission a ainsi privilégié un 

raisonnement juridique formaliste au détriment d'un raisonnement plus proche de la réalité 67 . 

Dans une deuxième affaire, la Commission a déclaré irrecevable le recours formé sur base 

d'une violation de l'article 4, 2. Il s'agit en l'espèce, d'une obligation du gouvernement Norvégien 

imposée aux jeunes diplômés des études de dentisterie. Ceux-ci se voyaient contraint d'exercer 

leurs stages pour une durée de deux ans au nord de la Norvège, un endroit très peu peuplé. Une 

mesure qui était prise afin de combler des offres qui restaient le plus souvent ouvertes par la voie 

normale. La Commission a considéré qu'il s'agissait en l'espèce d'un service pouvant être 

raisonnablement justifié en raison d'une situation de besoin qui menace le bien-être de la 

communauté 68 . 

64 Commissie, rekwest nr. 7602/76(X t. Nederland), Décisions et Rapports, VII, p. 161 à 163 cité par D. 

PIETERS, Passende Arbeid. Een onderzoek naar de werkbereidheidsvereiste in het Belgisch recht, Antwerpen, 

Kluwer, 1983, p. 397. 


PIETERS, Passende Arbeid. Een onderzoek naar de werkbereidheidsvereiste in het Belgisch recht, Antwerpen, 

Kluwer, 1983, p. 397 à 398. 


PIETERS, ibidem, p.400 à 401. 


PIETERS, ibidem, p. 398. 


PIETERS, ibidem, p. 398 à 399. 

- 21 -


En conclusion, il semble peu semblable que l'obligation d'accepter une offre d'emploi ou 

de continuer à exercer un emploi puisse être actuellement considérée comme une violation de 

l'article 4, 2. 

La Convention N°44 de l'O.I.T dispose en son article 10, 1 et 10, 2 la règle selon laquelle 

un bénéficiaire d'allocations pourrait perdre celles-ci pour une période déterminée lorsqu'il refuse 

un emploi convenable ou lorsqu'il abandonne son emploi sans raison légitime. Bien qu'elle soit 

dépourvue de toute force obligatoire, il est néanmoins intéressant de s'attarder quelque peu sur ce 

qui ne constitue pas un emploi convenable selon la Convention; il s'agit notamment d'un emploi 

qui implique l'établissement du travailleur dans une région où les conditions de logement ne sont 

pas convenables, de considérations relatives au salaire, d'un emploi devenu vacant à la suite d'une 

grève ou encore de toutes autres raisons pouvant être justifiées raisonnablement par l'intéressé et 

ne lui permettant pas d'accepter l'emploi proposé. 

Nous nous limiterons à citer les autres sources de droit international. Le Protocole au 

Code européen de sécurité sociale 69 cite en son article 6 et 56 §2, la notion d'emploi convenable, 

en tant qu'objectif à atteindre par les différentes mesures de maintien de l'emploi et de formation 

et de fonctionnement des services de réadaptation fonctionnelle et professionnelle. Une dernière 

source de droit international énonce notre notion, il s'agit de la Convention 102 concernant la 

norme minimum de sécurité sociale du 28 juin 1952 70 . La déclaration universelle des droits de 

l'homme 71 reconnaît en son article 23, 1 un droit à l'emploi et au libre choix de son emploi. Cette 

affirmation se retrouve de même dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques 72 . 

Une reconnaissance explicite de l'emploi convenable y fait défaut. 

CHAPITRE 2: NOTION D'EMPLOI CONVENABLE EN DROIT BELGE 

L'article 44 de l'Arrêté royal du 25 novembre 1991 dispose que "pour pouvoir bénéficier 

d'allocations, le chômeur doit être privé de travail et de rémunération par suite de circonstances 

indépendantes de sa volonté." Cette disposition énonce la condition d'octroi générale des 

69 

Loi du 26 mai 1969 portant approbation au Code européen de sécurité sociale et Protocole au Code européen 

de sécurité sociale signée à Strasbourg le 16 avril 1964, M.B., 4 octobre 1969. 

70 

Loi du 11 septembre 1959 portant approbation à la Convention concernant la norme minimum de sécurité 

sociale signée à Genève le 28 juin 1952, M.B., 9 décembre 1959. 

71 

Déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée par l’assemblée générale des Nations Unies le 10 

décembre 1948, M.B., 31 mars 1949. 

- 22 -


allocations de chômage applicable dans notre système d'assurance chômage. Elle réaffirme ainsi le 

principe de base, propre à notre système assurantiel, établi par l'article 7 de l'arrêté-loi de guerre 

de 1944 73 selon lequel seul le chômage involontaire est indemnisé par l'assurance chômage. On ne 

peut donc s'assurer contre un risque que l'on a soi-même créé 74 . En effet, l'assurance chômage a 

la vocation d'indemniser des personnes victimes de la réalisation du risque de la perte de leur 

emploi sur le marché, elle ne garantit pas un revenu minimum accessible à tous 75 . L'Arrêté royal 

définit en son article 51 §1 ce qu'il faut entendre par "chômage par suite de circonstances 

dépendant de la volonté du travailleur". "Le travailleur qui est ou devient chômeur par suite de 

circonstances dépendant de sa volonté peut être exclu du bénéfice des allocations conformément 

aux dispositions des articles 52 à 54 76 ". Cependant n'est pas chômeur volontaire, le travailleur qui 

abandonne ou refuse un emploi non convenable. L'appréciation de l'abandon et du refus d'un 

travail se fera dès lors à la lumière des critères de l'emploi convenable. Ces derniers seront 

déterminés par le Ministre, nous dit l'article 51 §2. 

L'énumération des critères aux articles 22 et suivants de l'arrêté ministériel du 26 

novembre 1991 77 n'est pas limitative. "Le caractère convenable d'un emploi s'apprécie notamment 

selon les critères fixés ci-après", prévoit l'article 22. La Cour de cassation 78 avait déjà affirmé la 

règle selon laquelle, "les critères de l'emploi convenable constituent des éléments d'appréciation 

qui ne lient le juge que pour autant que le litige à trancher tombe dans leur champ d'application et 

qu'il était donc loisible au juge de retenir, pour l'appréciation de la légalité du motif de l'abandon 

de travail, d'autres éléments que ces critères". Cependant, lorsque le litige en question porte sur 

des critères légaux, ceux-ci s'appliqueront de manière impérative, et l'intéressé pourra donc s'en 

prévaloir pour la première fois dans le cadre d'une procédure judiciaire, leur interprétation, elle, 

sera restrictive 79 . Sur ce point, le législateur s'est finalement rallié à la jurisprudence 

correspondante. L'arrêté ministériel ne fait donc que confirmer par le biais de son article 22 un 

principe déjà communément admis par la jurisprudence antérieure, 

72 Loi du 15 mai 1981 portant approbation au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, New York, 

19 décembre 1966, M.B., 6 juillet 1983. 

73 Arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B., 30 décembre 1944. 

74 P. PALSTERMAN et M. PALUMBO, "Le nouveau code de l'assurance-chômage", Chr.D.S., 1992, p.223. 

75 B. MAINGAIN, Le droit social et la crise de l'emploi. Principes et solutions traditionnels, tome I, Bruxelles, 

De Boeck & Larcier, 1996, p.180 à 182. 

76 Arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, M.B., 31 décembre 1991, art. 51 §1. 

77 Arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, 

M.B., 25 janvier 1992. 

78 Cass., 30 janvier 1984, J.T.T., 1986, p.35. 

79 J.F. FUNCK,"Caractère involontaire du chômage", Commentaire. Droit de la sécurité sociale, Guide social 

permanent , tome IV, partie I, livre IV, titre III, chapitre III, p. 495. 

- 23 -


Nous commencerons par développer les critères de l'emploi convenable tels qu'ils sont 

définis par l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 et nous examinerons ensuite si d'autres 

critères non réglementaires peuvent être pris en considération lors de l'examen du caractère 

convenable d'un emploi déterminé. Nous étudierons les critères réglementaires et les critères non 

réglementaires selon une triple classification, premièrement les critères internes au travailleur, 

ensuite les critères liés au statut de l'emploi et de ces attentes légitimes et enfin, les critères liés à la 

conjugaison possible entre vie privée et vie familiale du travailleur. De multiples renvois aux 

critères retenus par l'ancien arrêté ministériel du 4 juin 1964 80 auront lieu afin de bien 

comprendre les changements qui ont secoué notre réglementation du chômage et plus 

particulièrement, la notion d'emploi convenable. Cette démarche nous permettra de mieux 

comprendre les évolutions, s'il y en a, de la jurisprudence qui s'y rattache. Cette jurisprudence se 

trouvera énoncée en dessous de chacun des critères examinés, réglementaires ou non 

réglementaires. Cette démarche nous permettra de percevoir précisément si au cours de ces 

dernières années, caractérisées par un contexte économique peu favorable à l'emploi, un 

renforcement tant du législateur que des juridictions de travail s'est opéré à l'égard des différents 

critères de l'emploi convenable de sorte que plus d'emplois soient considérés comme 

convenables. 

A. LES CRITÈRES RÉGLEMENTAIRES : LES CRITÈRES DE L'EMPLOI 

CONVENABLE SELON L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 26 NOVEMBRE 1991. 

1. 

Les critères internes au travailleur 

1.1. Etudes et profession habituelle (article 23) 

L'arrêté royal prescrit en son article 23, une période de protection de six mois durant 

laquelle l'emploi ne sera convenable que s'il correspond soit à la profession à laquelle préparent 

les études ou l'apprentissage de l'intéressé, soit à la profession habituelle ou à une profession 

apparentée. Une profession apparentée est définie comme "une profession 

exigeant une 

qualification 

qu'il peut acquérir très rapidement en raison de ses aptitudes 81 ". 

80 Arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage, M.B., 6 juin 1964. 

81 B. GRAULICH. et M. NEVE, Les droits et obligations du chômeur, 1980, p.109. 

- 24 -


Au terme de ces six mois, le chômeur est tenu d'accepter un emploi dans une autre 

profession, quoiqu'il doit être tenu compte de ses aptitudes et de sa formation. Auparavant, seule 

l'obligation 

d'accepter un emploi vacant dans une autre profession que la sienne figurait dans 

l'article 35. 

En outre, l'arrêté ministériel n'opère plus aucune distinction selon la qualité du chômeur : 

ouvrier d'un travail spécialisé (1 mois), ouvrier d'un travail qualifié (3 mois), jeune travailleur (6 

mois) et les trois différentes catégories d'employés 82 . Le même régime s'applique uniformément 

aux jeunes travailleurs, qui sous le régime de 1963 bénéficiaient d'une période de protection d'une 

durée de six mois pendant laquelle seul un emploi qui correspondait à la profession apprise 

immédiatement ou à une profession apparentée était convenable. En 1979, cette disposition subit 

déjà des modifications au profit d'un nouvel article moins protecteur des jeunes travailleurs. 

L'article est rédigé comme suit, "l'emploi offert à un jeune travailleur est convenable s'il ressortit à 

une des professions apparentées auxquelles préparent l'apprentissage ou les études du cycle 

secondaire terminées qui lui ont ouvert ce bénéfice, même lorsque les études ont été poursuivies 

dans un cycle ou à un niveau supérieur 83 ". Une condition y est néanmoins ajoutée, aucun autre 

demandeur d'emploi, qui n'a pas suivi d'études supérieures, doit être disponible. Théoriquement, 

un travail se situant au niveau de l'enseignement secondaire se doit par conséquent d'être 

considéré comme convenable même si le jeune travailleur a suivi des études universitaires ou 

supérieures rrêté royal de 1979, suivi de l'assimilation des jeunes travailleurs aux autres 

travaille 

rticle 36 

elon lequel toute contestation relative à la qualification professionnelle du travailleur ou à 

l'aptitud 

84 . L'a 

urs en 1991, a entraîné une légère perte de protection à l'égard de ces jeunes tout frais 

sortis de l'école. 

Une dernière modification par arrêté royal concerne la suppression de l'ancien a 

s 

e professionnelle se devait d'être soumise à l'avis de la commission consultative. 

Les modifications réglementaires sont telles qu'une étude jurisprudentielle sur cette 

matière ne soulignera que très peu d'innovations. Les juridictions se sont contentées d'appliquer 

les nouveaux critères portant sur l'adéquation de l'emploi aux études ou professions habituelles. 

D'une part, une plus grande protection s'offre à l'égard de tous les travailleurs en ce qu'un 

nouveau délai de six mois de protection s'applique de manière uniforme qu'ils soient employés, 

jeunes travailleurs, ouvriers qualifiés, spécialisés ou encore non qualifiés. D'autre part, l'obligation 

de tenir compte des aptitudes et de la formation du travailleur lors de l'appréciation du caractère 

82 

Arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage, 

M.B., 6 juin 1964, art. 34,48 et 51 à 56. 

83 

B. GRAULICH et M. NEVE , op.cit., 1980, p.112. 

- 25 -


convenable de l'emploi offert dans une autre profession au-delà du délai minimal de 

protection 85 constitue une réelle nouveauté. Sous l'ancien régime, à l'expiration de cette période 

de protection, ils se voyaient soumis aux règles visant les ouvriers et employés. C'est en ce sens 

que la Cour du travail d'Anvers avait décidé qu'un emploi comme ouvrier de production chez 

Ford était convenable à l'égard d'un diplômé A2 puisqu'il avait été demandeur d'emploi depuis 

plus de six mois et ceci malgré les propos tenus par l'intéressé selon lesquels il n'avait pas 

fréquenté 

l'école jusqu'à 20 ans pour travailler comme ouvrier 86 . 

Une abondante jurisprudence s'est penchée sur la problématique de l'exercice de son 

propre métier. La condition d'exercer son propre métier est quelques fois avancée comme 

condition d'acceptation par le demandeur d'emploi. Les juridictions se sont penchées maintes fois 

sur cette question 87 . Le Tribunal du travail de Liège acceptera l'argument de l'intéressé selon 

lequel il est "compréhensible qu'un travailleur, même non qualifié, mais qui travaille depuis trois 

ans dans le même secteur, souhaite poursuivre son activité dans le secteur qu'il a choisi 88 ". La 

Cour de cassation a toutefois déclaré qu'un chômeur se rend indisponible pour le marché général 

i lorsqu'il limite sa disposition à accepter un emploi à la condition d'exercer son propre 

métier 89 

de l'emplo 

. 

Deux dernières interrogations relatives à cette matière suscitent notre intérêt. Est-ce que 

le chômeur a quelque chose à dire en ce qui concerne son aptitude ou sa qualification 

personnelle? Le chômeur peut le contester mais il n'appartient pas à celui-ci de juger lui-même de 

son aptitude à exercer l'emploi qu'on lui offre. Il ne peut ni refuser ni abandonner un emploi au 

motif qu'il ne se sent pas capable de l'exercer 90 . Deuxièmement, il est communément admis qu'un 

chômeur qui accepte un emploi ne correspondant pas à son aptitude ou à sa qualification 

professionnelle 

n'en perd pas pour autant le droit de refuser ultérieurement un emploi similaire 91 . 

Aux côtés de ces dispositions favorables aux travailleurs on constate néanmoins une plus 

grande sévérité à l'égard des jeunes travailleurs ayant suivi des hautes études. L'entrée en vigueur 

84 

Cour trav. Mons, 23 juin 1993, cité par J.F FUNCK, op.cit., p.496; "un emploi comme rédacteur, qui requiert 

un diplôme de niveau moyen supérieur est convenable pour un licencié en mathématique". 

85 

J.F. FUNCK, op.cit., 1997, p. 496. 

86 

GUIDE CHOMAGE. REGLEMENTATION ET JURISPRUDENCE, "Chapitre 7 : Le chômage volontaire", 

p. 46. 

87 

Trib. trav. Gand, 9 octobre 1975, cité par D. PIETERS, op.cit., 1983, p. 207. 

88 ème 

Trib. trav. Liège (5 ch.), 23 mars 1972, cité par D. PIETERS, op. cit., 1983, p. 169 et JS15420_1. 

89 ème 

Cass. (3 ch.), 20 octobre 1980, Pas., I., 1981, p. 212. 

90 ème ème 

Cour trav. Mons (4 ch.), 4 février 1977, J.T.T., 1977, p. 138; Cour trav. Liège (13 ch.), 28 juin 1972, cité 

par D. PIETERS, op.cit., 1983, p.173 et Cour trav. Namur, 6 mars 1972, cité par D. PIETERS, op.cit., 1983, 

p.169. 

91 

Cour trav. Gand, 15 mars 1971, cité par D. PIETERS, op.cit., 1983, p. 158; Trib.trav. Anvers, 27 mai 1974, 

cité par D. PIETERS, op.cit., 1983, p. 196; Trib.trav. Anvers, 8 janvier 1976, cité par D. PIETERS, op.cit., 1983, 

p. 209; Cour trav. Bruxelles,(8 ème ch.), 23 mai 1985, JS42670_1. 

- 26 -


de l'arrêté royal du 5 octobre 1979 constitue le tournant principal de cette matière. Dorénavant, 

des jeunes diplômés d'études universitaires ou d'études supérieures devront accepter des emplois 

auxquels l'enseignement secondaire les a formés. A présent, un emploi comme rédacteur est 

déclaré convenable à l'égard d'un licencié en sciences chimiques 92 ou encore d'un licencié en 

mathématique 93 . Cependant, le Tribunal d'Arlon faisait déjà état de difficultés en 1978 en 

estimant 

"que la collectivité n'a ni les moyens ni l'obligation de procurer à chacun l'emploi correspondant à 

ses désirs précis. L'intéressé peut bien sûr choisir d'attendre un tel emploi mais à ses risques et 

périls et en assumant les conséquences de son choix 94 ". Il est de même assez remarquable de 

noter qu'avant même l'entrée en vigueur de l'arrêté royal en 1979, la Cour de travail de Liège, 

énonçait déjà "qu'il faut se rendre compte que la qualification au sortir des études n'est que 

théorique et que pour pouvoir y exceller un jour, il est souvent indispensable, dans un but de 

formation pratique plus large, d'accepter un emploi plus modeste ou qui ne répond pas toujours 

aux aspirations premières, … 95 ". La question légitime qu'on peut se poser est de savoir si un 

emploi de rédacteur pour un licencié en mathématiques ou sciences chimiques, un emploi de 

femme de ménage pour une femme ayant fait des études de couture 

hômeurs en leur sein, une des cibles 

privilégiées des mesures d'activation. L'activation est devenue l'axe prioritaire, les aspirations 

individuelles et l'adéquation entre l'emploi offert et les qualifications académiques des jeunes 

étudiants, des axes purement secondaires si pas accessoires. 

96 , un emploi de nettoyeur de 

toilettes pour un mécanicien 97 , un emploi d'encodeuse pour un élève ayant suivi deux années de 

philosophie romane 98 pourrait parfois répondre aux aspirations des étudiants de ce Royaume? 

Ce renforcement s'explique aisément eu égard au projet de l'État social actif. Les jeunes 

travailleurs constituent, en raison d'un haut pourcentage de c 

1.2. Les artistes (article 31) 

92 

Trib.trav. Bruxelles, 21 décembre 1979, cité par D. PIETERS, op.cit., 1983, p. 246: "l'intéressée, inscrit au 

chômage depuis une période supérieure à 6 mois (…) doit accepter des emplois autres que celui 

qui lui avait été 

enseigné". 

93 

Cour trav. Mons, 23 juin 1993, cité par J.F. FUNCK, op.cit., 1997, p. 496 et JS47177_1. 

94 

Trib. trav. Arlon, 8 mars 1978, cité par D. PIETERS, op.cit, 1983, p. 230. 

95 

Trib. trav. Liège, 16 octobre 1975, cité par D. PIETERS, op. cit., 1983, p. 207 

et G. HOOYBRECHTS, "De 

weigering van een passende dienstbetrekking", Jura. Falc., vol. 

XVII, 1980-1981, p. 253. 

96 

Trib. trav. Arlon, 8 mars 1978, cité par D. PIETERS, op.cit, 1983, p. 230. 

97 

Cour. trav. Mons, 20 septembre 1977, J.T.T., 1978, p. 30. 

98 ème 

Cour trav. Liège (8 ch.), 28 janvier 1998, cité par J.F. FUNCK, op.cit., 1997, p. 496. 

- 27 -


L'arrêté royal du 23 novembre 2000 99 constitue le premier pas posé en vue de 

l'élaboration d'un véritable statut social de l'artiste. Cet arrêté est une première réponse aux 

critique 

uquel cette protection ne s'applique pas et le travailleur exerçant 

son art 

rable dans le sens où la période d'activité artistique à 

prendre 

l'oubli 101 s formulées à l'égard de la réglementation du chômage qui leur est souvent peu adaptée. 

La réglementation entend cependant assurer une certaine garantie à l'artiste quant à la poursuite 

de son activité artistique lui permettant de refuser des emplois qui ne relèveraient pas du domaine 

artistique 

". Il faudrait dès lors admettre qu'un emploi qui l'exclurait définitivement de sa 

profess 

notion d'em convenable. Nous serons dès lors très attentif au comportement des Cours et 

ribunaux qui auront à trancher dans le futur des affaires portant sur l'application de l'article 31. 

100 . 

La nouvelle disposition fait une nette différence entre le travailleur dont la profession 

d'artiste n'est qu'accessoire et a 

à titre principal. Contrairement aux anciens articles 57 et 58, l'article 31 a étendu le délai 

de 12 à 18 mois et parle en terme de journées de travail (156) plutôt qu'en terme de journées 

indemnisées (150). En d’autres termes, l'artiste doit avoir effectué près de deux cents prestations 

sur l'année. 

Le nouveau régime leur est plus favo 

en compte s'est prolongée de six mois et qu'il n'est plus question d'appliquer la première 

partie de l'article 58 qui concernait le travailleur artistique à titre principal qui avait néanmoins 

exercé une autre profession au cours des dix dernières années. Un emploi dans une autre 

profession était convenable dans son chef. 

N'oublions cependant pas que d'autres critères peuvent être pris en compte afin d'établir 

le caractère non convenable de l'emploi. Comme le souligne, Monsieur Jean Jacqmain, si ce n'était 

pas le cas, cette disposition n'aurait que peu d'effets car la majorité des artistes en Belgique ne 

peuvent se prévaloir de deux cents prestations par an. 

Monsieur Jacqmain défend en outre une idée très intéressante qui consiste à considérer 

"qu'obliger un artiste à exercer une autre profession que la sienne, l'obligera fort probablement à 

renoncer définitivement à sa profession. Même si il perdait ultérieurement l'emploi qu'il aurait été 

contraint d'accepter, il se retrouverait en général incapable de reprendre sa carrière d'artiste là où 

il l'aurait laissée. L'artiste de spectacle qui ne fait plus de spectacle est en effet très vite condamné 

à 

ion et ceci même si les conditions de l'article 31 ne sont pas remplies serait contraire à la 

ploi 

T 

99 Arrêté royal du 23 novembre 2000 modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du 

chômage, en faveur des artistes, M.B., 30 novembre 2000. 

100 J.F. FUNCK, "Le travailleur ayant une activité artistique", Commentaire. Droit de la sécurité sociale, Guide 

social permanent, Tome IV, Partie I, Livre IV, Titre V, chapitre IV, p. 77. 

101 J. JACQMAIN, "Les artistes du spectacle et l'assurance-chômage", Chr.D.S., 1996, p. 477. 

- 28 -

par les 


1.3. Le refus ou l’abandon en raison d'une inaptitude physique ou mentale (article 

33) 

Un emploi est, ou devient, non convenable si le travailleur est déclaré inapte à l'exercer 

services de l'Onem. L'article 33 reconnaît tant l'inaptitude physique que mentale. La 

procédure consiste premièrement en la déclaration du travailleur à l'Onem quant à son inaptitude 

à exercer l'emploi déterminé et ensuite en un examen médical opéré par le médecin affecté au 

bureau de chômage à la demande de l'Onem. En cas de contestation, ce sont les juridictions qui 

connaîtront directement le recours. 

L'ancien article 38 diffère en deux points. Il ne prévoyait tout d'abord qu'une inaptitude 

purement physique. 

Deuxièmement, en cas de désaccord sur l'(in)aptitude du travailleur entre le 

médecin du bureau régional et le médecin traitant du travailleur, un recours à l'arbitrage du 

médecin 

de l'inspection médicale du travail était organisé. Cette procédure est dorénavant 

supprimée de sorte que le dernier mot appartient au médecin affecté au bureau de chômage. Seul 

un recours contre l'exclusion ou la décision d'aptitude est encore possible devant les juridictions 

de travail 102 . 

La Cour de cassation est d'avis que seule l'inaptitude physique constatée conformément à 

la procédure prévue par l'arrêté ministériel est un motif légitime d'abandon ou de refus d'accepter 

un emploi 

convenable 103 . Comme nous l'avons souligné plus haut, la procédure à suivre en 

matière d'inaptitude a quelque peu été modifiée. Le recours à l'arbitrage 104 préconisé sous l'ancien 

régime est supprimé. Toutefois la possibilité de former recours devant les juridictions de travail 

subsiste. Ce recours se trouve néanmoins conditionné au respect de la procédure instituée en 

matière de détermination d'aptitude physique du travailleur 105 . 

La Cour de cassation a récemment, dans son arrêt du 20 novembre 2000 106 confirmé ce 

principe en stipulant que "le motif légitime qui justifie l'abandon d'un emploi, fondé sur 

l'inaptitude physique ou mentale du travailleur à exercer cet emploi, dépend du constat de cette 

inaptitude et non de la croyance du travailleur, fut-elle légitime, à cette inaptitude. Dans cette 

affaire, une travailleuse abandonne son emploi pour des raisons de santé. La Cour de travail de 

102 

Instr.O.N.E.M., 051.D.01, p.17 et J.F. FUNCK, op.cit, p.714 et B. GRAULICH et P. 

PALSTERMAN,op.cit.,1993, p.102. 

103 ème ème 

Cass. (3 ch.), 10 juin 1996, JC966A1_1 et Instr. O.N.E.M., 051.RJ.01, p. 5 ; Cass. (3 ch.), 06 mars 1995, 

JC95364_1et Instr. O.N.E.M., 051. RJ. 03., p.1. 

104 

Trib. trav. Verviers, 15 mai 1972, JSO4797_1; Trib. trav. Liège, 6 octobre 1972, JS04857_1; Cour trav. Liège 

(8 ème ch.), 11 janvier 1973, JS14611_1; Cour trav. Mons, (7 ème ch.), 1 juin 1983, JS11708_1. 

105 ème ème 

Cass. (3 ch.), 25 septembre 1989, J.T.T., 1990, p. 17 à 18; Cass. (3 ch.), 27 février 1984, JS19736_1. 

106 ème 

Cass. (3 ch.), 20 novembre 2000, J.T.T., 2001, p. 94 et JC00BK3_1. 

- 29 -


Bruxelles avait estimé dans son arrêt rendu la 25 mars 1999, qu'on ne pouvait lui reprocher 

l'abandon d'un emploi sans motif légitime dès lors qu'elle pouvait légitimement se croire inapte à 

poursuivre une activité de chauffeur de bus en ce qu'elle avait fait état de ces problèmes de santé, 

qu'elle 

s'était soumise à l'examen médical prévu par l'article 33 de l'arrêté ministériel, qu'elle 

demanda une expertise médicale et qu'en outre elle déposa des documents médicaux provenant 

de son médecin traitant attestant ses problèmes de santé. La Cour de cassation casse cet arrêt qui 

justifie la croyance de l'intéressée à se croire inapte sur base de documents médicaux déposés ce 

qui lui permet de se dispenser de recourir à une expertise judiciaire. 

La Cour semble en l'espèce mettre en cause une certaine jurisprudence antérieurement 

acceptée. Un premier arrêt 107 concerne un refus d'emploi convenable sur base de certificats 

médicaux circonstanciés attestant qu'elle ne puisse reprendre son travail, contrairement à l'avis du 

médecin du bureau régional et de l'inspecteur médecin du travail, "puisqu'il est établi que la 

demanderesse avait la conviction qu'elle ne pouvait pas effectuer le travail qui lui était imposé". 

Un deuxième arrêt 108 concerne lui un abandon d'emploi toujours basé sur des documents issus du 

médecin traitant. Le Tribunal de Liège estime ici 

qu'on ne peut ériger en faute le fait d'avoir fait 

confiance 

à son médecin et que dès lors aucune expertise médicale ne doit être ordonnée. Un 

dernier arrêt nous enseigne "qu'un chômeuse n'a pas commis de faute en suivant le conseil de son 

médecin traitant qui l'estimait inapte à reprendre le travail 109 ". En 2001, La Cour de travail de 

Liège applique l'enseignement de la Cour de cassation en rejetant une inaptitude fondée 

exclusivement sur la croyance du travailleur 110 . 

Une autre nouveauté est l'extension de l'inaptitude physique vers l'inaptitude mentale. 

Dans son arrêt du 20 novembre 2000 cité ci-dessus, la Cour de cassation parle d'une inaptitude 

physique et d'une inaptitude morale. L'article 33 impose un contrôle médical tant dans le cas 

d'inaptitude physique que mentale. Il est néanmoins surprenant de trouver, sous l'empire de 

l'arrêté royal du 20 décembre 1963, une juridiction admettant l'inaptitude mentale. La Cour de 

travail de Liège 111 énonçait déjà qu'il faut entendre par le terme "physique" tout ce qui a rapport 

au corps humain et que par conséquent "des circonstances psychologiques entraînant un 

découragement total sont assimilables à des affections purement physiques, c'est-à-dire 

matérielles, car elles empêchent l'individu d'accomplir certains efforts. 

Une incapacité 

psychologique est donc bien au sens des articles 37 et 38 de l'arrêté ministériel une incapacité 

107 ème 

Trib. trav. Liège (9 ch.), 8 février 1972, JS04713_1. 

108 ème 

Trib. trav. Liège (6 ch.), 1 décembre 1976, JS13807_1. 

109 ème 

Trib. trav. Liège (9 ch.) 14 février 1995, cité par A. SIMON, "Les sanctions dans la réglementation du 

chômage ", J.T.T., 1999, p. 108. 

110 ème 

Cour trav. Liège (13 ch.), 12 septembre 2001, JS53550_1. 

111 ème 

Cour trav. Liège (5 ch.), 17 octobre 1994, 

Chr.D.S., 1996, p. 499. 

- 30 -


physique". 

La Cour de cassation 112 cassera cet arrêt car le chômeur indemnisé se devait de 

déclarer qu'il estimait n'être physiquement pas apte et pas uniquement se borner à répéter son 

découragement total pour des raisons psychologiques. En ne se déclarant pas inapte, le 

demandeur n'avait aucune obligation à se soumettre à un examen médical. 

Le nouvel article 33 comprend de manière expresse une référence à l'inaptitude mentale 

et 

ceci permet 

donc d'évincer les quelques doutes qui auraient pu surgir entre les différentes 

juridictions. L'acceptation des troubles psychologiques consacre bien sûr une interprétation 

extensive de l'inaptitude physique et permettra de la sorte d'englober un nombre plus important 

venable. 

titre purement illustratif, un récent arrêt du Tribunal du travail de Louvain 113 de situations humaines justifiant de la sorte le refus ou l'abandon d'un emploi con 

A 

a annulé la 

sanction prise à l'égard d'un travailleur déclaré apte à l'emploi 

abandonné, à condition qu'il 

s'exerce 

dans un espace sans fumée. L'entreprise n'ayant aucun local non enfumé à lui proposer, 

le travailleur 

ne peut être sanctionné d'avoir abandonné un emploi convenable. 

1.4. Le statut d'objecteur de conscience ( article 28) 

Le régime applicable est la parfaite retranscription de l'ancien article 62 bis. Il sera 

explicité d'avantage lors de l'examen de la jurisprudence en cause. Ce que l'on peut déjà dire c'est 

que pour les travailleurs ayant le statut d'objecteur de conscience, un emploi n'est pas convenable 

s’il est interdit par la législation en matière 114 . Ces interdictions portent essentiellement sur 

l'exercice 

d'un emploi qui impliquerait le port ou la détention d'armes, la participation à la 

fabrication, la réparation ou au commerce d'armes ainsi que la fabrication ou commerce des 

munitions. L'existence d'un tel texte réglementaire procure d'avantage de sécurité juridique. 

Comme nous allons le constater ultérieurement les considérations d'ordre philosophique, 

écologique ou moral, figurent parmi les critères non réglementaires de l'emploi convenable. Il est 

certain aujourd'hui que les critères réglementaires ne constituent en aucun cas une énumération 

limitative 115 . 

Les considérations de conscience sont largement acceptées dans la jurisprudence à 

condition 

qu'ils soient strictement sincères et ne résultent aucunement de la volonté de se 

112 ème 

Cass. (3 ch.), 20 mai 1996, JC965K1_2. 

113 

Trib. trav. Louvain, 8 mai 2000, cité par P. PALSTERMAN, "Chronique de jurisprudence: Chômage (1995- 

2000), Chr.D.S., 2002, p.157. 

114 

Lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980, M.B., 19 mars 1980, art. 

30. 

115 ème ème 

Cass. (3 ch.), 28 mars 1973, J.T.T., 1973, p. 230 et Cass. (3 ch.), 30 janvier 1984, Chr.D.S., 1984, p. 85. 

- 31 -


soustraire à l'obligation d'accepter un emploi convenable ou l'interdiction d'abandonner un 

emploi convenable. Les tribunaux reconnaissent ces droits sous réserve d'une vérification de 

sincérité 

afin d'éviter les nombreux abus. 

Monsieur Jacqmain souligne aussi "qu'il est prévisible que la valeur de l'argument ne sera 

pas admise lorsque l'emploi proposé n'a aucun rapport direct avec les buts de l'entreprise 

ou du 

service 

auxquels les chômeurs s'opposent: tâches de nettoyage dans un établissement 

administratif 

de la Défense nationale, par exemple 116 ". 

2. Les critères liés au statut de l'emploi et de ses attentes légitimes 

2.1. La rémunération (article 24, 1°et 2°, article 26) 

L'article 24, 1° est similaire à l'ancien article 39. La rémunération doit être conforme aux 

barèmes fixés par la loi, les règlements et les conventions collectives de travail. L'arrêté royal 

introduit un nouveau concept au point 2° du même article; la notion de "persistance". Seul un 

manquement au paiement de la rémunération qui s'étend dans le temps pourra avoir une 

influence sur le caractère convenable 

de l'emploi. L'employeur doit persister à ne pas respecter les 

dispositions 

légales et réglementaires en matière de paiement, de sorte qu'une carence isolée dans 

le chef de l'employeur ne suffit pas pour affecter le caractère convenable de l'emploi. 117 Ce critère 

de persistance était habituellement accepté par la jurisprudence avant l'entrée en vigueur de 

l'arrêté royal de 1991. L'article 24, 2° n'a donc fait qu'exprimer explicitement une pratique déjà 

ancrée dans la jurisprudence. 

Cependant, l'article 26, qui concerne le montant minimal, modifie la réglementation et 

entraîne une plus grande protection du travailleur en ce sens qu'il est formulé à l'inverse de 

l'ancien article 41 et qu'il s'applique tant aux emplois à temps plein qu'aux emplois à temps partiel. 

Un emploi est réputé non convenable s’il procure un revenu net inférieur au montant des 

allocations de chômage auquel le chômeur pourrait avoir droit en tant que chômeur complet. Par 

conséquent, quand un chômeur perd de son pouvoir d'achat en acceptant un emploi, celui-ci sera 

réputé comme non convenable 118 . L'ancien article 41 ne s'appliquait qu'aux emplois à temps 

réduit. On opérait la comparaison entre le montant des allocations de chômage et le revenu 

116 

J. JACQMAIN, Chronique juridique. Le point sur "l'objection de conscience à certains emplois", B.F.A.R., n° 

120-121, 1982, p. 26 à 27. 

117 

J.F. FUNCK, op.cit., p.497 et Instr.O.N.E.M., 051.D.01, p.17. 

118 

J. PUT, Praktijkboek sociale zekerheid 1999 voor de 

onderneming en de sociale adviseur, 1999, p. 381. 

- 32 -

salarial 


uniquement à l'égard de ces emplois. Le rapport entre allocations et rémunération 

n'existait pas à propos des emplois à temps plein. Avant 1991, un emploi à temps plein était 

convenable même si le chômeur touchait moins ou la même chose qu'au chômage 119 . 

L'article 24, 2° innove en stipulant de manière expresse la nécessité d'une "persistance" 

lors du manquement de l'employeur. La jurisprudence consacra cette condition de "persistance" 

antérieurement à l'entrée en vigueur du nouvel article 24, 2°. Le Tribunal de Huy concluait en 

1977 "qu'on ne peut considérer comme convenable un emploi pour lequel l'employeur est 

reconnu comme étant habituellement en infraction avec la législation concernant la protection de la 

rémunération 120 ". En 2000, la Cour de travail de Bruxelles conclut dans le même sens mais cette 

fois-ci à l'appui de la nouvelle disposition réglementaire, le nouvel article 24, 2°. Elle statue en 

déterminant que le non respect par l'employeur de ses obligations doit être assez important et 

qu'un retard de quelques jours de paiement de la rémunération ne peut suffire à justifier 

pendant de l'assurance chômage 121 l'abandon d'un emploi convenable au risque de devenir dé 

. In 

casus, les 

circonstances de l'espèce justifiaient l'abandon d'emploi par l'intéressé notamment en 

raison de retards répétés d'un salaire qui constituait le seul revenu du ménage. L'introduction de la 

notion de "persistance" dans le nouvel arsenal juridique ne constitue donc pas un élément de 

renforcement propre à l'introduction de l'État social actif. 

Une réelle nouveauté est la modification de l'ancien article 41 en faveur d'un nouvel 

article 26 signe d'une extension favorable ces dernières années des critères de l'emploi convenable 

et de leur appréciation. La distinction de traitement entre la protection d'un emploi à temps plein 

et d'un emploi à temps réduit s'évapore. Désormais un emploi qui procure un revenu net 

inférieur au montant des allocations dont on aurait pu être bénéficiaire en tant que chômeur 

complet n'est plus considéré comme convenable. Le raisonnement soutenu par la Cour de 

Bruxelles dans son arrêt du 21 janvier 1976 n'est désormais plus une référence. Ce dernier 

soutenait qu'admettre l'application de l'article 41 aux emplois non prévus par cet article, à savoir 

les emplois à temps plein "confinerait le travailleur dans un état de chômage 

quasi permanent, 

aux frais 

de la collectivité, dès que l'employeur proposé dépend d'une Commission paritaire qui a 

fixé un salaire inférieur à l'allocation chômage perçue par le travailleur et calculée en fonction 

d'un salaire promérité dans un emploi précédent, de la même qualification que le nouvel emploi 

offert, mais exercé dans une entreprise où les salaires étaient plus élevés 122 ". 

119 B. GRAULICH et M. NEVE, op.cit., 1980, p.115 

120 Trib.trav. Huy, 5 janvier 1977, cité par D. PIETERS, op.cit., 1983, p. 220. 

121 Cour trav. Bruxelles (8 ème ch.), 2 mars 2000, JS52443_1. 

122 D. PIETERS, op.cit., 1983, p.210. 

- 33 -


En conclusion, nous assistons à un véritable accroissement de la protection au profit des 

travailleurs en général depuis 1991, la jurisprudence faisant corps avec la réglementation. Le droit 

de 

pouvoir refuser un emploi à temps plein ou à temps partiel qui procure un revenu net inférieur 

aux allocations 

de chômage concrétise la volonté de notre nouveau projet social de revaloriser le 

travail et de lutter efficacement contre les pièges à l'emploi. Combattre le phénomène des 

"working poors" 

est présenté comme un des grands axes de travail de l'État social actif. 

2.2. Le respect des dispositions légales et réglementaires par l'employeur 

(article 24, 2°) 

L'article 24, 2° prescrit l'obligation pour l'employeur de respecter les dispositions légales 

et réglementaires en matière de paiement de la rémunération, de durée ou de conditions de travail 

à défaut de rendre l'emploi non convenable. Seule une persistance dans le non respect de ces 

obligations 

aura cette conséquence. Nous renvoyons sur cette nouvelle condition de persistance 

aux propos tenus ci-dessus en matière de rémunération. L'arrêté royal consacre en l'espèce un 

critère auparavant accepté par la jurisprudence. Ce critère non réglementaire à la base devient par 

ce fait un des critères réglementaires énumérés explicitement par l'arrêté ministériel de 1991. 

En 1973, le Tribunal 

ne et de 

sécurité 

ritères d'appréciation du caractère convenable de l'emploi, toutefois, le paiement 

d'une t 

123 annula déjà une sanction administrative prise à l'égard d'un 

travailleur qui abandonna son emploi en invoquant le non respect des règles d'hygiè 

. Le non respect par l'employeur des prescriptions du Règlement général pour la 

protection du travail constitue un motif légitime d'abandon d'emploi qui n'est par conséquent pas 

passible de sanction. En l'espèce, l'emploi obligeant une femme à effectuer des travaux manuels 

comportant une charge dont le poids excède 15kg fut déclaré comme non convenable. 

Peu de temps après, le Tribunal d'Oudenaarde 124 statuait sur une carence de paiement 

d'une indemnité de frais de séjour invoqué comme motif justifiant l'abandon d'un emploi 

convenable. Le Tribunal rappelle que cette indemnité ne fait pas partie de la rémunération 

comme un des c 

elle indemnité se trouve être consacré par une Convention collective de travail rendue 

obligatoire par arrêté royal. C'est à ce titre, que le non respect de l'obligation de paiement dans le 

chef de l'employeur légitime l'abandon d'emploi. Ce dernier a manqué à ses obligations légales et 

réglementaires. 

123 Trib.trav. Charleroi, 2 mai 1973, cité par D. PIETERS, op.cit., 1983, p. 184. 

124 Tib.trav. Oudenaarde, 15 mai 1975, cité par D. PIETERS, op.cit., 1983, p. 205. 

- 34 -


Dernièrement, le fait de devoir prester un nombre déterminé d'heures supplémentaires 

détruit le caractère convenable de l'emploi offert 125 . En effet, le Législateur a fixé un maximum de 

42 heures 

pendant lesquelles le patron peut faire et laisser travailler. Lorsque le maximum légal est 

dépassé, l'obligation faite à un travailleur de prester des heures supplémentaires n'est plus valable 

et l'emploi se verra désormais privé de son caractère convenable. 

Faut-il le rappeler, l'article 24, 2° impose une persistance dans la carence. Un abandon 

prématuré et irréfléchi, c'est-à-dire non proportionné à la faute de l'employeur sera par 

conséquent sanctionnable 126 . D'une part, l'insertion de ce critère par l'arrêté ministériel de 1991 

concourt à une plus grande sécurité juridique. D'autre part, il ne modifie pas de manière 

significative le régime déjà applicable dès lors qu'il était accepté unanimement par les Cours et 

Tribunaux, avant même l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel, qu'il était difficilement 

soutenable de ne pas prendre en compte le respect des dispositions légales et réglementaires dans 

le chef de l'employeur comme critère justifiant l'abandon ou le refus d'un emploi. L'arrêté 

ministériel de 1964 ne pouvait effectivement imposer l'acceptation d'un 

emploi qui violerait une 

norme 

légale ou réglementaire. 

2.3. L'assujettissement à la sécurité sociale (article 24, 3°) 

Le texte de l'article 24, 3° constitue une nette amélioration par rapport au régime 

précédent. Désormais, un emploi ne donnant pas lieu à l'assujettissement à la sécurité sociale des 

travailleurs salariés n'est pas un emploi convenable. Il a dès lors été considéré qu'un emploi dans 

la fonction publique 

sortir un travailleur du 

127 est convenable contrairement à une activité indépendante qui ne pourra 

jamais constituer un travail convenable. Sous le régime de l'ancien article 46, 4°, l'assujettissement 

ou non à la sécurité sociale était un élément qui n'entrait pas en ligne de compte. Ce régime 

entraînait une situation peu équitable au sens où l'Onem pouvait faire 

champ d'application de la sécurité sociale alors que ce même travailleur avait peut-être cotisé 

pendant de nombreuses années. En conséquence, s’il lui arrivait de perdre ce travail, réputé 

convenable, il perdait, en outre, son droit aux allocations de chômage 128 . 

125 ère 

Trib. trav. Verviers (1 ch.), 22 octobre 1973, JS13895_1. 

126 

Instr. O.N.E.M., O51.D.01, p. 17. 

127 

"Une activité de fonctionnaire est convenable, puisqu'elle donne lieu à un assujettissement partiel, en 

l'occurrence pour le secteur des soins de santé", Instr.O.N.E.M., 

051.D.01, p.17 et J. PUT, "Naar een nieuwe 

définitie van het begrip onvrijwillige werkloosheid?, Chr.D.S., 1992, p.244. 

128 

B. GRAULICH et M. NEVE, op.cit., 

1980, p.123. 

- 35 -


L'ancien article 46, 4° ne fut que très rarement appliqué par la jurisprudence. Cette 

dernière a plutôt abordé la matière avec très peu de considération à l'égard de ce texte 

réglementaire qu'elle avait beaucoup de mal à accepter. La Cour du travail d'Anvers 129 avait en ce 

sens qualifié 

un emploi de buffetière n'entraînant pas l'assujettissement à la sécurité sociale 

comme non convenable pour ce même motif et annulait ainsi la décision d'exclusion qui avait été 

prononcée à son égard en n'ayant aucune considération quant à l'existence d'un texte 

réglementaire prescrivant à la Cour d'adopter le comportement inverse. 

Les juridictions qui se doivent d'appliquer concrètement le nouveau texte de l'article 

24, 

3° 

étendent une fois de plus la liste des critères d'appréciation d'un emploi convenable. Le régime 

actuel c onstitue bien sûr une meilleure protection à l'égard des demandeurs d'emplois et éjecte 

une 

catégorie d'emplois précaires supplémentaires de l'ensemble des emplois convenables. La 

nouvelle 

disposition réglementaire appelle à une plus grande qualité des emplois proposés. 

quasi insignifiante différence près. Est sans 

influence sur le caractère convenable de l'emploi, la 

circonstance que le travailleur reprendra prochainement le travail dans un autre emploi, sauf s’il 

apporte 

2.4. La reprise d'un autre emploi (article 32, 2°) 

Il s'agit ici encore d'une simple retranscription de l'ancien article 46, 3° à une petite et 

au moment de l'offre la preuve qu'il est réellement engagé et que cet engagement ait 

effectivement lieu dans les huit jours. Ces deux conditions sont d'application cumulative. L'article 

32, 2° prescrivait un délai de sept jours. 

La reprise imminente du travail dans un autre emploi pourra être invoqué à une double 

condition: le travailleur doit non seulement apporter la preuve d'un engagement réel et cet 

engagement se doit d'être effectif dans les huit jours 130 . 

La question principale qu'a suscitée ce texte est de savoir si le délai des sept jours 

(aujourd'hui huit jours) se doit d'être interprété strictement ou de manière plus souple, en tant 

que garde fou, mis en place par le législateur de manière à éviter qu'un demandeur d'emploi 

soulève de vagues promesses d'emploi justifiant de la sorte l'abandon d'un emploi convenable. 

L'objectif 

d'un tel délai serait une forme de balise afin d'assurer qu'un travailleur n'abandonne son 

emploi qu'en ayant la certitude qu'il pourra se mettre très vite au travail au profit d'un autre 

129 

Cour trav. Anvers, 7 décembre 1987, cité par GUIDE CHOMAGE. REGLEMENTATION ET 

JURISPRUDENCE, op.cit., p. 67. 

130 

J.F. FUNCK, op.cit., p. 712. 

- 36 -


employeur. L'interprétation stricte est défendue par la Cour de cassation alors qu'une 

interprétation plus souple fut quelques fois préconisée par certaines Cours et Tribunaux. 

La Cour du travail de Liège 131 a soutenu en 1972 la deuxième interprétation et accepta dès 

lors qu'un 

travailleur ayant refusé un emploi au motif qu'il pourrait commencer chez un autre 

employeur dans un délai de deux semaines légitime le refus de l'emploi offert. Le juge souligne 

que le délai des sept jours n'a pas été respecté mais qu'il ne faut néanmoins sanctionner ce 

travailleur, le délai n'étant là qu'aux fins d'assurer un retour effectif et rapide de celui-ci sur le 

marché du travail. Il importe peu que le délai ait été dépassé puisqu'il a recommencé à travailler 

effectivement 

pour un autre employeur peu de temps après son refus. 

Cet arrêt sera cassé en 1973 par la Cour de cassation 132 qui estime que la Cour de travail 

de Liège ne justifie pas légalement sa décision en acceptant un délai de trois semaines au lieu du 

délai réglementaire de sept jours et viole par conséquent l'article 46,3°. Elle ajoute que seule une 

interprétation restrictive de l'article 46 sera accepté. D'autres arrêts sont venus confirmer la 

jurisprudence 

de la cassation 

illeur pouvant croire de bonne foi que son engagement était 

chose a 

133 . 

Les juridictions ont aussi estimé qu'un travailleur qui refuse ou abandonne un emploi en 

vue d'exercer un autre n'est pas sanctionnable si la perte de l'emploi est due à un événement de 

force majeure. 134 Ne constitue pas un cas de force majeure: l'espoir d'obtenir un salaire 

supérieur 135 , le fait d'être congédié parce qu'on ne convient pas pour le travail demandé 136 , la 

faillite de son employeur 137 . 

De manière assez générale, la jurisprudence est assez sévère en cette matière. Elle peut 

aussi se montrer clémente quelques fois. Elle n'a pas jugé comme constitutif d'un abandon 

d'emploi sans motif légitime le trava 

cquise 138 (c'est-à-dire qu'après avoir démissionné le travailleur reçoit une lettre où il est 

finalement avisé qu'il ne sera pas engagé) s'il est écarté faute de ne pas être en possession des 

diplômes exigés 139 , ou encore, lorsqu'il a abandonné son emploi afin de retrouver une occupation 

qui lui offrait plus de garanties qui apparaissent comme sérieuses 140 ,et enfin, lorsque la démission 

131 

Cour trav. Liège, 12 octobre 1972, cité par D. PIETERS, op.cit., 1983, p. 176. 

132 ème 

Cass (3 ch.), 10 janvier 1973, cité par D. PIETERS, op.cit., 1983, p. 178 et JC731A1_1. 

Liège (5 ème ch.), 16 octobre 1973, JS16337_1 et Cour trav. Liège (2 ème 133 ème 

Cour trav. Mons (5 ch.), 12 décembre 1986, JS42192_1. 

134 

Cour trav. 

ch.), 1 décembre 1998, 

JS52579_1. 

135 

Trib.trav. Liège, 22 septembre 1972, JS04847_1. 

136 ème 

Cour trav. Liège (5 ch.), 16 octobre 1973, JS16337_1. 

137 ème 

Trib. trav. Bruxelles, (17 ch.), 28 mai 1979, JS07445_1. 

138 

Trib. trav. Mons, 22 novembre 1988, J.L.M.B., 1989, 

p.187. 

139 

Cour trav. Liège, 9 mai 1984, R.D.S., 1985, p. 261. 

140 ème ème 

Trib. trav. Huy (3 ch.), 2 novembre 1984, JS13575_1 et Trib.trav. Liège (6 ch.), 20 octobre 1976, 

JS13798_1. 

- 37 -


d'un travailleur en cours de préavis en vue de l'engagement chez un nouvel employeur se solde 

rapidement par un licenciement 141 . 

La matière n'a que peu changé au cours de ces trente dernières années et aucun 

renforc ement n'est à constater sur ce point. 

En revanche, la sévérité, certes constante, des 

juridictions en cette 

matière est tout à fait cohérente avec la volonté d'augmenter mais aussi de 

maintenir un taux élevé d'activité d'où la difficulté d'admettre l'abandon d'un emploi sauf à 

considérer la reprise plus qu'imminente d'un autre emploi. 

2.5. Le travail frontalier (article 30) 

L'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 a maintenu la distinction faite entre un 

ron lier exclusif et un travailleur frontalier non exclusif. Cette distinction repose sur 

l'exercic 

e salaire est sensiblement inférieur à celui payé en 

Belgiqu 

es autres avantages est au moins égale à la rémunération 

inimale applicable en Belgique à la même profession et augmentée de l'allocation familiale à 

t la retranscription quasi intégrale de l'ancien article 59. Pour 

ette raison, on ne trouve une jurisprudence que très peu innovante 142 travailleur f ta 

e exclusif, au cours des 24 derniers mois d'occupation d'un travail frontalier. 

Le premier est convenable dès lors que la rémunération est conforme aux barèmes 

applicables sur place. Néanmoins un emploi frontalier exclusif peut être considéré, après avis du 

comité de gestion comme non convenable si c 

e. 

Le second, quant à lui, est réputé convenable lorsque la rémunération, augmentée des 

allocations familiales et de tous l 

m 

laquelle le travailleur aurait droit en Belgique. 

Cette nouvelle disposition es 

c 

et constante ce qui ne 

suscitera guère de développement. 

3. Les critères liés à la conjugaison possible de la vie professionnelle, privée 

et familiale du travailleur 

3.1. L'absence du lieu de travail (article 25) 

L'article 25 §1 consacre une double limite; l'emploi ne peut entraîner une absence 

journalière du domicile d'une durée supérieure à 12 heures ou un déplacement journalier qui 

141 Trib.trav. Anvers, 15 novembre 1993, J.T.T., 1994, p. 127 cité par A.. SIMON, op. cit., 1999, p. 106. 

142 Cour trav. Liège (8 ème ch.), 12 octobre 1972, JS15375_1. 

- 38 -


dépasserait 4 heures. On ne tiendra pas compte de la durée de l'absence ou des déplacements 

lorsque la distance entre le lieu de résidence et le lieu de travail ne dépasse pas les 25 km 143 . Dans 

sa version 

originale, l'arrêté ministériel de 1964 faisait état de différences de traitement entre les 

hommes (14 heures), les femmes(13 heures) et les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit 

ans (13 heures). Il ne prévoyait pas non plus une distance minimale de 25 km. C'est l'arrêté royal 

du 5 octobre 1979 qui a réduit la durée d'absence tolérée à 12 heures et qui a uniformisé 

l'application de ce délai aux hommes, femmes et aux jeunes. 

Une autre innovation concerne l'extension de l'ancien article 47, dernier alinéa, à tous les 

chômeurs. Tout travailleur peut désormais se prévaloir de cet article devenu aujourd'hui l'article 

25, §5, déclarant qu'un emploi est non convenable si les conditions dans lesquelles se déroule le 

trajet mettent en péril la santé du travailleur ou présentent des objections sur le plan social. 

Auparavant, seules les femmes pouvaient 

invoquer cette protection. 

Le 

critère du lieu du travail a suscité une importante jurisprudence sur la question des 

déménagements. Ces derniers peuvent en effet soulever la question de l'application de l'article 25 

§1 lorsque 

le déménagement amène le travailleur à résider dans des lieux fort éloignés de sorte 

que le domicile est situé à une telle distance du lieu de travail que ce travail n'est plus à considérer 

comme un emploi convenable. 

La consécration d'une durée maximale de 12 heures d'absence au lieu de 13 voir 14 heures 

constitue déjà en soi un accroissement significatif de protection en faveur de tous les travailleurs. 

Aucun renforcement n'est à déclarer sur ce point, bien au contraire. 

Quelques enseignements jurisprudentiels viennent de surcroît éclaircir cette disposition. 

Le point de départ du délai de 12 heures est le moment où le travailleur quitte le domicile, sous 

entendu le foyer réel. Ce délai comprend les heures de travail et de repas ainsi que les 

déplacements du domicile au lieu du travail et du travail au domicile. Concernant les 

déplacements, il est tenu compte des moyens de transport en commun et des moyens de 

transport personnel 144 . D'un point de vue des transports en commun, les horaires de bus ou 

tramways et l'efficience des transports publics 145 entre le domicile et le lieu du travail sont des 

facteurs déterminants. Ces deux éléments sont susceptibles d'entraîner la perte du caractère 

convenable de l'emploi déterminé 146 . Du point de vue des transports personnels, il est de 

143 

Arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, 

M.B., 25 janvier 1992, art. 25 §4. 

144 

Cour trav. Liège, 12 décembre 1996, J.T.T., 1997, p.313. 

145 

Cour Liège 16 novembre 1977, cité par D. PIETERS, op.cit., 1983, p. 228. 

146 ème 

Trib.trav. Liège, (9 ch.), 4 novembre 1971, JS04632_1; 

Cour trav. Liège, 16 novembre 1977, JS13963_1. 

- 39 -


jurisprudence constante qu'on ne peut imposer à un travailleur l'acquisition d'un véhicule 

automoteur 147 . En revanche, il est unanimement admis qu'un travailleur qui habite dans un 

endroit isolé ou en pleine campagne, dans une région chichement desservie par les transports en 

commun a à se doter de moyens de transport adéquats sous peine de se placer volontairement 

dans la situation d'un travailleur indisponible 148 . La Cour du travail de Liège 149 sanctionnera 

l'intéressé 

au motif qu'il aurait du faire un effort et acquérir un moyen de transport personnel qu'il 

pourrait normalement acquérir. Si on suit son argumentation, ajoute la Cour, aucun travail se 

situant en dehors de son village ne pourrait lui convenir. La Cour 

termine en stipulant qu'en vue 

des circonstances 

actuelles il n'est pas possible de tenir compte de telles considérations. 

En revanche, l'extension de la protection de l'article 25§5 aux hommes avait déjà été 

confirmée dans la pratique avant même qu'elle soit consacrée explicitement par l'arrêté 

ministériel 150 . Elle ne constitue donc pas une réelle innovation. 

Un dernier point à souligner concerne la problématique des déménagements. En effet, la 

majorité des contestations sur l'article 25 de l'arrêté ministériel portent sur cette problématique. 

Les juridictions du travail examineront cette question en se penchant sur les causes du 

déménagement, sur l'examen des motifs, et enfin sur la question du choix de déménager, à savoir 

s’il n'a pas été opéré sur base de pures convenances personnelles 151 . Ces dernières analyseront 

d'une part si les limites maximales sont dépassées et d'autre part les circonstances dans lesquelles 

le chômeur a changé de résidence. Si le travailleur peut invoquer des raisons valables pour le 

déménagement qui entraînent un éloignement du lieu de travail dépassant la limite maximale, 

l'emploi se situant désormais à une nouvelle distance perdra son caractère convenable. Le 

déménagement doit trouver sa cause dans une obligation légale ou un cas de force majeure 152 . Par 

contre, si aucune raison sérieuse ne peut être invoquée, le déménagement résultant d'un acte 

volontaire sera apprécié comme une renonciation implicite à cette mesure de protection. Une 

raison légitime aux yeux de la plupart des juridictions est le déménagement pour des raisons 

professionnelles 153 . La Cour du travail de Bruxelles porte un avis des plus éclairants dans son 

147 

Cour trav. Liège, 18 mars 1971, J.T.T., 1972, p.5. 

148 

Cour trav. Liège, 12 décembre 1996, J.T.T., 1997, p. 313 et J.F. FUNCK, op.cit., p. 499. 

149 

Cour Liège, 26 février 1985, cité par J.F. FUNCK, op.cit., p. 498 et A. SIMON, op.cit., 1999, p. 107. 

150 

D. PIETERS, op.cit., 1983, p.115. 

151 

J.F. FUNCK, op.cit, p.499 et B. GRAULICH et P. PALSTERMAN, Les droits et les obligations du chômage 

dans le nouveau code du chômage, 1993, p.98. 

152 

Cour trav. Mons, 20 février 1980, cité par D. PIETERS, op.cit., 1983, p.248. 

153 ère 

Trib. trav. (1 ch.), Verviers, 23 février 1976, R.D.S., 1976, p. 352; Cour trav. Bruges, 14 février 1985, cité 

par GUIDE CHOMAGE. REGLEMENTATION ET JURISPRUDENCE, op.cit., p. 2.7/84 ; Cour trav. Anvers, 3 

décembre 1987, cité par GUIDE CHOMAGE. REGLEMENTATION ET JURISPRUDENCE, op.cit., p.2.7/83 ; 

Cour trav. Gand, 10 décembre 1987, cité par GUIDE CHOMAGE. REGLEMENTATION ET 

JURISPRUDENCE, op.cit., p.2.7/83 ; Cour trav. Bruxelles, 26 novembre 1987, J.T.T., 1988, p. 305. Contra: 

Cour trav. Mons, 21 décembre 1995, cité par J.F. Funck, op.cit., p. 500; Trib. trav. Veurne, 4 juin 1971, cité par 

D PIETERS, op. cit., 1983, p. 159. 

- 40 -


arrêt du 6 septembre 1984. Elle est d'avis "dat de voorkeur die door een vrouw wordt gegeven 

aan haar gezinsleven boven haar beroepsleven, op zichzelf wettig is en dat men bijgevolg 

geïtimeerde 

niet kan verwijten beslist te hebben haar echtgenoot te volgen in plaats van haar 

werkzaamheid voort te zetten 

ut être accepté qu'au cas où il serait démontré que le domicile conjugal a été 

intentio 

154 ". 

L'intérêt de la jurisprudence qui porte sur cette matière est qu'elle se confronte à 

l'obligation civile des époux de cohabitation et que certaines juridictions ont accepté, depuis peu, 

d'appliquer les mêmes principes indépendamment de la qualité d'époux, de concubins légaux ou 

encore de simples concubins 155 . Ceci constitue évidemment un autre élargissement de la notion 

d'emploi convenable. Depuis, la jurisprudence est partagée quant à accepter le mariage ou encore 

la cohabitation comme motif légitime justifiant le déménagement. Certains rejettent 156 d'autres 

accréditent 157 . Il nous semble néanmoins apercevoir un principe général selon lequel la seule 

volonté de suivre son conjoint ou concubin ne constitue pas en soi un motif légitime d'abandon 

d'emploi. Ce n'est dès lors bien souvent que lorsque des circonstances particulières interviennent, 

telle une obligation légale ou un cas de force majeure, qu'un déménagement sera justifiable. Une 

autre interprétation est proposée par La Cour du travail d'Anvers 158 . Selon elle, c'est la volonté de 

devenir ou de rester chômeur qui doit être vérifiée lors d'un déménagement et non le motif 

personnel du déménagement. Cette nouvelle interprétation fut consacrée quelques années plus 

tard par la Cour du travail de Mons en ce sens qu'elle affirme que "le concept du chômage 

volontaire ne pe 

nnellement fixé à une distance telle du lieu de travail que l'emploi cessait d'être 

convenable 159 ". 

En conclusion, si le droit de choisir son logement librement est un droit garanti par la 

Constitution, il n'empêche que doit être considéré comme chômeur à la suite de circonstances 

dépendant de sa volonté, le travailleur qui, suite au déménagement de son domicile, se trouve à 

154 

Cour trav. Bruxelles, 6 septembre 1984, cité par GUIDE CHOMAGE. REGLEMENTATION ET 

JURISPRUDENCE, op.cit., 

p. 2.7/82. 

155 

J.F. FUNCK, op.cit, p.500 ; B. GRAULICH et P. PALSTERMAN,op.cit.,1993, p.98 ; J. PUT et D. 

SIMOENS, "Ontwikkelingen van de sociale zekerheid 1990-1996. Wetgeving-Rechtspraak, T.S.R., 1996, p.820; 

En ce sens: Cour trav. Anvers, 21 janvier 1991, R.D.S., 1991, p. 279; Trib. trav. Bruges, (1 ère ch.), 4 mars 1992, 

R.W., 1992-1993, p. 411. Contra: Cour trav. Gand, 13 décembre 1985, cité par GUIDE CHOMAGE. 

REGLEMENTATION ET JURISPRUDENCE, op.cit., p. 2.7/85.: "Als bijzit heeft men geen wettelijke 

verplichting tot samenwoonst. Indien men zijn bijzit wenst te volgen, gaat het om een vrijelijk genomen 

beslissing waarvan de gemeenschap de gevolgen niet mag dragen maar wel de werknemer zelf die bijgevolg zelf 

schuld 

heeft aan zijn ontslag". 

156 


JURISPRUDENCE, op.cit., p. 2.7/83 ; Cour trav. Gand, 24 avril 1986, GUIDE CHOMAGE. 

REGLEMENTATION ET JURISPRUDENCE, op.cit., p.2.7/83. Cour trav. Gand, 2 janvier 1978, cité par D. 

PIETERS, 

op.cit., 1983, p. 229. 

157 

Cour trav. Bruges, 28 mars 1986, cité par GUIDE CHOMAGE. REGLEMENTATION ET 

JURISPRUDENCE, 

op.cit., p.2.7/84. 

158 

Cour trav. Anvers, 8 mars1976, cité par D.PIETERS, op.cit., 1983, p. 212 à 213. 

- 41 -


une grande distance de son travail et qui n'est plus à même de l'exercer en raison des trop grandes 

distances et déplacements, il devra en assumer les conséquences et ne peut dépendre plus 

longtemps de la collectivité 160 . 

3.2. La durée d'un emploi à temps partiel (article 27) 

semaine, seul un emploi d'une 

moyenn 

d'heures de travail, ne peut en principe invoquer l'article 27 en 

vue d'abandonner son emploi 162 La règle selon laquelle la durée de l'emploi proposé ne peut dépasser de plus de six heures 

le nombre d'heures accomplies dans l'ancien emploi ne s'appliquera dorénavant plus qu'aux 

travailleurs à temps partiel volontaire (cfr. article 46bis de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964). Par 

exemple, si le travailleur a travaillé en moyenne 18 heures par 

e de 12 heures ou 24 heures semaine sera convenable 

. 

161 . 

Par contre, le travailleur partiel volontaire qui a accepté de lui même un régime de travail 

comportant un nombre plus élevé 

ès lors l'obligation d'accepter toute offre d'emploi à temps plein 163 Par conséquent, un emploi à plein temps ne serait-il pas convenable à l'égard d'un 

travailleur à temps partiel, ce dernier s'étant inscrit en tant que demandeur d'emploi à temps 

plein? Il semble désormais acquis qu'un chômeur qui a accepté d'être occupé dans le cadre d'un 

travail à temps partiel pour échapper au chômage et qui est inscrit comme demandeur d'emploi à 

temps plein, a d 

même de 

courte durée 164 . 

Cependant certaines circonstances peuvent légitimer l'abandon d'un emploi à temps plein 

en faveur d'un emploi à temps partiel, lorsque le travailleur accepte un emploi à temps partiel 

alors qu'il était assuré de perdre à brève échéance son emploi à temps plein 165 ou encore lorsque 

l'emploi à temps plein qu'il occupait et abandonna au profit d'un emploi à temps partiel était en 

réalité, à la suite du chômage économique régulièrement subi deux fois par semaine, inférieur à 

D. PIETERS, op.cit.., 1983, p. 191; Cour trav. Mons (5 ème 159 ème 

Cour trav. Mons (3 ch.), 10 mai 1984, JS40283_1. 

160 

Trib. trav. Dinant, 4 novembre 1977, cité par D. PIETERS, op.cit., 1983, p. 227; Cour trav. Gand, 17 janvier 

1974, cité par 

ch.), 11 septembre 1992, R.D.S., 1993, 

p. 292 à 293. 

161 

GUIDE CHOMAGE. REGLEMENTATION 

ET JURISPRUDENCE, op.cit., p.2.7/81. 

162 

Instr. O.N.E.m, 051.D.01., p. 19. 

163 ème 

Cass. (3 ch.), 6 mars 1995, JC95364_2 ; Pas., I, 1995, p. 287; Chr.D.S., 1995, p. 472. 

164 ème 

ème 

Cour trav. Mons (6 ch.), 15 juin 1984, JS40366_1 ; Cour trav. Liège (5 ch.), 12 janvier 1990, JS44950_1 

et J.T.T., 1990, p. 327. 

165 ème 

Trib. trav. Bruges (7 ch.), 24 mai 1993, Chr.D.S., 1994, p. 

132. 

- 42 -


l'occupation partielle nouvelle 166 . La même Cour confirmera quelques jours plus tard sa position 

et estime qu'il est légitime qu'un travailleur confronté à un pareil manque de travail cherche à 

quitter cet emploi au profit d'un autre et autorise celui-ci à y mettre fin sans préavis 167 . Aux côtés 

de la réglementation de chômage, nous trouvons de même une référence au chômage partiel dans 

la Loi relative aux contrats de travail. Son article 50 prévoit en l'espèce qu'en cas de chômage 

partiel se prolongeant de plus de quatre semaines, le travailleur peut rompre le contrat sans 

préavis. Il semble dès lors logique de ne pas pénaliser sur base de la réglementation de chômage 

une situation qui donne lieu à une protection par une autre législation, notamment le droit du 

travail 168 

. Un emploi dans lequel on ne travaillerait plus qu'une semaine sur cinq n'est plus 

considéré comme un emploi convenable. 

ux de chômage d'une unité supplémentaire. La prolifération des emplois précaires est dès lors la 

conséq e par l'État social actif. 

169 

En examinant la jurisprudence sur ce point on remarque de manière très claire la volonté 

de maintenir les travailleurs actifs que ce soit dans un régime partiel ou à temps plein. C'est en ce 

sens que l'abandon d'un emploi à temps plein en faveur d'un emploi à temps partiel pourra 

parfois être valablement justifié. Il peut découler de certaines circonstances de fait, qu'un emploi à 

temps partiel contient en faveur du travailleur une plus grande stabilité d'emploi et un nombre 

plus important de garanties à rester actif que l'emploi à temps plein dans lequel il s'exerce 

actuellement. On préférera voir un travailleur actif, même partiellement plutôt que d'augmenter le 

ta 

uence directe de l'obsession d'activation telle qu'elle est promulgué 

3.3. Le régime hebdomadaire de travail (article 22, alinéa 2) 

L'article 22, alinéa 2 prévoit 

qu'est "sans influence sur le caractère convenable d'un 

emploi, 

la circonstance que le régime de travail ne comporte pas normalement en moyenne 

trente-cinq 

heures semaines". 

La Cour de travail de Liège en a déduit dans son arrêt du 17 février 1999, que s’il est 

légitime pour le chômeur de souhaiter être engagé à temps plein, il est tenu d'accepter un emploi 

à temps partiel qui lui est offert 170 . 

Cette disposition accompagnée de l'application jurisprudentielle soutient en quelque sorte 

la prolifération des statuts atypiques caractéristiques de l'État social actif. Un contrat indéterminé 

166 ème 

Cour trav. Mons (3 ch.), 2 novembre 1995, JS48981_1. 

167 ème 

Cour trav. Mons (6 ch.), 17 novembre 1995, JS48940_1. 

168 

B. GRAULICH et M. NEVE, op. cit., 1980, p. 126. 

169 ème 

Cour trav. Bruxelles (9 ch.), 7 novembre 1973, JS05118_1. 

170 ème 

Cour trav. Liège (2 c h. ), 17 février 1999, cité par J.F. FUNCK, 

op. cit., p. 709. 

- 43 -


à temps plein n'est plus le seul type d'emploi à être considéré comme convenable. L'activation se 

doit d'être plus importante, un emploi partiel est dès lors tout à fait convenable. La Cour du 

travail de Mons a statué en ce sens: "que le seul fait qu'un emploi offert ne soit que d'une durée 

de trois mois ne le rend pas non convenable. Le chômeur doit tout faire pour accepter la 

réinsertion sur le marché du travail même si celle-ci est de courte durée 171 ". 

3.4. Le travail de nuit ( article 29) 

Le travail de nuit rend en principe l'emploi non convenable et ceci quelque soit le sexe du 

travailleur. L'article 29 prévoit des dérogations qui portent essentiellement sur l'exécution d'un 

travail qui comporte exclusivement ou généralement des prestations de nuit. Ce principe se doit 

d'être appliqué uniformément en raison du principe de l'égalité de traitement entre hommes et 

femmes. 

L'ancien régime ne contenait aucune disposition concernant le travail de nuit. 

Cependant, l'Onem appliquait déjà dans la pratique administrative le principe d'interdiction des 

prestations de nuit. 

Le problème majeur soulevé au cours de ces dernières années porte sur la nécessité 

d'appliquer de manière uniforme le principe d'interdiction sous peine de violer le principe 

d'égalité de traitement entre hommes et femmes. 

Dans l'arrêt Stoeckel, la Cour européenne de justice statue sur une question préjudicielle 

et affirme que la France a manqué à ses obligations en ne prenant pas toutes les mesures 

nécessaires à la suppression des inégalités interdites par cette directive. "L'article 5 de la directive 

171 Cour trav. Mons (6 ème ch.), 15 juin 1984, JS40366_1. 

172 P. KROLL, op. cit., 1996, p. 87. 

- 44 - 

172


76/207 est suffisamment précis pour créer à la charge des États membres l'obligation de ne pas 

poser en principe législatif l'interdiction du travail de nuit des femmes, même si cette obligation 

comporte des dérogations, alors qu'il n'existe aucune interdiction du travail de nuit pour les 

hommes 173 ". Par son arrêt Minne du 3 février 1994, la Cour européenne de justice proclame 

l'incompatibilité entre l'article 5 de la directive et la législation belge en ce sens qu'elle prévoit des 

régimes de dérogations différenciées pour les hommes et pour les femmes même si le principe 

d'interdiction est d'application commune 

ver 

applica 

considéré comme contraire au droit 

commu 

oupe le plus favorisé" aux travailleurs victimes de 

discrim 

174 . 

Comment justifier, comme le souligne Jean Jacqmain 175 , qu'après avoir énoncé le même 

principe d'interdiction, la loi du 16 mars 1971 176 organise un système de dérogations différenciées 

pour les hommes et pour les femmes? "L'article 5 s'oppose à ce qu'un État membre maintienne 

des dispositions établissant des régimes dérogatoires différenciés. Dans la mesure où ces 

dispositions nationales ont été adoptées pour assurer l'exécution d'obligations résultant d'une 

Convention internationale conclue antérieurement au Traité, l'article 5 ne saurait trou 

tion. L'article 36 de la loi du 16 mars 1971 relatif au travail des femmes est lui 

indispensable pour garantir l'exécution des obligations qui découlent de la Convention n°89. 

Attendu qu'en l'espèce, la seule Convention internationale susceptible d'être visée par 

l'article 234 du Traité de Rome est la Convention n°89 concernant le travail de nuit des femmes 

occupées dans l'industrie 177 . La Belgique a dès lors dénoncé la Convention n°89 de l'Organisation 

internationale du travail. Cette dénonciation a pris effet à partir du 28 février 1993. Jusqu'à cette 

date, l'article 36 de la loi du 16 mars 1971 ne pouvait être 

nautaire et dès lors tout emploi impliquant des prestations de nuit à l'égard d'une 

travailleuse devait être considéré comme non convenable. 

Cependant, à partir de cette date, on se trouve confronté à la question de savoir quelles 

dispositions sont encore applicables en Belgique? Plusieurs solutions s'offraient à nous: évincer 

l'article 36 et 37 de la loi du 16 mars 1971 y compris le principe d'interdiction des prestations de 

nuit, rejeter uniquement les deux régimes dérogatoires et enfin appliquer le régime dérogatoire 

des hommes aux femmes ou vice versa. La Cour européenne de justice s'exprime sur ce point et 

consacre l'application du régime accordé au "gr 

ination. Il semble que le régime le plus favorable soit celui instauré pour les hommes et 

que, partant, il doive être étendu aux femmes. 

173 

C.J.C.E., 25 juillet 1991, J.T.T., 1992, p. 125 à 126. 

174 ème 

Cour trav. Liège (5 ch.), 21 octobre 1994, J.T.T., 1995, p. 46. 

175 ème 

J. JACMAIN, obs. sous Trib. trav. Dinant (3 ch.), 11 octobre 1991, Chr.D.S., 1992, p. 259. 

176 

Loi du 16 mars 1971 sur le travail, M.B., 30 mars 1971. 

177 ème 

Cour trav. Liège (5 ch.), 21 octobre 1994, 

J.T.T., 1995, p. 47 à 48. 

- 45 -


Le législateur belge a fini par consacrer ce principe dans la loi du 17 février 1997 178 

relative au travail de nuit. En son article 9 §1, il proclame en effet, que les dispositions de la loi du 

16 mars 1971 restent d'application jusqu'à ce qu'une modification de ce régime fasse l'objet d'une 

modification dans le règlement de travail et qu'à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi, ces 

régimes de travail soient également accessibles aux travailleurs féminins. On peut y voir une sorte 

de consécration selon laquelle en "Occident, on tend vers la reconnaissance aux femmes d'un 

statut de 

plus en plus aligné sur celui des hommes, avantages et servitudes confondus, dans des 

domaines toujours plus nombreux et spécialement sur le marché du travail 179 ". 

Pour terminer, la directive exige en son article 5 les mêmes conditions de travail aux 

hommes et aux femmes tout en ne s'opposant pas toutefois, en son article 2, aux dispositions 

relatives à la protection de la femme, notamment en ce qui concerne la grossesse et la 

maternité 180 . Le Tribunal du Travail de Liège a eu l'occasion de se prononcer plus en profondeur 

sur les prestations de nuit et leur influence sur le caractère convenable de l'emploi. Le Tribunal 

affirme que "lorsque le travail exige des prestations de nuit, il est légitime que celles-ci soient 

réparties entre les différentes personnes composant le personnel de manière telle que les activités 

soient organisées suivant un système d'équipes successives. La pratique qui consiste à réserver les 

heures de prestation les plus difficiles et les plus désagréables à certains membres du personnel en 

particulier, 

est une pratique acceptable pour autant que les travailleurs intéressés acceptent 

librement cet horaire. Faute d'accord, l'emploi offert à l'intéressé n'est 

donc pas convenable". 

3.5. Les considérations d'ordre familial (article 32, 1°) 

Les considérations d'ordre familial, notamment la charge d'enfants sont en principe sans 

influence sur le caractère convenable de l'emploi sauf à considérer qu'elles constituent un 

empêchement grave. Sous l'empire de l'arrêté royal de 1963, cette dernière notion n'était pas 

définie. Le nouvel article 32, 2° définit cette dernière notion comme "tout événement 

exceptionnel, indépendant de la volonté du travailleur et qui rend la mise au travail 

temporairement impossible". Les divers problèmes familiaux ne peuvent dès lors être le résultat 

d'une situation normale, les problèmes de garde d'enfants ne sont pas considérés comme revêtant 

le caractère d'événement exceptionnel, ils ne peuvent en outre résulter de la faute, de l'inattention 

ou de l'attitude laxiste du chômeur. Finalement, l'événement invoqué par le chômeur se doit 

d'être de nature passagère et en tout état de cause rendre la mise au travail non pas 

plus difficile 

178 

Loi du 17 février 1997, M.B., 8 avril 1997. 

179 ème 

Cour trav. Liège (5 ch.), 21 octobre 1994, J.T.T., 1995, p. 

47. 

180 ème 

C.J.C.E. (6 ch.), 3 février 2000, 

Chr.D.S., 2000, p. 271. 

- 46 -


mais véritablement 

impossible 181 . La Cour de cassation 182 a néanmoins accepté qu'un 

empêchement grave n’exclut pas en soi tout événement prévisible de longue date. 

Qu'entend la jurisprudence par des "considérations d'ordre familial" et la notion 

"d'empêchement grave"? Premièrement, les considérations d'ordre familial pointent 

majoritairement le problème de garde des enfants. Généralement, les Cours et Tribunaux 

considéraient, sur base d'une certaine conception de la femme au foyer, que ces problèmes ne 

concernaient que les femmes. "Les exceptions permises dans des cas particuliers en faveur de la 

femme, afin de lui permettre de remplir son rôle naturel de mère, ne peuvent être étendus au mari 

qui prétend refuser un emploi pour garder les enfants pendant que sa femme travaille, à moins de 

circonstances exceptionnelles, les époux doivent prendre leurs responsabilités et faire en sorte 

que le mari soit disponible pour le marché de l'emploi, surtout lorsque l'emploi offert doit 

rapporter au ménage une rémunération plus élevée que celle de l'épouse 183 ". Deux mois plus tard, 

la Cour du travail de Liège 184 affirme l'existence de l'empêchement grave dans le chef du mari qui 

avait du quitter son travail à la suite de la maladie de sa femme et devant donc s'occuper de ses 

enfants. 

Des circonstances particulières certes motivent ce choix. Néanmoins un premier pas est 

posé vers la reconnaissance d'un certain rôle paternel dans le problème de garde des enfants. 

La notion "d'empêchement grave" est désormais définie. La définition lui étant conférée, 

il nous est aisé de constater qu'elle est la retranscription pure et simple des enseignements 

jurisprudentiels antérieurs à l'entrée en vigueur de la définition réglementaire 185 . L'empêchement 

grave vise des situations exceptionnelles. Ne constituent pas un empêchement grave les 

inconvénients inhérents à la maternité, les difficultés normales liées aux dispositions à prendre en 

vue d'assurer la garde d'un enfant 186 . Cet empêchement ne peut résulter que d'une difficulté 

temporaire. Il est d'acceptation générale que l'allocation de chômage n'est pas une espèce 

d'indemnité pour la mère au foyer 187 . La Cour du travail de Mons a néanmoins tenu à souligner le 

pénible dilemme devant lequel se trouve la mère de famille en pareille occurrence: ou bien 

travailler et négliger l'éducation de ses enfants ou se consacrer à ceux-ci et dès lors renoncer à une 

source de revenu indispensable à la vie décente de la famille. Il n'est cependant pas possible pour 

la Cour d'accorder des allocations de chômage dans pareille situation. Seule la Loi pourrait 

ib.trav. Bruxelles, 17 avril 1972 et 29 avril 1974, cité par B. GRAULICH et M. NEVE, op.cit., 1980, p. 

(3 ème ch.), 5 septembre 1991, R.D.S., 1992, p. 222; Cour trav. Anvers (4 ème 181 

Instr.O.N.E.M., 051.D.01, p.21. 

182 

Cass., 29 avril 1991, R.W., 1991-1992, p. 635. 

183 

Tr 

120. 

184 ème 

Cour trav. Liège (8 ch.), 8 juin 1972, JS04813_1. 

185 

GUIDE CHOMAGE. REGLEMENTATION ET JURISPRUDENCE, op.cit., p. 2.7/84 à 2.7/88. 

186 

Cour trav. Mons 

ch.), 18 mars 

1982, JS11633_1. 

187 

Cour trav. Mons, 12 mars 1976, cité par D.PIETERS, op.cit., 1983, p. 213;Cour 

trav. Liège, 5 décembre 

1980, JS14867_1; Cour trav. Anvers (4 ème ch.), 18 mars 1982, JS11633_1. 

- 47 -


octroyer une allocation en faveur de la "mère travailleuse au foyer" 188 . Il est de jurisprudence 

constante depuis les années 70, qu'une femme se doit d'organiser avec prévoyance la garde des 

enfants au cas où une offre surviendrait. Quelques situations ont notamment été reconnues 

comme constituant un empêchement grave: la maladie de l'enfant 189 , pas assez de temps entre 

l'offre et l'entrée en fonction pour organiser l'inscription à la crèche 190 , l'allaitement mais 

uniquement lorsqu'il est justifié médicalement 191 , lorsque aucune autre personne hormis le parent 

ne peut s'occuper de l'enfant et qu'aucune crèche n'est accessible 192 , la maladie d'un membre de la 

famille qui requiert des soins 

ducation des enfants et à accorder un congé 

parental au parent, tant la mère que le père, qui souhaite mettre en suspend sa carrière 

profess 

193 , un emploi en équipe est convenable sauf si les deux parents 

travaillent en pause 194 , le risque de mort subite d'un nourrisson 195 , …. 

On ne relève pas de véritables évolutions dans la jurisprudence de ces trente dernières 

années. Seules des différences sont perceptibles entre les différentes juridictions sur l'appréciation 

d'un empêchement grave compte tenu du contexte factuel et des circonstances particulières 

variant selon les familles. Toutefois, on pourrait légitimement s'attendre à un assouplissement 196 

dans l'appréciation du motif de considération d'ordre familial dans notre société où le temps est 

venu de consacrer des mesures visant à améliorer la conciliation entre vie privée et vie familiale, à 

permettre une interruption de carrière pour l'é 

ionnelle afin de s'occuper de ses enfants. 

3.6. L’opposition des parents (article 32, 3°) 

Le fait que l'opposition des parents d'un mineur d'âge non fondée sur des motifs sérieux 

soit classée parmi les éléments à ne pas prendre en compte par le directeur dans l'appréciation du 

188 

Cour trav. Mons, 12 mars 1976, cité par D. PIETERS, op. cit., 1983, p.213. 

189 

Trib.trav. Verviers, 28 février 1972, cité par D. PIETERS, op. cit., 1983, p. 168; Trib. trav. Liège, 14 mai 

1974, cité par D. PIETERS, op. cit., 1983, p. 195. 

190 ème 

Trib.trav. Gand (5 ch.), 8 janvier 1981, JS14010_1. 

191 ème 

Cour trav. Gand, (7 ch.), 3 novembre 1971, JS04631_1; Cour trav. Liège, 9 mai 1973, cité par D. 

PIETERS, op. cit., 1983, p.185 ; Cass. (3 ème ch.), 29 avril 1991, Pas., I., 1991, p. 771 à 773. 

192 ème ème 

Cour trav. Liège (3 ch.), 25 mai 1972, JS04803_1.Contra: Cour trav. Liège (9 ch.), 17 janvier 1975, 

JS13714_1; Cour trav. Bruxelles, (8 ème ch.), 11 septembre 1980, JS10610_1; Trib. trav. Verviers, 6 décembre 

1976, cité par D. PIETERS, op. cit., 1983, p.219: "Il n'est tout de même pas possible de sanctionner une 

travailleuse du fait de la mauvaise organisation des crèches dans la région. C'est l'organisation sociale et non 

l'intéressée qui restreint sa disponibilité sur le marché de l'emploi, ce dont elle ne peut être tenue pour 

responsable". 

193 

Cour trav. Bruxelles, 22 juin 1972, cité par D. PIETERS, op. cit., 1983, p.173. 

194 ème 

Cour trav. Anvers (4 ch.), 18 mars 1982, JS11633_1; Trib. trav. Anvers 15 mai 1972, cité par D. PIETERS, 

op. cit., 1983, p.170. 

195 ème 

Cour trav. Bruxelles (7 ch.), 22 octobre 1998, Chr.D.S., 2000, p. 337. 

196 

Cour trav. Gand, 23 février 1987, cité par GUIDE CHOMAGE. REGLEMENTATION ET 

JURISPRUDENCE, op.cit., p.2.7/ 88 ; Cour trav.Anvers, 1 décembre 1986, cité par GUIDE CHOMAGE. 

REGLEMENTATION ET JURISPRUDENCE, op.cit., p. 2.7/89. 

- 48 -


caractère convenable est preuve d'un véritable renversement par rapport à l'ancien article 50. 

Seule une opposition fondée sur des motifs sérieux pourrait être prise en considération. L'ancien 

article 5 

enable 197 0 prescrivait l'accord des parents à l'exercice d'un emploi d'un chômeur âgé de moins de 

21 ans. 

De nombreuses juridictions se sont interrogées sur cette ancienne nécessité d'autorisation. 

Le chômeur étant soumis à l'autorité parentale, en cas de refus de ses parents, il pouvait se 

retrouver au centre d'une situation peu opportune. D'un côté, il ne peut obliger ses parents à 

changer d'avis et d'un autre côté, il encourt le risque de se faire sanctionner par l'Onem pour 

cause de refus d'emploi conv . C'est la raison pour laquelle, certaines juridictions ont 

considéré qu'on ne pouvait sanctionner un mineur se trouvant dans une telle situation puisqu'il ne 

fait qu'obéir à ses parents 198 . 

4. Remarque conclusive 

Différents constats peuvent découler de l'analyse des critères réglementaires de l'emploi convenable. 

Leur classification en trois grands critères nous permet de tirer des conclusions 

intéressantes quant à leur évolution dans l'appréciation de la notion d'emploi convenable. 

Le premier 

constat porte sur la nette amélioration des deux premiers critères, c'est à dire 

les critères 

internes du travailleur et les critères liés au statut de l'emploi et de ses attentes 

légitimes. 

Seule la sévérité à l'égard des jeunes travailleurs est à déplorer. La réglementation du 

chômage a décidé, en 1979, d'abaisser l'adéquation entre l'emploi offert et le parcours 

académique, et par conséquent, les aspirations individuelles des étudiants arrivant 

sur le marché 

du travail. 

Cette mesure s'explique aisément par une volonté croissante de notre État d'abaisser le 

taux de chômage particulièrement élevé parmi la catégorie des jeunes travailleurs. 

Les autres critères de l'emploi convenable de ces deux premières classifications n'ont eu 

de cesse de voir leur réglementation s'améliorer au fil du temps. Et ce, que ce soit au niveau d'un 

délai minimal de six mois de protection offert au chômeur, quelque soit sa qualification, qu'il 

s'agisse de l'élaboration d'un meilleur statut pour les artistes ou encore d’un montant minimal de 

rémunération afin d'éviter que le travail n'appauvrisse le travailleur, et enfin de ne pas accepter un 

emploi comme convenable si il ne donne pas lieu à l'assujettissement à la sécurité sociale. En 

conclusion, la réglementation du chômage de ces dernières années accompagnée de l'application 

jurisprudentielle n'a fait qu'augmenter et améliorer les exigences auxquelles se doit de répondre 

197 B. GRAULICH et P. PALSTERMAN, Les droits et les obligations du chômeur, 1986, p. 120. 

- 49 -


un emploi 

convenable. Le respect des critères internes du travailleur et des critères liés au statut et 

aux attentes légitimes de l'emploi ne s'est pas vu vider de son contenu, que du contraire. 

de famille. 

Les modifications du régime applicable peuvent dès lors être ramenées sous une même 

volonté d'appliquer un régime similaire et non discriminatoire tant à l'égard des hommes que des 

femmes. 

En conclusion, mise à part la réglementation applicable aux jeunes travailleurs, la notion 

d'emploi convenable s'est étendue favorablement aux demandeurs d'emploi. Il convient, par 

ailleurs, de constater à quel point la jurisprudence fait corps avec la réglementation. De fait, elles 

parlent d'une seule et même voix. Agissant comme tels, le législateur et le juge se placent aux 

antipodes du débat politique actuel. Il est frappant de constater l'écart qui existe entre d'une part 

celui qui fait les lois, celui qui les applique et d'autre part les innombrables débats politiques et 

propagandes électorales sur L'État social actif. Le risque de dérive bien connu de l'État social 

actif semble canalisé par la volonté 

du législateur et des juridictions de travail de maintenir une 

certaine 

qualité de l'emploi et de ne pas souscrire à l'idéologie selon laquelle tout emploi est un 

emploi parce qu'il est un emploi. 

B. 

LES CRITÈRES NON RÉGLEMENTAIRES : LES CRITÈRES QUI N'ONT PAS ÉTÉ 

RE 

D'un point de vue des critères qui ont trait à la conciliation entre travail, vie privée et vie 

familiale, l'évolution est notable. Cette évolution ne traduit néanmoins aucun renforcement de la 

réglementation de l'emploi convenable, mais seulement une uniformisation du régime applicable 

entre hommes et femmes. L'évolution des critères concernant la délicate question du maintien de 

la vie familiale à côté d'une vie professionnelle a en quelque sorte intégré le principe de non 

discrimination. On a constaté en effet, l'extension de l'article 25, §5 aux hommes ainsi que 

l'application d'un régime unique de dérogation au travail de nuit. A l'égard du problème de garde, 

les juridictions ont enfin considéré qu'un empêchement grave puisse exister dans le chef du père 

PRIS PAR L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 26 NOVEMBRE 1991 

Aux côtés de ces critères réglementaires, non exhaustifs, il existe encore de multiples 

autres critères qui pourront être pris en considération soit par l'Office National de l'Emploi soit 

par les juridictions du travail. La jurisprudence a en effet admis que l'énumération des critères de 

l'emploi convenable n'est pas limitative 199 et depuis 1991 l'arrêté ministériel a fait de même. Deux 

catégories de critères de l'emploi convenable sont retenues en fonction de leur auteur: les critères 

198 B. GRAULICH et P. PALSTERMAN, op.cit., 1986, p. 120. 

199 Cass. (3 ème ch.), 30 janvier 1980, J.T.T., 1986, p. 35. 

- 50 -


retenus par l'Onem, et les critères retenus par les juridictions du travail. L'Onem, retient 

essentiellement: la durée de l'emploi (contrat à durée déterminée, indéterminée ou intérimaire), la 

conformité avec la qualification professionnelle (sur base notamment des diplômes), la nature du 

contrat de travail (ordinaire ou programme de remise au travail), les convictions religieuses, 

philosophiques ou politiques et enfin, les connaissances linguistiques. Si le directeur reste 

néanmoins d'avis que l'emploi est convenable, rien n'empêche qu'il tienne compte de ces 

éléments afin d'alléger la sanction prévue en cas de refus ou d'abandon d'emploi convenable 200 . 

La jurisprudence consacre, en outre, d'autres critères tel que, les motifs religieux, politiques, 

philosophiques ou encore écologiques, la modification unilatérale des conditions de travail, les 

problèmes d'ordre linguistique, le harcèlement moral, des motifs médicaux telle la fumée de 

tabac, l'absence lors de la convocation du service de placement, la stabilité d'emploi, des motifs 

d'ordre 

moral telle la dignité du travailleur, les horaires de travail, les vacances, la participation à 

des formations 

professionnelles, les activités socioculturelles, …. 

Les critères qui n'ont pas été repris par L'arrêté ministériel de 1991 continue à régir en 

raison de leur récupération par la jurisprudence ou encore par la pratique administrative. Ces 

critères sont au nombre de trois. L'emploi comportant l'obligation de loger sur place tel que 

défini par l'ancien article 43 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 ne fait plus l'objet d'une 

réglementation particulière. L'ancien article 44 concernant l'outillage et les vêtements spéciaux 

ainsi que l'article 45 concernant la moralité n'ont pas été repris dans notre arrêté ministériel en 

raison de leur rareté d'application. Ceci dit, la jurisprudence portant sur ces trois matières reste 

d'application comme il sera démontré ultérieurement dans ce travail. Un dernier critère concerne 

le suivi de cours du soir. L'ancienne réglementation considérait la fréquentation de cours du soir 

qui ne concourent pas au maintien ou au développement de sa qualification professionnelle ou à 

son reclassement professionnel comme un élément qui n'entre pas en ligne de compte quant à 

l'appréciation du caractère convenable d'un emploi , la fréquentation des cours 

du soir 

201 . Actuellement 

n'a pas été reprise par l'arrêté ministériel de 1991, cependant, la jurisprudence a continué 

d'appliquer la règle telle qu'elle était décrite par l'ancien article 46, 2°. 

L'absence de mention explicite de ces critères dans la réglementation n'est cependant pas 

sans danger. Plusieurs auteurs ont soulevé le risque d'arbitraire ou encore de discrimination de 

cette situation 202 . Il est sur ce point intéressant de rappeler les raisons de la modification de 

l'arrêté royal du 20 décembre 1963. Deux objectifs sous tendent l'arrêté royal du 25 novembre 

200 J. PUT, op.cit., 1999, p.378; Instr.O.N.Em., 051. D. 01, p.23. 

201 Arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage, M.B., 6 juin 1964, art.46, 2°. 

- 51 -


1991. Le premier est de codifier, de regrouper en un seul texte toute la réglementation propre au 

chômage, en éliminant en même temps toutes les dispositions qui relèvent désormais des 

compétences des Communautés et Régions. Il fallait dès lors tenir compte des adaptations 

nécessaires par la scission de l'Onem. On en a profité pour accorder la réglementation à la 

pratique administrative. Un trop grand écart se forgeait depuis quelques années. Ce genre d'écart 

est réputé on le sait comme dangereux. Une trop grande différence entre la règle et la pratique 

peut entraîner le risque d'arbitraire et de discrimination de la part des offices chargés des 

chômeurs. La protection des chômeurs et du caractère convenable des emplois offerts pouvait 

dès lors être mis à rude épreuve. La question est bien sûr de savoir si les juridictions du travail se 

sont alignées avec la sévérité de la pratique administrative ou ont elles au contraire continué à 

protéger le chômeur en participant à la survie de la notion d'emploi convenable dans une société 

où le motto est : Travail, travail, travail ! 

1. Les critères internes au travailleur 

1.1. Les considérations d'ordre religieux 

Le caractère convenable d'un emploi offert sera apprécié eu égard aux convictions 

religieuses du travailleur. Il serait impensable que la réglementation du chômage puisse obliger un 

chômeur à accepter un emploi allant à l'encontre des prescrits religieux auxquels il adhère. La 

réglementation du chômage se trouve sur ce point subordonnée à des normes d'ordre supérieur, 

tels les articles 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales 

ion sociale l'emportent 

sur les 

prescription religieuse est de nature obligatoire ou facultative. Par exemple, 

203 , et 14 et 15 de la Constitution 204 , garantissant notamment la liberté de pensée, 

de conscience et de religion. 

La question qui se pose est de savoir si les impératifs de l'organisat 

convictions personnelles et sincères de la personne et, dans la négative, dans quelles 

conditions. Un véritable test de la sincérité sera opéré par les juridictions. 

Dans un premier temps, on s'interrogera sur la nature de la prescription invoquée. Il s'agit 

d'analyser si la 

202 

B. GRAULICH et P. PALSTERMAN, op.cit.,1993, p.103; J. VAN LANGENDONCK, "Het nieuwe 

Werkloosheidswetboek, een evaluatie", Chr.D.S., 1992, p.236 à 237; J. PUT, op.cit., 

1992, p.244. 

203 

Convention européenne de sauvegarde 

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 

4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955, M.B., 19 août 1955. 

204 

Const. Coord., 

art. 14 et 15. 

- 52 -


l'obligation 

de porter le voile s'inscrit dans le Coran contrairement à l'interdiction de travailler en 

milieu mixte 205 . 

Le critère de la nature de la prescription ne suffit néanmoins pas toujours à trancher le 

conflit, notamment lorsque le travailleur se fonde sur un commandement qui n'apparaît pas 

clairement. D'où l'existence d'un deuxième critère à caractère sociologique cette fois-ci, le premier 

étant strictement juridique. Ce deuxième critère concerne les comportements particuliers des 

croyants. Sous réserve de l'ordre public belge, il sera tenu compte des impératifs 

respectés par les 

croyants 

sur la terre d'accueil. Les comportements individuels qui s'inspirent d'une évidence 

seront pris en compte au même titre que les comportements généraux 

l blesse une conviction sincère et sérieuse qui se rattache nécessairement à un 

précept igoureux et pratiquant du courant d'opinion 

ou de c 

ur de ces 

libertés 

ette philosophie. 

206 . 

Un emploi qui entraînerait la violation d'une conviction ne pourrait perdre son caractère 

convenable que s'i 

e objectif et absolu, invoqué par un adepte r 

royances. 

Quelques exemples illustreront nos propos. 

Les premières contestations souvent débattues au sein de nos juridictions ont trait à 

l'exercice de la profession d'enseignant au sein d'un établissement catholique offert à l'égard d'un 

travailleur ne partageant pas cette confession 207 . Les juridictions sont principalement d'avis qu'on 

ne peut obliger un enseignant de confession laïque et formé dans un esprit moral à enseigner 

dans un institut catholique et ceci pour plusieurs raisons: les membres du personnel doivent 

appartenir à l'Eglise catholique romaine et manifester un idéal de vie conforme à la moralité 

chrétienne, adopter une ligne de conduite digne et chrétienne, donner l'exemple dans 

l'accomplissement de leur devoir religieux, professer un enseignement impliquant nécessairement 

une dimension religieuse, et finalement adopter un comportement conforme aux valeurs 

chrétiennes 208 . Le Tribunal estime dans ce dernier arrêt que la contrainte faite à l'égard d'un 

travailleur laïc d'accepter comme convenable un emploi d'enseignant dans un établissement 

catholique est contraire à l'article 15 de la Constitution en ce sens qu'il prive le travaille 

fondamentales. Un emploi impliquant l'adhésion à cet idéal ne peut être considéré comme 

convenable dès lors qu'il est offert à un enseignant ne partageant pas c 

205 

M. WESTRADE , "Tolérance et État de droit", obs. sous Cour trav. Liège, 5 novembre 1992, J.L.M.B., 1992, 

p. 1198. 

206 

M. WESTRADE 

, "Tolérance et État de droit", obs. sous Cour trav. Liège, 5 novembre 1992, J.L.M.B., 1992, 

p. 1198. 

207 

Cour trav. Anvers, 26 avril 1978, cité par D. PIETERS, op.cit., 1983, p. 233; Trib. trav. Mons, 20 mai 1976, 

J.T.T., 1977, p. 8; Trib. trav. Namur, 13 mars 1986, JS13341_1. 

208 

Trib. trav. Mons, 20 mai 1976, J.T.T., 1977, p. 8. 

- 53 -


Il est important d'ajouter que si le droit de croire est constitutionnellement protégé il en 

est de même du droit de ne pas croire, d'être agnostique ou athée 209 . 

Un deuxième type de contestations religieuses porte sur le port du voile obligatoire des 

femmes musulmanes. Ces contestations sont assez récentes et commenceront à nettement se 

multiplier au cours des années 90. L'obligation du port du voile est prévue par le Coran. La 

prescription invoquée doit par conséquent être reconnue par les juridictions du travail. Une 

chômeuse musulmane à un droit constitutionnellement garanti à refuser d'ôter son voile avant de 

commencer le travail 210 . Il a aussi été admis qu'une réserve émise par la chômeuse et selon 

laquelle elle n'est pas disposée à travailler sans voile n'implique aucune indisponibilité pour le 

marché du travail étant donné que le port du voile ne constitue pas en principe un obstacle à une 

occupation normale 

t de non-discrimination, les autorités n'ont pas excédé leur marge 

d'appré 

211 . En revanche, lorsque s'ajoute au port du voile une réserve 

complémentaire tel le refus de travailler en présence de travailleurs du sexe masculin, qui n'est par 

ailleurs pas prévu par le Coran, le travailleur émet alors des réserves qui le rendent indisponible 

pour le marché général. 

De surcroît, l'examen des développements récents par la Cour européenne des droits de 

l'homme dans son arrêt du 15 février 2001 212 prend place dans cet exposé. La Cour confirmera 

la sanction prise à l'égard d'une institutrice refusant d'ôter le voile islamique pendant les heures de 

cours. La Cour est d'avis que vu l'âge des enfants, un âge où ils sont fortement influençables, et le 

fait que le port du foulard s'accorde difficilement avec le principe d'égalité des sexes, le principe 

de liberté, du respect d'autrui e 

ciation. L'interdiction de porter le foulard dans le cadre d’activités d'enseignement a pour 

finalité légitime, dit la Cour, de garantir la neutralité de l'enseignement primaire public. Par 

conséquent, cette finalité de neutralité est sortie gagnante de la balance d'intérêt opposant la 

neutralité de l'enseignement primaire, d'une part, à la liberté de conscience et le principe de nondiscrimination, 

d'autre part 213 . 

Les derniers exemples concernent, pour leur part, les activités de culte souvent 

difficilement conciliables avec l'exercice d'un emploi. Ce problème est moins fréquent en 

Belgique, dès lors qu'une majorité de travailleurs sont d'origine chrétienne et que le dimanche est 

traditionnellement un jour de congé dans notre société, anciennement conféré pour l'exercice du 

214 

culte. Quelques arrêts ont tranché cette délicate question . 

209 Trib.trav. Mons, 20 mai 1976, J.T.T., 1977, p. 9. 

210 Trin. Trav. Hasselt (1 ère ch.), 1 mars 1995, Chr.D.S., 1996, p. 409. 

211 Cour trav. Anvers (4 ème ch), 16 mai 1997, Chr.D.S., 1999, p. 79. 

212 Cour eur. D.H., 15 février 2001, Journ.dr.j , n°215, 2002, p. 42 à 43, obs. J. JACQMAIN. 

213 Cour eur. D.H., 15 février 2001, Journ.dr.j , n°215, 2002, p. 42 à 43, obs. J. JACQMAIN. 

214 Cour trav. Mons (6 ème ch.), 8 novembre 1985, J.T.T., 1986, p.293, obs. PH. GOSSERIES; Trib. trav. 

Bruxelles, 5 décembre 1977, cité par D. PIETERS, op.cit., 1983, p. 228; Cour trav. Bruxelles, 7 novembre 1974, 

- 54 -


En conclusion, nous ne constatons aucune évolution dans l'appréciation qualitative des 

considérations d'ordre religieux. En revanche, d'un point de vue quantitatif, une augmentation 

certaine 

du nombre de contestations portant sur cette question et un intérêt grandissant tant sur 

le plan national que le plan international quant à la protection efficace de cette liberté peut être 

relevé. 

1.2. Les considérations d'ordre politique, philosophique, éthique et écologique 

"Toute conviction philosophique ou simplement humanitaire qui interdit réellement à un 

homme obéissant à sa conscience, de poser un acte dans le cadre d'une société respectueuse de 

toutes les convictions et pas seulement des convictions religieuses, doit être admise comme 

conforme à la liberté de conscience reconnue 

au-delà de la seule liberté des cultes par l'article 14 

de la Constitution 

a cependant concrètement la 

sincérit 

confirm 

clarant que la sincérité des scrupules écologiques, 

politiqu 

215 ". Un emploi qui violerait une conviction sincère et sérieuse d'un individu ne 

pourrait jamais être considéré comme convenable. Le juge vérifier 

é de ces convictions personnelles. 

Au cours de cet examen de sincérité, le juge a refusé deux fois d'établir la sincérité des 

motifs invoqués afin de légitimer le refus d'un emploi convenable. 

Le premier arrêt 216 portait sur le refus d'un emploi de couturière. L'intéressée refusait de 

confectionner des pantalons dames et divers vêtements hippies. La Cour d'appel d'Anvers 

e la décision d'exclusion sur base d'un examen de sincérité de son objection de 

conscience. La Cour découvre, en effet, qu'elle avait déjà auparavant exercé un emploi similaire. Il 

en découle, par conséquent, que l'emploi proposé était bien un emploi convenable dans son chef. 

Un deuxième arrêt portait cette fois-ci sur le refus d'un électricien de travailler à la 

centrale nucléaire de Tihange. Il invoquait pour ce faire des convictions écologiques. La Cour 

d'appel de Liège 217 réforma l'arrêt du Tribunal qui avait accepté la légitimité des motifs 

écologiques invoqués. La Cour rejettera en dé 

es et psychologiques n'est pas établie. L'intéressé avait de fait invoqué à de multiples 

reprises d'autres arguments pour justifier le refus d'un emploi offert et faisait preuve d'une grande 

instabilité dans ces divers emplois successifs. 

cité par D. PIETERS, op.cit., 1983, p. 201; Trib. trav. Louvain, 4 octobre 1978, cité par D. PIETERS, op.cit., 

1983, p. 236; Cour trav. Gand (5 ème ch.), 24 avril 1998, R.W., 1998-1999, p. 850, Cour trav. Bruxelles (8 ème ch.), 

21 janvier 1982, J.T.T., 1982, obs. V. VANNES. 

215 Trib. trav. Huy, (2 ème ch.), 20 décembre 1978, JS08610_1. 

216 Cour trav. Anvers, 24 février 1977, cité par D. PIETERS, op.cit., 1983, p. 223. 

217 Cour trav. Liège, 15 juin 1979, J.T.T., 1980, p. 23 et JS09034_1 et JS13918_1. 

- 55 -


Le Tribunal du travail de Namur 218 a lui au contraire admis la sincérité des motifs 

invoqués par l'intéressé refusant un emploi de délégué commercial visant à promouvoir un alcool. 

Un de ses 

amis s'étant tué en voiture en état d'ivresse, il décida de ne plus toucher à un verre et ne 

pouvait raisonnablement accepter de promouvoir des boissons alcoolisées. Le Tribunal accueille 

les raisons avancées par le demandeur et ajoute "qu'alors que se multiplient les campagnes 

tendant à dissuader principalement les jeunes de consommer de l'alcool, il serait paradoxal de 

faire reprocher à l'un deux d'avoir refusé d'en assurer la promotion 219 ". 

En conclusion, le facteur déterminant permettant d'accueillir des motifs d'ordre politique, 

philosophique, 

éthique ou écologique reste la sincérité des convictions. Si des convictions 

pureme nt fictives sont invoquées à des seuls fins de valider un refus d'emploi convenable et de se 

soustraire frauduleusement 

aux sanctions administratives, elles ne pourront bien sûr être 

acceptées ni par l'Onem ni par nos juridictions du travail faute de quoi l'ensemble de la 

collectivité se devrait de prendre en charge des personnes abusant du système. 

1.3. Les connaissances linguistiques 

L'étude de ce critère soulignera à quel point les circonstances de l'espèce sont 

déterminantes quant à l'appréciation du caractère convenable d'un emploi. L'emploi en cause et 

l'utilisation nécessaire de la langue en raison de la fonction proposée seront scrupuleusement 

analysés. La connaissance de la langue utilisée dans les relations de travail en tant que critère de 

l'emploi convenable est une question de fait pure et simple 220 . 

On ne peut ériger en principe qu'un emploi proposé dans une autre région dont on ne 

parle pas la langue n'est pas convenable. Ainsi, un emploi offert à un francophone unilingue par 

un employeur en Flandre n'est pas par principe non convenable. On examinera dans les faits la 

langue qui sera effectivement utilisée dans les relations sociales. Il en ressort dès lors que si le 

néerlandais se doit d'être utilisé dans les relations sociales en Flandre, rien n'empêche qu'une autre 

langue soit employée dans les contacts quotidiens entre travailleurs et employeurs 221 . L'arrêt du 

tribunal de Hasselt du 27 juin 1973, a été fortement critiqué en ce qu'il déclarait que n'était pas un 

emploi convenable, un emploi offert dans la partie francophone du pays chez un employeur 

francophone, à un néerlandophone n'ayant jamais travaillé dans une autre région linguistique que 

la sienne 222 . La Cour se dit adopter un arrêt de principe. Ce principe sera néanmoins fortement 

218 ème 

Trib. trav. Namur (6 ch.), 7 décembre 1989, J.T.T., 1990, p. 25. 

219 ème 

Trib. trav. Namur (6 ch.), 7 décembre 1989, J.T.T., 

1990, p. 25. 

220 

B. GRAULICH et M. NEVE, op.cit., 1980, p. 127. 

221 ème 

Cour trav. Bruxelles (8 ch.), 10 octobre 1991, JS46225_1. 

222 ère 

Trib.trav. Hasselt (1 ch.), 27 juin 1973, R.D.S., 1974, p. 368, obs. G.H. 

- 56 -


critiqué et ceci pour plusieurs raisons 223 . Premièrement, l'arrêt, comme principe, semble trop 

absolu. Il faudrait y apporter plus de nuances pouvant changer selon les circonstances. Etablir un 

principe général dans une matière comme celle-ci est impossible car tout dépend de la nature du 

travail offert et de la qualification du travailleur. C'est en cela que l'importance varie selon le 

caractère nécessaire ou non de la connaissance de la langue de la région pour l'exercice de 

l'emploi. Sur cette base, un emploi d'infirmière où la connaissance de la langue est vitale n'a pas 

été considéré comme convenable à l'égard d'un travailleur qui ne connaissait pas la langue utilisée 

sur le lieu 

de travail 

l est regrettable que le juge n'ait pas ordonné une inspection afin de 

colter tous les renseignements nécessaires en vue du dénouement de cette affaire. 

e constante qu'un travailleur qui a restreint sa 

isponibilité aux emplois de sa région, et en surplus à une entreprise correspondant uniquement à 

sa lang 

224 . Par contre, un emploi de clarkiste 225 fut considéré comme ne nécessitant 

pas de nombreuses explications verbales ou écrites ni d'abondants échanges de paroles et 

n’impliquant dès lors pas l’obligation de connaître la langue utilisée pour effectuer le travail 

demandé. Deuxièmement, i 

ré 

En conclusion, il est apprécié de manièr 

d 

ue maternelle se rendra indisponible pour le marché général de l'emploi 226 et se verra 

sanctionné en tant que tel. 

1.4. La fréquentation de cours du soir 

L'ancien article 46, 2° considérait qu'une fréquentation de cours du soir qui ne concourt 

pas au maintien ou au développement de la qualification professionnelle du travailleur ou à son 

reclassement professionnel n'entrait pas en ligne de compte. La Cour du travail d'Anvers 

concept d'employabilité. Ce dernier, constituant un des piliers de l'État social actif, prescrit 

227 nous 

fait part de la ratio de cet article: "de bedoeling van de wetgever bij het opstellen van dit artikel al 

te blijkbaar is geweest de werkloze, die moeilijk werk kan vinden en daarom avondlessen is gaan 

volgen tot behoud of de ontwikkeling van zijn beroepsbekwaamheid of tot zijn professionele 

reclassering bij dit initiatief te steunen en hem dan ook toe te laten een aangeboden werk te 

weigeren dat het verder volgen van die lessen onmogelijk zou maken. Dat echter niet de 

bedoeling is geweest een persoon, die werk heeft, toe te laten vrijwillig ontslag te nemen om zulke 

avondlessen te gaan volgen, alleszins niet lessen van hoger niveau om tot een hogere en andere 

kwalificatie te komen". Les déclarations tenues par la Cour, en l'espèce, rejoignent tout à fait le 

223 G.H., obs. sous Trib.trav. Hasselt (1 ère ch.), 27 juin 1973, R.D.S., 1974, p. 368. 

224 Cour trav. Anvers (4 ème ch.), 10 février 1977, R.W., 1977-1978, p. 250. 

225 Cour trav. Mons, 20 février 1976, T.S.R., 1976, p. 294. 

226 Cour trav. Bruxelles (7 ème ch.), 17 février 1983, JS17259_1. 

227 Cour trav. Anvers, 3 juin 1982, Chr.D.S., 1982, p. 340. 

- 57 -


l'absolue nécessité de maintenir ou améliorer l'employabilité des chômeurs durant toute la période 

de recherche active d'un emploi. Le simple fait que la formation participe au reclassement 

professionnel 

ne suffit pas toujours à légitimer l'abandon d'emploi ou le refus d'emploi. On 

examinera en outre si aucune possibilité n'existe permettant de combiner la poursuite d'une 

formation et l'exercice de son travail 228 . Si telle possibilité existe, le travailleur sera sanctionné 

pour refus ou abandon d'emploi convenable. 

Cette ancienne disposition fut abandonnée par la nouvelle réglementation mais son 

enseignement a continué à être appliqué par les différentes chambres des juridictions du travail. 

Ces dernières ont continué à appliquer les prescriptions de l'ancien article 46, 2°, devenu 

désormais un critère de l'emploi convenable non réglementaire. 

En conclusion, une formation professionnelle, le stage et le contrat de première 

expérience professionnelle sont assimilés à un emploi Par 

andon d'une formation, ou d'un stage convenable sera susceptible d'entraîner une 

229 . L'article 51 est dès lors applicable. 

conséquent l'ab 

exclusion aux allocations de chômage. L'obligation d'accepter une formation, un stage ou toute 

autre 

mesure permettant la réinsertion sur le marché du travail au même titre qu'un emploi, ne 

fut-ce que provisoire, consacre la volonté d'une plus grande activation du nouvel État social. 

1.5. La tenue vestimentaire 

Un travailleur manifeste sa volonté de refuser un emploi convenable lorsqu'il refuse, 

malgré l'insistance de son placeur, de modifier sa tenue vestimentaire pour se présenter à un 

emploi. La Cour du travail de Mons souligne qu'il "n'existe en effet aucune fonction sociale 

intégrée à la société conventionnelle qui n'exige nulle contrainte vestimentaire ou autre et qu'il ne 

fait aucun doute que l'individu affublé de la tenue décrite ci-dessus et qui refuse obstinément d'en 

changer pour se présenter chez un employeur potentiel (…) n'a guère de chance d'y être 

retenu 230 ". Cette attitude obstinée doit être assimilée à un refus d'emploi convenable. En 1973, la 

Cour décidera que l'exigence de l'employeur de faire respecter les règles de l'entreprise quant au 

inte de la dignité du 

règles normales de l'entreprise en 

ause 231 choix de la tenue vestimentaire et de l'apparence ne consiste pas en une atte 

travailleur mais uniquement en l'exigence du respect des 

c . En revanche, lorsqu'il n'a pas été convenu que le travailleur se doit d'adopter une tenue 

228 

Cour trav. Anvers, 26 février 1987, cité par GUIDE CHOMAGE. REGLEMENTATION ET 

JURISPRUDENCE, op.cit., p. 2.7/ 90. 

229 ème 

Cour trav. Mons (6 ch.), 7 avril 2000, JS52594_1. 

230 ème 

Cour trav. (3 ch.), 23 mai 1996, JS49717_1. 

231 ème 


- 58 -


vestime ntaire déterminée, l'employeur ne pourra lui reprocher par la suite de porter des 

êtements longs et amples afin d'effectuer son travail avec plus d'aisance 232 v 

. 

La jurisprudence n'a guère évolué en cette matière. 

1.6. L'incompatibilité d'humeur 

Les juridictions du travail vérifient quelle est la personne responsable de l'incompatibilité 

d'humeur. Ces dernières se lancent par conséquent dans la recherche du "coupable". On peut 

imaginer la difficulté devant laquelle se trouvent confrontées les juridictions et l'importance des 

circonstances factuelles influençant 

la conclusion du juge. Deux exemples peuvent être cités. Le 

premier 

n'établit pas la faute du travailleur en raison de son ancienneté dans l'entreprise et du fait 

qu'il a cherché à trouver une autre solution avec son employeur 233 . Un deuxième arrêt confirmera 

la sanction administrative prise à l'égard du chômeur ayant abandonné son travail en raison de 

son incompatibilité d'humeur 234 . 

1.7. Les considérations d'ordre moral 

L'ancien article 45 énonçait que l'emploi devait répondre aux conditions normales de 

moralité compte tenu de l'âge et du sexe du travailleur. Une grande place est laissée à 

l'appréciation 

subjective du juge. La nouvelle réglementation n'a pas repris cette disposition mais 

son enseignement a cependant survécu grâce à la jurisprudence. 

1.8. La dignité du travailleur 

La dignité du travailleur est à prendre en considération lors de l'évaluation du caractère 

convenable de l'emploi. Sur cette base, un emploi offert chez un employeur que l'ouvrier a quitté 

pour des raisons personnelles n'est pas convenable 235 . Il en va de même pour un emploi 

subalterne offert à une chômeuse dans une firme dont elle vient d'être licenciée avec préavis pour 

être remplacée par une diplômée 236 . D'autres illustrations sont l'offre d'un emploi qui oblige une 

femme à travailler sous la direction de son beau-père 237 avec lequel elle ne s'entend pas ou encore 

232 ème 

Trib. trav. Charleroi (3 ch.), 26 octobre 1992, Chr.D.S., 1993, p. 84. 

233 ème 

Trib. trav. Liège (9 ch.), 28 mai 1996, cité par A. SIMON, op.cit., 1999, p. 106. 

234 ème 

Trib. trav. Namur (3 ch.), 26 avril 1977, JS01593_1. 

235 ème 


236 ère 

Trib.trav. Verviers (1 ch.), 25 octobre 1971, JS04623_1. 

237 ème 


- 59 -


lorsque des relations intimes sont nées entre le travailleur ou son conjoint, et l'employeur ou son 

conjoint 238 . Une autre raison qui peut encore être invoquée, est le statut d'infériorité que 

confèrent certains emplois, par exemple un emploi de vendeuse de porte à porte pour une 

vendeuse issue de la classe moyenne 239 . 

Il semble qu'on puisse conclure à une plus grande importance accordée à la dignité de la 

personne, tant dans sa sphère privé que sa sphère professionnel. 

1.9. La détresse morale et financière du travailleur 

Le Tribunal du travail de Bruxelles a annulé dans son arrêt du 9 mars 1995 240 les sanctions 

administratives prises à l'encontre d'une chômeuse se trouvant dans une détresse à la fois morale 

et financière. L'Orbem exclut l'intéressée pour ne pas avoir participé à un plan 

d'accompagnement et ne pas avoir répondu à la convocation, elle fut de même radiée de son 

inscription comme demanderesse d'emploi. L'intéressée fut d'abord expulsée de son logement, et 

hébergée par une voisine. Il lui était donc impossible matériellement de recevoir les convocations. 

Le Tribunal comprend la situation de la demanderesse et ajoute que lorsqu'on est expulsé on 

cherchera d'abord à se reloger avant d'avertir tout le monde surtout quand on a des enfants. En 

outre, l'intéressée est mariée à un invalide et a, de fait, quatre enfants. Le tribunal considère qu'il 

"n'y a pas négligence dans le chef de la demanderesse mais asphyxie financière avec des efforts 

désordonnées pour tenter de trouver une solution. Il considère que la demanderesse était dans 

une telle situation de détresse à la fois morale et financière exclusive de toute responsabilité quant 

à ses actes que l'absence de notification d'une adresse plus qu'aléatoire ne peut être retenue contre 

elle puisque 

dès qu'elle a eu connaissance de la convocation, elle s'y est rendue immédiatement". 

Pourrait-on déduire de cet arrêt une plus grande clémence des juges par rapport aux 

dispositions purement réglementaires et une plus grande considération des 

situations souvent 

difficiles 

auxquelles sont confrontés de multiples demandeurs d'emploi? Assistons-nous à 

l'établissement d'un nouveau critère jurisprudentiel de l'emploi convenable? 

N'allons pas trop vite en besogne. Il semble en effet que la Cour du travail de Liège a 

récemment condamné une telle prise de position. Dans son arrêt du 9 mars 2001, la Cour 

proclame "qu'il appartient à l'Onem et ensuite à la Cour d'appliquer les dispositions légales d'une 

manière égale à l'égard de chacun en fonction des faits qui sont soumis, sans que des raisons 

238 

Trib.trav. Anvers, 19 mars 1973, cité par D. PIETERS, op. cit., 1983, p.182; Cour trav. Bruxelles, 

3 octobre 

1973, cité par D. PIETERS, op. cit., 1983, p. 187. 

239 

Trib.trav. Verviers, 7 juin 1971, cité par G. HOOYBRECHTS, 

op.cit., 1980-1981, 

p. 356. 

- 60 -


humanitaires autorisent de ne pas respecter la volonté du Législateur dès lors qu'il n'a pas prévu 

cette exception 

et que l'interprétation des textes ou des déclarations ne les permettent pas 241 ". 

La question reste ouverte, les futurs arrêts traitant de cette question viendront très 

certainement nous éclaircir sur la prise en compte ou non de raisons d'ordre humanitaire. 

1.10. Déclarations et comportements du travailleur devant l'employeur 

Il y a lieu de rechercher si les paroles ou le comportement du travailleur ne constituent 

pas l'expression d'un refus d'emploi. Il s'agit de distinguer prudemment une manifestation 

d'honnêteté d'une réserve à l'acceptation de l'emploi. Le juge vérifiera au cas par cas quelle était 

l'intention du demandeur d'emploi. La Cour du travail de Mons 242 énonce que le refus d'un 

emploi se doit d'être exprimé de manière suffisamment explicite et exempte de toute possibilité 

équivoque. Elle ajoute que l'existence d'un tel refus ne peut découler d'une interprétation 

subjective des propos tenus par le travailleur, ni résulter d'une quelconque recherche des 

intentions non exprimées par celui-ci. Il y a lieu de procéder à une analyse objective du 

comportement de l'intéressé. Par exemple, n'a pas refusé un emploi convenable, le chômeur qui a 

signalé qu'il reprendrait dans trois semaines une autre occupation. Dans ce cas, c'est l'employeur 

qui a refusé d'engager le chômeur 243 . La déclaration sincère de la chômeuse faite à l'employeur 

qu'elle se mariera prochainement n'est pas assimilable à un refus d'emploi convenable 244 ni la 

déclaration du souhait d'une future maternité 245 . Des questions posées en matière d'horaires de 

travail et le désir exprimé de travailler à temps réduit ne traduisent qu'un souci d'information et la 

volonté de concilier sa vie professionnelle avec sa vie familiale ait de se présenter à 

l'entreti 

ploi offert. L'essentiel est de voir si il n'a 

as manœuvré pour ne pas être embauché. Il est généralement admis que les conditions de travail 

euvent être discutées dans les limites du raisonnable. 

246 . Le f 

en en retard, accompagné de sa famille, et de se déclarer peu doué pour la tâche proposée 

fut par contre considéré comme une volonté de faire échouer l'embauche. 

En conclusion, rien n'interdit au travailleur de formuler des goûts ou des préférences dès 

lors qu'ils ne traduisent pas un refus catégorique de l'em 

p 

p 

Trib. trav. Bruxelles (21 ème 240 

ch.), 9 mars 1995, Dr.Q.M., 1996, p. 38 à 40. 

241 ème 

Cour trav. Liège (5 ch.), 9 mars 2001, JS53193_1. 

242 ème 

Cour trav. Mons (4 ch.), 26 mars 1976, JS08663_2. 

243 ème 

Cour trav. Liège (15 ch.), 6 septembre 1971, JSO4561_1. 

244 ème 

Cour trav. Liège (12 ch.), 13 février 1974, JSO5167_1. 

245 ème 


246 ème ème 

Cour trav. Mons (4 ch.), 9 avril 1976, JSO8656_1; Cass. (3 ch.), 25 novembre 1991, Chr.D.S., 1992, p. 

260. 

- 61 -


2. Les critères liés au statut de l'emploi et de ses attentes légitimes 

2.1. Modification d'une condition essentielle du contrat de travail 

e travail 

d'abandonner son emploi même si tel qu'il a été modifié, il demeure un emploi convenable 253 Lorsque l'employeur modifie de manière unilatérale une condition de travail essentielle, le 

travailleur est en droit de refuser l'emploi et ne sera pas considéré comme chômeur par son 

propre fait 

. 

Par contre, si la modification unilatérale porte sur des conditions de travail accessoires, le travailleur 

ne pourra abandonner son emploi faute de quoi 

247 . En droit du travail, cette situation est communément qualifiée par la jurisprudence 

"d'acte équipollent à rupture". Des exemples de modification unilatérale d'une condition 

essentielle sont la transformation d'une occupation à temps plein en une occupation à temps 

réduit 248 , une réduction d'horaire 249 , une modification unilatérale de ses fonctions 250 , le retrait 

d'une voiture de société 251 , une modification unilatérale d'horaire de travail rendant l 

incompatible avec une autre activité exercée par le travailleur 252 . Le travailleur sera en droit 

il se rendrait volontairement chômeur. 

2.2. La stabilité de l'emploi 

emploi convenable 255 Il n'appartient nullement au travailleur d'apprécier lui-même la situation économique ou 

financière de l'employeur. Un emploi menacé par une suppression prochaine ne perd pas son 

caractère convenable 

. Toutefois, l'abandon d'un emploi menacé par une suppression imminente, 

254 . Accepter qu'un travailleur puisse apprécier de manière subjective la 

stabilité de l'emploi offert ou en cours équivaudrait à rendre inopérante l'exigence d'accepter tout 

247 ème ème 

Cour trav. Liège (8 ch.), 28 septembre 1972, JS04853_1; Trib. trav. Arlon (2 ch.), 10 mai 1983, 

juin 1985, JS19827_1; Cour trav. Bruxelles (8 ème JS17649_1. 

248 ème 

Trib.trav. Arlon (2 ch.), 10 mai 1983, JS17649_1. 

249 

Cour trav. Liège, 19 

ch.), 10 septembre 1987, Jur.trav. 

Brux., 1990, p. 335. 

250 ème 

Cour trav. Liège (5 ch.), 19 juin 1990, Chr.D.S., 1991, p. 268. 

251 ème 

Cour trav. Anvers (2 ch.), 6 novembre 1992, Chr.D.S., 1995, p. 31. 

252 ème 

Cour trav. Liège (9 ch.), 20 février 2002, JS53866_1. 

253 

Cour trav. Anvers, 10 septembre 1982, 

cité par GUIDE CHOMAGE. REGLEMENTATION ET 

JURISPRUDENCE, op.cit., p.2.7/ 76. 

254 ème 

Trib.trav. Charleroi (5 ch.), 7 mars 1973, JS05028_1. 

255 

Cour trav. Mons 4 février 1977, J.T.T., 1977, p.138. 

- 62 -


le travailleur étant en cours de préavis, au profit 

d'un autre emploi à temps partiel a été admis 

comme légitimant l'abandon d'un emploi en vue de la reprise d'un autre emploi 256 . 

2.3. Le harcèlement moral et sexuel 

Le harcèlement sexuel et plus récemment le harcèlement moral 257 sont admis comme 

cause légale d'abandon d'emploi 258 . La loi du 11 juin 2002 définit ces deux notions. Le 

harcèlement sexuel est défini comme "toute forme de comportement verbal ou corporel de 

nature sexuelle, dont celui qui s'en rend coupable, sait ou devrait savoir qu'il affecte la dignité de 

femmes et d'hommes sur les lieux de travail 259 ". Le harcèlement moral est défini pour sa part 

comme "les conduites abusives et répétées de toutes origines, externes ou internes à l'entreprise 

ou l'institution, qui se manifestent notamment par des comportements, des paroles, des 

intimidations, des actes, des gestes, des écrits unilatéraux, ayant pour objet ou pour effet de 

porter atteinte 

à la personnalité, la dignité ou l'intégrité physique ou psychique d'un travailleur ou 

d'une autre personne (…) lors de l'exécution de son travail, de mettre en péril son emploi ou de 

créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant 260 ". 

La reconnaissance tardive du harcèlement dans la jurisprudence va de pair avec 

l'acceptation difficile par notre société d'un tel phénomène. 

2.4. Les avantages acquis 

La 

Cour de cassation a considéré que les avantages acquis étaient étrangers aux critères 

légaux de l'emploi convenable et ne peuvent dès lors être invoqués par le travailleur comme motif 

légitime d'abandon ou de refus d'emploi convenable 261 . 

2.5. Outillage et vêtements spéciaux 

Le critère d'outillage et vêtements spéciaux autrefois réglementaire a été récupéré par la 

jurisprudence. Le principe est dès lors inchangé. Un emploi n'est pas convenable quand le 

256 ème 

Cour trav. Liège (5 ch.), 2 novembre 1984, JS40759_1. 

257 

La loi du 11 juin 2002 relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail, 

M.B., 22 juin 2002; Cour trav. Gand, (6 ème ch.), 12 avril 2001, Chr.D.S., 2002, p. 199 et J.T.T., 2002, p. 386. 

258 ème ère 

Trib. trav. Bruxelles (8 ), 1 juin 1992, Chr.D.S., 1993, p. 274; Trib. trav. Hasselt (1 ch.), 19 mei 1999, 

Chr.D.S., 2000, p. 344. 

259 

J. PH. CORDIER, "La loi du 11 juin 2002 relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral 

ou sexuel au travail, J.T.T., 2002, p. 384. 

260 

J. PH. CORDIER, ibidem, p. 383. 

- 63 -


travailleur ne possède pas les outils ou les vêtements nécessaires à l'exercice de l'emploi. Si tel est 

le principe, deux dérogations existent. Lorsque le travailleur a exercé pareil emploi au cours des 

deux dernières années ou lorsque leur acquisition n'engendre que peu de frais 262 . 

3. Les critères liés à la conjugaison 

possible de la vie professionnelle, privée 

et familiale du travailleur 

3.1. 

Les vacances 

Généralement, il est admis qu'un travailleur qui a droit à ses congés annuels sur base de 

son emploi précédent pourra les prendre conformément aux disponibilités de sa famille et pourra 

dès lors invoquer un motif légitime pour le refus d'un emploi 263 proposé à cette période 

déterminée. Le chômeur qui, lui, bénéficie d'une dispense de pointage ne bénéficie pas de ce 

privilège et ne pourra refuser un emploi pour prendre ses congés 264 . Cependant, lorsque le bureau 

régional de l'Onem donne l'autorisation de prendre ses congés pendant une période déterminée, 

un emploi à remplir pendant cette période convenue ne sera pas convenable à son égard 265 . Il est 

toutefois attendu de la part du chômeur de rencontrer l'employeur potentiel et d'essayer de 

négocier avec ce dernier un arrangement de manière à pouvoir accepter cet emploi proposé. En 

ce sens, la Cour du travail de Bruxelles a affirmé "een geplande vakantieregeling, zelfs indien 

hieromtrent reeds bepaalde verbintenissen zouden zijn afgesloten, mag een wedertewerkstelling 

van een werkloze niet verhinderen of beletten, daar zulks niet strookt met de 

werkloosheidsreglementering, waarvan de gelden van de gemeenschap moeten dienen om te 

voorzien in de noodsituatie waarin de werkloze zich bevindt wanneer hij buiten zijn wil om van 

werk verstoken blijft 266 ". Un dernier arrêt intéressant en la matière portait sur l'abandon par un 

travailleur de son emploi, voulant partir en vacances avec sa femme en Espagne afin d'acheter un 

appartement, leurs congés ne coïncidaient guère. Le Tribunal d'Anvers expliquera qu'il n'existe 

aucun motif légitime dans la réglementation du chômage qui validerait un tel abandon d'emploi. 

261 ème 

Cass. (3 ch.), 13 février 1974, J.T.T., 1974, p. 151. 

262 

Trib. trav. Bruxelles, 24 mars 1978, D. PIETERS, op.cit., 1983, p. 232; Trib. trav. Anvers 22 janvier 1973, D. 

PIETERS, op.cit., 1983, p. 179. 

263 ème 

Trib.trav. Liège, 18 mai 1972, JS04799_1; Cour trav. Liège (3 ch.), 25 mai 1972, JS04802_1; Cour trav. 

Bruxelles, 16 décembre 1976, cité par D. PIETERS, op.cit., 1983, p.220. 

264 ème 

Trib.trav. Bruxelles (17 ch.), 24 novembre 1980, JS11285_2. 

265 ème 

Trib.trav. Liège 18 mai 1972, cité par D. PIETERS, op.cit., 1983, p. 171; Trib. trav. Bruxelles (17 ch), 8 

décembre 1980, JS11299_1. 

266 

Cour trav. Bruxelles, 14 novembre 

1974, cité par D. PIETERS, op.cit., 1983, p.202. 

- 64 -


Même s'il est vrai qu'avoir des vacances annuelles différentes en tant que couple entraîne des 

conséquences très inconfortables pour la famille, ce n’est pas pour autant un motif légitime 

d'abandon d'emploi 267 . Certaines juridictions ont cependant accepté l'existence d'un 

empêchement grave dans le chef du travailleur dont il était impossible de reporter ses vacances en 

raison d e considérations familiales . 

268 

3.2. Le séjour à l'étranger 

quelques mois 

d'hiver, ne manifeste pas sa volonté de rechercher activement un emploi. Il rend toute éventuelle 

activité tiers impossible, conclut la Cour 270 La jurisprudence est constante en cette matière. Le travailleur ayant l'obligation d'accepter 

un emploi convenable se doit de rester disponible sur le marché du travail belge. Dès lors que le 

séjour à l'étranger n'empêche nullement le chômeur de répondre à une offre d'emploi, il ne le 

rend pas indisponible pour le marché de l'emploi et rien ne fait obstacle aux allocations de 

chômage 

. 

269 . Les critères qui seront pris en compte lors de l'examen des faits de la cause sont 

notamment, la distance, les moyens de communications, la durée du séjour…. C'est ainsi qu'un 

chômeur ayant obtenu une dispense de pointage mais ne résidant en Belgique que 

pour compte propre ou compte d'un 

3.3. Les activités socioculturelles 

ional ou communautaire ou 

encore membre du Parlement national. Des emplois qui feraient obstacle à l'exercice de ces 

ables dans le chef de l'intéressé 272 Après le travail place aux loisirs. En principe, les activités sociales en dehors du travail 

n'ont pas d'influence sur le caractère convenable de l'emploi 

. 

271 . Néanmoins, certaines occupations 

seront prises en compte lors de l'appréciation de l'emploi refusé ou abandonné. Il s'agit de 

fonctions tels que, membre du conseil communal, provincial, rég 

fonctions ne seraient pas conven 

4. Remarque conclusive 

267 

Trib. trav. Anvers, 26 février 1973, cité par D. PIETERS, op.cit., 1983, p. 181. 

268 

D. PIETERS, op.cit., 1983, p. 117. 

269 ème ème 

Cour trav. Liège (5 ch.), 13 octobre 1989, Chr.D.S., 1990, p.209; Trib. trav. Gand (5 ch.), 7 octobre 

1993, T.G.R., 1994, p. 34. 

270 ème 

Cour trav. Liège (5 ch.), 17 octobre 1996, JS50121_1. 

271 

Cour trav. Bruxelles, 17 avril 1975, cité par D. PIETERS, op. cit., 1983, p. 205. 

272 

D. PIETERS, op.cit., 1983, p. 151. 

- 65 -


Quelles sont les conclusions que nous pouvons tirer de l'examen jurisprudentiel des 

critères non réglementaires de l'emploi convenable de ces trente dernières années? 

Deux remarques nous semblent essentielles. Premièrement, l'augmentation des critères 

internes au travailleur est hautement significative. La jurisprudence prend de plus en plus en 

compte le travailleur dans toutes ses dimensions. L'homme n'est plus qu'un homme de travail, il 

est aussi un homme de convictions, qu’elles soient religieuses, philosophiques, politiques, 

éthiques ou écologiques, un homme de langage, un homme d'études et de formations, un homme 

d'apparence, un homme d'humeur, un homme social, un homme moral, un homme digne, un 

homme susceptible de détresse morale et financière. Les juridictions du travail consacrent dès 

arde d'enfants, prévu par l'accord interprofessionnel 1993-1994, 

roduiront des résultats miraculeux 273 lors une conception de l'homme plus étendue, une prise en compte de toutes ses facettes de 

personnalité et ceci même dans le domaine étroit du travail. 

Une deuxième constatation intéressante à formuler concerne la conciliation entre travail, 

vie privée et vie familiale. Peu d'innovations jurisprudentielles ont eu lieu en cette matière ces 

trente dernières années. Ce vide est assez étonnant dans une société ou une des priorités 

gouvernementales est d'améliorer la conciliation entre la vie privée d'une part et la vie 

professionnelle d'autre part. Monsieur Jean Jacqmain souligna déjà en 1993, "qu'il reste à espérer, 

pour la "conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale" à laquelle le précédent 

gouvernement disait attacher le plus grand prix, que les efforts de développement des 

équipements collectifs de g 

p 

". Ce miracle ne s'est néanmoins pas réalisé au sein des 

chambres juridictionnelles. 3. LES SANCTIONS 

Le travailleur qui est, ou devient, chômeur par suite de circonstances dépendant de sa 

volonté peut être exclu au bénéfice des allocations conformément aux dispositions des articles 52 

à 54, prévoit l'article 51 §1. Le refus ou l'abandon d'un emploi convenable peut mener à des 

sanctions. Après avoir examiné les critères de l'emploi 

convenable et l'influence de la nouvelle 

conjoncture 

politique sur leur interprétation, il est légitime de se poser la question de savoir si les 

sanctions se sont renforcées ces dernières années? 

273 ème 

J. JACQMAIN, "Est-il convenable de travailler la nuit?", Chr.D.S., 1993, note sous Cour trav. Liège (5 

ch.), 8 janvier 1993, p. 266. 

- 66 -


Les sanctions ont été profondément modifiées et se sont renforcées de manière 

significative. En principe, la sanction pour refus ou abandon d'emploi convenable est de 4 

semaines au moins et 52 semaines au plus d'exclusion au bénéfice d'allocations de chômage 274 . 

Auparavant, l'arrêté royal du 20 décembre 1963, prévoyait une sanction de 4 semaines au moins à 

13 semaines au plus 275 . Par ailleurs, la récidive, elle aussi, se trouve être plus sévèrement 

sanctionnée. Nous sommes passés d'une exclusion de 13 semaines minimum à 26 semaines 

maximum à une exclusion totale en cas de récidive dans l'année. Le renforcement est dès lors 

incontestable en cette matière. 

Nous pouvons conclure à la manifestation d'une réelle volonté gouvernementale de 

sanctionner de manière plus importante les demandeurs d'emplois refusant ou abandonnant un 

emploi convenable. Ces mesures augmentent bien sûr l'efficacité recherchée d'une plus grande 

dissuasion de refuser ou abandonner un emploi jugé convenable. Cette véritable épée de 

Damoclès risque d'effrayer de manière très significative les chercheurs d'emplois qui 

souhaiteraient refuser ou abandonner un emploi et peut-être même les pousser à laisser tomber 

quelques revendications à l'égard de l'emploi et des conditions de travail auxquels ils ont 

normalement 

droit. Ces nouvelles sanctions se transformeront peut-être en de réels "incentives" à 

l'activation et au maintien de celui-ci. 

En conclusion, certes, la protection 

juridique conférée par la notion d'emploi convenable 

est sauve et souvent même plus favorable aux demandeurs d'emplois, les sanctions, elles, se sont 

cependant fortement renforcées. 

CHAPITRE 3 : L’ELARGISSEMENT VERS UNE SOCIÉTÉ DE PLEINE 

PARTICIPATION 

Il est généralement observé qu'un contexte économique va de pair avec un renforcement 

de la législation du chômage. Ce contexte économique défavorable couplé à l'instauration d'un 

État social actif ne peut qu'éveiller des craintes quant à l'évolution de la législation et de son 

application par les Cours et Tribunaux. L'hypothèse principale de ce travail partait de cette 

crainte. Nous avons dès lors souhaité vérifier, par le truchement du concept de l'emploi 

convenable, si une telle détérioration 

de la protection sociale prenait place à l'heure où la 

274 

Arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, M.B., 31 décembre 1991, art. 52 bis. 

275 

Arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage, M.B., 18 janvier 1964, art. 135. 

- 67 -


productivité, 

les investissements et l'objectif ultime de (re)mettre tout le monde au travail 

monopolisent le débat politique. 

L'hypothèse a été examinée par le biais de l'évolution de la notion d'emploi convenable 

tant sur son plan réglementaire que sur son plan jurisprudentiel de ces trente dernières années. 

Nous avons conclu qu'aucune réelle perte de droits et de garanties dans le chef des chercheurs 

d'emploi n’est à relever. Au contraire, la protection juridique accordée par le concept d'emploi 

convenable a souvent évolué favorablement à l'égard du travailleur. Il est remarquable de 

constater 

que la législation et la jurisprudence ne font qu'un, imperturbables face au contexte 

socio-économique et politique de notre État social. 

Il est difficile de déterminer une ligne de conduite des enseignements jurisprudentiels de 

ces trente dernières années. La majorité des critères de l'ancien arrêté ministériel ont été repris, 

certes quelque peu modifiés, par le nouvel arrêté ministériel de 1991. Les autres critères qui ne 

furent pas repris ont en outre été récupérés par la jurisprudence et sont devenus par la force des 

choses des critères non réglementaires. Ces derniers concourent à l'établissement de l'emploi 

convenable au même titre que les critères réglementaires, à une différence près, ils sont 

d'interprétation plus restrictive en raison de leur caractère subjectif. La subjectivité de ces critères 

entraîne de multiples diversités d'application, selon les circonstances et éléments de fait. Le 

jugement variera en fonction de ces circonstances. Il n'était dès lors pas toujours aisé de bien 

cerner la position des juridictions sur telle ou telle matière. Cependant, les débats politiques 

devenant de plus en plus durs à l'égard des chômeurs on pouvait fortement s’attendre à un 

durcissement 

de la jurisprudence, au sens où un emploi satisferait plus facilement aux conditions 

d'un emploi convenable. Hormis un durcissement des sanctions infligées lors d'un refus ou 

abandon 

d'emploi convenable sans motif légitime, aucun renforcement général n'a été constaté en 

l'espèce. 

Cette première hypothèse ayant été largement exploitée au cours de cette recherche, une 

deuxième hypothèse a aussitôt fait surface. En lieu et place d'un durcissement tel qu'il était 

attendu, n'assistons-nous pas au contraire à un élargissement de la notion d'emploi ? Un 

élargissement au sens ou l'emploi viserait aussi les activités socialement utiles, c'est à dire les 

activités en dehors du champ du travail proprement dit. Le "travail" se voit dès lors opposé à une 

autre notion, notamment le "non travail". Le non travail vise les activités humaines "hors travail" 

dont beaucoup revêtent une utilité pour la société et/ou contribuent à l'épanouissement de 

- 68 -


l'individu. La crise de notre État Providence ne doit dès lors pas passer nécessairement par un 

renforcement de la législation du chômage. Une seconde voie est envisageable pour rehausser le 

taux d’activité. Ne pourrait-on pas évoluer vers une société qui, plutôt que de se limiter à des 

mesures actives ne portant que sur le travail au sens propre, tiendrait compte également de la 

fonction sociale des activités de non travail. Notre société n'est elle pas en train d'évoluer vers 

une société 

de la pleine participation? Cette interrogation a été analysée dans un récent rapport de 

la Fondation Roi Baudouin 

rofondément remise en cause. Le travail semble devenir un bien rare, sera-t-il bientôt 

un luxe eviendra-t-il un luxe pour l’individu qui cherche à se forger une place dans la 

société 

276 . 

Le point de départ de cette seconde hypothèse de travail part de la constatation 

paradoxale qu’en Belgique seul un pourcentage limité de la population, en restriction constante, 

contribue à la richesse élevée du pays. A terme, notre pays ne pourra, par conséquent, pas 

maintenir la production de sa richesse. La Fondation plaide essentiellement pour un 

développement de la participation de tous les citoyens à la vie sociale, quelque soit la forme 

(rémunérée ou non) que revêt cet engagement citoyen. Elle est d'avis, en élargissant le concept du 

droit au travail au droit à la participation, qu'il serait possible de concilier développement 

économique, épanouissement personnel et cohésion sociale. Et ce, que l'on se trouve en période 

de croissance du chômage ou, au contraire, de demande accrue de la main d'œuvre 277 . L’ancienne 

équation qui faisait du travail salarié une garantie automatique voire exclusive de reconnaissance 

sociale est p 

? D 

278 

? 

Le travail compris dans sa composante économique est défini "comme l’ensemble des 

activités utiles à la société et rémunérées sur le marché de l’emploi 

volontaire et active au marché de l’emploi. Elle mine la participation aux 

activités sociales de non travail, puisqu’une indemnité est précisément allouée pour la non 

particip 

279 ". Il existe dès lors une 

multitude d’activités également utiles à la société en marge du marché du travail. Ces activités 

peuvent présenter une valeur non contestable pour la société. Elles contribueront largement à 

ressouder la cohésion sociale de notre société. Chose que ne fait pas notre politique de l’emploi 

actuelle en ce sens qu’elle n’est que très peu soucieuse de développer des incitants pour favoriser 

une participation 

ation 280 . 

276 FONDATION ROI BAUDOUIN, Travail et non travail. Vers la pleine participation. , 2000. 

277 FONDATION ROI BAUDOUIN, op.cit., 2000, p. XIII. 

278 FONDATION ROI BAUDOIN, op.cit., 2000, p. 12. 

279 FONDATION ROI BAUDOUIN, op.cit., 2000, p. 15. 


- 69 -


Le non travail peut être envisagé selon une triple approche : une approche économique, 

une approche sociologique et une approche socio psychologique. 

Le non travail est perçu économiquement comme un facteur de production non utilisé. Il 

correspond à une occasion manquée de production et de prospérité économique. Cette approche 

économique perçoit un obstacle à cette activation, il s’agit notamment du montant des allocations 

de chômage. Une meilleure collaboration est souhaitée entre les employeurs et les écoles car elle 

pourrait 

déboucher sur un système plus efficace d’apprentissage et de formation et permettre à 

chaque individu de bénéficier d’une meilleure employabilité 281 . 

Sociologiquement parlant, la question est posée de savoir si le travail est toujours source 

d’épanouissement ou plutôt de frustration ? Les questions de l’emploi se voient désormais 

confrontées aux questions de cohésion et de stabilité sociale, aux normes et aux valeurs diffusées 

par la culture de toute la société? Une autre question est aussi de savoir si on évolue vers 

une 

société où chacun travaillera et vivra selon des temporalités différentes. Le problème délicat de la 

conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle se trouve au centre du débat 282 . 

D’un point de vue socio psychologique, on met l’accent sur le cercle vicieux auquel sont 

confrontées les personnes qui perdent leur emploi. L’exercice d’un emploi rémunéré est une des 

principales manières de constituer, d’entretenir et d’élargir des réseaux. Celui qui perd son emploi 

voit donc aussi disparaître une grande partie de son capital social. Les chances de s’en sortir se 

réduisent car la personne se sentira moins intégrée, que la démotivation apparaît, et que les liens 

sociaux finissent par se désagréger. Comme la façon dont les individus se perçoivent dépend dans 

une large mesure de la façon dont ils sont perçus par les autres, le fait de ne pas travailler 

implique souvent la perte de la reconnaissance sociale dans une société où cette reconnaissance 

sociale et le statut des individus passe nécessairement par la fonction qu’ils exercent. La 

dualisation 

deviendra de plus en plus importante et finira par envahir le corps social 283 . 

Le travail a toujours été décrit comme l’instrument privilégié de l’intégration sociale. Or le 

travail est perçu à la fois comme "une bénédiction et une malédiction, comme un plaisir et un 

fardeau, comme un moyen d’épanouissement et d’asservissement, comme une domination et une 

aliénation 284 ". "Les conditions de travail et le statut des travailleurs sont dépeints d’une manière 

souvent négative : stress croissant, exigences à la hausse, de plus en plus de tâches à répétition, 

une diminution de l’autonomie et des dépenses pour la formation 285 ". On se retrouve dès lors très 

281 FONDATION ROI BAUDOUIN, op.cit., 2000, p. 55 à 65. 





- 70 -


bien dans les deux citations suivantes : "le travail ennoblit mais …seuls les imbéciles 

travaillent 286 " ou encore "si le travail était chose aussi fantastique il y a longtemps que les riches 

l’auraient accaparé 287 ". 

Une proposition est dorénavant lancée, il s’agit de faire évoluer la société vers une société 

de pleine participation. Donner à chacun la possibilité de participer activement a des activités de 

travail et non travail, en répondant au besoin de l’être humain, de donner un sens à sa vie, de 

s’épanouir et de s’intégrer dans la société. L’homme forme un tout. Une nouvelle forme 

d’intégration sociale se doit d’être envisagée. La vision économique limitée à la seule notion de 

travail rémunéré doit être élargie. Il faut aussi tenir compte de la fonction sociale des activités de 

non travail et de leurs capacités à satisfaire les besoins d’épanouissement individuel. La culture de 

l’économie de marché et la cohésion sociale ne sont pas antinomiques, elles sont largement 

complémentaires. Economiquement, l’élévation du taux d’emploi en Belgique est essentielle. 

Cependant, l’augmentation de la participation aux activités socialement utiles en dehors du 

marché du travail peut, elle aussi, contribuer à la croissance économique et à la cohésion sociale. 

Tout comme l’être humain 

qui forme un tout et ne peut être divisé, le travail et le non travail ne 

doivent faire qu’un 288 . 

Il est dès lors nécessaire de développer à la fois la participation au travail et la 

participation au non travail, ne pas axer les mesures politiques exclusivement sur la nécessité de 

relever le taux d’emploi mais viser de manière plus large une plus grande participation sociale ou 

citoyenne de chaque individu. Les pouvoirs publics se voient en conséquence contraints de se 

fixer un nouvel objectif, augmenter les chances de participation sociale ou citoyenne de chaque 

individu. Le droit au travail doit dès lors être étendu au droit à la participation sociale. Ce droit 

pourrait même devenir un droit constitutionnel au même titre que les droits de l’homme. Un 

projet de révision de la Constitution a en effet été déposé en vue de modifier l’article 23, alinéa 3 

en vue d’insérer, dans la liste des droits économiques, sociaux et culturels, le droit à la 

participation sociale. Monsieur Francis Delpérée a aidé à mettre au point le projet de révision et a 

souligné à cette occasion que " la Constitution d’un État moderne perd de sa crédibilité si elle 

n’est pas en mesure de rencontrer, au moins en termes généraux, les préoccupations des hommes 

286 

FONDATION ROI BAUDOUIN, op.cit., 2000, p. 12. 

287 

M. TWAIN, cité par D. CLERC, Condamnés au chômage ? Travail et emploi :Faux débats et vraies 

questions, 1999, p. 243. 

ION ROI BAUDOUIN, op.cit., 2000, p. 87 à 88. 

288 FONDAT 

- 71 -


et des femmes de notre temps 289 ". La nécessité d’un meilleur partage, d’une participation sociale 

réelle est de celles-là. Comme le démontre Monsieur P. Van Der Vorst, " On fera donc œuvre 

salutaire en proclamant dans la Constitution le droit de chacun à cette participation sociale, en 

inscrivant ce droit dans le cadre d’une pratique sociale qui est la responsabilité de l’Etat, tout en 

ménageant le droit, et le libre choix, de chacun de trouver son épanouissement dans un travail 

salarié, dans une autre activité professionnelle ou dans une ou plusieurs activités socialement 

utiles 290 ". Ce droit à la participation, devenant un droit constitutionnel, permettrait aux tribunaux 

de veiller à son effectivité et à garantir un juste partage, une distribution équitable de cette 

participation sociale ou citoyenne. Etant à la veille de cette révision constitutionnelle, les élections 

du 18 mai retiendront toute notre attention. 

En conclusion, contrairement aux politiques passives, les investissements en matière de 

participation sociale ou citoyenne exerceront une incidence positive sur la croissance économique 

et sur la prospérité générale. Ce qui permettrait à terme de percevoir d’avantage de ressources. Il 

est bon de rappeler que toutes les modifications, qu’il s’agisse de la réglementation du chômage 

ou de l’apparition d’un Etat social actif, retrouvent leur source dans le constat qu’il nous 

manquera bientôt des ressources afin de maintenir notre niveau de vie actuel et la couverture 

sociale dont nous bénéficions actuellement. Trop peu de personnes participent à la création de la 

richesse de notre pays. Notre Etat jouit d’une richesse extraordinaire, il faut à tout prix et le plus 

vite possible préserver ces équilibres fondamentaux. L’état actuel des choses met en péril 

l’équilibre de notre société, que ce soit d’un point de vue économique ou simplement humain. Le 

taux d’activité est beaucoup trop faible. La solution est simple, il faut augmenter le taux d’activité. 

La proposition de la Fondation nous offre une possibilité d’accroître le taux d’activité tout en 

préservant les acquis humains de notre société. Augmenter le taux d’activité, oui, mais pas à 

n’importe quelle condition. La Fondation nous propose d’élargir les mesures de mise à l’emploi. 

Au lieu de renforcer la réglementation du chômage, d’obliger plus de monde à accepter plus 

facilement un emploi quelques soient les qualifications et les aspirations de l’individu, nous 

pouvons mettre l’accent sur la nécessité de favoriser toutes les initiatives qui pourraient 

encourager une plus grande cohésion sociale, un meilleur épanouissement individuel et être 

profitables économiquement. En outre, le non travail bénéficie comme atout accessoire des 

possibilités de retour des travailleurs sur le marché formel. De telles activités socialement utiles 

évitent en effet, le désocialisation, la désolidarisation ou l’isolement et la baise de l’estime de soi 

289 

P. VAN DER VORST, "L’insertion dans la constitution belge du droit à la participation sociale", J.T.T., 

2002, p. 4. 

290 

P. VAN DER VORST, op.cit., 2002, p. 4. 

- 72 -


liés à l’expérience du chômage. Ces activités permettent d’éviter la marginalisation des chômeurs 

et facilitera leur entrée sur le marché général du travail. Elles permettent, pour finir, d’impulser 

une nouvelle dynamique sociale, d’encourager l’initiative et l’esprit d’entreprise de toutes les 

composantes 

de la société, une société actuellement sclérosée, caractérisée par une perte de 

dynamisme et une dualisation 291 . 

social dans la communauté 292 . L’augmentation du taux d’emploi est 

essentielle. Toutefois, limiter l’activation au seul marché du travail, c’est ignorer le rôle et la plusvalue 

des activités sociales de non travail à la cohésion sociale 293 Il ne faut pas commettre l’erreur de penser que seul le travail rémunéré permettrait 

d’atteindre des objectifs tels que la reconnaissance sociale, les contacts sociaux et le 

développement du tissu 

. "Le travail ennoblit et le non 

travail 

ennoblit aussi". 

291 FONDATION ROI BAUDOUIN, op.cit., 2000, p. 11O. 

292 B. CANTILLON, "De l’État-Providence actif à l’État-Providence pluriactif : les instruments d’une 

politique", Reflets et Perspectives, Tome XL, 2001, p. 197. 

- 73 -


CONCLUSION GÉNÉRALE: AMARTYA SEN ET SON 

APPROCHE 

DE LA CAPABILITÉ DANS NOS POLITIQUES POUR 

L'EMPLOI Les conclusions intermédiaires faites tout au long de l'étude conduisent à alléger la 

conclusion finale présentée ici. 

Les politiques d’activation sont devenues les mesures par excellence de notre État social. 

Nous avons cependant constaté au terme de ce travail que tant le législateur que le juge ont 

décidé de tenir tête. Une protection juridique effective existe dès lors à l’égard du travailleur qui 

peut refuser ou abandonner un emploi qui n’est pas convenable et ce sans subir d’exclusion au 

bénéfice des allocations de chômage. Les critères n’ont pas été vidés de leur contenu, bien au 

contraire. Nous avons constaté à de multiples reprises une plus grande protection encore à 

l’encontre de certains emplois qui restent difficilement acceptables et ceci même dans une société 

où le rehaussement du rapport entre actifs et inactifs est nécessaire. Nous constatons de même 

qu’après avoir été premièrement obsédés par le but ultime de garantir l’emploi à tout prix, une 

volonté de garantir à tous un emploi de qualité et un emploi décent a fini par devenir une des 

priorités explicites de la politique sociale européenne, au même titre que l’emploi. Ce n’est, en 

effet, 

que depuis le sommet européen de Stockholm, en mars 2001, que la volonté d’intégrer la 

qualité de l’emploi à la volonté d’accroître ce dernier s’est exprimée explicitement. Il est 

désormais temps de " créer des emplois pour tous et de s’assurer de leur qualité 294 ". 

En conclusion, nous ne pouvons terminer ce présent exposé sans évoquer une possible 

alternative à la politique d’activation, abondamment étudiée lors de cet exposé. Nous souhaitons 

conclure, pour ce faire, par la contribution d'Amartya Sen, économiste de renommée mondiale, 

honoré d'un prix Nobel d'économie en 1998. Amartya Sen a construit une théorie de la 

" capabilité" qui fait l'objet aujourd'hui de nombreuses recherches. Plusieurs de ces recherches se 



- 74 -


penchent sur la question fort intéressante d’une possible retranscription des enseignements de 

Sen dans la création des mesures pour l'emploi de notre société. 

La capabilité selon Amartya Sen est "la liberté de choisir et d’accomplir une action, une 

suite d’actions, et, de proche en proche, un "plan de vie" 295 ". La capabilité variera dès lors d'une 

personne à l'autre en raison de plusieurs éléments qui le caractérisent. La théorie de Sen est une 

théorie de liberté effective, finalisée ou encore de fonctionnement. Cette liberté effective 

dépendra de l'usage qu'il nous est possible de faire, selon nos capabilités, des différentes 

ressources qui nous appartiennent ou nous sont distribuées. La nécessité d'étendre les capabilités 

des hommes de vivre la vie qu’ils choisissent ne pourra que renforcer la liberté et l'égalité 

individuelle, 

ce qui profitera au bout du compte aussi au collectif. Un plus grand épanouissement 

individuel et une plus grande cohésion sociale sont des facteurs clés d'un meilleur développement 

économique 296 . 

Amartya Sen s’est fortement inspiré de la théorie de justice de John Rawls. A la 

différence de John Rawls, Amartya Sen conteste l'idée qu’une distribution de certains biens 

premiers, qu'ils soient de nature pécuniaire ou non, entraîne à elle seule l’égalité entre les 

différents citoyens. La liberté effective ne peut résulter simplement d’une distribution équitable 

des ressources, elle se doit d’être garantie au niveau des usages de ressources. Le point central 

n’est donc pas l’égalité des droits, mais l’égalité des capacités dans leur rapport aux 

fonctionnements qu’elles rendent possibles. Il faut mettre davantage l’accent sur les finalités et 

prendre en compte l’usage potentiel de ces ressources compte tenu des capacités naturelles et 

sociales de cet individu à les utiliser. C’est au niveau des capabilités des individus que nous nous 

devons d’agir si nous voulons effectivement arriver à une société égalitaire. L’État ne peut plus se 

contenter de distribuer des moyens, il se doit désormais d’égaliser l’usage effectif que les individus 

peuvent tirer des ressources. Les citoyens sont inégaux dans leur capabilité. La vraie question des 

politiques sociales doit dès lors porter sur la lutte contre les inégalités des capabilités. Le 

gouvernement se doit de tout mettre en place afin de développer les capabilités de ses citoyens et 

ne peut dès lors se borner à redistribuer les richesses. C’est en ce sens que l’on comprend qu’une 

femme mariée ayant la garde de jeunes enfants n’aura pas la même capabilité à exercer un emploi 

sauf à considérer qu’un réseau efficace de garderie d’enfants n’ai été mis en place dans sa région. 

Cet exemple nous permet d’illustrer qu’une personne bénéficiant des mêmes ressources initiales 

295 J. DE MUNCK et I. FERRERAS, "Droits collectifs, délibération et capacités-Une approche de la négociation 

collective dans le secteur de la grande distribution en Belgique", http://www.idhe.ens-cahan.fr., p. 5. 

296 R. SALAIS et R. VILLENEUVE, "Europe and the politics of capabilities", http://www.idhe.ens-cahan.fr, p.7. 

- 75 -


restera inégale quant à l’usage effectif de celle-ci si l’État ne décide pas de développer les 

différentes politiques sociales en rapport aux capabilités de ces citoyens. La prise en compte des 

capabilités 

individuelles passe nécessairement, en effet, par l’extension des capabilités de choix 

297 

effectif . 

Plusieurs études sur l’opérationnalisation des enseignements de Sen ont été publiées. Une 

politique alternative à la politique d’activation peut être envisagée. Deux voies peuvent être 

envisagées 

au niveau européen. Une voie d’activation et une voie de capabilité. La question est 

bien sûr 

de savoir si elles vont finir par coexister côte à côte ou si l’une finira par prévaloir sur 

l’autre. 

La voie d’activation fut consacrée en Europe par le biais de la mise en place d’ indicateurs 

macro économiques du taux d’emploi à atteindre sans référence aucune à la qualité de l’emploi. 

Dans cette perspective la réforme de la réglementation du chômage se doit de créer des 

incentives 

et de multiples sanctions en vue d’activer l’insertion sur le marché général de l’emploi. 

Une telle stratégie veillera à réduire ces dépenses en matières de protection sociale 

ment libres et égaux. La réduction des 

oûts sociaux sera le résultat d’une création croissante d’emplois et ne constituera aucunement 

298 . 

La seconde voie pourrait mener à suivre la théorie des capabilités, telle qu’elle est 

formulée par Amartya Sen. Elle consisterait à donner priorité à l’instauration d’objectifs tels 

l’amélioration des conditions de vie et de travail, la garantie d’une protection sociale équitable et 

l’encouragement d’un dialogue social. De la sorte il semble qu’on pourrait mettre en place un 

marché de travail européen qui pourrait être efficace et équitable à la fois. L’amélioration des 

standards sociaux et de travail est perçue comme le point focal de la croissance économique et du 

rôle de l’État dans la globalisation 299 . Il faut pourvoir les travailleurs et citoyens de libertés 

effectives en développant de manière intensive les différentes capabilités des citoyens leur 

permettant ainsi de faire de vrais choix, d’être effective 

c 

une finalité immédiate des nouvelles politiques sociales. 

Les deux approches sont présentes actuellement au sein des différents débats européens 

en matière de protection sociale. Vont-elles finir côte à côte, en opposition l’une avec l’autre ou 

297 

J. DE MUNCK et I. FERRERAS, "Droits collectifs, délibération et capacités-Une approche de la négociation 

collective dans le secteur de la grande distribution en Belgique", http://www.idhe.ens-cahan.fr., p.6. 

298 

R. SALAIS et R. VILLENEUVE, "Europe and the politics of capabilities", http://www.idhe.ens-cahan.fr, p. 

16. 

299 

R. SALAIS et R. VILLENEUVE, "Europe and the politics of capabilities", http://www.idhe.ens-cahan.fr, p. 

16. 

- 76 -


peut-être que l’une finira par prévaloir sur l’autre, l’avenir nous le dira. Aujourd’hui, nous 

retrouvons un peu de ces deux approches dans les politiques actuelles avec une prévalence des 

politiques 

d’activation bien sûr. Nous ne pouvons nous empêcher d’espérer qu’ultérieurement, ce 

soit l’approche de la capabilité qui prenne le pas sur l’activation. 

- 77 -

BIBLIOGRAPHIE 

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Trib.trav. Verviers (1 ère ch.), 13 octobre 1980, R.D.S., 1980, p. 506 à 508, obs. D. PIETERS. 




Cour trav. Liège (5 ème ch.), 29 avril 1980, JS01552_1. 

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Cour trav. Bruxelles (7 ème ch.), 6 mars 1980, Chr.D.S., 1981, p. 17 à 19, obs. B. GRAULICH 

et J. OOSTERBOSCH. 

Cour trav. Mons, 20 février 1980, cité par D. PIETERS, Passende Arbeid. Een onderzoek 

naar de werkbereidheidsvereiste in het Belgisch recht, Antwerpen, Kluwer, 1983, p. 248. 

Cass. (3 ème ch.), 11 février 1980, R.D.S., 1981, p. 197 à 199, obs. A. TRINE. 

Cass. (3 ème ch.), 11 février 1980, JC802B2_1. 

Trib.trav. Anvers (7 ème ch.), 7 janvier 1980, R.W., 1980-1981, p. 1942 à 1947, obs. R. VAN 

DER VEKEN. 

Trib. trav. Bruxelles (17 ème ch.), 21 décembre 1979, JS09094_1, JS09094_2 et cité par D. 

PIETERS, Passende Arbeid. Een onderzoek naar de werkbereidheidsvereiste in het Belgisch 

recht, Antwerpen, Kluwer, 1983, p. 246. 

Cour trav. Liège (5 ème ch.), 15 juin 1979, JS09034_1 et JS13918_1 et J.T.T., 1980, p. 23. 




Trib. trav. Bruxelles (17 ème ch.), 28 mai 1979, JS07445_1. 

Cass. (3 ème ch.), 8 janvier 1979, JC79181_2. 

Trib. trav. Huy (2 ème ch.), 20 décembre 1978, JS08610_1. 

Trib. trav. Huy (2 ème ch.), 20 décembre 1978, JS08610_2. 

Trib. trav. Leuven, 4 octobre 1978, cité par D. PIETERS, Passende Arbeid. Een onderzoek 


Cour trav. Anvers, 26 avril 1978, cité par D. PIETERS, Passende Arbeid. Een onderzoek naar 

de werkbereidheidsvereiste in het Belgisch recht, Antwerpen, Kluwer, 1983, p. 233. 

Trib.trav. Arlon, 8 mars 1978, cité par D. PIETERS, Passende Arbeid. Een onderzoek naar de 

werkbereidheidsvereiste in het Belgisch recht, Antwerpen, Kluwer, 1983, p. 230. 

Cour trav. Gand, 2 janvier 1978, cité par D. PIETERS, Passende Arbeid. Een onderzoek naar 

de werkbereidheidsvereiste in het Belgisch recht, Antwerpen, Kluwer, 1983,p. 229. 

Trib. trav. Bruxelles, 5 décembre 1977, cité par D. PIETERS, Passende Arbeid. Een 

onderzoek naar de werkbereidheidsvereiste in het Belgisch recht, Antwerpen, Kluwer, 1983, 

p. 228. 

- 101 -


Cour trav. Liège, 16 novembre 1977, JS13963_1 et cité par D. PIETERS, Passende Arbeid. 

Een onderzoek naar de werkbereidheidsvereiste in het Belgisch recht, Antwerpen, Kluwer, 

1983, p. 228. 

Trib. trav. Dinant (3 ème ch.), 4 novembre 1977, JS13635_1 et cité par D. PIETERS, Passende 

Arbeid. Een onderzoek naar de werkbereidheidsvereiste in het Belgisch recht, Antwerpen, 

Kluwer, 1983, p. 227. 

Cass., 26 septembre 1977, J.T.T., 1977, p.192. 


Cour trav. Mons, 20 septembre 1977, J.T.T., 1978, p. 30. 


Cour trav. Anvers, 24 février 1977, cité par D. PIETERS, Passende Arbeid. Een onderzoek 

naar de werkbereidheidsvereiste in het Belgisch recht, Antwerpen, Kluwer, 1983,p. 223. 

Cour trav. Anvers (4 ème ch.), 10 février 1977, R.W., 1977-1978, p.250. 



Cour trav. Mons (4 ème ch.), 4 février 1977, J.T.T., 1977, p. 138. 

Trib. trav. Huy, 5 janvier 1977, cité par D. PIETERS, Passende Arbeid. Een onderzoek naar 

de werkbereidheidsvereiste in het Belgisch recht, Antwerpen, Kluwer, 1983, p.220. 

Cour trav. Bruxelles, 16 décembre 1976, cité par D. PIETERS, Passende Arbeid. Een 


p. 220. 

Trib. trav. Verviers, 6 décembre 1976, cité par D. PIETERS, Passende Arbeid. Een onderzoek 




Trib. trav. Mons, 20 mai 1976, JS01590_1 et JS01590_2 et J.T.T., 1977, p.8. 

Trib. trav. Mons (sect. La Louvière), 20 mai 1976, J.T.T., 1977, p. 8 à 11, obs. G. LEUZE. 




- 102 -


Cour trav. Mons, 12 mars 1976, cité par D. PIETERS, Passende Arbeid. Een onderzoek naar 

de werkbereidheidsvereiste in het Belgisch recht, Antwerpen, Kluwer, 1983,p.213. 

Cour trav. Anvers, 8 mars 1976, cité par D. PIETERS, Passende Arbeid. Een onderzoek naar 

de werkbereidheidsvereiste in het Belgisch recht, Antwerpen, Kluwer, 1983,p. 212 à 213. 

Cour trav. Mons, 20 février 1976, T.S.R., 1976, p. 294. 

Cour trav. Liège, 16 janvier 1976, JS01592_1. 

Trib.trav. Anvers, 8 janvier 1976, cité par D. PIETERS, Passende Arbeid. Een onderzoek 

naar de werkbereidheidsvereiste in het Belgisch recht, Antwerpen, Kluwer, 1983, p. 209; 

Cour trav. Mons (4 ème ch.), 13 juin 1975, J.T.T., 1976, p. 50 à 52, obs. V.P. 

Trib.trav. Oudenaarde, 15 mai 1975, cité par D. PIETERS, Passende Arbeid. Een onderzoek 

naar de werkbereidheidsvereiste in het Belgisch recht, Antwerpen, Kluwer, 1983, p.205. 

Cass.(3 ème ch.), 23 avril 1975, J.T.T., 1976, p.49 et p.315. 

Trib.trav. Verviers (1 ère ch.), 23 février 1976, R.D.S., 1976, p.352 à 354. 


Trib. trav. Gand, 9 octobre 1975, cité par D. PIETERS, Passende Arbeid. Een onderzoek naar 



Cour trav. Bruxelles, 17 avril 1975, cité par D. PIETERS, Passende Arbeid. Een onderzoek 



Trib. trav. Charleroi (5 ème ch.), 24 janvier 1975, JS05295_1. 

Trib. trav. Liège (9 ème ch.), 17 janvier 1975, JS13714_1. 





Cour trav. Bruxelles, 7 novembre 1974, cité par D. PIETERS, Passende Arbeid. Een 


p. 201. 

- 103 -



Cour trav. Bruxelles, 14 novembre 1974, cité par D. PIETERS, Passende Arbeid. Een 


p. 202. 




Cour trav. Liège, 27 septembre 1974, JS14572_1. 



Cour trav. Liège (5 ème ch.), 28 juin 1974, JS05224_1. 



Trib. trav. Dinant (3 ème ch.), 11 juin 1974, JS13660_1. 

Trib. trav. Namur (2 ème ch.), 27 mai 1974, JS13411_1. 

Trib. trav. Anvers (7 ème ch.), 27 mai 1974, JS05211_1 et cité par D. PIETERS, Passende 


Kluwer, 1983, p. 196. 


Trib. trav. Liège (9 ème ch.), 14 mai 1974, JS13697_1. 


Trib.trav. Tournai (3 ème ch.), 28 mai 1974, R.D.S., 1975, p. 118 à 122, obs. D.P.D. 

Trib. trav. Liège, 14 mai 1974, cité par D. PIETERS, Passende Arbeid. Een onderzoek naar 


Trib. trav. Dinant (3 ème ch.), 3 mai 1974, JS13663_1. 



- 104 -


Cour trav. Bruxelles (9 ème ch.), 13 avril 1974, JS05178_1. 

Trib. trav. Dinant (2 ème ch.), 12 mars 1974, JS13664_1. 

Trib. trav. Liège (9 ème ch.), 1 mars 1974, JS05174_1. 

Cass. (3 ème ch.), 13 février 1974, JC742D1_1. 

Cass. (3 ème ch.), 13 février 1974, JC742D1_2 et cité par D. PIETERS, Passende Arbeid. Een 


p. 193. 

Cass. (3 ème ch.), 13 février 1974, JS18964_1. 



Cour trav. Gand, 17 janvier 1974, cité par D. PIETERS, Passende Arbeid. Een onderzoek 




Cass. (3 ème ch.), 14 novembre 1973, JC73BE1_1. 

Cass. (3 ème ch.), 14 novembre 1973, JC73BE1_2. 

Cass. (3 ème ch.), 14 novembre 1973, JS18954_1. 

Cass. (3 ème ch.), 14 novembre 1973, JS18954_2. 



Trib. trav. Verviers (1 ère ch.), 22 octobre 1973, JS13895_1. 

Cour trav. Liège, 19 octobre 1973, JS16338_1. 



Cour trav. Bruxelles, 3 octobre 1973, cité par D. PIETERS, Passende Arbeid. Een onderzoek 



- 105 -



Trib. trav. Hasselt (1 ère ch.), 27 juin 1973, JS05084_1. 

Trib.trav. Hasselt (1 ère ch.), 27 juin 1973, R.D.S., 1974, p. 367 à 370, obs. G.H. 






Cass. (3 ème ch.), 16 mai 1973, JC735G2_1. 


Trib. trav. Verviers (1 ère ch.), 14 mai 1973, JS13900_1. 

Cour trav. Liège, 9 mai 1973, cité par D. PIETERS, Passende Arbeid. Een onderzoek naar de 

werkbereidheidsvereiste in het Belgisch recht, Antwerpen, Kluwer, 1983, p.185. 

Trib. trav. Charleroi, 2 mai 1973, cité par D. PIETERS, Passende Arbeid. Een onderzoek naar 

de werkbereidheidsvereiste in het Belgisch recht, Antwerpen, Kluwer, 1983, p.184. 






Cass. (3 ème ch.), 28 mars 1973, JC733S3_1. 


Trib. trav. Anvers, 19 mars 1973, cité par D. PIETERS, Passende Arbeid. Een onderzoek naar 


Trib. trav. Audenaerde (3 ème ch.), 15 mars 1973, JS05032_1. 

Trib. trav. Charleroi (5 ème ch.), 7 mars 1973, JS05028_1. 

- 106 -


Trib. trav. Anvers, 26 février 1973, cité par D. PIETERS, Passende Arbeid. Een onderzoek 



Trib. trav. Verviers (1 ère ch.), 15 janvier 1973, JS05006_1. 


Cass. (3 ème ch.), 10 janvier 1973, JC731A2_1. 

Cass. (3 ème ch.), 10 janvier 1973, JC731A2_2. 

Cass. (3 ème Ch.), 10 janvier 1973, JC731A1_1. 

Cass. (3 ème ch.), 10 janvier 1973, JC731A1_2 et cité par D. PIETERS, Passende Arbeid. Een 


p.178. 


Trib. trav. Tournai (3 ème ch.), 19 décembre 1972, JS08877_1. 


Trib. trav. Verviers (1 ère ch.), 11 décembre 1972, JS04883_1. 




Trib. trav. Namur (2 ème ch.), 20 novembre 1972, JS13416_1. 

Trib. trav. Verviers (1 ère ch.), 6 novembre 1972, JS13904_1. 



Cour trav. Liège, 12 octobre 1972, cité par D. PIETERS, Passende Arbeid. Een onderzoek 


Cour trav. Bruxelles (10 ème ch.), 10 octobre 1972, JS11409_1. 

Trib. trav. Verviers, 9 octobre 1972, JS13905_1. 

Trib. trav. Liège, 6 octobre 1972, JS04857_1. 

- 107 -




Trib. trav. Bruxelles (8 ème ch.), 26 septembre 1972, JS04848_1. 

Trib. trav. Liège, 22 septembre 1972, JS04847_1. 

Cour trav. Liège (13 ème ch.), 28 juin 1972, cité par D. PIETERS, Passende Arbeid. Een 


p. 173. 


Cour trav. Bruxelles (9 ème ch.), 22 juin 1972, JS04825_1 et cité par D. PIETERS, Passende 


Kluwer, 1983,p. 173. 

Cour trav. Liège, 22 juin 1972, JS18955_1. 


Cour trav. Gand (6 ème ch.), 1 juin 1972, JS04809_1. 




Trib. trav. Liège, 18 mai 1972, JS04799_1 et cité par D. PIETERS, Passende Arbeid. Een 


p. 171. 

Trib. trav. Liège, 18 mai 1972, JS04800_1. 

Trib trav. Anvers, 15 mai 1972, cité par D. PIETERS, Passende Arbeid. Een onderzoek naar 


Trib. trav. Verviers, 15 mai 1972, JS04797_1. 

Trib. trav. Verviers, 10 avril 1972, JS13907_1. 

Trib.trav. Hasselt, 2 mai 1973, R.D.S., 1975, p. 63 à 64, obs. G.H. 

Cass., 28 mars 1973, J.T.T., 1973, p.230. 

Cour trav. Liège (5 ème ch.), 23 mars 1972, JS15420_1 et cité par D. PIETERS, Passende 


Kluwer, 1983, p. 169. 

- 108 -


Cour trav. Liège, 6 mars 1972, JS15414_1 et cité par D. PIETERS, Passende Arbeid. Een 


p. 169. 

Trib. trav. Namur (3 ème ch.), 6 mars 1972, JS13420_1. 

Trib. trav. Verviers, 28 février 1972, cité par D. PIETERS, Passende Arbeid. Een onderzoek 


Trib. trav. Verviers, 28 février 1972, JS04736_1. 


Cour trav. Gand (7 ème ch.), 10 février 1972, JS04717_1. 







Trib. trav. Gand (6 ème ch.), 17 janvier 1972, JS04700_1. 



Cour trav. Bruxelles (10 ème ch.), 5 janvier 1972, JS04681_1. 



Trib. trav. Liège (9 ème ch.), 16 novembre 1971, JS04639_1. 

Trib. trav. Liège (9 ème ch.), 4 novembre 1971, JS04632_1. 

Cour trav. Gand (7 ème ch.), 3 novembre 1971, JS04631_1. 



- 109 -









Cour trav. Gand (7 ème ch.), 10 juin 1971, JS04530_1. 

Trib. trav. Verviers, 7 juin 1971, cité par G. HOOYBRECHTS, "De weigering van een 

passende dienstbetrekking", Jura. Falc., vol. XVII, 1980-1981, p.356. 

Trib. trav. Veurne, 4 juin 1971, cité par D. PIETERS, Passende Arbeid. Een onderzoek naar 

de werkbereidheidsvereiste in het Belgisch recht, Antwerpen, Kluwer, 1983,p. 159. 

Trib. trav. Tournai (3 ème ch.), 13 avril 1971, JS11361_1. 


Cour trav. Liège, 18 mars 1971, J.T.T., 1971, p.5. 

Cour trav. Gand, 15 mars 1971, cité par D. PIETERS, Passende Arbeid. Een onderzoek naar 

de werkbereidheidsvereiste in het Belgisch recht, Antwerpen, Kluwer, 1983, p. 158; 


Cour trav. Bruxelles, 8 mars 1971, JS04458_1. 


Trib. trav. Tournai (3 ème ch.), 16 février 1971, JS04439_1. 

Trib. trav. Liège (9 ème ch.), 24 décembre 1970, JS05415_1. 

- 110 -

Premire partie : Partie introductive - FOD Sociale Zekerheid

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