Premire partie : Partie introductive - FOD Sociale Zekerheid

- Emploi convenable v. Etat social actif -
Bruxelles avait estimé dans son arrêt rendu la 25 mars 1999, qu'on ne pouvait lui reprocher
l'abandon d'un emploi sans motif légitime dès lors qu'elle pouvait légitimement se croire inapte à
poursuivre une activité de chauffeur de bus en ce qu'elle avait fait état de ces problèmes de santé,
qu'elle
s'était soumise à l'examen médical prévu par l'article 33 de l'arrêté ministériel, qu'elle
demanda une expertise médicale et qu'en outre elle déposa des documents médicaux provenant
de son médecin traitant attestant ses problèmes de santé. La Cour de cassation casse cet arrêt qui
justifie la croyance de l'intéressée à se croire inapte sur base de documents médicaux déposés ce
qui lui permet de se dispenser de recourir à une expertise judiciaire.
La Cour semble en l'espèce mettre en cause une certaine jurisprudence antérieurement
acceptée. Un premier arrêt 107 concerne un refus d'emploi convenable sur base de certificats
médicaux circonstanciés attestant qu'elle ne puisse reprendre son travail, contrairement à l'avis du
médecin du bureau régional et de l'inspecteur médecin du travail, "puisqu'il est établi que la
demanderesse avait la conviction qu'elle ne pouvait pas effectuer le travail qui lui était imposé".
Un deuxième arrêt 108 concerne lui un abandon d'emploi toujours basé sur des documents issus du
médecin traitant. Le Tribunal de Liège estime ici
qu'on ne peut ériger en faute le fait d'avoir fait
confiance
à son médecin et que dès lors aucune expertise médicale ne doit être ordonnée. Un
dernier arrêt nous enseigne "qu'un chômeuse n'a pas commis de faute en suivant le conseil de son
médecin traitant qui l'estimait inapte à reprendre le travail 109 ". En 2001, La Cour de travail de
Liège applique l'enseignement de la Cour de cassation en rejetant une inaptitude fondée
exclusivement sur la croyance du travailleur 110 .
Une autre nouveauté est l'extension de l'inaptitude physique vers l'inaptitude mentale.
Dans son arrêt du 20 novembre 2000 cité ci-dessus, la Cour de cassation parle d'une inaptitude
physique et d'une inaptitude morale. L'article 33 impose un contrôle médical tant dans le cas
d'inaptitude physique que mentale. Il est néanmoins surprenant de trouver, sous l'empire de
l'arrêté royal du 20 décembre 1963, une juridiction admettant l'inaptitude mentale. La Cour de
travail de Liège 111 énonçait déjà qu'il faut entendre par le terme "physique" tout ce qui a rapport
au corps humain et que par conséquent "des circonstances psychologiques entraînant un
découragement total sont assimilables à des affections purement physiques, c'est-à-dire
matérielles, car elles empêchent l'individu d'accomplir certains efforts.
Une incapacité
psychologique est donc bien au sens des articles 37 et 38 de l'arrêté ministériel une incapacité
107 ème
Trib. trav. Liège (9 ch.), 8 février 1972, JS04713_1.
108 ème
Trib. trav. Liège (6 ch.), 1 décembre 1976, JS13807_1.
109 ème
Trib. trav. Liège (9 ch.) 14 février 1995, cité par A. SIMON, "Les sanctions dans la réglementation du
chômage ", J.T.T., 1999, p. 108.
110 ème
Cour trav. Liège (13 ch.), 12 septembre 2001, JS53550_1.
111 ème
Cour trav. Liège (5 ch.), 17 octobre 1994,
Chr.D.S., 1996, p. 499.
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