Premire partie : Partie introductive - FOD Sociale Zekerheid

- Emploi convenable v. Etat social actif -
jurisprudence constante qu'on ne peut imposer à un travailleur l'acquisition d'un véhicule
automoteur 147 . En revanche, il est unanimement admis qu'un travailleur qui habite dans un
endroit isolé ou en pleine campagne, dans une région chichement desservie par les transports en
commun a à se doter de moyens de transport adéquats sous peine de se placer volontairement
dans la situation d'un travailleur indisponible 148 . La Cour du travail de Liège 149 sanctionnera
l'intéressé
au motif qu'il aurait du faire un effort et acquérir un moyen de transport personnel qu'il
pourrait normalement acquérir. Si on suit son argumentation, ajoute la Cour, aucun travail se
situant en dehors de son village ne pourrait lui convenir. La Cour
termine en stipulant qu'en vue
des circonstances
actuelles il n'est pas possible de tenir compte de telles considérations.
En revanche, l'extension de la protection de l'article 25§5 aux hommes avait déjà été
confirmée dans la pratique avant même qu'elle soit consacrée explicitement par l'arrêté
ministériel 150 . Elle ne constitue donc pas une réelle innovation.
Un dernier point à souligner concerne la problématique des déménagements. En effet, la
majorité des contestations sur l'article 25 de l'arrêté ministériel portent sur cette problématique.
Les juridictions du travail examineront cette question en se penchant sur les causes du
déménagement, sur l'examen des motifs, et enfin sur la question du choix de déménager, à savoir
s’il n'a pas été opéré sur base de pures convenances personnelles 151 . Ces dernières analyseront
d'une part si les limites maximales sont dépassées et d'autre part les circonstances dans lesquelles
le chômeur a changé de résidence. Si le travailleur peut invoquer des raisons valables pour le
déménagement qui entraînent un éloignement du lieu de travail dépassant la limite maximale,
l'emploi se situant désormais à une nouvelle distance perdra son caractère convenable. Le
déménagement doit trouver sa cause dans une obligation légale ou un cas de force majeure 152 . Par
contre, si aucune raison sérieuse ne peut être invoquée, le déménagement résultant d'un acte
volontaire sera apprécié comme une renonciation implicite à cette mesure de protection. Une
raison légitime aux yeux de la plupart des juridictions est le déménagement pour des raisons
professionnelles 153 . La Cour du travail de Bruxelles porte un avis des plus éclairants dans son
147
Cour trav. Liège, 18 mars 1971, J.T.T., 1972, p.5.
148
Cour trav. Liège, 12 décembre 1996, J.T.T., 1997, p. 313 et J.F. FUNCK, op.cit., p. 499.
149
Cour Liège, 26 février 1985, cité par J.F. FUNCK, op.cit., p. 498 et A. SIMON, op.cit., 1999, p. 107.
150
D. PIETERS, op.cit., 1983, p.115.
151
J.F. FUNCK, op.cit, p.499 et B. GRAULICH et P. PALSTERMAN, Les droits et les obligations du chômage
dans le nouveau code du chômage, 1993, p.98.
152
Cour trav. Mons, 20 février 1980, cité par D. PIETERS, op.cit., 1983, p.248.
153 ère
Trib. trav. (1 ch.), Verviers, 23 février 1976, R.D.S., 1976, p. 352; Cour trav. Bruges, 14 février 1985, cité
par GUIDE CHOMAGE. REGLEMENTATION ET JURISPRUDENCE, op.cit., p. 2.7/84 ; Cour trav. Anvers, 3
décembre 1987, cité par GUIDE CHOMAGE. REGLEMENTATION ET JURISPRUDENCE, op.cit., p.2.7/83 ;
Cour trav. Gand, 10 décembre 1987, cité par GUIDE CHOMAGE. REGLEMENTATION ET
JURISPRUDENCE, op.cit., p.2.7/83 ; Cour trav. Bruxelles, 26 novembre 1987, J.T.T., 1988, p. 305. Contra:
Cour trav. Mons, 21 décembre 1995, cité par J.F. Funck, op.cit., p. 500; Trib. trav. Veurne, 4 juin 1971, cité par
D PIETERS, op. cit., 1983, p. 159.
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