Premire partie : Partie introductive - FOD Sociale Zekerheid

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- Emploi convenable v. Etat social actif - une grande distance de son travail et qui n'est plus à même de l'exercer en raison des trop grandes distances et déplacements, il devra en assumer les conséquences et ne peut dépendre plus longtemps de la collectivité 160 . 3.2. La durée d'un emploi à temps partiel (article 27) semaine, seul un emploi d'une moyenn d'heures de travail, ne peut en principe invoquer l'article 27 en vue d'abandonner son emploi 162 La règle selon laquelle la durée de l'emploi proposé ne peut dépasser de plus de six heures le nombre d'heures accomplies dans l'ancien emploi ne s'appliquera dorénavant plus qu'aux travailleurs à temps partiel volontaire (cfr. article 46bis de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964). Par exemple, si le travailleur a travaillé en moyenne 18 heures par e de 12 heures ou 24 heures semaine sera convenable . 161 . Par contre, le travailleur partiel volontaire qui a accepté de lui même un régime de travail comportant un nombre plus élevé ès lors l'obligation d'accepter toute offre d'emploi à temps plein 163 Par conséquent, un emploi à plein temps ne serait-il pas convenable à l'égard d'un travailleur à temps partiel, ce dernier s'étant inscrit en tant que demandeur d'emploi à temps plein? Il semble désormais acquis qu'un chômeur qui a accepté d'être occupé dans le cadre d'un travail à temps partiel pour échapper au chômage et qui est inscrit comme demandeur d'emploi à temps plein, a d même de courte durée 164 . Cependant certaines circonstances peuvent légitimer l'abandon d'un emploi à temps plein en faveur d'un emploi à temps partiel, lorsque le travailleur accepte un emploi à temps partiel alors qu'il était assuré de perdre à brève échéance son emploi à temps plein 165 ou encore lorsque l'emploi à temps plein qu'il occupait et abandonna au profit d'un emploi à temps partiel était en réalité, à la suite du chômage économique régulièrement subi deux fois par semaine, inférieur à D. PIETERS, op.cit.., 1983, p. 191; Cour trav. Mons (5 ème 159 ème Cour trav. Mons (3 ch.), 10 mai 1984, JS40283_1. 160 Trib. trav. Dinant, 4 novembre 1977, cité par D. PIETERS, op.cit., 1983, p. 227; Cour trav. Gand, 17 janvier 1974, cité par ch.), 11 septembre 1992, R.D.S., 1993, p. 292 à 293. 161 GUIDE CHOMAGE. REGLEMENTATION ET JURISPRUDENCE, op.cit., p.2.7/81. 162 Instr. O.N.E.m, 051.D.01., p. 19. 163 ème Cass. (3 ch.), 6 mars 1995, JC95364_2 ; Pas., I, 1995, p. 287; Chr.D.S., 1995, p. 472. 164 ème ème Cour trav. Mons (6 ch.), 15 juin 1984, JS40366_1 ; Cour trav. Liège (5 ch.), 12 janvier 1990, JS44950_1 et J.T.T., 1990, p. 327. 165 ème Trib. trav. Bruges (7 ch.), 24 mai 1993, Chr.D.S., 1994, p. 132. - 42 -
- Emploi convenable v. Etat social actif - l'occupation partielle nouvelle 166 . La même Cour confirmera quelques jours plus tard sa position et estime qu'il est légitime qu'un travailleur confronté à un pareil manque de travail cherche à quitter cet emploi au profit d'un autre et autorise celui-ci à y mettre fin sans préavis 167 . Aux côtés de la réglementation de chômage, nous trouvons de même une référence au chômage partiel dans la Loi relative aux contrats de travail. Son article 50 prévoit en l'espèce qu'en cas de chômage partiel se prolongeant de plus de quatre semaines, le travailleur peut rompre le contrat sans préavis. Il semble dès lors logique de ne pas pénaliser sur base de la réglementation de chômage une situation qui donne lieu à une protection par une autre législation, notamment le droit du travail 168 . Un emploi dans lequel on ne travaillerait plus qu'une semaine sur cinq n'est plus considéré comme un emploi convenable. ux de chômage d'une unité supplémentaire. La prolifération des emplois précaires est dès lors la conséq e par l'État social actif. 169 En examinant la jurisprudence sur ce point on remarque de manière très claire la volonté de maintenir les travailleurs actifs que ce soit dans un régime partiel ou à temps plein. C'est en ce sens que l'abandon d'un emploi à temps plein en faveur d'un emploi à temps partiel pourra parfois être valablement justifié. Il peut découler de certaines circonstances de fait, qu'un emploi à temps partiel contient en faveur du travailleur une plus grande stabilité d'emploi et un nombre plus important de garanties à rester actif que l'emploi à temps plein dans lequel il s'exerce actuellement. On préférera voir un travailleur actif, même partiellement plutôt que d'augmenter le ta uence directe de l'obsession d'activation telle qu'elle est promulgué 3.3. Le régime hebdomadaire de travail (article 22, alinéa 2) L'article 22, alinéa 2 prévoit qu'est "sans influence sur le caractère convenable d'un emploi, la circonstance que le régime de travail ne comporte pas normalement en moyenne trente-cinq heures semaines". La Cour de travail de Liège en a déduit dans son arrêt du 17 février 1999, que s’il est légitime pour le chômeur de souhaiter être engagé à temps plein, il est tenu d'accepter un emploi à temps partiel qui lui est offert 170 . Cette disposition accompagnée de l'application jurisprudentielle soutient en quelque sorte la prolifération des statuts atypiques caractéristiques de l'État social actif. Un contrat indéterminé 166 ème Cour trav. Mons (3 ch.), 2 novembre 1995, JS48981_1. 167 ème Cour trav. Mons (6 ch.), 17 novembre 1995, JS48940_1. 168 B. GRAULICH et M. NEVE, op. cit., 1980, p. 126. 169 ème Cour trav. Bruxelles (9 ch.), 7 novembre 1973, JS05118_1. 170 ème Cour trav. Liège (2 c h. ), 17 février 1999, cité par J.F. FUNCK, op. cit., p. 709. - 43 -
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