Premire partie : Partie introductive - FOD Sociale Zekerheid

- Emploi convenable v. Etat social actif -
octroyer une allocation en faveur de la "mère travailleuse au foyer" 188 . Il est de jurisprudence
constante depuis les années 70, qu'une femme se doit d'organiser avec prévoyance la garde des
enfants au cas où une offre surviendrait. Quelques situations ont notamment été reconnues
comme constituant un empêchement grave: la maladie de l'enfant 189 , pas assez de temps entre
l'offre et l'entrée en fonction pour organiser l'inscription à la crèche 190 , l'allaitement mais
uniquement lorsqu'il est justifié médicalement 191 , lorsque aucune autre personne hormis le parent
ne peut s'occuper de l'enfant et qu'aucune crèche n'est accessible 192 , la maladie d'un membre de la
famille qui requiert des soins
ducation des enfants et à accorder un congé
parental au parent, tant la mère que le père, qui souhaite mettre en suspend sa carrière
profess
193 , un emploi en équipe est convenable sauf si les deux parents
travaillent en pause 194 , le risque de mort subite d'un nourrisson 195 , ….
On ne relève pas de véritables évolutions dans la jurisprudence de ces trente dernières
années. Seules des différences sont perceptibles entre les différentes juridictions sur l'appréciation
d'un empêchement grave compte tenu du contexte factuel et des circonstances particulières
variant selon les familles. Toutefois, on pourrait légitimement s'attendre à un assouplissement 196
dans l'appréciation du motif de considération d'ordre familial dans notre société où le temps est
venu de consacrer des mesures visant à améliorer la conciliation entre vie privée et vie familiale, à
permettre une interruption de carrière pour l'é
ionnelle afin de s'occuper de ses enfants.
3.6. L’opposition des parents (article 32, 3°)
Le fait que l'opposition des parents d'un mineur d'âge non fondée sur des motifs sérieux
soit classée parmi les éléments à ne pas prendre en compte par le directeur dans l'appréciation du
188
Cour trav. Mons, 12 mars 1976, cité par D. PIETERS, op. cit., 1983, p.213.
189
Trib.trav. Verviers, 28 février 1972, cité par D. PIETERS, op. cit., 1983, p. 168; Trib. trav. Liège, 14 mai
1974, cité par D. PIETERS, op. cit., 1983, p. 195.
190 ème
Trib.trav. Gand (5 ch.), 8 janvier 1981, JS14010_1.
191 ème
Cour trav. Gand, (7 ch.), 3 novembre 1971, JS04631_1; Cour trav. Liège, 9 mai 1973, cité par D.
PIETERS, op. cit., 1983, p.185 ; Cass. (3 ème ch.), 29 avril 1991, Pas., I., 1991, p. 771 à 773.
192 ème ème
Cour trav. Liège (3 ch.), 25 mai 1972, JS04803_1.Contra: Cour trav. Liège (9 ch.), 17 janvier 1975,
JS13714_1; Cour trav. Bruxelles, (8 ème ch.), 11 septembre 1980, JS10610_1; Trib. trav. Verviers, 6 décembre
1976, cité par D. PIETERS, op. cit., 1983, p.219: "Il n'est tout de même pas possible de sanctionner une
travailleuse du fait de la mauvaise organisation des crèches dans la région. C'est l'organisation sociale et non
l'intéressée qui restreint sa disponibilité sur le marché de l'emploi, ce dont elle ne peut être tenue pour
responsable".
193
Cour trav. Bruxelles, 22 juin 1972, cité par D. PIETERS, op. cit., 1983, p.173.
194 ème
Cour trav. Anvers (4 ch.), 18 mars 1982, JS11633_1; Trib. trav. Anvers 15 mai 1972, cité par D. PIETERS,
op. cit., 1983, p.170.
195 ème
Cour trav. Bruxelles (7 ch.), 22 octobre 1998, Chr.D.S., 2000, p. 337.
196
Cour trav. Gand, 23 février 1987, cité par GUIDE CHOMAGE. REGLEMENTATION ET
JURISPRUDENCE, op.cit., p.2.7/ 88 ; Cour trav.Anvers, 1 décembre 1986, cité par GUIDE CHOMAGE.
REGLEMENTATION ET JURISPRUDENCE, op.cit., p. 2.7/89.
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