Premire partie : Partie introductive - FOD Sociale Zekerheid

- Emploi convenable v. Etat social actif -
un emploi
convenable. Le respect des critères internes du travailleur et des critères liés au statut et
aux attentes légitimes de l'emploi ne s'est pas vu vider de son contenu, que du contraire.
de famille.
Les modifications du régime applicable peuvent dès lors être ramenées sous une même
volonté d'appliquer un régime similaire et non discriminatoire tant à l'égard des hommes que des
femmes.
En conclusion, mise à part la réglementation applicable aux jeunes travailleurs, la notion
d'emploi convenable s'est étendue favorablement aux demandeurs d'emploi. Il convient, par
ailleurs, de constater à quel point la jurisprudence fait corps avec la réglementation. De fait, elles
parlent d'une seule et même voix. Agissant comme tels, le législateur et le juge se placent aux
antipodes du débat politique actuel. Il est frappant de constater l'écart qui existe entre d'une part
celui qui fait les lois, celui qui les applique et d'autre part les innombrables débats politiques et
propagandes électorales sur L'État social actif. Le risque de dérive bien connu de l'État social
actif semble canalisé par la volonté
du législateur et des juridictions de travail de maintenir une
certaine
qualité de l'emploi et de ne pas souscrire à l'idéologie selon laquelle tout emploi est un
emploi parce qu'il est un emploi.
B.
LES CRITÈRES NON RÉGLEMENTAIRES : LES CRITÈRES QUI N'ONT PAS ÉTÉ
RE
D'un point de vue des critères qui ont trait à la conciliation entre travail, vie privée et vie
familiale, l'évolution est notable. Cette évolution ne traduit néanmoins aucun renforcement de la
réglementation de l'emploi convenable, mais seulement une uniformisation du régime applicable
entre hommes et femmes. L'évolution des critères concernant la délicate question du maintien de
la vie familiale à côté d'une vie professionnelle a en quelque sorte intégré le principe de non
discrimination. On a constaté en effet, l'extension de l'article 25, §5 aux hommes ainsi que
l'application d'un régime unique de dérogation au travail de nuit. A l'égard du problème de garde,
les juridictions ont enfin considéré qu'un empêchement grave puisse exister dans le chef du père
PRIS PAR L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 26 NOVEMBRE 1991
Aux côtés de ces critères réglementaires, non exhaustifs, il existe encore de multiples
autres critères qui pourront être pris en considération soit par l'Office National de l'Emploi soit
par les juridictions du travail. La jurisprudence a en effet admis que l'énumération des critères de
l'emploi convenable n'est pas limitative 199 et depuis 1991 l'arrêté ministériel a fait de même. Deux
catégories de critères de l'emploi convenable sont retenues en fonction de leur auteur: les critères
198 B. GRAULICH et P. PALSTERMAN, op.cit., 1986, p. 120.
199 Cass. (3 ème ch.), 30 janvier 1980, J.T.T., 1986, p. 35.
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