Premire partie : Partie introductive - FOD Sociale Zekerheid

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- Emploi convenable v. Etat social actif - soustraire à l'obligation d'accepter un emploi convenable ou l'interdiction d'abandonner un emploi convenable. Les tribunaux reconnaissent ces droits sous réserve d'une vérification de sincérité afin d'éviter les nombreux abus. Monsieur Jacqmain souligne aussi "qu'il est prévisible que la valeur de l'argument ne sera pas admise lorsque l'emploi proposé n'a aucun rapport direct avec les buts de l'entreprise ou du service auxquels les chômeurs s'opposent: tâches de nettoyage dans un établissement administratif de la Défense nationale, par exemple 116 ". 2. Les critères liés au statut de l'emploi et de ses attentes légitimes 2.1. La rémunération (article 24, 1°et 2°, article 26) L'article 24, 1° est similaire à l'ancien article 39. La rémunération doit être conforme aux barèmes fixés par la loi, les règlements et les conventions collectives de travail. L'arrêté royal introduit un nouveau concept au point 2° du même article; la notion de "persistance". Seul un manquement au paiement de la rémunération qui s'étend dans le temps pourra avoir une influence sur le caractère convenable de l'emploi. L'employeur doit persister à ne pas respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de paiement, de sorte qu'une carence isolée dans le chef de l'employeur ne suffit pas pour affecter le caractère convenable de l'emploi. 117 Ce critère de persistance était habituellement accepté par la jurisprudence avant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal de 1991. L'article 24, 2° n'a donc fait qu'exprimer explicitement une pratique déjà ancrée dans la jurisprudence. Cependant, l'article 26, qui concerne le montant minimal, modifie la réglementation et entraîne une plus grande protection du travailleur en ce sens qu'il est formulé à l'inverse de l'ancien article 41 et qu'il s'applique tant aux emplois à temps plein qu'aux emplois à temps <strong>partie</strong>l. Un emploi est réputé non convenable s’il procure un revenu net inférieur au montant des allocations de chômage auquel le chômeur pourrait avoir droit en tant que chômeur complet. Par conséquent, quand un chômeur perd de son pouvoir d'achat en acceptant un emploi, celui-ci sera réputé comme non convenable 118 . L'ancien article 41 ne s'appliquait qu'aux emplois à temps réduit. On opérait la comparaison entre le montant des allocations de chômage et le revenu 116 J. JACQMAIN, Chronique juridique. Le point sur "l'objection de conscience à certains emplois", B.F.A.R., n° 120-121, 1982, p. 26 à 27. 117 J.F. FUNCK, op.cit., p.497 et Instr.O.N.E.M., 051.D.01, p.17. 118 J. PUT, Praktijkboek sociale zekerheid 1999 voor de onderneming en de sociale adviseur, 1999, p. 381. - 32 -
salarial - Emploi convenable v. Etat social actif - uniquement à l'égard de ces emplois. Le rapport entre allocations et rémunération n'existait pas à propos des emplois à temps plein. Avant 1991, un emploi à temps plein était convenable même si le chômeur touchait moins ou la même chose qu'au chômage 119 . L'article 24, 2° innove en stipulant de manière expresse la nécessité d'une "persistance" lors du manquement de l'employeur. La jurisprudence consacra cette condition de "persistance" antérieurement à l'entrée en vigueur du nouvel article 24, 2°. Le Tribunal de Huy concluait en 1977 "qu'on ne peut considérer comme convenable un emploi pour lequel l'employeur est reconnu comme étant habituellement en infraction avec la législation concernant la protection de la rémunération 120 ". En 2000, la Cour de travail de Bruxelles conclut dans le même sens mais cette fois-ci à l'appui de la nouvelle disposition réglementaire, le nouvel article 24, 2°. Elle statue en déterminant que le non respect par l'employeur de ses obligations doit être assez important et qu'un retard de quelques jours de paiement de la rémunération ne peut suffire à justifier pendant de l'assurance chômage 121 l'abandon d'un emploi convenable au risque de devenir dé . In casus, les circonstances de l'espèce justifiaient l'abandon d'emploi par l'intéressé notamment en raison de retards répétés d'un salaire qui constituait le seul revenu du ménage. L'introduction de la notion de "persistance" dans le nouvel arsenal juridique ne constitue donc pas un élément de renforcement propre à l'introduction de l'État social actif. Une réelle nouveauté est la modification de l'ancien article 41 en faveur d'un nouvel article 26 signe d'une extension favorable ces dernières années des critères de l'emploi convenable et de leur appréciation. La distinction de traitement entre la protection d'un emploi à temps plein et d'un emploi à temps réduit s'évapore. Désormais un emploi qui procure un revenu net inférieur au montant des allocations dont on aurait pu être bénéficiaire en tant que chômeur complet n'est plus considéré comme convenable. Le raisonnement soutenu par la Cour de Bruxelles dans son arrêt du 21 janvier 1976 n'est désormais plus une référence. Ce dernier soutenait qu'admettre l'application de l'article 41 aux emplois non prévus par cet article, à savoir les emplois à temps plein "confinerait le travailleur dans un état de chômage quasi permanent, aux frais de la collectivité, dès que l'employeur proposé dépend d'une Commission paritaire qui a fixé un salaire inférieur à l'allocation chômage perçue par le travailleur et calculée en fonction d'un salaire promérité dans un emploi précédent, de la même qualification que le nouvel emploi offert, mais exercé dans une entreprise où les salaires étaient plus élevés 122 ". 119 B. GRAULICH et M. NEVE, op.cit., 1980, p.115 120 Trib.trav. Huy, 5 janvier 1977, cité par D. PIETERS, op.cit., 1983, p. 220. 121 Cour trav. Bruxelles (8 ème ch.), 2 mars 2000, JS52443_1. 122 D. PIETERS, op.cit., 1983, p.210. - 33 -
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