chapitre 3 : usages et fonctions de l'eau et des milieux aquatiques

Institution Interdépartementale du Bassin de l’Huisne
Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux
Etat des lieux des milieux et des usages et détermination des manques
• La définition des périmètres proprement dit (périmètre immédiat, rapproché et
éloigné),
• L’élaboration de règlements et recommandations applicables à l’intérieur de chaque
périmètre,
• L’enquête publique afin d’obtenir une déclaration d’utilité publique,
• L’inscription aux hypothèques, qui clôt la procédure et qui permet d’appliquer les
réglementations et recommandations.
A l’heure actuelle et sur l’ensemble du territoire national, de nombreux captages (environ
les trois-quarts) ne disposent pas de périmètres de protection achevés.
La réglementation française concernant les périmètres de protection comprend notamment :
• Le décret n°89-3 du 3 janvier 1989 : il édicte les exigences de qualité des eaux destinées
à la consommation, définit le rôle de l’hydrologue agréé et explicite la fonction des
périmètres de protection prévue à l’article 20 du Code de la Santé Publique.
• La circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection
des points d’eau destinés à la consommation humaine.
• La circulaire n°1 du 8 janvier 1993 qui commente la loi sur l’eau n°92-3.
• L’arrêté du 24 mars 1998 relatif à la constitution des dossiers mentionnés dans le
décret n°89-3 du 3 janvier 1989 modifié, concernant les eaux destinées à la
consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales.
• La Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992 a rendu obligatoire l’instauration des périmètres de
protection. Le délai limite cité par la loi était fixé au 4 janvier 1997.
L’ensemble de la procédure de mise en place d’un périmètre de protection est à la charge
financière de la collectivité. Des aides de l’Agence de l’eau et de l’Etat permettent de
financer une partie des études. Néanmoins, de nombreuses communes trouvent encore
élevées les dépenses liées à ce type de dispositif.
Sur le bassin de l’Huisne, l’état d’avancement des procédures de périmètres de protection
est inférieur à la moyenne nationale. Sur les 104 captages actuellement en exploitation
(cf. carte 2.7) :
• Seulement 12 % possède un périmètre de protection dont la procédure a abouti à
l’inscription aux hypothèques,
• 63 % ont une procédure en cours,
• Pour 29 %, la procédure pour les périmètres de protection n’a pas encore été engagée.
Il arrive parfois que la mise en place d’un périmètre de protection soit très difficile, voire
quasi-impossible (implantation du captage en zone urbanisée, par exemple), de sorte que
l’aboutissement de la procédure est menacé. La recherche d’une nouvelle ressource est alors
privilégiée.
Rapport principal.Ver12
Les principaux ouvrages de prélèvements d’eau pour l’alimentation en eau potable sur le
bassin de l’Huisne ne possèdent pas de périmètre de protection achevé (inscription aux
hypothèques). En effet, la procédure est en cours pour les deux prises d’eau en rivière (Le
Mans et La Ferté-Bernard) ainsi que pour deux des principaux captages 111 d’eau
souterraine (débit supérieur à 100 m 3 /h). Ces ouvrages représentent pourtant plus de la
moitié du volume total prélevé pour l’alimentation en eau potable.
Pour la prise d’eau de l’Epau au Mans, une déclaration d’utilité publique avait été établie
par arrêté préfectoral en 1977, et avait été modifiée en 1981. L’inscription aux
111 Le captage des Feugerets à Appenay-sous-Bellême (S.Y.M.P.E.P.S.) bénéficie d’un périmètre de protection
approuvé par arrêté préfectoral.
Rapport principal – page 88
ASCONIT Consultants Juin 2003 B.C.E.O.M.