chapitre 3 : usages et fonctions de l'eau et des milieux aquatiques

Institution Interdépartementale du Bassin de l’Huisne
Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux
Etat des lieux des milieux et des usages et détermination des manques
4 Assainissement
4.1 Le contexte
Les objectifs en terme d’assainissement sont précisés par une directive européenne du 21
mai 1991 relative aux eaux résiduaires urbaines qui définit les niveaux de collecte et de
traitement des eaux domestiques ainsi que des eaux non domestiques raccordées au
réseau urbain et des boues des stations d’épuration en fonction de :
• La taille des agglomérations,
• La sensibilité de l’écosystème récepteur.
Cette directive a été transcrite en droit français dans la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 et
surtout dans le décret n° 94-469 du 3 juin 1994. Ce texte définit les obligations des
collectivités locales en matière de collecte et d’assainissement des eaux résiduaires
urbaines et les modalités et procédures à suivre pour les agglomérations de plus de 2000
équivalent - habitants. Les communes concernées doivent notamment :
• Réaliser des schémas d’assainissement en déterminant les zones relevant de
l’assainissement collectif 121 et celles qui relèvent d’un assainissement individuel (non
collectif 122 ),
• Etablir un programme d’assainissement sur la base des objectifs de réductions des flux
polluants fixés par arrêté préfectoral pour chaque agglomération délimitée au préalable
par arrêté préfectoral,
• Réaliser les équipements nécessaires, l’échéance ultime étant fin 2005.
La Directive Cadre Européenne 2000/60/CE établit un cadre législatif pour un politique
communautaire sur l’eau et sera prochainement traduite en droit français. Un nouveau
contexte de l’assainissement pourrait ainsi naître à cette occasion.
4.2 Les usagers et leurs représentants
En France, l'organisation des services de l'adduction d'eau potable, de la collecte et du
traitement des eaux usées et pluviales relève des communes et de leurs groupements.
Depuis les lois de décentralisation de mars 1982 et janvier 1983, l'Etat a vu son rôle limité
à la police des eaux (autorisation de prélèvement et de rejet), et à la garantie de la
salubrité et de la sécurité publiques. Le contrôle sur les Services des Eaux est exercé a
posteriori par l'Administration. L'Etat assure également une solidarité entre usagers à deux
niveaux :
• A l'échelle du bassin, l’Agence de l'Eau Loire-Bretagne 123 perçoit une redevance sur les
prélèvements et sur les rejets d'eaux usées, dont le produit est employé pour
subventionner des investissements, réalisés notamment par les communes, pour
améliorer la ressource en eau et épurer les effluents ou pour rendre plus performante
l'exploitation des installations de traitement.
Rapport principal.Ver12
121 En matière d’assainissement collectif, les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses
relatives aux systèmes d’assainissement collectif (stations d’épuration et boues en particulier).
122 En matière d’assainissement non collectif, elles prennent en charge les dépenses de contrôle des systèmes
d’assainissement autonome et peuvent prendre en charge les dépenses d’entretien des systèmes
d’assainissement non collectif.
123 Etablissement public administratif sous tutelle de l'Etat. Sur le territoire du bassin de l’Huisne, la Délégation
Anjou - Maine de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne gère les départements Sarthe et Orne (à l’exception de 4
communes faisant partie de l’Agence de l’eau Seine-Normandie : Longny-au-perche, Saint-Mard-de-Reno, Le
Mage et Tourouvre.
Rapport principal – page 118
ASCONIT Consultants Juin 2003 B.C.E.O.M.