chapitre 3 : usages et fonctions de l'eau et des milieux aquatiques

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Institution Interdépartementale du Bassin de l’Huisne Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Etat des lieux des milieux et des usages et détermination des manques 4 Assainissement 4.1 Le contexte Les objectifs en terme d’assainissement sont précisés par une directive européenne du 21 mai 1991 relative aux eaux résiduaires urbaines qui définit les niveaux de collecte et de traitement des eaux domestiques ainsi que des eaux non domestiques raccordées au réseau urbain et des boues des stations d’épuration en fonction de : • La taille des agglomérations, • La sensibilité de l’écosystème récepteur. Cette directive a été transcrite en droit français dans la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 et surtout dans le décret n° 94-469 du 3 juin 1994. Ce texte définit les obligations des collectivités locales en matière de collecte et d’assainissement des eaux résiduaires urbaines et les modalités et procédures à suivre pour les agglomérations de plus de 2000 équivalent - habitants. Les communes concernées doivent notamment : • Réaliser des schémas d’assainissement en déterminant les zones relevant de l’assainissement collectif 121 et celles qui relèvent d’un assainissement individuel (non collectif 122 ), • Etablir un programme d’assainissement sur la base des objectifs de réductions des flux polluants fixés par arrêté préfectoral pour chaque agglomération délimitée au préalable par arrêté préfectoral, • Réaliser les équipements nécessaires, l’échéance ultime étant fin 2005. La Directive Cadre Européenne 2000/60/CE établit un cadre législatif pour un politique communautaire sur l’eau et sera prochainement traduite en droit français. Un nouveau contexte de l’assainissement pourrait ainsi naître à cette occasion. 4.2 Les usagers et leurs représentants En France, l'organisation des services de l'adduction d'eau potable, de la collecte et du traitement des eaux usées et pluviales relève des communes et de leurs groupements. Depuis les lois de décentralisation de mars 1982 et janvier 1983, l'Etat a vu son rôle limité à la police des eaux (autorisation de prélèvement et de rejet), et à la garantie de la salubrité et de la sécurité publiques. Le contrôle sur les Services des Eaux est exercé a posteriori par l'Administration. L'Etat assure également une solidarité entre usagers à deux niveaux : • A l'échelle du bassin, l’Agence de l'Eau Loire-Bretagne 123 perçoit une redevance sur les prélèvements et sur les rejets d'eaux usées, dont le produit est employé pour subventionner des investissements, réalisés notamment par les communes, pour améliorer la ressource en eau et épurer les effluents ou pour rendre plus performante l'exploitation des installations de traitement. Rapport principal.Ver12 121 En matière d’assainissement collectif, les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses relatives aux systèmes d’assainissement collectif (stations d’épuration et boues en particulier). 122 En matière d’assainissement non collectif, elles prennent en charge les dépenses de contrôle des systèmes d’assainissement autonome et peuvent prendre en charge les dépenses d’entretien des systèmes d’assainissement non collectif. 123 Etablissement public administratif sous tutelle de l'Etat. Sur le territoire du bassin de l’Huisne, la Délégation Anjou - Maine de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne gère les départements Sarthe et Orne (à l’exception de 4 communes faisant partie de l’Agence de l’eau Seine-Normandie : Longny-au-perche, Saint-Mard-de-Reno, Le Mage et Tourouvre. Rapport principal – page 118 ASCONIT Consultants Juin 2003 B.C.E.O.M.
Institution Interdépartementale du Bassin de l’Huisne Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Etat des lieux des milieux et des usages et détermination des manques • Au niveau national, le Fonds National pour le Développement des Adductions d'Eau (F.N.D.A.E.) perçoit une redevance et affecte à chaque département une enveloppe de crédits destinée à subventionner les seules petites communes rurales pour leur investissement d'adduction d'eau potable, de collecte et de traitement des eaux usées et pluviales. Ce sont les communes, en France, qui assurent elles-mêmes, ou dans le cadre de groupements, les responsabilités de l'organisation du traitement des eaux usées et pluviales. L'organisation du Service peut être assurée : • Par la commune elle-même directement, sous l'égide de son Maire et de son Conseil Municipal, • Par un groupement de communes, dirigé par un président et un comité composé des délégués des communes qui se sont associés librement en son sein. De tels groupements de communes peuvent être à vocation unique (syndicats intercommunaux pour l'eau potable ou pour l'assainissement,...) ou à vocations multiples tels que les Districts, les Communautés de communes, les Syndicats Intercommunaux à Vocations Multiples, qui ont la responsabilité de plusieurs services publics à la fois. Les collectivités locales peuvent, soit confier la tâche de la gestion de leurs services des eaux à une compagnie privée spécialisée, soit l'assurer directement en régie. Ces communes ou groupements de communes peuvent également se faire assister par les Services d’Aide Technique aux Exploitants de Station d’Epuration (S.A.T.E.S.E.) ou par les Services d’Aide Technique pour l’Assainissement Non Collectif (S.A.T.A.N.C.) rattachés aux Conseils Généraux. Seule l’Eure-et-Loir possède à la fois S.A.T.E.S.E. et S.A.T.A.N.C., le S.A.T.E.S.E. de l’Orne concentre les deux activités, tandis qu’en Sarthe le S.A.T.E.S.E. n’a pas fonctionné entre 1992 et 2001. Rapport principal.Ver12 Dépt Nom de la structure Communes concernées 28 Pas de structure d’assainissement dans la partie Eure-et-Loir du bassin de l’Huisne 61 Communauté de communes du Pays de Pervenchères 61 Communauté de communes du Perche Rémalardais 61 Communauté de communes du bassin de Mortagne-au- Perche 61 Communauté de communes du Pays de Longny-au-Perche 61 Communauté de communes du Haut Perche 61 Communauté de communes du Perche Sud 61 Communauté de communes du Val d’Huisne 72 Syndicat Mixte du Pays des Portes du Maine 72 S.I.V.O.M. de Ballon - Saint Mars Bellavilliers, La Perrière, Pervenchères, Saint-Jouin-de-Blavou Bellou sur Huisne, Boissy-Maugis, Bretoncelles, Condé sur Huisne, Coulonges-les-sablons, Dorceau, La Madeleine-Bouvet, Maison- Maugis, Moutiers au Perche, Rémalard, Saint-Germain-des-Grois Mortagne au Perche, Réveillon, Comblot, Saint-Denis-sur-Huisne, Corbon, Courgeon, Saint-Hilaire-le-Châtel, Courgeoût, Saint- Mard-de-Réno, Feings, Le Pin la Garenne, Loisail, Villiers sous Mortagne, Mauves sur Huisne Bizou, L’Home-Chamondot, Longny au Perche,Le Mage, Malétable, Marchainville, Monceaux au Perche, Moulicent, le Pas Saint l’Homer, Saint-Victor-de-Réno Autheuil, Bivilliers, Bubertre, Lignerolles, Tourouvre Berd'huis, Colonard-Corubert, Courcerault, Dancé, Nocé, Préauxdu-Perche, Saint-Aubin-des-Grois, St-Cyr-la-Rosière, Saint-Jeande-la-Forêt, Saint-Maurice-sur-Huisne, Saint-Pierre-la-Bruyère, Verrières Bellou le Trichard, Céton, Gémages, La Rouge, Mâle, Saint Agnan sur Erre, Saint Germain de la Coudre, L'Hermitière, Saint Hilaire sur Erre, Le Theil sur Huisne Yvré l’Evêque, Sargé-les-le-Mans Saint Mars sous Ballon 72 S.I.V.O.M. de la Hune Saint Mars de Locquenay, Volnay Rapport principal – page 119 ASCONIT Consultants Juin 2003 B.C.E.O.M.
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