PRESIDEN PRESENT Madame Madame ... - Ville de Pontarlier

Monsieur le Maire rappelle que les services fiscaux ont une approche purement arithmétique etestime que la remarque n’est pas judicieuse dans la mesure où il s’agit de défendre l’intérêt de laCollectivité. Cette transaction officialise une situation de droit de passage, toléré depuis desdécennies. Le prix de vente de 100 € est médian entre celui que l’on aurait pu escompter et celuide l’estimation minimale.Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,Après en avoir délibéré,Par 27 voix pour et 3 abstentions,Autorise l'aliénation au profit de Monsieur et Madame PAUCHARD Jean-Yves de la parcellecadastrée section BD n°243p, les taxes, droits, frais de géomètre et de notaire se rapportant àcette cession restant à la charge de l'acquéreur ;Autorise Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir ainsi que l'ensemble des documents s'yrapportant.13) Urbanisme - Déclassement d’une partie de la voie communale n° 13 dite du chemin del’aviationDans le cadre du développement de l’activité de tri sélectif, le Syndicat Mixte pour la Prévention etla Valorisation des Déchets (PREVAL) a engagé un important programme de restructuration desinstallations existantes à proximité de l’usine d’incinération en vue notamment de la constructiond’un nouveau bâtiment destiné à accueillir un centre de tri et de valorisation des déchets.Afin de permettre la concrétisation de ce programme, divers échanges de terrains sont envisagésentre PREVAL et la Ville de Pontarlier.Parmi le foncier concerné, se trouve l’emprise foncière d’une partie de la voie communale n°13dite « de l’Aviation », constituée des parcelles cadastrales section BM n° 221, n°222, n°223,n°224, n°225 et n°226 représentant une superficie globale de 2571 m2.Cet ensemble faisant partie du domaine public communal, il convient de procéder à sondéclassement pour permettre la réalisation ultérieure des transactions foncières envisagées.Faisant suite à un précédent accord de principe validé par le 2 février 2011 par le ConseilMunicipal, PREVAL a réalisé divers travaux de création d’une voie nouvelle reliant la rue desTourbières à la voie communale n° 13, permettant de maintenir les conditions générales dedesserte du secteur.La Commission Urbanisme a émis un avis favorable lors de sa séance du 10 juin 2013.La mise en service de ce nouveau tracé portant la suppression de fait de la partie de l’ancien tracéde la voie communale n°13, il est proposé au Conseil Municipal, en application de l’article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques de constater la désaffectation et deprononcer le déclassement de l’emprise foncière d’une partie de la voie communale n°13constituée des parcelles décrites ci-dessus.Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,Après en avoir délibéré,A l'unanimité des présents et représentés,17