PRESIDEN PRESENT Madame Madame ... - Ville de Pontarlier

More documents

Recommendations

Info

Autorise la désaffectation de l'emprise foncière d’une partie de la voie communale n°13 constituéedes parcelles décrites ci-dessus ;Décide le déclassement de cette emprise foncière constituée des parcelles cadastrales section BMn° 221, n°222, n°223, n°224, n°225 et n°226.14) Urbanisme - Echange de terrains avec le Syndicat mixte pour la Prévention et laValorisation des Déchets (PREVAL) – voie communale n° 13Par délibération du 2 février 2011, le Conseil Municipal a approuvé le principe d'échange deterrains avec le S.M.E.T.O.M, aux abords de l'usine d'incinération en vue de la réalisation d'unensemble foncier susceptible d'accueillir une nouvelle unité de tri et de valorisation des déchets.Pour partie ces échanges portaient sur l'apport par la Ville de Pontarlier de l'emprise partielle de lavoie communale n°13, en échange de la reconstruction par le SMETOM d'un nouveau tronçon devoie permettant de préserver la continuité d'itinéraire de la voie communale n°13.Lors de la rédaction des actes concrétisant ces échanges, il est apparu que le foncier de l'assiettede la voie communale n°13 concerné par l'échange devait faire l'objet d'une décision dedéclassement prise par le Conseil Municipal préalablement à la décision de cession du bien.Cette démarche de déclassement n'ayant pas été réalisée préalablement à la délibération du 2février 2011, cette dernière ne permet pas la rédaction des actes notariés, lesquels pourraient setrouver frappés de nullité absolue.Afin de pallier cet état, il convient que le Conseil Municipal se prononce à nouveau sur lesconditions de l'échange initialement présenté, dont la teneur est présentée ci-après. Il convient denoter que la nouvelle rédaction prend en compte le changement de dénomination du S.M.E.T.O.Men PREVAL.Ainsi, dans le cadre du développement de l'activité de tri sélectif, PREVAL envisage de procéder àla restructuration de ses installations existantes à proximité de l'usine d'incinération, maiségalement de procéder à la construction d'un nouveau bâtiment destiné à accueillir un centre de triet de valorisation des déchets.Pour mener à bien ce projet, une adaptation du foncier du secteur situé aux abords de l'UIOM estnécessaire. Elle porte sur un projet d'échange de terrains entre PREVAL et la Ville de Pontarlier,dont certaines parcelles constituaient l'emprise d'une partie de la voie communale n°13, laquelle aété désaffectée du domaine public communal par une délibération précédemment prise lors de laprésente réunion de l'assemblée communale.C'est la raison pour laquelle PREVAL sollicite un échange de terrains avec la Ville de Pontarlierdans les conditions décrites ci-dessous:ApportPREVALparRéférencescadastralesSurfacesm²Valeur au m²€ HTValeur totaleHTBM 205 59,00 6,50 383,50BM 207 378,00 0,60 226,80BM 209 192,00 0,60 115,20BM 210 3 148,00 0,60 1 888,80BM 212 312,00 0,60 187,20BM 213 3 208,00 0,60 1 924,8018
Apport par la Villede PontarlierRéférencescadastralesSurfacesm²Valeur au m²€ HTValeur totaleHTBM 215 503,00 0,60 301,80BM 216 2 834,00 0,60 1 700,40BM 219 1 442,00 0,60 865,20Total 12 076,00 7 593,70RéférencescadastralesSurfacesm²Valeur au m²€ HTValeur totaleHTBL 119 2 502,00 6,50 16 263,00BL 120 4 043,00 0,60 2 425,80BM 221 442,00 0,60 265,20BM 222 85,00 0,60 51,00BM 223 12,00 0,60 7,20BM 224 56,00 0,60 33,60BM 225 412,00 0,60 247,20BM 226 1 564,00 0,60 938,40Total 9 116,00 20 231,40Par ailleurs, PREVAL prend à sa charge le financement et la réalisation des travaux dereconstruction de la voie communale n° 13 déviée, afin de restituer sa continuité entre la rue de laTourbière et la commune de Houtaud ; le montant de ces travaux est estimé à 54 311,50 € HT.Enfin, il est précisé que l'ensemble des frais se rapportant à cet échange seront supportés parPREVAL.L'estimation des services fiscaux rappelée dans le tableau descriptif de l'échange ci-dessus faitapparaître un écart de valeur des biens échangés de 12 637,70 € HT en faveur de la Commune dePontarlier.Cependant, compte tenu du montant des travaux réalisés par PREVAL pour restituer la continuitéde la voie communale n°13, ainsi que de l'apport de terrains présentant une surface supérieure àcelle des terrains de la Ville (29 a 60 ca), il est proposé de passer outre l'estimation des servicesfiscaux et de faire un échange sans soulte entre les parties.La Commission Urbanisme a émis un avis favorable lors de sa séance du 10 juin 2013.Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,Après en avoir délibéré,A l'unanimité des présents et représentés,Approuve le principe de l'échange dans les conditions décrites ci-dessus ;Autorise Monsieur le Maire a signé l'acte notarié ainsi que l'ensemble des pièces complémentairess'y rapportant.19
Page 1 and 2: COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSE
Page 3 and 4: 23) Culture ‐ Convention de dép
Page 5 and 6: Celles-ci étaient précisées dans
Page 7 and 8: La signature d'une convention tripa
Page 9 and 10: 6) Enseignement - Nouveau Règlemen
Page 11 and 12: - une rencontre avec le comité de
Page 13 and 14: Une convention sera prochainement s
Page 15: Par courrier reçu en Mairie le 8 a
Page 20 and 21: 15) Culture - Convention d’object
Page 22 and 23: Mademoiselle GROSJEAN aurait souhai
Page 24 and 25: 21) Culture - Convention entre le C
Page 26 and 27: 24) Culture - Archives - Subvention
Page 28 and 29: 27) Sports - Convention d’objecti
Page 30 and 31: Pour cette nouvelle édition, la Tr
Page 32 and 33: Nom de l'enseigne Adresse Montant d
Page 34 and 35: 34) Communication - Relations Publi
Page 36 and 37: - Autres frais techniques liés à
Page 38 and 39: Ce spectacle valorise la transmissi
Page 40 and 41: Le Conseil Municipal, cet exposé e
Page 42 and 43: PatrimoineRésiliation du bail éta
Page 44: NOM DU PROPRIETAIRE ADRESSE DE L'IM

PRESIDEN PRESENT Madame Madame ... - Ville de Pontarlier

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?