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Par ailleurs, excepté les enfants accueillis obligatoirement dans des structures spécialisées, laVille de Pontarlier se réserve le droit de diriger les autres enfants dans d’autres écoles pour desraisons d’effectifs.Il est précisé que le domicile de l'enfant est défini par la notion de résidence principale (de safamille directe ou de son représentant légal), celle où sa famille a son principal établissement etdéclarée comme telle aux Services Fiscaux.Pour ce qui concerne les relations Ville de Pontarlier - Communes intéressées, le recensementdes enfants concernés sera réalisé par la Ville de Pontarlier chaque année entre le 1er octobre etle 31 décembre afin que chaque commune puisse inscrire les crédits nécessaires au budget del'année civile suivante.Les factures seront adressées réciproquement par la commune créditrice à la commune débitricesur la base des montants suivants :Participation2012-2013Participation2013-2014Enfant des écoles élémentaires et classes spécialisées 160,00 € 163,00 €Enfant des écoles maternelles 212,00 € 216,00 €En 2012, les charges ont évolués de + 2,15% par rapport à 2011, aussi est-il proposé de majorerle montant de cette participation au titre de l'année scolaire 2013-2014 de + 2 %.L'accord tel que défini est valable pour un an et les tarifs énumérés ci-dessus ne sont applicablesqu'entre les communes les ayant adoptés.Pour information le coût moyen d'un élève est le suivant :2011 2012enfant des écoles élémentaires 570,00 € 618,00 €enfant des écoles spécialisées 570,00 € 618,00 €enfant des écoles maternelles 1 410,00 € 1 382,00 €Ce coût a été calculé en divisant la somme des dépenses de fonctionnement, pour l'ensemble desécoles publiques de la Commune, par le nombre d'élèves scolarisés dans ces écoles.Il est à noter que les dépenses de fonctionnement 2012 des écoles élémentaires sont enaugmentation de + 4,84%. Cette augmentation est directement liée à l'évolution du coût desfluides : + 20.000 € par rapport à 2011.S'agissant des écoles maternelles, ces dépenses sont en baisse de 2,5%. Cette diminution estdirectement liée à la diminution du coût de la masse salariale (ATSEM).La Commission Administration Générale, réunie le 13 juin 2013, a émis un avis favorable.La Commission Enseignement a été informée par mail le 14 juin 2013.Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,Après en avoir délibéré,A l'unanimité des présents et représentés,Adopte les dispositions évoquées ci-dessus.8
6) Enseignement - Nouveau Règlement Intérieur de la Restauration Scolaire pour l'annéescolaire 2013-2014La ville de Pontarlier organise, pour les écoles maternelles et élémentaires de la ville, un servicede restauration. Avec les accueils du matin, de l'interclasse et du soir pour les écoles maternelleset les études surveillées pour les écoles élémentaires, la restauration est l'un des services offertsaux familles au titre des activités périscolaires.Ces services n'ont aucun caractère obligatoire pour les collectivités locales, ils ont une vocationsociale mais aussi éducative. En effet le temps du repas doit être pour l'enfant :• un temps pour se nourrir,• un temps pour se détendre,• un moment de convivialité.Le Défenseur des Droits, autorité administrative indépendante, a en charge de veiller à laprotection des droits et libertés des citoyens et de promouvoir l'égalité.Cette autorité a mené conjointement avec l'Association des Maires de France, durant le mois deseptembre 2012, une enquête nationale sur les difficultés rencontrées par les parents d'élèves aumoment de l'inscription de leurs enfants à la cantine des écoles publiques.C'est dans le cadre de sa démarche prospective que cette autorité a été amenée à étudier lerèglement intérieur de la restauration scolaire de la collectivité.Il en ressort un certain nombre de remarques, qu'il convient de prendre en compte pour respecterle principe d'égalité de traitement des usagers du service public :• l'accès à la cantine scolaire ne peut être assis que sur des considérations tenant à l'intérêtgénéral. Il doit donc être ouvert à tous les enfants fréquentant les écoles maternelles etprimaires de la Ville et sa limitation ne peut être fondée sur le seul critère de l'activitéprofessionnelle des deux parents,• la procédure disciplinaire doit, quant à elle, obéir à certaines règles et ainsi prévoir uneéchelle des sanctions ainsi qu'une procédure contradictoire dans l'application de cessanctions.Ainsi, afin de répondre aux observations formulées par le Défenseur des Droits, le règlementintérieur de la restauration scolaire qui sera joint à l'attestation d'inscription a été revu; notammentles critères d'inscription, les modalités de fréquentation et l'échelle des sanctions disciplinairessachant que Les inscriptions à la restauration scolaire pour la rentrée 2013-2014 seront possiblesdès le 24 juin 2013.La Commission Administration Générale, réunie le 13 juin 2013, a émis un avis favorable quant àla mise en place de ce nouveau règlement intérieur de la restauration scolaire pour la rentrée2013-2014.La Commission Enseignement a été informée par mail le 14 juin 2013.Concernant la nécessité pour les parents de prévenir, la veille avant 10 heures, de toute absencede leur enfant à la cantine, Madame LUCCHESI s’interroge sur la procédure en cas de maladie del’enfant survenant le matin même, subitement.Mademoiselle MASSON précise que cette modalité concerne les absences non justifiées ; elleregrette que certaines absences soient même quelques fois non signalées. Si le parent prévient lematin même de l’absence de son enfant à la cantine, pour des raisons médicales, le repas est biensûr décompté, rassure-t-elle.9
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