PRESIDEN PRESENT Madame Madame ... - Ville de Pontarlier

1) Administration Générale - Délégation du Conseil Municipal au Maire - ModificationL’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) permet au ConseilMunicipal d’accorder au Maire une délégation de compétences dans plusieurs matièresénumérées par le Code.La liste des compétences a été modifiée lors d’une délibération prise le 25 janvier 2012.Suite à une évolution de la législation, en vertu de l’article L1413-1 alinéa 7 du C.G.C.T., le Conseilmunicipal a désormais la possibilité de déléguer au Maire la saisine de la Commission consultativedes services publics locaux (C.C.S.P.L.) pour tout projet relevant de sa compétence, c’est-à-dire,notamment :- L’examen du rapport de chaque délégataire de service public ;- L’examen du rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur lesservices d'assainissement et sur les services de collecte, d'évacuation ou de traitement desordures ménagères ;- L’examen des bilans des services gérés en régie disposant de l’autonomie financière ;- L’examen du rapport annuel relatif à l’exécution d’un contrat de partenariat ;- L’avis relatif au projet de passation des délégations de service public ;- L’avis relatif au projet de création d’une régie disposant de l’autonomie financière ;- L’avis relatif au projet de passation d’un contrat de partenariat ;- L’avis relatif au projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à unprogramme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service ;- Toute autre question susceptible de relever de la compétence de cette commission.Afin de raccourcir les délais de saisine de la C.C.S.P.L., il est demandé au Conseil municipal, enapplication des dispositions de l’article L.1413-1 alinéa 7 du C.G.C.T., de déléguer à Monsieur leMaire de Pontarlier, la saisine de la C.C.S.P.L. pour tout projet relevant de sa compétence.La Commission Administration Générale réunie le 13 juin 2013 a émis un avis favorable à cettemodification.Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,Après en avoir délibéré,A l'unanimité des présents et représentés,Accepte de déléguer à Monsieur le Maire la compétence de saisir la C.C.S.P.L. pour tout projetrelatif à sa compétence.Suite à une intervention des membres de l’opposition lors du Conseil Municipal du 6 février 2013qui étaient surpris de ne pas être convoqués à la Commission des Délégations des ServicesPublics (D.S.P.), Monsieur le Maire précise que la Commission Consultative des Services PublicsLocaux se distingue bien de la Commission D.S.P. et que, par conséquent, ces commissionsdistinctes n’ont pas la même composition.2) Administration Générale - Convention de mise à disposition de télécommandes pour lamanœuvre du dispositif de contrôle d’accès rue GambettaPar délibération du 24 novembre 2004, le Conseil Municipal a déterminé les conditions de la miseà disposition des ayant droits demeurant rue Gambetta, pour sa partie comprise entre la rue Tissotet la rue de la Gare, de télécommandes permettant de manœuvrer les dispositifs de contrôled’accès automobile à cette rue.4