(MOP) selon Part 21 - Consignes de Navigabilité françaises

NOTA : Des modèles sont proposés par l'industrie et par l'autorité. Voir le guidespécifique P-31-57 , le formulaire AC139 et l'AMC N° 2 au 21A.133 (b) et (c)3 aspects doivent être abordés :- Un accord général pour les relations courantes(cf AMC N° 1 au 21A.133 (b) et (c))- La transmission du statut d'approbation- Les autorisations de livraison directe à des utilisateurs.Nota : En cas de transmissions des données navigabilité et éligibilité par transfertélectronique, les procédures correspondantes doivent être approuvées par L'EASA/l'Autorité.21A.165 (c)GM N° 4 au 21.165 (c)21A.139 (b) (1) (ix)AMC 21A.4Dans le cas où l'organisme n'est pas fournisseur/sous-traitant direct du détenteur del'approbation de la définition, présenter les documents et accords formalisés établis avecl'organisme de production intermédiaire donneur d'ordre (IPO) permettant "in fine" degarantir la coordination satisfaisante entre la fabrication et la conception du matériel.Nota pour les IPO : Un organisme intermédiaire doit avoir lui-même un arrangement avecl'organisme de conception détenteur de l'approbation.Dans le cas ou l'organisme est détenteur de la définition approuvée, présenter lesprocédures assurant cette coordination interne entre la fabrication et la conception.Important : Ce paragraphe permet de démontrer que l'organisme est et reste éligible à unagrément PART 21-G.AMC N° 1 aux 21A.133 (b)et (c)AMC N° 2 aux 21A.133 (b)et (c)21A.159 (a) (4)G - 31 - 00 Indice A 26 Juil 2012 Page : 15