(MOP) selon Part 21 - Consignes de Navigabilité françaises

L'acceptation de certificats libératoires d'un fournisseur :* émis selon la partie 21-G,Commission Regulation N°1702/2003 Art4 §5- d’un pays de l’Union Européenne émis selon :- le JAR 21-G (jusqu’au 28/09/04)- un règlement national (jusqu’au 28/09/05)* d’un pays tiers selon les termes d’un accord entre le pays concerné et la CommunautéEuropéenne (les accords nationaux restant applicables jusqu’à leur reprise parl' EASA)- les procédures de réception appliquées par l'organisme (cas des premiers articleséventuellement),- les procédures de réception de pièces usagées éventuellement utilisées mises enœuvre pour attester : la conformité technique des pièces aux données certifiées, la conformité d’utilisation et de maintenance (application des CN/AD, etc)permettant de garantir le maintien de la navigabilité, l’accord préalable du client avant toute utilisation.Cette éventualité doit être soumise au préalable à OSAC, qui décidera au cas par cas dela possibilité de mise en œuvre.21A.139(b)1(iii)GM n°3 au 21A.165(c)2- l'enregistrement et l'archivage des contrôles et essais effectués par la sociétéextérieure et par l'organisme ayant permis d'assurer la conformité des matériels.II G.4 Cas des sociétés extérieures étrangèresCe paragraphe ne concerne que les sociétés étrangères ne répondant pas aux critèresd’acceptation définis dans le paragraphe IIG.3 ci-dessus.Pour les matériels importés qui ont une importance au regard de la conformité ladocumentation doit indiquer :- les dispositions prises par l'organisme pour respecter les exigences contenues dansle guide P-31-50 chapitre 3 de la documentation OSAC relatif à la surveillance dessous-traitances à l'étranger,- le fait que l'organisme s'est assuré que la société étrangère est surveillée par sonautorité nationale pour le compte de la DGAC selon un accord bilatéral ou unaccord/protocole spécifique production.- les dispositions pré-établies mises en place par l'organisme pour garantir à la DGAC,dans le cas où la société étrangère ne peut être suivie par son Autorité Nationale, lefait que le matériel importé répond correctement aux critères de sécurité.21B.220 (c)GM N° 3 et N° 4 au21B.220 (c)II G.5 Maîtrise de la conformité des BFE (Buyer Furnished Equipment)Lorsque le fabricant incorpore des matériels (ou matériaux) fournis par le donneurd'ordre (directement ou indirectement) :- inclus dans la définition du matériel fabriqué,- ou à assembler avec le matériel fabriqué.21A.139 (b) (1) (iii)La documentation doit indiquer :- les dispositions contractuelles de l'organisme avec son client fournisseur du matérielBFE en vue d'assurer la conformité de ce matériel,- les dispositions de qualité appliquées par l'organisme pour garantir la conformité de cematériel à la définition applicable/approuvée.G - 31 - 00 Indice A 26 Juil 2012 Page : 25