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9 Part des femmes et des hommes à l’université, année 2016 : données statistiques sexuées. Source : Repères et références statistiques sur les enseignements, la formation et la recherche 2016, DEPP, MENESR. sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. » Le harcèlement téléphonique : art. 222-16 du Code pénal.« Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui. » Le harcèlement moral : art. 222-33-2 du Code pénal. « Des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » (Voir aussi : art. 222-33-2-1 et 222-33-2-2 du Code pénal, art. L. 1152-1 à L. 1152-6 du Code du travail, art. 6 quinquiès de la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.) La discrimination : art. 225-1 du Code pénal. « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. » (Voir aussi art. L. 1132-1 du Code du travail.) Signalons également que le Statut général des fonctionnaires reprend la définition de l'article L.1142-2-1 du code du travail de l'agissement sexiste défini comme « tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ». 12 1 — Identifier le harcèlement sexuel et les autres violences sexistes ou sexuelles Qui commet des violences sexistes et sexuelles ? Dans quels lieux ? Dans un établissement d’enseignement supérieur et de recherche travaillent ou étudient des personnes aux statuts et aux fonctions très diverses (étudiant·e·s, vacataires, salarié·e·s de droit public ou de droit privé). Les relations hiérarchiques se conjuguent aux rapports de pouvoir liés à l’autorité, au prestige, aux grades et aux fonctions. 9 Toutes ces personnes ne sont pas forcément soumises aux mêmes règlements ou aux mêmes règles de droit, mais pour tous et toutes s’applique le Code pénal. Des violences peuvent être commises entre pairs (entre enseignant·e·s, entre personnels administratifs, entre étudiant·e·s), mais aussi entre groupes dont les relations de travail et d’étude se mêlent.
Il n’y a pas de profil type d’auteurs de violences sexistes ou sexuelles (de même pour les victimes). Même s’il existe peu de chiffres concernant le seul harcèlement sexuel dans l’enseignement supérieur et la recherche, les statistiques de l’ONDRP montrent que les violences sexuelles sont dans une écrasante majorité commises par des hommes 10 . Les auteurs profitent souvent d’une position de pouvoir par rapport à leur(s) victime(s) : un homme par rapport à une femme, un·e enseignant·e par rapport à une étudiante ou une doctorante, une personne de rang supérieur sur un·e de ses collègues, un·e Français·e par rapport à un·e étranger·e, etc. Cependant, d’autres situations existent également (une femme harcelant un homme ou une autre femme, un homme harcelant un autre homme, un·e étudiant·e harcelant un·e enseignant·e, etc.). 13 1 — Identifier le harcèlement sexuel et les autres violences sexistes ou sexuelles 10 Femmes et hommes mis en cause pour harcèlement et agressions sexuelles (hors viol). Source : rapport 2014 de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). . Des situations de violences sexistes et sexuelles peuvent se dérouler dans une multitude de lieux, y compris à l’extérieur des locaux de l’établissement : i pendant les cours (dans une salle de cours ou de travaux pratiques, en amphi…), i pendant les examens, oraux ou écrits (devant les jurys…) 3 , i sur le campus, i dans les espaces collectifs (couloirs, cafétéria, bibliothèque, cantine, toilettes, parkings, jardin…), i sur les lieux de recherche (salles de manip, colloques, terrains d’enquête, de fouille…) i dans les bureaux d’un·e enseignant·e, d’un·e doctorant·e, d’un personnel administratif, i dans les salles et terrains de sport, équipements sportifs, i dans un domicile (qu’il s’agisse ou non d’une résidence étudiante), i sur le lieu de stage, i sur le trajet de l’université, i lors de fêtes, de voyages scolaires ou universitaires, 11 i lors d’un bizutage (interdit par la loi) ou d’une journée d’intégration, i mais aussi par internet, par mail ou sur les réseaux sociaux… 11 Exemples d’affiches ciblant les violences sexuelles en contexte festif. Source : campagne « Pas de relations sexuelles sans consentement » de l’université de Bordeaux. Quel que soit le lieu, l’établissement peut et doit agir dès lors que les agissements impliquent un membre de la communauté et qu'ils portent atteinte à la dignité de sa fonction s'il s'agit d'un personnel. Précisons toutefois que si un personnel en tant que fonctionnaire peut toujours être poursuivi à la fois au niveau pénal et administratif, même si le harcèlement n'a aucun lien avec l'université, ce n'est pas le cas pour l'étudiant·e. Si les faits n'ont aucun lien avec l'établissement, l'étudiant·e pourra seulement être poursuivi·e au niveau pénal et non au niveau disciplinaire.
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