sexuel

« La récusation d’un membre du Conseil
national de l’enseignement supérieur et
de la recherche peut être prononcée
s’il existe une raison objective de mettre
en doute son impartialité. La demande
de récusation est formée par la personne
poursuivie, par le président ou le directeur
de l’établissement, par le recteur
d’académie ou par le médiateur
académique.
La récusation d’un membre d’une section
disciplinaire peut être prononcée
s’il existe une raison objective de mettre
en doute son impartialité. L’examen
des poursuites peut être attribué à la
section disciplinaire d’un autre établissement
s’il existe une raison objective
de mettre en doute l’impartialité de
la section. La demande de récusation ou
de renvoi à une autre section disciplinaire
peut être formée par la personne
poursuivie, par le président ou le directeur
de l’établissement, par le recteur
d’académie ou par le médiateur
académique. »
6 Dispositions pour assurer une procédure
plus équitable. Art. 53 de la loi nº 2014-873
du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les
femmes et les hommes. Pour les modalités
d’application de ces dispositions, voir
le décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015.
en dehors de l’activité professionnelle, lorsque l’auteur et la victime du
harcèlement sont lié·e·s par des relations de travail (collègues, enseignant·e
vs étudiant·e, …).
Rappelons qu’une procédure pénale peut également être déclenchée
par la victime. Les deux procédures sont cependant totalement indépendantes
: l’ouverture d’une procédure pénale n’est en aucun cas un
préalable nécessaire à l’ouverture d’une procédure administrative.
De qui relève la procédure disciplinaire ?
Selon le statut de la personne mise en cause, cette mission relève de
procédures différentes. Dans tous les cas, c’est à la ou au responsable
d'établissement de saisir l’organe compétent. 5
Qui mène l’instruction ?
Une commission d’instruction est nommée au sein de la section disciplinaire
compétente. La commission « instruit l’affaire par tous les moyens
qu’elle juge propres à l’éclairer. » (art. R. 712-33 du Code de l’éducation).
Elle peut en particulier s’appuyer sur des personnes expertes au sein de
l’établissement (mission égalité femmes-hommes, services juridiques…)
ou à l’extérieur (professionnel·le·s, associations…). Elle s’appuie sur
l’equête interne le cas échéant.
Comment assurer une procédure
équitable et contradictoire ?
La loi nº 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes
et les hommes, et en particulier son article 53, a introduit des dispositions
prévoyant la possibilité de récusation d’un ou plusieurs membres,
voire la délocalisation de la procédure dans un autre établissement. 6
Au-delà de ces dispositions légales, il est essentiel que les membres des
sections disciplinaires des établissements soient formé·e·s pour connaître
les réalités du harcèlement sexuel. Dans tous les cas, les sections disciplinaires
qui instruisent une dénonciation de harcèlement sexuel doivent
auditionner des personnes ou structures expertes des violences sexuelles.
Quelle communication doit être faite
à l’issue de la procédure ?
Quel que soit le résultat de la procédure disciplinaire, il est essentiel que
l’information soit transmise aux personnes directement concernées :
le ou la plaignant·e bien sûr, la cellule d’accompagnement si elle existe,
le ou la chargé·e de mission égalité femmes-hommes.
Une communication transparente envers les personnels et usager·e·s
de l’établissement doit aussi être faite sur les résultats des actions
engagées (voir aussi chapitre 3).
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5 — Prendre acte
d'une révélation -
Responsabilités
de l'établissement