sexuel

Si l’un ou l’autre de ces critères est rempli, l’instruction est alors
ouverte. Contrairement au MP, le magistrat chargé de l’instruction
a peu de possibilités pour la clôturer. En revanche, l’ordonnance sera
considérée comme une décision judiciaire, et donc susceptible d’appel.
Le juge d’instruction peut rendre une
ordonnance de non-lieu en cas de charges
insuffisantes ou d’auteur inconnu
(art. 177 al. 1 er Code de procédure
pénale). La procédure s’arrête si aucun
appel n’est formé contre cette
ordonnance devant la chambre de
l’instruction.
7 Schéma de procédure pénale (suite). Merci à Aurélien Sylvain
Camus, doctorant Lille 2 et Audrey Darsonville, Lille 2.
« Les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions
et conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois
spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique
qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été
imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire.
Lorsqu’un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de
service et que le conflit d’attribution n’a pas été élevé, la collectivité
publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable
de l’exercice de ses fonctions n’est pas imputable à ce fonctionnaire,
le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.
La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires
contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations
ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs
fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
La collectivité publique est tenue d’accorder sa protection au
fonctionnaire ou à l’ancien fonctionnaire dans le cas où il fait
l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas
le caractère d’une faute personnelle.
La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour
obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution
des sommes versées au fonctionnaire intéressé. Elle dispose,
en outre, aux mêmes fins, d’une action directe qu’elle peut exercer
au besoin par voie de constitution de partie civile devant la
juridiction pénale. Les dispositions du présent article sont
applicables aux agents publics non titulaires. »
L’autre possibilité est de rendre une
ordonnance de renvoi, ce qui permet
de renvoyer l’affaire devant la juridiction
compétente. En matière de viol, c’est
la Cour d’assises qui est compétente.
Le tribunal correctionnel sera a contrario
compétent en matière d’agressions
sexuelles.
9 Le soutien aux
victimes de harcèlement
sexuel à l’ENS
Rennes.
Le CHSCT de l’ENS
Rennes a adopté en
juin 2015 le principe
suivant : pour des
faits de harcèlement
sexuel, la cellule
pourra solliciter des
moyens financiers
auprès de l’établissement
pour la prise en
charge des frais
d’avocat des
personnes plaignantes,
qu’elles
soient personnels
ou usager·e·s.
i lors de condamnations civiles ou pénales dans la mesure où une
faute personnelle détachable du service ne leur est pas imputable.
Dans ce cadre, les éventuels frais d’avocat de l’agent·e pour se
défendre devant une juridiction sont pris en charge par l’employeur
public, souvent sur la base d’une convention d’honoraires. La protection
fonctionnelle ne s’applique pas si l’agent·e a commis une
faute personnelle. 8
Quel est le champ d’application
de la protection fonctionnelle ?
La jurisprudence reconnaît aux personnels victimes de harcèlement
sexuel ou moral le droit à la protection fonctionnelle de leur établissement.
La protection fonctionnelle peut s’appliquer pour des attaques commises
pendant le temps de service ou hors du temps de service, dès lors qu’elles
sont liées aux fonctions ou à la qualité d’agent public de la victime.
La protection fonctionnelle est accordée à l’ensemble des agent·e·s
stagiaires ou titulaires, agent·e·s contractuel·le·s de droit public, représentant·e·s
syndicaux·ales et praticien·ne·s hospitalier·e·s. Elle ne s’applique
pas pour les usager·e·s. Toutefois, dans un souci d’équité, les
établissements peuvent prendre en charge une partie des frais d’avocat
en cas de harcèlement sexuel avéré. 9
Les conditions et modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle
sont définies par la circulaire du 5 mai 2008 relative à la protection
fonctionnelle des agents publics de l’État.
Comment demander la protection fonctionnelle ?
La demande de protection fonctionnelle devra être faite par l’agent·e
concerné·e en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception
à son administration, expliquant les motifs qui la justifient.
En cas d’acceptation, l’établissement doit préciser selon quelles modalités
il envisage d’apporter cette protection (moyens matériels, assistance
juridique). En cas d’absence de réponse dans un délai de deux mois, la
demande est considérée comme étant refusée.
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5 — Prendre acte
d'une révélation -
Responsabilités
de l'établissement
8 La protection fonctionnelle dans la loi.
Art. 11 de la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983.