D'HANDWIERK 05/2018

D'HANDWIERK 05|2018
CHRONIQUE JURIDIQUE
MARCHÉS PUBLICS :
QUELLES SONT LES
NOUVELLES RÈGLES ?
La Chambre des Métiers énonce dans le présent article les principaux changements intervenus dans la législation
des marchés publics, et ce du point de vue des entreprises participant à ce type de marchés. Au regard
du fait que ce texte représente une vue simplifiée des dispositions en cause, l’auteur renvoie systématiquement
aux articles correspondants de la loi (L) et du règlement grand-ducal (R) du 8 avril 2018.
Il semble également utile de rappeler au lecteur la structure
des textes légaux :
• Livre I : Il contient les dispositions générales. En
d’autres termes, sans préjudice des dispositions spéciales
des Livres II et III, le Livre I établit les règles
applicables à tous les marchés publics et concours passés
par des pouvoirs adjudicateurs.
• Livre II : ce livre comprend les dispositions spéciales
relatives aux marchés publics d’une certaine envergure.
Dans le langage courant, on les qualifie souvent
de « marchés européens ».
• Livre III : Il contient quant à lui les dispositions spécifiques
aux marchés publics dans les secteurs de l’eau,
de l’énergie, des transports et des services postaux.
1. Procédures (Livres II et III)
Procédures
La procédure antérieure appelée « procédure négociée
avec publication préalable » a eu une nouvelle dénomination
: procédure concurrentielle avec négociation (L-67
pour le Livre II). Ce qui a changé est que la nouvelle loi
prévoit une ouverture un peu plus large pour le recours
à cette procédure par rapport à la situation antérieure.
Une nouvelle procédure (supplémentaire), le « partenariat
d’innovation » (L-69 pour le Livre II), a été introduite,
mais il est peu probable qu’elle soit fréquemment
employée pour les marchés dans le secteur de la
construction, alors qu’elle paraît peu adaptée à ce type
de marchés.
Passation des marchés électroniques
Le Livre II énonce à présent les règles applicables, les
modalités d’utilisation et les instruments spécifiques de
la passation des marchés électroniques.
La remise électronique des offres sera obligatoire à partir
du 18 octobre 2018 pour les marchés relevant du Livre
II (publication au niveau européen).
2. Phase préalable
Remise des offres
Une entreprise peut remettre une offre en nom propre,
tout en figurant également comme sous-traitant dans
une offre pour un même marché. Ceci ne vaut cependant
pas pour la mise en concurrence sous forme d’entreprise
générale (R-24(3)).
Recours aux capacités d’autres entités (L-33)
Les règles permettant aux soumissionnaires d’avoir
recours aux capacités d’autres entités sont précisées.
Ainsi, une entreprise peut avoir recours aux capacités
d’autres entités, quelle que soit la nature juridique des
liens qui l’unissent à ces entités, pour remplir les critères
relatifs à la capacité économique et financière (p.
ex. chiffre d’affaires minimal) et ceux ayant trait aux
capacités techniques et professionnelles (p. ex. références
adéquates provenant de marchés exécutés).
La loi prévoit également la possibilité pour les pouvoirs
adjudicateurs d’exiger que « certaines tâches essentielles
» soient effectuées directement par le soumissionnaire
lui-même. En clair, à travers cette disposition,
le pouvoir adjudicateur peut interdire la sous-traitance
de l’exécution de certaines parties essentielles
du marché.
Critères de sélection (L-30 (3))
Le chiffre d’affaires annuel minimal est plafonné. Il ne
peut pas dépasser le double de la valeur estimée du marché,
sauf dans des cas dûment justifiés.
Rappel :
Lorsque des conditions minima (chiffre d’affaires,
nombre de personnes occupées, …) sont exigées, les
indications et preuves y relatives doivent obligatoirement
être fournies avec l’offre. Par conséquent, elles ne
peuvent pas être livrées après-coup.
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