D'HANDWIERK 05/2018

D'HANDWIERK 05|2018
CHRONIQUE JURIDIQUE
DUME (Livres II et III) (L-72)
Selon la Commission européenne, « Le document unique
de marché européen (DUME) est un formulaire par lequel
les entreprises déclarent leur statut financier, leurs capacités
et leur aptitude pour participer à une procédure de marché
public. Il est disponible dans toutes les langues de l’Union
et prouve a priori que les conditions requises pour participer
aux procédures de passation de marchés publics dans
l’Union sont remplies. Grâce au DUME, les soumissionnaires
ne doivent plus fournir de justificatifs ni les différents formulaires
utilisés auparavant dans le cadre de procédures de
passation de marchés publics, ce qui signifie que l’accès aux
offres publiées dans d’autres Etats est sensiblement simplifié.
A partir d’octobre 2018, le DUME sera uniquement disponible
sous format électronique ». 1
En d’autres termes, le DUME consiste en une déclaration
sur l’honneur actualisée à titre de preuve a priori
en lieu et place des certificats délivrés par des autorités
publiques ou des tiers, par laquelle l’entreprise
concernée confirme qu’elle remplit toutes les conditions
suivantes :
• elle ne se trouve pas dans l’une des situations, visées
à l’article 29, qui doit ou peut entraîner l’exclusion
d’un opérateur 2 ;
• elle répond aux critères de sélection applicables, prévus
par l’article 30 3 ;
• le cas échéant, elle respecte les règles et critères objectifs
qui ont été établis conformément à l’article 74 4 .
Le fichier est à créer via le service DUME de la Commission
européenne (https ://ec.europa.eu/tools/espd/
filter ?lang=fr). Un guide d’application est en voie d’élaboration
par le Ministère compétent.
A relever que le DUME s’applique également aux
sous-traitants et aux autres entités auxquels les soumissionnaires
ont recours et ces derniers seront donc
obligés de remettre autant de déclarations sur l’honneur
que d’intervenants participants.
Il convient par ailleurs de signaler que l’entreprise qui
s’est rendue coupable de fausse déclaration, a caché des
informations ou n’est pas en mesure de présenter les
documents justificatifs requis dans les délais fixés par le
pouvoir adjudicateur à sa demande, peut être exclue de
la participation à une procédure de passation de marché
(L-29, (3), h)).
Il faut préciser qu’il est permis de se servir du DUME
également dans le cadre du Livre I.
Division des marchés en lots (Livres II et III)
Les pouvoirs adjudicateurs sont obligés d’indiquer les
principaux motifs justifiant la décision qu’ils ont prise
de ne pas subdiviser le marché en lots (R-154 pour le
Livre II).
Le but est d’encourager les pouvoirs adjudicateurs à
repenser leurs marchés de sorte à faciliter l’accès des
PME à ceux-ci.
3. Evaluation des offres
Motifs d’exclusion
Dans le Livre I, deux types de motifs d’exclusions sont
prévus :
• Les motifs d’exclusion obligatoires (L-29 (1) et (2))
obligent le pouvoir adjudicateur à exclure l’entreprise
de la participation à une procédure de passation
de marché public. Parmi ceux-ci figurent certaines
condamnations (corruption, terrorisme, blanchiment
de capitaux, …) et le non-paiement des impôts, taxes
et cotisations de sécurité sociale.
• Les motifs d’exclusion facultatifs. Si l’entreprise tombe
sous un des cas de figure énumérés par la loi, l’exclusion
est laissée à l’appréciation des acheteurs publics
(L-29 (3)). Un exemple est le non-respect de la législation
en matière sociale ou environnementale ou une
faute professionnelle grave. Pour éviter des décisions
arbitraires, des garde-fous ont été toutefois prévus.
Ainsi, l’avis de la Commission des Soumissions doit
être demandé dans ces cas.
Livre I : critères d’attribution (L-35)
Les règles ont été reformulées de manière à encourager
les pouvoirs adjudicateurs à introduire dans leurs
marchés des clauses environnementales et sociales. Il
devrait donc davantage être tenu compte de ces facteurs,
plutôt que du seul prix.
Il s’agit du concept de l’offre économiquement la plus
avantageuse.
A relever qu’un groupe de travail du CRTIB 5 est en cours
d’élaborer un guide d’application des critères extra-financiers
pour les marchés relevant du secteur de la
construction.
D’autres guides seront publiés par le Ministère compétent
pour les marchés de fournitures.
La Chambre des Métiers tient cependant à préciser qu’il
est difficile de prévoir à l’heure actuelle dans quelle
mesure les pouvoirs adjudicateurs vont avoir recours
aux critères extra-financiers.
Clause sociale horizontale
Les directives européennes, transposées en droit national,
ont également pour objectif d’endiguer les abus qui
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