D'HANDWIERK 05/2018

s.à r.l.
CHRONIQUE JURIDIQUE
D'HANDWIERK 05|2018
conduisent à des pratiques de dumping social et environnemental,
faussant le bon fonctionnement du marché
intérieur. Une attention particulière a été accordée
à la question du respect des droits des travailleurs opérant
dans le cadre des marchés publics et au respect
des obligations en matière d’environnement. Les nouvelles
directives visent à faciliter ces considérations dans
les procédures de passation de marchés et le principe
du respect de ces obligations est réaffirmé à plusieurs
reprises dans le cadre des directives.
Ainsi, les textes prévoient une disposition particulière
qui établit le respect obligatoire de ces règles (clause
sociale horizontale), ainsi que l’exclusion des opérateurs
économiques qui ne se conforment pas à ces exigences.
marché, toutes les obligations applicables dans les domaines
du droit environnemental, social et du travail […] ». (L-42).
4. Références
• Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics (Mémorial
A, N° 243 du 16 avril 2018)
• Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution
de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics
et portant modification du seuil prévu à l’article
106 point 10° de la loi communale modifiée du 13
décembre 1988 (Mémorial A, N° 244 du 16 avril 2018)
Cette clause sociale horizontale figure à plusieurs
endroits de la loi, ce qui souligne son importance. Dans
le cadre du Livre I on la retrouve dans les dispositions
suivantes :
1
Source : https://ec.europa.
eu/tools/espd/filter?lang=fr
2
Motifs d’exclusion
obligatoires : certaines
condamnations / nonpaiement
des impôts, taxes et
cotisations de sécurité sociale
Motifs d’exclusion non
obligatoires, notamment la
faute professionnelle grave ou
les défaillances importantes
ou persistantes lors de
l'exécution d'un marché
public antérieur
3
Critères de sélection,
notamment la capacité
économique et financière
(chiffre d’affaires minimal)
et les capacités techniques
et professionnelles (p. ex.
références).
4
L’article 74 prévoit la
possibilité de réduire le
nombre de candidats
invités à participer dans les
procédures restreintes, les
procédures concurrentielles
avec négociation, les
dialogues compétitifs et les
partenariats d’innovation.
5
Centre de Ressources
des Technologies et de
l’Innovation pour le Bâtiment
Principes de la passation de marchés
« […] Les opérateurs économiques sont tenus de respecter et
de faire respecter par toute personne agissant en qualité de
sous-traitant à quelque stade que ce soit et par toute personne
mettant du personnel à disposition pour l’exécution du marché,
toutes les obligations applicables dans les domaines du
droit environnemental, social et du travail […]. » (L-12 (2))
Choix des participants et attribution des marchés -
Principes généraux
« […] Les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider de ne pas
attribuer un marché au soumissionnaire ayant remis l’offre
économiquement la plus avantageuse lorsqu’ils ont établi que
cette offre ne respecte pas les obligations applicables dans
les domaines du droit environnemental, social et du travail,
visées à l’article 42. » (L-28 (1))
Offres anormalement basses
Les pouvoirs adjudicateurs exigent que les opérateurs
économiques expliquent le prix ou les coûts proposés
dans l’offre lorsque celle-ci semble anormalement basse
eu égard aux travaux, fournitures ou services. Ces explications
peuvent concerner notamment « le respect des
obligations applicables dans les domaines du droit environnemental,
social et du travail, visées à l’article 42 » (L-38
(2) d)).
« […] Les pouvoirs adjudicateurs rejettent l’offre s’ils établissent
que celle-ci est anormalement basse parce qu’elle
contrevient aux obligations applicables dans les domaines
du droit environnemental, social et du travail, visées à l’article
42. » (L-38 (3))
Exécution du marché
« Les opérateurs économiques sont tenus de respecter et de
faire respecter par toute personne agissant en qualité de
sous-traitant à quelque stade que ce soit et par toute personne
mettant du personnel à disposition pour l’exécution du
Norry Dondelinger | Directeur Affaires économiques
T +352 42 67 67 – 257 | E norry.dondelinger@cdm.lu | I www.cdm.lu
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