D'HANDWIERK JUNI 2019

MAGAZINE
CHRONIQUE
JURIDIQUE
DROIT DE LA CONSTRUCTION
Les bonnes pratiques
lorsque le client
est consommateur.
Cet article propose de faire une synthèse des règles et des bonnes pratiques à suivre lorsque le client
d’une entreprise du secteur de la construction est un consommateur, à savoir une personne physique
qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité professionnelle.
L’obligation d’information et de conseil
du professionnel
Le professionnel est tenu d’une
obligation générale d’information et
de conseil vis-à-vis du consommateur,
qui s’étend de la phase précontractuelle
jusqu’à l’achèvement de la prestation,
et un manquement à cette obligation
peut constituer une faute et justifier
l’annulation du contrat.
Les articles L. 111-1. à L. 113-1. (1) du
Code de la consommation listent les
informations devant être données par
le professionnel au consommateur.
Si les informations ne doivent pas
nécessairement être communiquées
par écrit, il est vivement conseillé au
professionnel de le faire afin de se
ménager une preuve.
u La liste des informations précontractuelles
du Code de la consommation
sont disponibles sous le site de la
Chambre des Métiers sous ce lien :
www.cdm.lu (> Mon entreprise >
Droit de la consommation).
Outre les informations visées par
le Code de la consommation,
la jurisprudence impose notamment
au professionnel de se renseigner
sur les capacités financières de son
client, de le conseiller sur le coût des
travaux, sur les aspects techniques
de la construction, sur tous les inconvénients
que présentent la nature
du sol ou l’implantation de l’immeuble,
sur le choix des matériaux utilisés, leur
nature, leur qualité et les procédés
de mise en œuvre.
Les conditions générales
Il est conseillé au professionnel de
soumettre des conditions générales afin
de déterminer les modalités d’exécution
de ses contrats, et d’avoir un cadre
uniforme permettant de clarifier
les règles applicables.
u Des exemples de clauses types ont été
proposées lors de la 1ère conférence
du cycle en 2013 « Bâtir sur du solide »
qu’il est possible de consulter sur le site
de la Chambre des Métiers sur ce lien :
www.cdm.lu (> Mon entreprise > Droit de
la construction > Infobox >Publications >
Bâtir sur du solide du 26.06.2013).
Cependant, pour que ces conditions
générales soient opposables au client
consommateur, deux conditions sont
posées par l’article 1135-1 du Code
Civil : la 1 ère condition est que le client ait
été en mesure de connaître les conditions
générales lors de la signature du contrat
et la 2 ème condition est qu’il soit considéré
comme les ayant acceptées.
« Il est toujours conseillé au
professionnel de faire signer
des conditions générales
et de les libeller de façon
claire et compréhensible. »
(M e Christophe Brault)
Attention : toutes les clauses, même
acceptées, ne sont pas forcément
opposables. Il en va ainsi des clauses
abusives qui assurent au professionnel
un avantage injustifié : de telles clauses
seront alors réputées nulles et non écrites.
Les contrats hors-établissement
Si un contrat est qualifié de horsétablissement
au sens des articles L.221-1.
et suivants du Code de la consommation,
le consommateur a un droit de rétractation
de 14 jours de calendrier, c'est-à-dire
qu’il pourra renoncer au contrat sans
aucune justification.
Le professionnel est de plus tenu de
fournir un contrat écrit ou sur un
support durable (clé USB, CD ROM ou
courrier électronique contenant par
exemple un fichier au format PDF) au
plus tard avant le début de l’exécution de
la prestation, afin de préciser les informations
précontractuelles et les informa-
Ces règles ont été exposées lors de la 1 ère conférence du cycle de conférence 2019 « Bâtir sur du solide, le rendez-vous des professionnels
de la construction » qui s’est tenue à la Chambre des Métiers le 7 mai 2019.
tions relatives au droit de rétractation
du consommateur, dont le formulaire
pour se rétracter.
Il faut notamment souligner que le
client consommateur peut renoncer par
écrit à exercer son droit de rétractation
s’il désire que la prestation commence
pendant le délai de rétractation.
Par contrat hors établissement, le Code
de la consommation vise différentes
hypothèses, dont une, assez répandue
pour les entreprises du secteur de
la construction, est celle où l’entreprise
se déplace au domicile du client,
à la demande de ce dernier, et est
amenée à effectuer immédiatement
une prestation, comme par exemple
un dépannage.
Afin d’être conforme aux exigences
du Code de la consommation et
de ne pas risquer de s’exposer aux
sanctions prévues (peines d’amende),
le professionnel serait avisé de se
munir d’un document préétabli sur
lequel il indiquera notamment toutes
les informations à donner au client
avant la conclusion du contrat ainsi
que l’existence ou non d’un droit de
rétractation et de la faculté d’y
renoncer.
u Plus d’informations sur les contrats
hors établissement sont disponibles
sur le site de la Chambre des Métiers sous
ce lien : www.cdm.lu (> Mon entreprise >
Droit de la consommation).
Les documents à prévoir
En plus du contrat et des conditions
générales, toute une série de documents
sont importants afin d’éviter des litiges
et, au pire, d’être bien préparé en cas de
contentieux.
En plus du devis, des clauses particulières
et des factures – documents sur
lesquels devront figurer un maximum
de précisions - chaque réunion de
chantier devra faire l’objet d’un
procès-verbal avec une demande de
confirmation écrite des décisions.
Il est ainsi vivement conseillé que
chaque demande de travaux supplémentaires
fasse l’objet d’une offre écrite,
où, au moins d’un courriel de confirmation
de la part du client que des
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