D'HANDWIERK JUNI 2019

MAGAZINE
CHRONIQUE
JURIDIQUE
ne se sont pas accordées sur les normes
applicables, les experts au Luxembourg
vont être amenés à se référer aux normes
luxembourgeoises en vigueur.
Ces règles ont été exposés lors de la 1 ère conférence du cycle de conférence
2019 « Bâtir sur du solide, le rendez-vous des professionnels de la
construction » qui s’est tenue à la Chambre des Métiers le 7 mai 2019.
suppléments qui ont été demandés et
décidés.
En effet, l’article 1341 du Code civil
impose au professionnel de prouver par
contrat écrit tout engagement de plus de
2.500 euros d’un non-professionnel.
Le Code civil donne cependant la
possibilité au professionnel de prouver
l’engagement oral du consommateur s’il
dispose d’un commencement de preuve
par écrit, c'est-à-dire d’un acte écrit
qui est émané du client et qui rend
vraisemblable le fait allégué (article
1347 du Code civil). La pratique
démontre également trop fréquemment
un manque de communication entre
les professionnels et leurs clients qui
glissent souvent vers un litige.
« Le pays compte de grands professionnels
au niveau technique et leur communication
doit atteindre les mêmes standards ! »
(M e François Cautaerts)
L’importance de la communication
préalable reste fondamentale notamment
sur les points suivants : choix
des matériaux et contraintes, supports
minima requis, machines et techniques
utilisées, souhaits des clients et le niveau
de finition maximal du produit, durée
des travaux ou du séchage etc… .
Les règles de l’art
En cas de conflit sur la qualité des
prestations ou le niveau de sécurité des
constructions, si les parties au contrat
En effet, même si la normalisation n’est
pas obligatoire en matière de marchés
privés, la normalisation traduit la volonté
de remplir un niveau d’exigence en
matière de sécurité et de qualité dans le
pays.
Au Luxembourg, les normes sont
définies par deux grands acteurs :
le CRTI-B (ou : « Centre de Ressources,
des Technologies et de l’Innovation pour
le Bâtiment ») qui a le statut de bureau
de normalisation dans le domaine de la
construction, et l’ILNAS (ou « Institut
luxembourgeois de la normalisation, de
l’accréditation, de la sécurité et qualité
des produits et services »).
uPour plus d’informations sur les normes
applicables au Luxembourg, il est conseillé
de se référer au site du CRTI-B
(www.crtib.lu/fr/portail-luxembourgeois-construction)
et à celui de l’ILNAS
(https://portail-qualite.public.lu).
Le traitement des données personnelles
des clients
Toute entreprise est tenue depuis le
25 mai 2018 de respecter le Règlement
Général sur la Protection des Données
à caractère personnel (ou :« RGPD »).
Concernant les données personnelles
des clients, l’entreprise est amenée à
enregistrer les noms, prénoms, adresses,
coordonnées bancaires des clients, et
d’autres données comme les habitudes ou
les goûts du client.
Pour documenter le respect du RGPD, il
est possible aux entreprises de se référer
à la checklist simplifiée proposée par la
Commission Nationale pour la Protection
des Données (ou « CNPD ») qui est
disponible sur le site de la Chambre des
Métiers.
Une fois ce travail d’analyse effectué
pour le traitement de données « clients »,
l’entreprise devra établir sa propre clause
d’information.
uPlus d’informations sur le traitement
des données personnelles effectuées par
une entreprise du secteur artisanal sont
disponibles sous le site de la Chambre des
Métiers sous ce lien : www.cdm.lu (> Mon
entreprise > Données personnelles).
« Même si l’entreprise estime
disposer de telles données
personnelles de manière
légitime puisque ces données
sont nécessaires pour exécuter
un contrat, elle doit pourtant
documenter comment elle
respecte le RGPD. L’entreprise
doit aussi informer le client
de ce qu’elle fait avec ses
données, et, notamment,
pourquoi elle a besoin des
données collectées, combien
de temps elle les garde, et
quels sont les droits du client
sur les données qui sont
communiquées. »
(M e Claude Bleser)
Les obligations d’information en cas de
conflit
Si, à la suite d’une réclamation d’un client
consommateur, aucune solution n’a pu
être apportée, l’entreprise du secteur de
la construction est tenue de l’informer,
sous format papier ou support durable,
de la possibilité de saisir le Médiateur de
la consommation.
Cette obligation est prévue aux articles
L.411-1 et suivants du Code de la consommation.
uPour plus d’informations concernant
le Médiateur de la consommation, il
convient de se rendre sur le site suivant :
www.mediateurconsommation.lu
Chambre des Métiers
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