JOURNAL ASMAC No 3 - juin 2020

MEDISERVICE
Le conjoint survivant perçoit au titre du
2 e pilier une rente de survivant ou au
minimum une allocation unique. A
l’inverse, les couples vivant en concubinage
peuvent certes recourir à un testament
au bénéfice du partenaire, mais la
question de la perception de prestations
de la caisse de pension dépend de la
caisse de pension et doit être réglée dans
le règlement de caisse de pension correspondant.
Le règlement peut prévoir un
droit du concubin survivant notamment
en cas d’enfants communs, si la personne
décédée subvenait à la majeure partie des
besoins ou en cas de partenariat depuis
plus de cinq ans.
Pour le concubinage, la situation
devient particulièrement critique en cas
de séparation si l’un des partenaires
travaillait à temps partiel au cours de la
relation et n’a que peu cotisé lui-même
pour sa propre caisse de pension. Sans
couvertures supplémentaires, il faut
s’attendre à d’importantes lacunes de
prévoyance.
Outre l’AVS et la caisse de pension,
les droits découlant de la prévoyance liée
(pilier 3a) diffèrent également. Alors que
Aperçu
Avantages
Inconvénients
Concubinage
• Impôts tendanciellement plus
bas
• Rente AVS plus élevée
• Dissolution à tout moment,
à l’amiable, facilement et à
moindre coût
• Restrictions en cas de
succession
• Pas de prestations de l’AVS
en cas de décès du partenaire
• Prestations de la caisse de
pension uniquement sous
certaines conditions
• Impôt sur les successions
selon le canton
les conjoints survivants sont obligatoirement
les premiers bénéficiaires, la
prévoyance liée en cas de concubinage est
généralement répartie entre le partenaire
survivant et les descendants, sauf si la
personne décédée a indiqué que son
partenaire devait bénéficier de l’intégralité
de la prestation. Mais dans ce cas
également, certaines conditions doivent
être remplies pour que le partenaire
survivant bénéficie d’une prestation,
comme la durée de la relation, le fait que
le survivant ait bénéficié d’un soutien
substantiel ou le fait qu’il doive subvenir
aux besoins des enfants communs. Ce
n’est qu’en l’absence de descendance que
le partenaire de la personne décédée peut
être bénéficiaire sans que ces conditions
soient remplies, dans la mesure où il est
également institué comme héritier par
testament. A l’inverse, en cas de police de
prévoyance libre dans le cadre d’un
mariage ou d’un concubinage, le choix du
bénéficiaire est libre.
Il existe en principe des différences
fiscales majeures entre le mariage et le
concubinage. La loi prévoit l’imposition
commune des couples mariés, ce qui a des
Mariage/
partenariat enregistré
• Succession régie par la loi
• Rente de survivant ou
allocation unique
• En cas de décès, droit aux
prestations de l’AVS et de la
caisse de pension
• En principe, pas d’impôt sur
les successions
• Prestations de l’AVS inférieures
• Frais supplémentaires en cas
de divorce
• Impôts généralement plus
élevés
répercussions négatives pour les couples
à hauts revenus en raison du barème
fiscal progressif. Les couples vivant en
concubinage sont, quant à eux, imposés
séparément et paient donc généralement
moins d’impôts que s’ils étaient mariés.
Depuis 2008, une déduction pour époux
exerçant tous deux une activité lucrative
plus élevée et une déduction pour
personnes mariées s’appliquent à l’impôt
fédéral direct, qui réduisent quelque peu
les différences par rapport à l’imposition
dans le cadre d’un concubinage. Lors du
versement d’une prestation en cas de
décès dans le cadre d’une assurance
prévisionnelle libre, pour lequel un impôt
sur les successions est dû sous certaines
conditions, les couples mariés sont en
revanche avantagés: les partenaires non
mariés sont soumis à l’impôt sur les
successions dans la plupart des cantons,
alors que les conjoints sont exonérés
d’impôt. Cela concerne également les
droits de succession.
Personne n’aimant penser à un décès,
d’aucuns seront surpris d’apprendre
qu’en dépit d’une longue relation, il
n’existe aucun droit légal à la succession
en cas de concubinage. Il est dès lors
essentiel de recourir à un testament au
bénéfice du partenaire. En limitant la
part des héritiers légaux à la réserve
héréditaire, il est possible de disposer de
la quotité disponible et de l’attribuer au
partenaire.
Quelle que soit la forme de vie
commune finalement choisie, il est
important de bien connaître sa situation
en matière de prévoyance et de se couvrir
mutuellement en cas de concubinage. Et
peu importe les avantages et les inconvénients:
quand on aime, on se fie en règle
générale à son intuition. Et les chiffres et
les faits ne pourront rien y changer.
Isabelle Näf
experte en droit
matrimonial et en
droit de la famille
chez AXA-ARAG
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3/20 VSAO /ASMAC Journal