Revue_Juridique_Février_2021

Politiques de santé publique
Le Forfait patient urgence (fpu), mesure phare
de la LFSS pour 2021
Le souhait d’une refonte de notre système de santé par les pouvoirs publics a amené
à une réédification de nos urgences, particulièrement par l’instauration d’un forfait
patient urgence.
Ce nouvel outil, issu de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, remplacera
le ticket modérateur dès le 1 er septembre 2021. La création de ce forfait, laissant
la population dubitative quant à son efficacité atteste cependant d’une évidence
accrue : un acte aux urgences présente une facturation.
En effet, l’ancien régime instauré utilisait un forfait « Accueil et traitement des urgences»
d’un montant de 25,28 euros lorsque la visite du patient n’était pas poursuivie
d’une hospitalisation.
En substance, 80% était pris en compte par l’Assurance maladie, laissant 20 % à la
charge du patient. Ce restant appelé “Ticket modérateur”, varie en fonction des actes
médicaux délivrés, du risque ou encore du respect ou non du parcours de soins.
Ce même ticket présentait des différences de tarifs lorsque le patient entrait aux urgences
d’un établissement de santé public ou d’un établissement privé (ex OQN).
L’affiliation à une complémentaire santé permettait donc de pallier les frais de cette
prise en charge. Par conséquent, cette variation de prise en charge par la mutuelle,
qu’elle soit partielle ou inexistante, notamment pour les patients ne disposant pas de
complémentaire santé, engendre de nombreux déséquilibres.
A ce titre, quelles seront les modalités d’application de ce forfait patient urgence
(FPU) ?
Au préalable, chaque patient devra s’acquitter du FPU pour chaque passage aux urgences
qui ne sera pas poursuivie d’une hospitalisation.
Certaines catégories de personnes connaîtront une réduction de ce coût ; notamment
les patients de maladies chroniques, les titulaires d’une pension d’invalidité, ou encore
les invalides de guerre.
Il sera pris comme exemple une personne en affection longue durée, qui devra s’acquitter
de la somme de 8 euros.
D’autres patients seront totalement exonérés, tels que ; les femmes enceintes à partir
du 6ème mois de grossesse, les mineurs victimes de violences sexuelles, les donneurs
au titre de prélèvement sur le corps humain, les victimes d’actes terroristes, ainsi que
les patients pris en charge dans le cadre d’un risque sanitaire grave et exceptionnel.