Revue_Juridique_Février_2021

Droit économique de la santé
Augmentation du budget du secteur médico-social pour
compenser les surcoûts liés à la crise épidémique
Le 26 janvier 2021, le dernier volet de la circulaire budgétaire pour 2020 fut signé et adressé aux
directeurs généraux des ARS. En 2020, trois circulaires budgétaires auront donc été nécessaires pour
pallier la crise sanitaire qui traverse le pays.
Cette dernière circulaire, essentielle, puisqu’elle vient intégrer les dernières mesures relatives au Ségur
de la santé, vient ainsi accompagner, sur le volet financier, les établissements qui ont été impactés
par l’épidémie.
Dans le but de compenser les surcoûts liés à la covid-19, l’objectif global des dépenses (OGD) a donc
été rehaussé de 470 millions d’euros, OGD qui était déjà de 24 624,28 millions d’euros pour l’année
2020 comme l’indique l’arrêt du 5 juin 2020 fixant pour l’année 2020 la contribution des régimes
d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements
et services du secteur médico-social.
Cette augmentation va permettre la revalorisation des salaires du personnel des EHPAD privés non
lucratif qui était annoncée pour décembre 2020. L’administration centrale à appeler à « prioriser la
tarification des EHPAD afin que ces établissements perçoivent dès le mois de février les financements
nécessaires à la mise en œuvre des revalorisations salariales du Ségur de la santé ».
En effet, le secteur public avait déjà pu bénéficier de cette revalorisation salariale mais le secteur privé
non lucratif n’y avait pas encore eu le droit, attendant que les fonds du budget médico-social soient
débloqués.
L’augmentation salariale devrait donc avoir lieu au mois de mars au plus tard.
Eva DEFAUX
Master 2 Droit et gouvernance des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Apprentie de direction chez MBV Sudalia
Sources :
Arrêté du 5 juin 2020 fixant pour l’année 2020 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses
et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné
à l’article L. 314-3-4 du même code.