Revue_Juridique_Février_2021

Bioéthique et droit des patients
Le passeport vaccinal
Le gouvernement n’a pas arrêté de répéter que le vaccin contre la Covid-19 ne serait pas obligatoire
en France et reposerait sur le volontariat. Pourtant, à Bruxelles, le mois dernier, des études
techniques ont commencé dans le but de créer un passeport harmonisé entre les Etats membres de
l’Europe.
Mais qu’est-ce que ce « passeport vaccinal » ? Il s’agit d’un document remis aux personnes vaccinées
contre la Covid-19 leur permettant de voyager librement et d’avoir accès à des lieux touristiques,
de loisirs et culturels sans restrictions sanitaires.
En France, le passeport vaccinal relatif à la Covid-19 est apparu dans un projet de loi déposé le 21
décembre 2020 à l’Assemblée nationale. Même si le vaccin n’est pas rendu obligatoire, il pourrait
le devenir dans certaines conditions.
Le projet de loi énonce : « 6° Le Premier ministre peut, le cas échéant dans le cadre des mesures
prévues aux 1° à 5°, subordonner les déplacements des personnes, leur accès aux moyens de transports
ou à certains lieux, ainsi que l’exercice de certaines activités à la présentation des résultats
d’un test de dépistage établissant que la personne n’est pas affectée ou contaminée, au suivi d’un
traitement préventif, y compris à l’administration d’un vaccin, ou d’un traitement curatif. »
L’instauration d’un passeport vaccinal conduit à rendre le vaccin obligatoire puisque les personnes
qui ne seront pas vaccinées seront limitées dans leurs activités de tous les jours et se verront
contraintes de se faire vacciner. Certains enjeux éthiques ressortent de cette problématique.
Il est alors possible de se demander quels droits et libertés pourraient être mis en danger par le
passeport vaccinal, qui reviendrait à mettre en place une vaccination quasi-obligatoire.
Tout d’abord, rappelons que la vaccination obligatoire existe déjà, puisque des vaccins sont obligatoires
pour voyager dans certains pays (celui contre la fièvre jaune est recommandé pour voyager
dans certains pays d’Afrique par exemple). Également, certains professionnels de santé sont obligés
d’être vaccinés contre des maladies comme l’Hépatite B, la tuberculose…, c’est aussi le cas
des enfants (tétanos, coqueluche…).
Tous ces vaccins, leur efficacité et leurs effets secondaires sont connus depuis de nombreuses
années, or ce n’est pas le cas des vaccins contre la Covid-19 qui sont récents, innovants et sur lesquels
il n’y a que peu de recul.
Imposer de tels vaccins reviendrait tout d’abord à porter atteinte à la liberté des personnes. Cette
liberté est protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen.
De plus, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit le droit au respect
de la vie privée, ce qui induit le consentement aux soins.