Revue_Juridique_Février_2021

Politiques et structures médico-sociales
L’alignement de l’évaluation des établissements
sociaux et médico-sociaux sur la certification
des établissements sanitaires
Depuis l’Ordonnance Juppé du 24 avril 1996, les établissements sanitaires sont soumis à une procédure
d’évaluation de la qualité. Les résultats leurs permettent d’obtenir alors une décision de certification ou
non, garantissant la qualité et la sécurité des soins ainsi que l’ensemble des prestations délivrées par les
établissements de santé publics et privés en France.
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) n’échappent pas à cette exigence.
Depuis la Loi du 2 janvier 2002, ces deux secteurs doivent régulièrement évaluer la qualité et la sécurité
des prestations délivrées.
Jusqu’alors, les deux procédures différaient quelque peu, et relevaient de la responsabilité de deux entités
différentes, la Haute Autorité de Santé (HAS) pour le secteur sanitaire, et l’Agence nationale de
l’évaluation et de la qualité et établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) pour le
secteur social et médico-social.
La Loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, aussi appelée
Loi LOTSS, va cependant bouleverser les choses. A compter de cette année, l’évaluation des ESSMS
sera également confiée à la HAS, qui aura pour mission d’élaborer un nouveau référentiel (article 75 de
la LOTSS).
Le nouveau référentiel des ESSMS est conforme à celui adopté nouvellement pour les établissements
sanitaires (certification V2020). On y retrouve les trois chapitres « Personne ; Professionnels ; Établissement
» comme pour la V2020. La HAS a également entendu retenir l’idée d’une “évaluation personnalisée”
afin d’adapter les critères d’évaluation aux spécificités de chaque établissement notamment au
regard de la population accueillie, du mode d’accompagnement et du type d’activité.
Outre le référentiel, ce sont les méthodes d’évaluation qui convergent. Pour rappel, la nouvelle certification
des établissements sanitaires fait intervenir des patients traceurs. Désormais, une méthode similaire
sera exploitée dans les ESSMS, soumis aux audits système ainsi qu’aux usagers traceurs et aux traceurs
systèmes permettant d’évaluer sur le terrain la prise en charge et l’accompagnement des personnes.
L’objectif poursuivi par la HAS est le même que lors de l’élaboration du référentiel dans le champ sanitaire
: permettre à la personne prise en charge par le secteur social ou médico-social d’être pleinement
actrice de son parcours.