ACTUALITÉSJURISPRUDENTIELLES
Actualités jurisprudentielles« Participer à une émission de téléréalitépendant un arrêt maladie est fautif ? »CAA de LYON, 3ème chambre, n° 19LY03578 – 9 avril 2020En l’espèce, Mme X, agent territorial dans une communauté d’agglomération fait l’objet d’un congéde longue maladie de 2013 à 2016. A la suite de ce congé maladie, elle est reclassée pour « inaptitudeprofessionnelle à reprendre ses fonctions » sur un autre poste.Après avoir constaté plusieurs faits, le Président de la communauté d’agglomération engage uneprocédure disciplinaire à l’encontre de Mme X. En effet, il est reproché à Mme X, d’avoir, pendantson congé de longue maladie, participé à des compétitions sportives de haut niveau d’escrime, à uneémission de téléréalité, et à avoir dispenser des cours de sports dans un centre de loisir.Malgré un avis du conseil disciplinaire proposant une exclusion temporaire du service de Mme Xpendant une durée de deux ans, le Président de la communauté d’agglomération a décidé, par arrêté,de la révoquer de ces fonctions. Le 12 juillet 2019, le tribunal administratif de Clermont-Ferrandvalide la décision du Président.Après l’appel de Mme X pour demander un sursis à l’exécution du jugement rendu, le 9 avril 2020,la Cour administrative d’appel de Lyon confirme la décision du tribunal administratif révoquantMme X.Au cours de ce litige, les institutions juridiques ont dû se prononcer sur le caractère fautif des faits, etsur la proportionnalité de la sanction prononcée par le Président de la communauté d’agglomération.C’est cette appréciation par les institutions qui fait l’objet de nombreux débats.Dans un premier temps, il convient de constater que Mme X a commis une faute en dispensant descours de sport dans un centre de loisir, sans en avoir informé son employeur, d’autant plus qu’elleétait en arrêt longue maladie. En effet, l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligationsdes fonctionnaires prévoit qu’un agent public doit consacrer l’intégralité de son activitéprofessionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Par conséquent, pour pouvoir exercer une activitéprofessionnelle accessoire, le fonctionnaire doit obtenir de la part de son employeur public, uneautorisation de cumul d’activité. De plus, l’article 28 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatifau régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux retient que « Le bénéficiaire d’uncongé de longue maladie ou de longue durée doit cesser tout travail rémunéré, sauf les activités ordonnéeset contrôlées médicalement au titre de la réadaptation ».Dans un second temps, il est intéressant de se pencher sur sa participation à des compétitions dehaut niveau. Ces compétitions relèvent d’activités privées et non professionnelles puisqu’elles ontun caractère ponctuel et ne font pas l’objet d’une rémunération. De plus, le tribunal administratif n’apas précisé la nature de l’inaptitude professionnelle de Mme X.