Revue_Juridique_Février_2021

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Bioéthique et droit des patientsL’intégrité physique (garantie par l’article 16-3 du Code civil) des individus pourrait être atteintepuisque la vaccination est un acte médical qui porte atteinte au corps humain s’il n’estpas consenti. Dans le contexte d’une vaccination obligatoire, le droit à l’intégrité physique dela personne devra céder au profit de l’intérêt collectif. Enfin, indirectement les personnes nonvaccinées pourraient être privées du droit d’entreprendre, de travailler, ou encore de leur libertéd’aller et venir.En outre, cette vaccination obligatoire pourrait porter atteinte à l’égalité des citoyens, protégéepar l’article 2 de la Constitution de 1958. L’égalité repose sur deux principes : D’une part, toutesles personnes placées dans une situation identique doivent être traitées de la même manière.D’autre part, des situations différentes peuvent faire l’objet d’un traitement différent. Cette différencede traitement ne doit pas être manifestement disproportionnée au regard de la situation.Dans le cas de la vaccination obligatoire, les droits et les libertés ne seraient plus les mêmes pourtous puisque le vaccin les réduirait pour certains et les étendrait pour d’autres. De plus, il paraitinconcevable de mettre en place le passeport vaccinal alors que la disponibilité de doses de vaccinsest actuellement compromise et que tous les citoyens ne peuvent y avoir accès.La mise en place du passeport vaccinal poserait donc de véritables problèmes éthiques.Cependant, à côté de ces atteintes aux droits et libertés, il existe un véritable argument en faveurde la vaccination pour tous, qui est motivée par un but prééminent de santé publique. Si la miseen place du passeport vaccinal est bien dictée et justifiée par un objectif de protection de santépublique, alors il semblerait qu’elle soit proportionnée au but poursuivi et pourrait être mise enplace.En 2015, le Conseil constitutionnel, a dû se prononcer sur la vaccination obligatoire pour lesenfants et avait estimé que le caractère obligatoire n’était pas contraire à la Constitution de 1958.D’après la décision, « il est loisible au législateur de définir une politique de vaccination afin deprotéger la santé individuelle et collective » et que cela était conforme « à l’exigence constitutionnellede protection de la santé telle qu’elle est garantie par le Préambule de 1946 ».De plus, le Conseil d’Etat, en 2019, avait déjà pu juger que l’extension de la liste des vaccinationsobligatoires de huit à onze vaccins, ne méconnaît pas le droit à l’intégrité physique qui faitpartie du droit au respect de la vie privée, compte tenu de la gravité des maladies, de l’efficacitéde ces vaccins et de la nécessité de les rendre obligatoires pour atteindre une couverture vaccinalesatisfaisante pour l’ensemble de la population. Ainsi, elle est justifiée par des considérationsde santé publique et proportionnée à l’objectif poursuivi.Encore une fois, la situation actuelle n’est pas comparable à la stratégie vaccinale habituelle.
Bioéthique et droit des patientsLes sceptiques pourraient avoir des raisons de douter des vaccins contre la Covid du fait de la rapiditéde création et d’autorisation de mise sur le marché, de l’absence de recul sur les potentielseffets secondaires du vaccin, de la nouveauté de l’ARN messager, de l’absence de certitude quantà la possibilité d’être malade ou même de transmettre la maladie bien que vacciné, des enjeuxfinanciers gigantesques pouvant interroger sur l’impartialité des laboratoires pharmaceutiques.La question éthique est donc assez délicate et il est possible de se demander si notre société estprête à accepter de légaliser une telle pratique médicale en faveur d’une protection de la santécollective, mais au détriment de ses libertés et ainsi que de l’égalité entre les citoyens vaccinéset non vaccinés.Laura Sautedé,Master 2 Droit et gouvernance des établissements de santé,Apprentie au sein du GIHP OccitanieSources :Hospimédia, « La polémique sur le passeport vaccinal reporte le régime pérenne des urgences sanitaires », Publié le 24/12/20.Disponible sur : https://abonnes.hospimedia.fr/articles/20201221-bloc-note-sanitaire-la-polemique-sur-le-passeportSite passeport santé, « Passeport vaccinal : la vaccination bientôt obligatoire ? », publié le 19 janvier 2021, par Céline Desrumaux,disponible sur : https://www.passeportsante.net/fr/Actualites/Nouvelles/Fiche.aspx?doc=passeport-vaccinal-vaccination-bientot-obligatoireSite Village-Justice, « Le passeport vaccinal est-il légal ? », publié le 14 janvier 2021, par David Guyon. Disponible sur : https://www.village-justice.com/articles/passeport-vaccinal-est-legal,37756.htmlASSEMBLÉE NATIONALE Projet de loi nº 3714 instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires 21 décembre2020.Décision du 6 mai 2019 du Conseil d’Etat, N°419242Décision n° 2015-458 QPC du 20 mars 2015, Conseil ConstitutionnelArticle 8 de la Convention européenne des droits de l’hommeArticle 16-3 Code CivilConstitution de 1958Articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen
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