Revue_Juridique_Février_2021

Bioéthique et droit des patients
Les modifications apportées par le Sénat sur le projet
de loi de bioéthique
Tous les sept ans, le projet de loi de bioéthique est réexaminé. La révision nécessite de nombreuses
discussions notamment parce que les sujets abordés concernent l’évolution des pratiques scientifiques
pour répondre aux désirs de la population. Ces débats se font à travers une navette parlementaire.
Ainsi, il semble important de revenir sur les lectures précédentes.
La première, en Octobre 2019 lorsque l’Assemblée nationale adopte en première lecture le projet
de loi relatif à la bioéthique. Ce projet de loi est renvoyé au Sénat pour première lecture. Ce dernier
l’a adopté avec des modifications en Février 2020 (153 voix pour et 143 voix contre).
Le projet revient à l’assemblée nationale qui l’adopte avec modifications également en Juillet 2020.
Le Sénat a rendu sa deuxième et dernière lecture le 3 Février 2021. Les modifications sont nombreuses
mais le Sénat adopte ce projet de justesse.
Une troisième et dernière lecture est prévue à l’Assemblée nationale dans les prochains mois.
Revenons sur les 10 jours intenses de débat par le Sénat. Il y a eu des points marquants de désaccord,
notamment sur quatre thèmes principaux.
Tout d’abord le thème le plus médiatisé, l’assistante médicale à la procréation (AMP) aux couples
de femmes et aux femmes seules. Les sénateurs sont restés sur la même position qu’en première
lecture. Ils suppriment l’ouverture de l’AMP en limitant le remboursement par la Sécurité sociale
avec la notion de « caractère médical ». En effet, comme l’indique le droit positif, l’AMP a pour but
de remédier à l’infertilité d’un couple médicalement diagnostiqué. Cela est en contradiction avec
la position de l’assemblée nationale qui prône l’égalité des modes de filiation et donc l’égalité des
droits et des devoirs pour tous les enfants dans leurs rapports avec leurs parents.
Ensuite, la filiation concernant la mère d’intention des enfants nés du recours à une AMP. Le Sénat
accepte cette filiation mais uniquement si elle a lieu par l’adoption. L’assemblée nationale évoquait
une reconnaissance anticipée de l’enfant auprès d’un notaire puisqu’elle était sensible aux arguments
indiquant que le projet initial est d’avoir un enfant ensemble et non d’adopter un enfant déjà
né. Il ne s’agit pas d’une seconde filiation mais d’une première filiation. Le Sénat revient dessus
pour éviter les dérives d’un droit à l’enfant.
Concernant l’accès aux origines, le Sénat a procédé à un recadrage, en acceptant la transmission
de données non identifiables mais en soumettant la transmission de données identifiable à l’accord
du donneur au moment de la demande. Ainsi, le Sénat rejette la levée systématique de l’anonymat.
Pour autant cette dernière existe chez nos voisins Allemands, Autrichiens, Norvégiens, Australiens,
Finalement, le Sénat a refusé le double don de gamète qui permettait un don d’ovocyte et de sperme
dans le cadre d’une AMP pour double infertilité.