Revue_Juridique_Février_2021

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Politiques de santé publiqueCovid : La notion de personne « co-exposée »Nous connaissions le « patient zéro », la personne « contact à risque » d’une personne contaminée,désormais un petit nouveau a fait son apparition : la personne co-exposée.Cette nouvelle catégorie de personnes à risque d’être exposées au virus a été décrétée le 21 janvier2021.Ce décret vient modifier celui du 12 mai 2020, relatif aux systèmes d’information destinés à permettrele traitement et le partage des données à caractère personnel, concernant la santé des personnescontaminées par la Covid-19 et des personnes ayant été en contact avec elles. Il a pour objectifde renforcer le dispositif de traçage des chaînes de transmission du virus mais aussi de renforcerl’accompagnement social et sanitaire en cas d’isolement des personnes infectées.La personne « co-exposée » pourra être identifiée, afin de bénéficier des mesures mises en place pourles personnes contacts à risque, le cas échéant.D’après le décret, « la personne co-exposée désigne la personne présentant un risque d’infection car,au cours d’une période qui ne peut être supérieure à quatorze jours avant le diagnostic du patientzéro, elle s’est trouvée, au même moment que celui-ci, dans le même lieu, rassemblement ou événement,où les mesures barrières n’ont pu être pleinement respectées, identifié par le patient zérocomme étant à l’origine possible de sa contamination. »Cette nouvelle catégorie de personnes à risque vient donc élargir les critères déterminant les personnescas contact et multiplier le nombre de personnes ainsi considérées. Cela devrait permettre unemeilleure traçabilité des chaînes de transmission du virus et une meilleure lutte contre l’épidémie.Avant la promulgation de ce décret, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés)a émis un avis. Cela semblait nécessaire puisque le décret permet le traitement des données d’unplus grand nombre de personnes.La CNIL rappelle alors que les nouvelles dispositions prévoient d’étendre le système d’information« Contact Covid » aux personnes « co-exposées » afin de permettre leur identification et de procéderà la collecte des données les concernant. Cela conduit à une « extension significative du nombre depersonnes dont les données seront traitées dans Contact Covid ».La CNIL s’est posée la question de traiter différemment les données selon les catégories de personnes,patient zéro, cas contact, et personne co-exposée. En effet, ces dernières ne présentant pasde contact direct avéré avec une personne diagnostiquée positive, le recueil de leurs informations àcaractère personnel pourrait être distingué.
Politiques de santé publiqueSur le patient zéro, la CNIL a rappelé au Gouvernement que la communication de l’identité du patientconcerné «implique la transmission d’une information couverte par le secret médical». Elle aégalement recommandé aux pouvoirs publics de proposer au patient de donner son consentement à ladivulgation de son identité pour chaque catégorie de destinataires et non à exprimer un consentementglobal.Cependant, le décret n’a pas suivi toutes les propositions de la CNIL.Le décret du 21 janvier est également venu renforcer le dispositif d’accompagnement sanitaire etsocial de l’isolement, avec une organisation facilitée des visites à domicile des personnes isolées pardes professionnels de santé, ainsi que la mise en œuvre de l’accompagnement social par les cellulesdédiées des préfectures.Ainsi, un infirmier libéral pourra se rendre au domicile du patient à des fins de pédagogie de l’isolement,de dépistage des membres du foyer et d’identification d’un éventuel besoin d’accompagnementsocial, matériel ou psychologique complémentaire. Cet accompagnement et les mesures misesen œuvre à cet effet seront indiqués dans le SI Contact Covid.Laura SautedéMaster 2 Droit et gouvernance des établissements de santéApprentie chargée de mission au sein du GIHP Occitanie LRSources :Décret no 2021-48 du 20 janvier 2021 modifiant le chapitre Ier du décret no 2020-551 du 12 mai 2020 relatif auxsystèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi no 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgencesanitaire et complétant ses dispositionsCommission nationale de l’informatique et des libertés : Délibération no 2021-006 du 19 janvier 2021 portant avissur un projet de décret modifiant le décret no 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnésà l’article 11 de la loi no 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions(demande d’avis no 21000444)Hospimédia, La notion de personne «co-exposée» complète la liste des données traitées dans Contact Covid, Publiéle 21/01/21, par Géraldine Tribault
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