Revue_Juridique_Février_2021

Actualités jurisprudentielles
« Participer à une émission de téléréalité
pendant un arrêt maladie est fautif ? »
CAA de LYON, 3ème chambre, n° 19LY03578 – 9 avril 2020
En l’espèce, Mme X, agent territorial dans une communauté d’agglomération fait l’objet d’un congé
de longue maladie de 2013 à 2016. A la suite de ce congé maladie, elle est reclassée pour « inaptitude
professionnelle à reprendre ses fonctions » sur un autre poste.
Après avoir constaté plusieurs faits, le Président de la communauté d’agglomération engage une
procédure disciplinaire à l’encontre de Mme X. En effet, il est reproché à Mme X, d’avoir, pendant
son congé de longue maladie, participé à des compétitions sportives de haut niveau d’escrime, à une
émission de téléréalité, et à avoir dispenser des cours de sports dans un centre de loisir.
Malgré un avis du conseil disciplinaire proposant une exclusion temporaire du service de Mme X
pendant une durée de deux ans, le Président de la communauté d’agglomération a décidé, par arrêté,
de la révoquer de ces fonctions. Le 12 juillet 2019, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
valide la décision du Président.
Après l’appel de Mme X pour demander un sursis à l’exécution du jugement rendu, le 9 avril 2020,
la Cour administrative d’appel de Lyon confirme la décision du tribunal administratif révoquant
Mme X.
Au cours de ce litige, les institutions juridiques ont dû se prononcer sur le caractère fautif des faits, et
sur la proportionnalité de la sanction prononcée par le Président de la communauté d’agglomération.
C’est cette appréciation par les institutions qui fait l’objet de nombreux débats.
Dans un premier temps, il convient de constater que Mme X a commis une faute en dispensant des
cours de sport dans un centre de loisir, sans en avoir informé son employeur, d’autant plus qu’elle
était en arrêt longue maladie. En effet, l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
des fonctionnaires prévoit qu’un agent public doit consacrer l’intégralité de son activité
professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Par conséquent, pour pouvoir exercer une activité
professionnelle accessoire, le fonctionnaire doit obtenir de la part de son employeur public, une
autorisation de cumul d’activité. De plus, l’article 28 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif
au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux retient que « Le bénéficiaire d’un
congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser tout travail rémunéré, sauf les activités ordonnées
et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation ».
Dans un second temps, il est intéressant de se pencher sur sa participation à des compétitions de
haut niveau. Ces compétitions relèvent d’activités privées et non professionnelles puisqu’elles ont
un caractère ponctuel et ne font pas l’objet d’une rémunération. De plus, le tribunal administratif n’a
pas précisé la nature de l’inaptitude professionnelle de Mme X.