Revue_Juridique_Février_2021

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Politiques de santé publiqueCette mesure nouvelle devra, comme elle a été présentée, limiter le montant des frais àla charge du patient, sans tenir compte des actes médicaux effectués, en fixant une valeuruniverselle, sauf le cas des exceptions suscitées.Manon GERMESMaster 2 Droit et gouvernance des établissements de santé,Apprentie juriste, Pôle Droit de la santé, Cabinet d’avocats THEIS Avocats.Sources :- Loi du 14 décembre 2020 de Financement de la Sécurité sociale pour 2021- Article 160-13 du Code de la sécurité sociale, version du 1 er Septembre 2021
Politiques de santé publiqueQuel bilan pour les ars ?La position de France Assos SantéL’Union Nationale des Associations Agréées d’usagers du Système de Santé (UNAASS), plusconnue sous le nom de France Assos santé, est l’organisation de référence de représentation despatients et des usagers du système de santé français. Elle a pour objectif de défendre leurs intérêtset de promouvoir la démocratie en santé.Le 10 février dernier, France Assos Santé publiait une note de position sur les Agences Régionalesde Santé (ARS), créées en 2009. Cette note s’adressait à la mission d’évaluation et de contrôle deslois de financement de la sécurité sociale (Mecss) de l’Assemblée nationale.L’objectif des ARS est d’adopter une vision globale de la santé à l’échelle régionale, rappelleFrance Assos Santé. L’action locale permet de bénéficier d’un champ d’action élargi, pour unemeilleure efficacité. L’existence des ARS doit également favoriser l’émergence d’instances dedémocratie en santé. Dans son rapport, l’UNAASS pose un regard critique sur les 20 dernièresannées et dresse un bilan tranché sur l’efficacité des ARS.La position est claire : les ARS ont eu le mérite de faire progresser le décloisonnement de l’organisationen santé, toutefois, l’expérience reste décevante. Les lacunes sont encore nombreuseset ont été mises en lumière par la crise sanitaire. Trois points fondamentaux sont soulevés parl’Union : la nécessité de clarifier le rôle des ARS, revitaliser les instances démocratiques en santéet augmenter le financement.Tout d’abord, France Assos Santé expose la mauvaise image des ARS. Elles sont perçues commedes instances technocratiques trop éloignées des réalités de terrain, qui adoptent une vision comptablede la santé. Cette image renvoyée par les ARS est justifiée, selon France Assos Santé.Le fonctionnement des Agences est complexe et la lisibilité des actions est difficile, souligne lerapport. Il semble également que le rôle des ARS ne soit pas suffisamment défini et que l’articulationentre les agences, les conseils départementaux et l’Assurance maladie soit lacunaire. Deplus, les ARS manquent cruellement de personnel et de moyens, ce qui crée un ralentissement desservices et donc une perte de confiance des usagers.L’amoindrissement des instances démocratiques au sein des ARS est aussi pointé du doigt. Certainesagences qui détenaient auparavant un véritable pôle « démocratie sanitaire », se retrouventaujourd’hui avec un seul fonctionnaire chargé de mission sur la question. L’affaiblissement desinstances démocratiques inquiètent et révèlent de sérieux manquements. A nouveau, le sous-finan-
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