Revue_Juridique_Février_2021

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DROIT ÉCONOMIQUEDE LASANTÉ
Droit économique de la santéRéforme 100% Santé : Les soins pour tous !Depuis le 1er janvier 2019, la réforme « 100% Santé » a permis de baisser les frais à la charge dupatient afin de garantir aux Français un accès à des soins de qualité. Cette réforme propose uneprise en charge à 100% des soins et des équipements en audiologie, optique et dentaire après leremboursement de l’Assurance Maladie et de la mutuelle de l’assuré.Comment bénéficier de cette prise en charge à 100% ? Toute personne possédant un contrat responsableavec sa mutuelle est éligible à cette réforme. Le contrat responsable est un contrat quicouvre 98% des dépenses de son contractant. Il prévoit des plafonds de prise en charge qui encouragentle patient à respecter le parcours de soins.Concernant les soins en audiologie, les audioprothésistes doivent obligatoirement depuis le 1erjanvier 2020 proposer un devis comportant au moins une offre « 100% Santé » pour chaque oreille.Le choix des aides auditives est large, allant des intra-auriculaires, en passant par les écouteurs déportésou les contours d’oreilles, et proposant de nombreuses fonctionnalités telles que : anti-acouphène,réducteur de bruit ou encore Bluetooth…Pour les soins optiques, l’offre comprend des montures et des verres de qualité. L’opticien doitproposer 17 modèles différents pour les adultes, et 10 modèles différents pour les enfants, et cela,en 2 couleurs différentes. Les verres doivent répondre à tous les besoins de correction visuelle etprésenter de bonnes performances techniques, telles que des verres anti-rayures et antireflets.Depuis le 1er janvier 2021, la prise en charge pour les prothèses dentaires s’est élargie. Elle intègrede nouvelles prothèses dentaires et donne un accès à un large choix de couronnes, bridges et dedentiers de qualité. Avant la réforme, le reste à charge du patient était d’environ 195 euros, unesomme non négligeable pour certains assurés.Chaque dentiste doit proposer un devis en détaillant un plan de traitement et en précisant les soinsà réaliser. Ce devis devra se référer à un panier de soins prévu par la réforme « 100% santé » dentaire:Le Panier « 100% Santé » : La prise en charge est entièrement remboursée si l’assuré(e) possèdeun contrat responsable ;Le Panier aux tarifs maîtrisés : La prise en charge correspond aux prix plafonnés. Il peut y avoir unreste à charge pour le patient, mais celui-ci reste modéré ;Le Panier aux tarifs libres : Le reste à charge peut être important en fonction du contrat de mutuelledu patient.Il est important de savoir que le dentiste est obligé de proposer dans son devis, le panier « 100%santé » et le panier aux tarifs maîtrisés, en revanche, il n’est pas obligé de réaliser les actes luimême.Dans ce cas, il doit en informer le patient, et adresser un autre praticien.Sources :https://www.ameli.fr/aveyron/assure/actualites/100-sante-dentaire-des-couronnes-bridges-et-dentiers-entierement-rembourseshttps://www.ameli.fr/assure/actualites/100-sante-des-soins-pour-tous-pris-encharge-100Morgane GAUDRYMaster 2 Droit et gouvernance des établissements de santé,Apprentie de direction au sein du Réseau de santé Palliance 12
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