"AU MILAVY" - Commune d'Avenches

ADDENDA 

PLAN 

COUPE A-A - GABARIT 

LISTE DES PROPRIETAIRES 

n° parcelle propriétaire surface comprise 

dans le PQ (m2) 446 Avenches la Commune 5’611 

1883 Avenches S.à.r.l. 468 

Société de droit luxembourgeois 

LEGENDE 

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limite de l’addenda au plan de quartier 

"Au Milavy" 

limite du plan de quartier "Au Milavy" 

limite des secteurs 

surface de terrain 

surface brute de plancher 

déterminante maximale 

Zone mixte 

aire de construction 

bande d'implantation 

aire de circulation 

aire de stationnement 

aire de dégagement 

aire de parc et jardin 

aire de prolongements souterrains 

accès au périmètre 

parking souterrain 

arborisation principale 

(variété à port haut) 

chemin piéton public existant maintenu 

nouveau tronçon de chemin piéton public 

chemin piéton public nouveau tronçon 

variante 1 

chemin piéton public nouveau tronçon 

variante 2 

altitude max. au sol 

altitude max. à l'acrotère 

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0898-PQMilavy1000-120417-LO-cr 

Canton de Vaud 

Commune d’Avenches 

ADDENDA I AU PLAN DE QUARTIER 

0 20m 

Appouvé par la Municipalité d’Avenches 

dans la séance du: 

"AU MILAVY" 

ECHELLE 1:1000 

ENQUETE PUBLIQUE 

Le/La Syndic(que) Le/La Secrétaire 

Soumis à l’enquête publique 

du: au: 

Le/La Syndic(que) Le/La Secrétaire 

3 

Adopté par le Conseil communal d’Avenches 

dans la séance du: 

Le Président Le/La Secrétaire 

4 

Approuvé préalablement par le Département compétent 

le: 

Le Chef du Département 

Entré en vigueur 

le: 

Avril 2012 

1 

2 

5


Commune d’Avenches 

Enquête publique 

Addenda I au plan de quartier 

« Au Milavy » 

Règlement 

Avril 2012

Pour traiter: Laurent Ollivier 

u r b a p l a n L a u s a n n e 

0898-Règlement-120405.docx-LO--EI 

l a u s a n n e f r i b o u r g genève n e u c h â t e l 

av. de montchoisi 21 rue pierre-aeby 17 rue abraham-gevray 6 rue du seyon 10 

1006 lausanne cp 87 - 1702 fribourg cp 1722 - 1211 genève 1 cp 3211 - 2001 neuchâtel 

t 021 619 90 90 f 021 619 90 99 t 026 322 26 01 f 026 323 11 88 t 022 716 33 66 f 022 716 33 60 t 032 729 89 89 f 032 729 89 80 

lausanne@urbaplan.ch fribourg@urbaplan.ch geneve@urbaplan.ch neuchatel@urbaplan.ch

SOMMAIRE 

1.  DISPOSITIONS RELATIVES A L’ADDENDA DU PQ 4  

Article 1.1 : Champ d’application 4  

Article 1.2 : Objectifs de l’addenda 4  

Article 1.3 : Documents et valeur légale 4  

Article 1.4 : Affectation 5  

Article 1.5 : Subdivision du périmètre 5  

Article 1.6 : Degré de sensibilité au bruit 6  

Article 1.7 : Accès 7  

Article 1.8 : Stationnement 7  

Article 1.9 : Chemins piétons publics 7  

Article 1.10 : Aménagement 8  

Article 1.11 : Équipements techniques 8  

Article 1.12 : Surface brute de plancher 9  

Article 1.13 : Esthétique 9  

Article 1.14 : Altitude, hauteur des bâtiments, 

nombre de niveaux 10  

Article 1.16 : Ordre des constructions 10  

2.  DISPOSITIONS FINALES 11  

Article 2.1 : Dérogations 11  

Article 2.2 : Règles applicables à toutes les 

zones 11  

Article 2.3 : Abrogation 11  

Article 2.4 : Entrée en vigueur 11  

APPROBATION 12 

1. DISPOSITIONS RELATIVES A L’ADDENDA DU PQ 

Le règlement du plan de quartier « Au Milavy », approuvé le 28 juin 

1995 est modifié comme suit à l’intérieur du périmètre de l’addenda 

défini par le plan. 

Article 1.1 : Champ d’application 

Les dispositions de l’addenda au plan de quartier « Au Milavy » (ci-après 

PQ) s’appliquent au territoire compris dans le périmètre figuré sur le 

plan. 

L’addenda I porte sur le secteur 4 du PQ « Au Milavy » à Avenches, approuvé 

le 28 juin 1995 par le Conseil d’état du canton de Vaud. Il instaure 

de nouvelles dispositions réglementaires qui abrogent celles du PQ 

« Au Milavy » le concernant. 

Article 1.2 : Objectifs de l’addenda 

L’addenda a pour buts, à l’intérieur du périmètre, de : 

> régler l’affectation; 

> augmenter la mesure d’utilisation du sol ; 

> fixer des périmètres d’implantation des constructions ; 

> organiser le système de circulation et de stationnement; 

> assurer les liaisons piétonnes entre le centre commercial et la vielle 

ville d’Avenches ; 

> aménager des espaces communs et de verdure de qualité. 

Article 1.3 : Documents et valeur légale 

Le plan de quartier est composé : 

> d’un plan et d’une coupe à l’échelle 1 :1'000 ; 

> du présent règlement. 

Conformément à l'OEIE, il est accompagné d'un rapport d'impact sur 

l'environnement. 

Urbaplan–0898-5.04.12 4/12

Article 1.4 : Affectation 

L’ensemble du périmètre est affecté en zone mixte destinée à la réalisa- 

tion de logements collectifs et aux activités tertiaires moyennement gê- 

nantes au sens de la LPE. 

Article 1.5 : Subdivision du périmètre 

À l’intérieur du périmètre du plan, plusieurs aires définissent l’utilisation 

du sol : 

> aire de construction : 

Surface destinée à recevoir les nouvelles constructions. Les bâtiments 

s’implantent dans 3 périmètres de construction : 

> périmètre de construction A : destiné à la réalisation de logements 

collectifs et d’activités moyennement gênantes, autorise la construction 

d’un attique ; 

> périmètre de construction B : destiné à la réalisation de logements 

collectifs, autorise la construction d’un attique ; 

> périmètre de construction C : destiné à la réalisation de logements 

collectifs, autorise la construction d’un attique. 

Les constructions devront impérativement s'inscrire à l'intérieur de l'aire 

de construction. Au-dessus du sol, pour tous les périmètres, seules les 

parties de bâtiments construites en saillie (marquises, balcons, avanttoits, 

etc.) peuvent dépasser les limites de l'aire de constructions de 1.50 

m. au maximum. Seules les constructions de minime importance sont 

autorisées hors des périmètres de construction. Les constructions 

s’implantent dans la bande d’implantation figurée en plan. 

Les parties de l’aire de construction non construites sont aménagées en 

aires de circulation ou de dégagement selon les dispositions du présent 

addenda. 

> aire de circulation: 

surface destinée à la réalisation des accès, des voies carrossables et des 

rampes d’accès au parking souterrain. 

Les parties des aires de circulation non construites sont aménagées en 

aire de dégagement selon les dispositions du présent addenda. 

L’aire de circulation peut être couverte si elle est accolée au bâtiment 

implanté dans le périmètre de construction A. 

Urbaplan–0898-5.04.12 5/12

aire de stationnement: 

surface destinée à la réalisation de places de stationnement à l’air libre. 

> aire de dégagement: 

espace non-constructible en surface, destiné principalement à la réalisation 

d’espaces verts, de jardins privatifs et place de jeux. 

> aire de parc et jardin: 

surface non–constructible destinée à recevoir un parc ou un jardin public. 

Une surface d’au minimum 400 m2 devra être aménagée en parc public 

arborisé. 

> aire de prolongements souterrains: 

surface constructible en sous-sol, destinée principalement à la réalisation 

de stationnements souterrains (stationnement des véhicules et des 2roues 

motorisés), de caves et de locaux techniques. 

Article 1.6 : Degré de sensibilité au bruit 

En application de l'article 44 de l'Ordonnance sur la protection contre le 

bruit (OPB) du 15.12.1986, le degré de sensibilité III (DSIII) est attribué 

à l’ensemble du périmètre de l’addenda. 

Chaque demande de permis de construire sera accompagnée d'une expertise 

acoustique démontrant le respect des valeurs limites fixées par 

l'Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB). 

Urbaplan–0898-5.04.12 6/12

Article 1.7 : Accès 

L’accès routier au plan de quartier se fait par la route de Villars-le-Grand. 

Article 1.8 : Stationnement 

Les places de stationnement nécessaires aux logements et activités sont 

toutes réalisées à l’intérieur du périmètre de l’addenda. Les accès se 

feront conformément aux principes fixés en plan. Les surfaces de circulation 

et de stationnement seront limitées au strict nécessaire. 

Le nombre de places de stationnement pour les véhicules, destiné à 

répondre aux besoins des logements et des activités, est déterminé sur la 

base de la norme VSS en vigueur. Elles peuvent être réalisées en surface 

ou en sous-sol. Les places visiteurs et clients sont en priorité réalisées à 

l'extérieur, les places employés et résidents sont en priorité réalisées en 

sous-sol. 

Le nombre de places de stationnement peut être adapté pour des raisons 

de protection de l’environnement. 

Le nombre de places de stationnement pour les 2-roues légers est déterminé 

sur la base de la norme VSS en vigueur. Concernant le stationnement 

deux-roues motorisés, une place pour 2 logements doit être 

aménagée. Des parcs abrités seront réalisés à proximité de l’entrée principale 

des bâtiments. 

Article 1.9 : Chemins piétons publics 

Les tracés des chemins piétons publics seront conformes aux principes 

inscrits en plan. Ils tiennent compte de la sécurité à assurer aux piétons 

ainsi que des diverses possibilités d’agrémenter le parcours, notamment 

par l’intégration dans les espaces verts. Ils ont une largeur minimale de 

150 cm, sont libres de barrières architecturales pour handicapés et 

construits de façon à pouvoir être entretenus en toutes saisons. 

Les servitudes de passage éventuellement nécessaires seront inscrites au 

Registre Foncier. Une convention pour passages publics passée entre la 

Municipalité et les propriétaires ou superficiaires du quartier, règle les 

modalités de leur réalisation, de leur usage et de leur entretien. 

Un cheminement pour piétons reliant la vieille ville d'Avenches au centre 

commercial sera impérativement maintenu. Toutefois, 2 variantes 

d’implantation du chemin sont admises : 

Urbaplan–0898-5.04.12 7/12

variante n°1 : 

- maintien du cheminement piéton public sur la parcelle n°1883 ; 

> variante n°2 : 

- déplacement du cheminement public au travers de la parcelle n° 

446. Dans ce cas, une partie du cheminement piéton public sera 

supprimée sur la parcelle n° 1883 et sera aménagée selon les dispositions 

de l’aire de dégagement. 

Les autres liaisons piétonnes seront réalisées avec les dessertes du quartier 

qui seront aménagées et sécurisées en conséquence. 

Article 1.10 : Aménagement 

Les surfaces libres de constructions, de voies de circulation et de places 

de stationnement seront aménagées en espaces verts. 

L’aménagement d’un espace communautaire de rencontre et de jeux est 

obligatoire. Les propriétaires sont tenus d'aménager sur leur bien-fonds 

des places de jeux et de détente et de les mettre à disposition des habitants. 

L’arborisation principale figurée en plan doit être respectée dans son 

principe. Les plantations seront constituées d’essences indigènes. Le 

choix des essences est déterminé d’entente avec la Municipalité. 

L’arborisation prévue le long des routes sera effectuée à l’aide d’arbres 

d’essences majeures (type avenue). La loi sur les routes du 10 décembre 

1991 et son règlement d’application du 19 janvier 1994 sont réservés. 

Le long des voies CFF, le propriétaire devra ériger une clôture sur son 

propre fond et à ses frais suivant les indications techniques des CFF. En 

outre, l’entretien des espaces verts sera réalisé conformément au règlement 

I-20025 du 01 juin 2010 des CFF intitulé « Entretien des espaces 

verts : forêts, arbustes et arbres isolés. » 

Article 1.11 : Équipements techniques 

Les installations d’équipement général (eau, énergie, canalisations 

d’égouts et d’eaux claires) seront raccordées aux réseaux communaux. 

Les constructions sont raccordées au réseau communal d’évacuation et 

d’épuration des eaux et de distribution de l’eau potable conformément au 

PGEE. L’évacuation des eaux usées et météoriques sera réalisée en système 

séparatif. Les mesures de raccordement sont définies d’entente 

Urbaplan–0898-5.04.12 8/12

avec la Municipalité au moment de la demande de permis de construire. 

Les eaux pluviales collectées sur les surfaces étanches (toits, places, 

routes, etc.) seront infiltrées ou évacuées selon les dispositions légales, 

conformément aux « Directives sur l’infiltration, la rétention, et 

l’évacuation des eaux pluviales dans les agglomérations » VSA (Association 

suisse des professionnels de la protection des eaux). Selon l'étude 

préliminaire réalisée, les projets devront tendre à favoriser toutes mesures 

constructives allant dans le sens d’une limitation de la quantité d’eau 

récoltée (surfaces perméables, toitures végétalisées, récolte des eaux 

pour réutilisation). Une étude détaillée devra être fournie lors de la demande 

de permis de construire. 

Article 1.12 : Surface brute de plancher 

La surface de plancher brute déterminante maximale, définie selon la 

norme SIA SN 504.421 (2004), est indiquée sur le plan. 

En outre, la SPBd maximale pour chaque périmètre est la suivante: 

> périmètre A: 1'882 m2 

> périmètre B: 1'882 m2 

> périmètre C: 1'636 m2 

La SPBd peut être augmentée de 10% au maximum dans le périmètre C 

si les SPBd des périmètres A et B ne sont pas entièrement réalisées tout 

en respectant la SPBd totale maximale admise pour l’ensemble de 

l’addenda. 

Article 1.13 : Esthétique 

Les toitures plates sont obligatoires. 

Les teintes "criardes" des façades sont interdites. Des échantillons sont à 

soumettre à la Municipalité, avec le dossier d'enquête publique. 

Urbaplan–0898-5.04.12 9/12

Article 1.14 : Altitude, hauteur des bâtiments, nombre de niveaux 

Les altitudes maximales, fixées en plan, sont mesurées par rapport aux 

altitudes de références situées en bordure de la RC 601 (bornes n° 675 

et 676). 

Le plan fixe une altitude maximale des constructions par périmètre de 

construction. Le nombre de niveaux est libre à l’intérieur du gabarit autorisé. 

Le dernier niveau des périmètres de construction A et B est traité en 

attique. 

En cas de transfert de SPBd au périmètre C, le bâtiment comportera 

obligatoirement un attique respectant l'altitude maximale fixée en plan. 

Le plan fixe l’altitude au sol des aménagements extérieurs. Cette altitude 

est à respecter à plus ou moins un mètre en cas de déblai ou remblai. 

La Municipalité peut autoriser des éléments de construction hors gabarits 

nécessités par les besoins spécifiques et impératifs. Les superstructures 

à fonction technique telles que cages d'escaliers, d'ascenseurs, tours de 

ventilation et cheminées seront dans la mesure du possible regroupées et 

traitées d'une manière esthétique. Les antennes individuelles de radio et 

télévision sont interdites. 

Les panneaux solaires doivent être au minimum à 1.50 m en retrait du 

nu de la façade. 

Article 1.15: Attique 

Les attiques sont autorisés dans les aires de construction A, B et C. Ils 

doivent être en retrait de 1.00 m. au minimum sur 3 des 4 façades. 

Article 1.16 : Ordre des constructions 

L'ordre contigu est obligatoire à l'intérieur des périmètres de construc- 

tion. 

Urbaplan–0898-5.04.12 10/12

2. DISPOSITIONS FINALES 

Article 2.1 : Dérogations 

Conformément à l’article 85 LATC, la Municipalité peut accorder des 

dérogations de minime importance lorsque la topographie, la forme des 

parcelles, les accès, l’intégration ou la conception des bâtiments imposent 

des solutions particulières, et qu’il n’en résulte pas d’inconvénient 

majeur. 

Article 2.2 : Règles applicables à toutes les zones 

Pour tout ce qui ne figure pas dans le présent règlement sont appli- 

cables : 

> le règlement communal sur le plan d’extension et la police des cons- 

tructions, approuvé par le Conseil d’Etat le 15 octobre 1986, 

> les dispositions de la Loi sur l’aménagement du territoire et les cons- 

tructions (LATC)et de son règlement d’application (RLATC). 

Les autres lois fédérales et cantonales demeurent réservées. 

Article 2.3 : Abrogation 

L’addenda I au plan de quartier « Au Milavy » abroge et remplace les 

dispositions du secteur 4 du plan de quartier « Au Milavy » approuvé le 

28 juin 1995 par le Conseil d’état du canton de Vaud. 

Article 2.4 : Entrée en vigueur 

Le Département compétent fixe l'entrée en vigueur du plan conformé- 

ment à l'article 61a LATC. 

urbaplan–0898-5.04.12 11/12

APPROBATION 

1. Adopté par la Municipalité d’Avenches 

dans sa séance du 

Le (La) Syndic/que Le (La) Secrétaire 

3. Adopté par le Conseil communal ou général 

dans sa séance du 

Le (La) Président/e Le (La) Secrétaire 

2. Soumis à l'enquête publique 

urbaplan–0898-5.04.12 12/12 

du 

au 

Le (La) Syndic/que Le (La) Secrétaire 

4. Approuvé préalablement par le Département des 

institutions et des relations extérieures 

Le 

Le (La) Chef/fe du département 

Mis en vigueur le


Commune d’Avenches GO 

Addenda I au plan de quartier 

« Au Milavy » 

Rapport 47 OAT 

Avril 2012

Pour traiter: Laurent Ollivier 

u r b a p l a n l a u s a n n e 

urbaplan-0898 - 47OAT-120405.doc--EI 

lausanne f r i b o u r g g enève n e u c h â t e l 

av. de montchoisi 21 rue pierre-aeby 17 rue abraham-gevray 6 rue du seyon 10 

1006 lausanne cp 87 - 1702 fribourg cp 1722 - 1211 genève 1 cp 3211 - 2001 neuchâtel 

t 021 619 90 90 f 021 619 90 99 t 026 322 26 01 f 026 323 11 88 t 022 716 33 66 f 022 716 33 60 t 032 729 89 89 f 032 729 89 80 

lausanne@urbaplan.ch fribourg@urbaplan.ch geneve@urbaplan.ch neuchatel@urbaplan.ch

SOMMAIRE 

1.  INTRODUCTION 5  

1.1 Objet 5  

1.2 Bordereau des pièces 5  

2.  RECEVABILITE DU PROJET 7  

3.  DONNEES DE BASE 9  

3.1 Le site 9  

3.1.1 Situation 9  

3.1.2 Accessibilité 9  

3.2 Le PQ initial de 1995 10  

3.3 L’étude d’impact sur l’environnement 11  

3.4 Rappel de la procédure 12  

4.  LE PROJET D’ADDENDA 15  

4.1 L’addenda I 15  

4.1.1 Affectation 15  

4.1.2 Densité 15  

4.1.3 Stationnement 16  

4.2 Protection de l’environnement 17  

4.2.1 Accès, desserte et trafic 17  

4.2.2 Nuisances sonores 18  

4.2.3 Paysage 18  

4.2.4 Protection de la nature 19  

4.2.5 Risques 19  

4.2.6 Equipements techniques 19  

4.3 L’addenda II 20  

4.3.1 Situation 20  

4.3.2 Affectation et droits à bâtir 20  

4.3.3 Stationnement 22  

5.  JUSTIFICATION DU PROJET 23  

5.1 Nécessité de légaliser en zone à bâtir (art. 15 LAT) 23  

5.2 Démonstration de l’équipement du terrain (art 19. 

LAT) 23  

6.  CONFORMITE 25  

6.1 Buts et principes de la LAT 25  

6.1.1 Protection du milieu naturel 25  

6.1.2 Maintien du milieu bâti harmonieusement aménagé 25  

6.1.3 Développement de la vie sociale et décentralisation 25  

6.1.4 Maintien des sources d'approvisionnement. 25  

6.2 Planifications de rang supérieur 26  

6.2.1 Plan directeur cantonal (PDCn) 26  

urbaplan-0898 Avenches Milavy I-47OAT-05.04.2012 3

6.2.2 Arrêté de classement 26  

6.2.3 Plan directeur intercantonal 26  

6.2.4 Plan directeur communal 26  

6.2.5 Plan général d’affectation 26  

7.  PRISE EN COMPTE DES ASPECTS FONCIERS 27  

8.  CONCLUSION 29  

ANNEXES 31  

ANNEXE 1 –ILLUSTRATION 33  

ANNEXE 2 –EXAMEN PREALABLE 35  



ANNEXE 5 –ACCORD CFF 41  


4 urbaplan-0898 Avenches Milavy I-47OAT-05.04.2012

1. INTRODUCTION 

1.1 Objet 

Le présent rapport constitue le rapport justificatif selon l'article 47 OAT (Ordon- 

nance sur l’aménagement du territoire) pour la modification du secteur 4 (ci-après 

l’addenda I) du plan de quartier (PQ) "Au Milavy" en vigueur sur la commune 

d’Avenches, et portant sur la parcelle nº446 et une partie de la parcelle n°1883. 

Un deuxième addenda concernant le secteur 3, sur la parcelle n°452 est aussi en 

cours. Les deux addenda font l’objet de deux dossiers séparés suivant des procédures 

parallèles. 

Le PQ « Au Milavy » a fait l’objet d’une étude d’impact sur l’environnement (EIE) 

en 1993 dans le cadre de sa procédure d’approbation, car le projet prévoyait la 

réalisation de plus de 300 places de stationnement1. Les addenda I et II, étant 

considérés comme des modifications notables d’une installation soumise à EIE, 

doivent faire eux-mêmes l’objet d’une EIE (art 2 OEIE). C’est pourquoi le présent 

dossier est accompagné d’un rapport d’impact sur l’environnement (RIE). Ce document 

est commun aux deux addenda. 

1.2 Bordereau des pièces 

Le PQ est constitué des documents suivants : 

> le plan et la coupe à l'échelle 1/1'000, 

> le règlement, 

> le rapport d’impact sur l’environnement (RIE). 

Il est accompagné du présent rapport 47 OAT comprenant en annexe des plans 

illustratifs. 

1 Ce seuil est passé à 500 places lors de la dernière révision de l’Ordonnance sur les 

études d’impact sur l’environnement (OEIE). 



2. RECEVABILITE DU PROJET 

Conformément aux directives cantonales, la démonstration de la recevabilité du 

projet doit être faite. Le présent dossier répond bien aux trois exigences demandées, 

à savoir : 

> conformément à l’art. 5a de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions 

(LATC), l’addenda I du PQ « Au Milavy », objet du présent dossier, a 

été établi par un bureau d’aménagement qualifié (Urbaplan), 

> la composition du dossier est conforme aux dispositions des art. 12 et 13 du 

Règlement d’application de la LATC (RATC) ; l’addenda I du PQ « Au Milavy » a 

été adopté par la Municipalité d’Avenches. 

> l’addenda I du PQ « Au Milavy » nécessite une réactualisation du rapport d'impact 

sur l’environnement (RIE). Elle est jointe au dossier. 

S’agissant d’une modification relativement mineure d’un PQ déjà approuvé, aucune 

information autre que celle de l’enquête publique, n’est prévue. 



3. DONNEES DE BASE 

3.1 Le site 

3.1.1 Situation 

Le périmètre de l’addenda I du PQ « Au Milavy » est situé au sud-ouest du terri- 

toire d’Avenches, en périphérie du centre historique. Sa position, en entrée de 

ville, confère à ce secteur un intérêt potentiel pour l’implantation de logements, 

en relation directe avec le centre commercial « Milavy », le collège et le centreville 

historique. La proximité de la jonction autoroutière A1 et de la gare CFF est 

un atout supplémentaire. 

Le périmètre d’étude, qui est non bâti, est délimité à l’Est par la route communale 

de Villars-le-Grand, au Nord par la voie CFF, à l’Ouest par le centre commercial 

« Milavy » et au Sud par un îlot d’habitations collectives (hors périmètre PQ). 

Figure 1 : Plan de situation de l’addenda I (orthophoto : geoplanet) 

3.1.2 Accessibilité 

L’accès au site se fait par la route communale de Villars-le-Grand qui est directement 

connectée à la RC 601b ; il est prévu d’aménager ce carrefour en giratoire. 

Un réaménagement complet de ce tronçon de la route cantonale est aussi à 

l’étude. 

Le site n’est pas directement desservi par les transports publics ; Un arrêt de bus 

de la ligne TPF 544 Fribourg-Domdidier sera aménagé sur la RC 601 b au droit du 

PQ « Au Milavy ». La gare d’Avenches, directement accessible par la route de 

Sous-Ville, est distante d’environ 1'000m. 


En ce qui concerne les piétons, l’accessibilité au site s’effectue depuis : 

> Le centre ville, par le cheminement piétonnier reliant la route de Sous-Ville à la 

route de Villars-Le-Grand traversant le collège; 

> La Route de Lausanne (RC601b), par un trottoir situé le long de la Route de 

Villars-Le-Grand ; 

> Le centre commercial « Milavy », par le chemin existant le long de la parcelle 

n°1883 . 

Pour les 2-roues, la création de pistes cyclables est prévue dans le cadre du projet 

de réaménagement de la RC 601b. 

3.2 Le PQ initial de 1995 

La parcelle n°446, propriété de la commune d’Avenches, pour laquelle l’addenda I 

est établi, fait partie du PQ « Au Milavy » approuvé le 28 juin 1995 par le Conseil 

d’Etat du Canton de Vaud. La parcelle n° 1883 comprend un cheminement permettant 

de joindre la route de Villard-le-Grand au centre commercial. Ce PQ comprend 

4 secteurs : 

> secteur 1 : centre commercial, 

> secteur 2 : activités tertiaires, 

> secteur 3 : activités liées au tourisme, 

> secteur 4 : habitations collectives. 

Figure 2 : Les secteurs du PQ « Au Milavy » 

Sur le PQ approuvé en 1995, les parcelles n° 446 et 1883 figuraient en plan, 

mais les autres documents ne faisaient mention que de la parcelle n°446. Le 

présent addenda rectifie ce point et mentionne donc les 2 parcelles inscrites dans 

le PQ. 


L’addenda I porte sur le secteur n° 4 initialement destiné à des habitations collec- 

tives. La commune souhaite densifier ce secteur et y permettre la mixité avec des 

activités moyennement gênantes. 

L’addenda II, objet d’un dossier séparé, porte sur le secteur 3 ; le propriétaire, en 

accord avec la commune d’Avenches, souhaite principalement y augmenter les 

droits à bâtir et diversifier les affectations (hôtel, services, commerces, logements). 

Les secteurs 1 et 2 demeurent inchangés et restent, de fait, soumis au plan de 

quartier et à son règlement tels qu’approuvés. 

3.3 L’étude d’impact sur l’environnement 

Deux études d’impact sur l’environnement (EIE) ont été réalisées pour le PQ « Au 

Milavy ». La première a été établie en 1993 lors de l’élaboration du PQ initial et 

concerne les 4 secteurs. La seconde a été réalisée en 2002 lors de la demande du 

permis de construire du centre commercial et ne concerne que les secteurs 1 et 2. 

A noter qu’entre les deux projets, le programme, sur les secteurs 1 et 2, a été 

nettement réduit : l’EIE du permis de construire pour le centre commercial, portait 

sur 5'800 m2 de surface de vente et 402 places de stationnement alors que l’EIE 

initiale prévoyait 10'800 m2 de surface de vente et 1'100 places de stationnement. 

Avec le présent addenda I, 65 places de stationnement sont prévues, alors que 

l’addenda II en a planifié environ 150 sur le secteur 3 (Ces chiffres sont issus de 

la norme VSS 640 281 et sur la base d’hypothèses d’affectation des surfaces 

construites : à préciser dans le cadre des dossiers de permis de bâtir). 


Figure 3 : Comparaison des capacités de stationnement 

Places de parcs EIE 

PQ 1995 

Les seuils fixés par l’OEIE (Ordonnance sur les études d’impact sur 

l’environnement) à partir desquels l’établissement d’une EIE est obligatoire ont 

été entre-temps relevés : Pour les parkings, il est passé de 300 à 500 places et 

pour les centres commerciaux, de 5’000 m2 à 7’500 m2 de surface de vente. 

L’addenda I, ainsi que l’addenda II, étant considérés comme des modifications 

notables d’une installation soumise à EIE, un nouveau RIE doit être établi (art 2 

OEIE), ceci d’autant plus que l’ensemble du PQ comporte plus de 500 places de 

stationnement (mais moins de 7'500 m2 de surface de vente). 

3.4 Rappel de la procédure 

EIE 

permis de construire 

2002 

Secteur 1 1’100 402 

(secteurs 1+2) 

Le SDT, consulté par l’intermédiaire de Mme Bujard, s’est prononcé favorablement 

sur le principe de l’addenda I au secteur 4 du PQ « Au Milavy ». 

Le dossier d’addenda a été approuvé par la Municipalité d’Avenches. 

EIE 

Addenda I et II 

402 

(secteurs 1+2) 

Secteur 2 81 - - 

Secteur 3 90 90 149 

Secteur 4 48 48 65 

Total 1’319 540 616 

Conformément à l’art 56LATC, le dossier de l’addenda I a été soumis pour examen 

préalable au SDT. Après réception des préavis, le dossier a été adapté en conséquence. 

Un examen préalable complémentaire est requis. 

Le dossier pourra ensuite être mis à l’enquête publique (art. 57 LATC) pendant 30 

jours. Durant cette même période, le rapport d'impact sur l'environnement sera 

mis en consultation publique. La population et les associations de protection de 

l’environnement pourront faire des remarques, voire des oppositions. Celles-ci 

seront transmises pour information au SDT, puis traitées par la Municipalité qui 

fera une proposition de réponses (préavis de la Municipalité). 

Le dossier ainsi que les conclusions du rapport d'impact sur l'environnement sera 

ensuite soumis à l'adoption du Conseil communal (art. 58 LATC). Le dossier sera 

accompagné des propositions de réponses de la Municipalité aux oppositions, sur 

lesquelles se déterminera le Conseil (levée des oppositions). 


L’addenda I du PQ, adopté par le Conseil communal, sera transmis au Départe- 

ment de l’économie (DEC) pour approbation préalable par le Chef du Départe- 

ment, avec les documents informatiques selon NORMAT. 

La décision d’approbation préalable de l’addenda I par le DEC et la décision du 

Conseil sont notifiées simultanément aux opposants par lettre recommandée, avec 

possibilité de recours (art 60 LATC). Après le délai de recours (30 jours), 

l’addenda I du PQ « Au Milavy » est mis en vigueur par le Chef du Département. 



4. LE PROJET D’ADDENDA 

4.1 L’addenda I 

4.1.1 Affectation 

L’addenda légalise une zone mixte de moyenne densité où les activités moyenne- 

ment gênantes sont autorisées. 

Le PQ se subdivise en 5 aires : 

> l’aire de constructions avec 3 périmètres constructibles (A,B,C) destinés à des 

logements collectifs ; les activités moyennement gênantes sont autorisées dans 

le périmètre A ; 

Cette aire peut également accueillir des parkings souterrains ; 

> l’aire de prolongements souterrains permet la construction de places de stationnement 

en sous-sol en dehors de l'aire de construction ; 

> l’aire de circulation permet l’aménagement des accès véhicules ; 

> l’aire de stationnement permet la réalisation de places de parc à l’air libre, 

prioritairement destinées aux visiteurs et aux clients; 

> l’aire de dégagement, qui permet une transition avec les quartiers voisins, est 

réservée aux espaces verts et de jeux, à l’aménagement de terrasses et de jardins 

privatifs. 

4.1.2 Densité 

La surface de la parcelle n° 446, correspondant au secteur 4 du PQ, est de 5’611 

m2. La surface de plancher brute déterminante (SPBd) 2 totale projetée correspond 

à 5'400 m2, soit un IUS de 0.96. La parcelle n°1883 est dédiée à un chemin 

public ou des jardins. Un bonus de 5% sera accordé en cas de construction 

de type « Minergie » conformément à la Loi sur l'Energie (art. 38 LVLEne). 

La SPBd de base (sans le bonus) est répartie de manière équivalente pour 2 des 3 

périmètres constructibles, soit 1’868m2 de SPBd pour chacun des périmètres A 

et B et, 1'624m2 de SPBd pour le 3ème périmètre. 

Cette SPBd permet, selon un calcul théorique, d’accueillir : 

> Environ 86 habitants dans 37 logements3. > Environ 13 emplois4. 2 SPBd comprend les surfaces utiles principales (SUP), les surfaces de construction (SC = 

des structures porteuses, des murs et des cloisons) et les surfaces de dégagement (SD = 

l'accès aux surfaces utiles principales). 

3 Ces chiffres se fondent sur : 

> le nombre moyen de personnes par ménage (2.3) dans la commune (source : RFP 

2000). 

> la SPBd est de 50.00m2 (source : PDCn). 


Tableau 1: Potentiel de construction 

Parcelle 

n° 

Superficie (m2) SPBD(m2) Habitants Logements Emplois 

446 5’611 5’400 86 37 13 

1883 468 - - - - 

4.1.3 Stationnement 

Les besoins en places de stationnement sont calculés conformément à la norme 

VSS n° 640 281. 

> Logement : 1 place/100 m2 SBP ou 1 place/logement, +10% pour visiteurs 

> Services : 2 places/100m2 de SBP + 0.5 place/100m2 pour visiteurs 

> Commerces : 1.5 place/100m2 SV + 3.5 places/100m2 SV pour visiteurs 

Une répartition hypothétique, la plus probable, des surfaces selon les affectations 

envisagées au stade actuel de l’étude a été fixée en accord avec la commune (voir 

tableau ci-après). Sur cette base, le besoin total de stationnement pour le secteur 

4 a été estimé à 65 places. 

La majorité du stationnement (58 pour employés et habitants) est prévue dans un 

parking souterrain, ceci afin de limiter l’impact paysager des surfaces de stationnement 

extérieures et d’offrir un maximum d’aire de dégagement à l’intérieur du 

périmètre du PQ. Seules les places pour clients et visiteurs (7) sont aménagées à 

l’extérieur (le long de la route de Villars-Le-Grand). 

Tableau 2: Besoins en stationnement 

SPBd Besoin résidents/employé 

(places souterraines) 

Besoin visiteurs/clients 

(places extérieures) 

5000 m2 logements 50 5 55 

400 m2 services 8 2 10 

Total 58 7 65 

Total 

Compte tenu de la situation relativement excentrée du projet par rapport à la ville, 

et de la faible offre de desserte par transport public, il n’a pas été appliqué de 

facteur de réduction du besoin de stationnement pour les activités, comme le 

prévoit la norme VSS. La situation actuelle montre d’ailleurs que dans ce secteur 

de la ville, de nombreux véhicules occupent déjà aujourd’hui le domaine public, 

voire le domaine privé. Ce constat met en évidence qu’il y a déjà aujourd’hui, un 

4 Ce chiffre se base sur les hypothèses suivantes : 400m2 de services et 30m2/place de 

travail. 


certain déficit de places de stationnement dans le quartier et qu’il ne peut en 

aucun cas être accentué5. Le nombre définitif de places de stationnement nécessaire sera précisé dans le 

cadre des demandes de permis de construire, sur la base des SBPd réellement 

construites par type d’affectation et de la norme VSS en vigueur. Dans ce cadre, le 

potentiel de synergies avec d’une part l’offre de stationnement existant sur les 

secteurs 1 et 2 du PQ (centre commercial), et d’autre part celle prévue sur le 

secteur 3 entre les différents types d’activités qui seront réalisées, sera évalué ; 

cela pourrait permettre de réduire quelque peu le nombre de places nécessaires. 

Toutefois, le chiffre de 65 places pris en compte pour l’étude d’impact semble 

être un ordre de grandeur assez réaliste. 

À noter qu’un cheminement piétonnier public sera aménagé au travers du secteur 

4 reliant la route de Villars-le-Grand au centre commercial et à son parking. 

Par ailleurs, le règlement fixe le nombre de places pour les deux-roues motorisés à 

prévoir (1place/ 2logements). Les besoins pour les places de stationnement de 2 

roues légers seront calculés conformément à la norme VSS en vigueur. 

4.2 Protection de l’environnement 

(Pour le détail voir le RIE joint au dossier) 

4.2.1 Accès, desserte et trafic 

L’accès à la parcelle se fait par la route de Villars-Le-Grand, selon les principes 

indiqués en plan (accès piétonnier et principes d’accès aux parkings souterrains). 

La génération de trafic supplémentaire (de l’ordre de 600 véh/j pour les deux 

addenda) n’est pas de nature à perturber la circulation sur le réseau local. 

L’itinéraire SuisseMobile (roller) au nord-est des 2 addenda sera maintenu. De 

plus, la sécurité des usagers sera assurée. 

Une liaison piétonne sécurisée sera maintenue soit en bordure soit au travers de la 

parcelle n° 446, en fonction de la variante de chemin piétonnier retenue. De plus, 

le trottoir en bordure de parcelle, le long de la route de Villars-le-Grand, sera déplacé 

à l’intérieur de la parcelle afin de permettre le stationnement de véhicules le 

long cette dernière et de garantir un parcours piétonnier sécurisé. 

5 L’analyse des données statistiques communales de 2008 montre que : 

> Il y a 1735 véhicules immatriculés pour 2993 habitants, 

> Sur la base d’une SBPd moyenne de 43.3 m2 par habitant, la SBPd totale pour la 

commune est égale à 129'597 m2 

> La SBPd moyenne par véhicule est donc égale à 75 m2 (au lieu de 100 m2 selon la 

norme VSS) 


Figure 4 : Principe d’aménagement le long de la route de Villars-le-Grand 

Actuel 

Projet 

4.2.2 Nuisances sonores 

En application de l’article 44 de l’Ordonnance sur la protection contre le bruit 

(OPB), le degré de sensibilité III est attribué à l’ensemble du secteur 4 (idem PQ 

initial). 

La principale source sonore pouvant influencer le secteur 4 est le trafic sur la voie 

ferrée. Les calculs montrent que les valeurs limites d’immission du DS III sont 

respectées aux façades des futurs bâtiments. Par ailleurs, la génération de trafic 

supplémentaire due aux développements prévus, n’est pas en mesure d’influencer 

notablement (

de la zone de dégagement des habitations collectives existantes au sud. L’espace 

de jeux pourra, quant à lui, se situer dans l’espace central entre les 3 constructions 

pour assurer une surveillance adéquate des enfants en bas âge qui pourront 

ainsi exercer leurs activités de façon autonome en toute sécurité. 

L’arborisation prévue dans le plan devra être respectée dans son principe. Un plan 

des aménagements extérieurs comprenant un concept paysager avec l’indication 

de l’arborisation sera à déposer en même temps que la demande de permis de 

construire. 

La région historique d’Avenches est répertoriée à l’inventaire ISOS en tant que site 

d’importance nationale ; par ailleurs, la ville romaine fait l’objet d’un arrêté de 

classement depuis 1987. Toutefois, le périmètre de l'addenda I ne se situe pas 

dans le périmètre de l'arrêté de classement. 

4.2.4 Protection de la nature 

Le site, qui ne présente pas une valeur naturelle particulière, ne figure à aucun 

inventaire ou plan de protection de milieu naturel. 

4.2.5 Risques 

Le site n’est pas touché par des risques liés aux dangers naturels. La ligne CFF 

voisine est soumise à l’OPAM (Ordonnance sur les accidents majeurs) ; toutefois le 

projet n’augmente pas de manière significative le risque d’occurrence d’accident 

majeur pour la population. Enfin, aucun site pollué n’est recensé dans le secteur. 

Conformément à l’article 18m de la Loi Fédérale sur les chemins de fer, les CFF 

ont donné leur accord à la modification de l’addenda I au PQ « Au Milavy ». 

Les prescriptions de protection incendie de l’Association des établissements cantonaux 

d’assurance contre les incendies (AEAI) doivent être appliquées. 

4.2.6 Equipements techniques 

Les installations d’équipement général seront raccordées aux réseaux communaux. 

Selon l'étude préliminaire réalisée concernant la capacité hydraulique des collecteurs 

d’évacuation des eaux claires, une infiltration d’au moins 50% des eaux 

claires devrait être effectuée pour obtenir un débit d’eau de ruissellement qui 

puisse passer dans le réseau de collecteurs d’eaux claires existant. Toutefois, ces 

points devront être confirmés à l'aide d'une étude plus détaillée fournie lors du 

permis de construire à la charge du propriétaire. 

Pour les eaux usées, il n’y a pas de contrainte particulière. 


L’addenda apporte des précisions concernant les frais occasionnés par le redimen- 

sionnement des réseaux communaux s’il résulte des affectations prévues dans 

l’addenda. 

Le déplacement de canalisations existantes qui pourrait être nécessaire par les 

travaux de constructions se fera aux frais du propriétaire. 

4.3 L’addenda II 

Par soucis de coordination, les principales caractéristiques de l’addenda II, qui 

porte sur le secteur 3 du PQ « Au Milavy », sont rappelées ci-après. 

4.3.1 Situation 

Le secteur 3, qui se situe au sud-est du secteur 4, est séparé de celui-ci par une 

zone d’habitations collectives existante. Non encore bâti, il est délimité au sud par 

la RC 601b, à l’est par la route de Villars-le-Grand qui dessert le site et à l’ouest 

par le parking du centre commercial. 

Figure 5 : Plan de situation de l’addenda II (orthophoto : geoplanet) 

4.3.2 Affectation et droits à bâtir 

L’affectation principale du secteur est changée : zone mixte de moyenne densité6. Les activités moyennement gênantes (commerces, services, ...) sont autorisées 

dans un des périmètres de construction défini. 

6 Selon la nomenclature proposée dans le système vaudois Normat. 


La SPBd totale autorisée est de 9'400 m2, soit un IUS de 1,0 ; un bonus de 10% 

(5% en cas de construction de type « Minergie » conformément à la Loi sur 

l'Energie et 5% en cas de réalisation d’appartements protégés) peut par ailleurs 

être accordé par la commune, portant la SPBd maximale constructible à 10’340 

m2. 

La SPBd de base (sans le bonus) se réparti de la manière suivante : 

> 6’920 m2 dédiés au logement (1’200m2 sur le périmètre A et 5’720 m2 sur le 

périmètre B) 

> 2’480 m2 destinés à des activités entièrement sur périmètre A 

Cette SPBd permet, selon un calcul théorique, d’accueillir : 

> environ 160 habitants dans 69 logements7. > environ 60 emplois8. Tableau 3: Potentiel de construction 

Parcelle n° Superficie (m2) SPBd (m2) Habitants Logements Emplois 

452 9’404 9’400 150 65 60 

7 Ces chiffres se fondent sur : 

> le nombre moyen de personnes par ménage (2.3) dans la commune (source : RFP 

2000). 

> SPBd est de 50.00m2 (source : PDCn). 

8 Ce chiffre se base sur les hypothèses de répartition suivante : 

> 1600m2 de services : 50 emplois (30m2/place de travail), 

> 400 m2 de commerces et 400 m2 d’hôtel/restaurant (environ 10 emplois) 


4.3.3 Stationnement 

Le stationnement est prévu majoritairement en sous-sol, afin d’offrir un maximum 

d’aire de dégagement en surface. Les places visiteurs sont situées à l’extérieur. Le 

besoin total est estimé à 149 places: 

Tableau 4: Besoin effectif en stationnement pour le secteur 4 

SPBd Besoin résidents/employé 

(places souterraines) 

Besoin visiteurs/clients 

(places extérieures) 

7'000 m2 logements 70 7 77 

1’600 m2 services 32 8 40 

400 m2 commerces 6 14 20 

400 m2 hôtel/restaurant - 13 13 

Total 

Total 107 42 149 


5. JUSTIFICATION DU PROJET 

5.1 Nécessité de légaliser en zone à bâtir (art. 15 LAT) 

La commune d’Avenches, propriétaire de la parcelle n° 446, souhaite pouvoir : 

> densifier le secteur 4 ; 

> permettre la mixité activités/logements compte tenu de sa situation favorable 

entre le centre commerciale et le centre ville. 

La commune d’Avenches connaît depuis une décennie une évolution démographique 

très importante. À titre de comparaison, son taux de croissance annuel sur 

la période 2000-2008 est de 1.6 alors que la moyenne cantonale est de 1.3. 

Cette évolution est d’ailleurs observée dans la plupart des centres broyards. Dans 

le cas d’Avenches, l’implantation récente de centres industriels importants va faire 

perdurer cette dynamique dans les années à venir. 

Ainsi, en raison de cette évolution et afin de répondre aux besoins de la ville dont 

le développement est une priorité à l’échelle régionale, voire cantonale, la création 

de nouveaux logements et services s’avère indispensable. À ce titre, 

l’emplacement du PQ « Au Milavy » et plus particulièrement le secteur 4, objet de 

l’addenda I, à moins de 500m du collège et du centre commercial, est propice à 

une certaine densification du logement. Le projet vise aussi à tirer profit de la 

présence du centre commercial voisin, par l’ajout d’une offre de services complémentaires. 

La mixité des affectations permet de garantir l’insertion du futur quartier dans la 

structure urbaine existante, ainsi que son intégration dans le tissu économique 

local. 

Au stade actuel du projet, la part d’activités envisagée n’est pas encore connue. 

Pour les besoins de l’étude d’impact, principalement, des hypothèses d’affectation 

ont toutefois du être formulées (voir RIE). 

5.2 Démonstration de l’équipement du terrain (art 19. LAT) 

Le secteur concerné est entièrement équipé : il est desservi par le réseau routier 

existant et alimenté (eau, électricité) par les conduites du réseau communal qui 

passent en bordure de la parcelle, le long de la route de Villars-le-Grand. Il en est 

de même pour l’évacuation des eaux claires et usées. 

Selon les informations obtenues par le bureau technique communal, la conduite 

de Thermoréseau communal sera construite en 2011. 



6. CONFORMITE 

6.1 Buts et principes de la LAT 

Le projet respecte les buts et les principes régissant l'aménagement, fixés par la 

Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) selon les 4 thèmes majeurs 

(articles 1 et 3 LAT) 9 : 

6.1.1 Protection du milieu naturel 

Le rapport d’impact a montré que le PQ « Au Milavy » respecte la législation cantonale 

et fédérale relative à la protection de l’environnement. L’addenda du PQ 

n’aura que de très faibles impacts supplémentaires sur l’environnement. 

6.1.2 Maintien du milieu bâti harmonieusement aménagé 

La trame définie par l’addenda I poursuit un double objectif : densifier le secteur 

tout en limitant l’impact visuel des constructions. 

Les constructions projetées s'implantent d'une part le long du centre commercial 

et d'autre part perpendiculairement à la route de Villars-Le-Grand. Au sud, le 

périmètre de construction s'inscrit entre les constructions existantes en aval sur 

les autres parcelles afin de conserver un dégagement. Un parc public s'insère au 

sud-ouest du périmètre du PPA. 

6.1.3 Développement de la vie sociale et décentralisation 

Le potentiel d’habitants est estimé à environ 115 personnes. Le projet peut contribuer 

par ailleurs à la création d’environ 13 places de travail dans un environnement 

déjà largement bâti. 

6.1.4 Maintien des sources d'approvisionnement. 

Le projet est sans effet sur ce domaine. 

9 A noter que ces thèmes se recoupent avec les préoccupations du développement durable 

(dimensions économique, sociale et environnementale). 


6.2 Planifications de rang supérieur 

6.2.1 Plan directeur cantonal (PDCn) 

Le projet est conforme au Plan directeur cantonal. 

La commune d’Avenches est définie par le canton comme un centre régional et un 

pôle de développement économique. Le projet d’addenda est conforme aux lignes 

d’action du PDCn : 

> A1 « Localiser l’urbanisation dans les centres », 

> B3 »Stimuler la construction de quartiers attractifs »; 

et plus particulièrement aux mesures : 

> A11 « Légalisation des zones à bâtir », 

> A13 « Réserves foncières », 

> B31 « Habitat collectif », 

> B33 « Affectations mixtes ». 

6.2.2 Arrêté de classement 

Le PQ « Au Milavy » est situé en dehors du périmètre de l’arrêté de classement de 

1987 de la ville romaine d’Avenches. Il est aussi hors périmètre ISOS. 

6.2.3 Plan directeur intercantonal 

Le plan directeur intercantonal est actuellement en cours de révision. 

Les modifications apportées au PQ « Au Milavy » au travers de l’addenda I ne 

remettent pas en question les caractéristiques générales du PQ actuellement en 

vigueur. 

6.2.4 Plan directeur communal 

Dans le plan directeur communal, le périmètre de l’addenda I au PQ se situe en 

zone de logement de densité supérieure. 

6.2.5 Plan général d’affectation 

Le PGA de la commune d’Avenches est en cours de révision. À noter toutefois que 

l’addenda I est régi par le PQ « Au Milavy » en vigueur et non par le PGA. 


7. PRISE EN COMPTE DES ASPECTS FONCIERS 

Au niveau des aspects fonciers, aucun problème n’est à signaler sachant que 

l’entier du secteur 4, objet du présent addenda I, appartient à 2 propriétaires 

(parcelle N° 446-commune d'Avenches et 1883-Avenches S.à.r.l. société de droit 

luxembourgeois). A noter que le déplacement du chemin public existant n’est 

qu’une possibilité de l’addenda et non une condition de faisabilité. 

Les autres propriétaires, compris dans le périmètre du PQ « Au Milavy », seront 

consultés dans le cadre de l’enquête publique du présent addenda. 



8. CONCLUSION 

Dans le cadre de la procédure d'approbation des plans, l'article 47 de l'ordon- 

nance fédérale sur l'aménagement du territoire (OAT) demande de démontrer, 

d'une part la conformité aux buts et principes de l'aménagement du territoire et 

notamment à la législation en matière de protection de l'environnement et, d'autre 

part, la prise en compte des observations émanant de la population. 

Concernant le premier point, le projet est conforme aux planifications communales, 

cantonales et régionales. 

Concernant le second point, un RIE a été établi ; celui-ci démontre que la législation 

environnementale en vigueur est respectée. 

Concernant les consultations, la procédure légale a été suivie. 

Le présent dossier, qui a été approuvé par la Municipalité, est soumis pour examen 

préalable au Canton. 



ANNEXES 

Annexe 1 : Illustration : 2 variantes 

Annexe 2 : Examen préalable 10 mars 2010 

Annexe 3 : Examen préalable 21 septembre 2011 

Annexe 4 : Examen préalable 21 mars 2012 

Annexe 5 : Accord CFF 

Annexe 6 : Examen préalable: détermination 



urbaplan-0898 Avenches Milavy I-47OAT-05.04.2012 33 

ANNEXE 1 –ILLUSTRATION 

2 variantes

DP 142 

443.1 

443.2 

441.9 

F +449.75 

centre commercial 

F +442.50 

443.6 

442.4 

1377a 

Plan de quartier "Au Milavy" 

442.9 

limite parcelle 

441.5 

443.2 

jardins privatifs 

441.5 

442 

442.5 

443 

1883 

442.4 

chemin public 

F +443.50 

444.0 

443.5 

444 

1379 

attique 

3 

2 

1 

R 

443.4 

441.6 

F +458.50 

F +455.50 

12% 

2210 

2209 

2980 

3075 

471 

472 

2321 

1856 

DP 1009 

472 

1919 

448 

3049 

3063 

449 

1933 

1945 

4501 

452 

1377b 

441.6 

441.4 

441.7 

B44 

442.3 

Places de parc 

Bassin 

PARC 

29m x 14m = 406 m2 

x4=1'624 m2 

29m x 14m = 406 m2 

x4=1'624 m2 

+60%=244 m2 

=1'868 m2 

29m x 14m = 406 m2 

x4=1'624 m2 

+60%=244 m2 

A A 


Elévation A-A 

1883 

444.6 

Rueyres Dessus 

443.7 

441.9 

976 

955 

923 

5 

446 

18pp 12pp 

16pp 

7 

9 

11 

442.8 

444.2 

12pp 

total places de parc int.:58 

443.7 

863 

1934 

442.3 

13 

445.3 

=1'868 m2 

chemin public 

442.5 

492 

7 places de parc 

3 

500 

491 

F +456.03 (selon relevé) 

immeuble existant 

F +443.85 

1 

15 

442.0 

B 


F +443.50 

DP 1002 

442.5 


B 

Route de Villars-le-Grand 

444.3 

445 

446.3 

498 

8 

499 

6 

497 

10 

496 

12 

990 

2 

443.8 

chemin public 

4 

445.2 

445.7 

442.5 

443.3 

Au Paon 

488 

12 

442.1 

Sous Ville 

Plan de quartier 

"Sous Ville & 

Rueyres - Dessus" 

F +458.50 

F +455.50 attique 

3 

2 

1 

R 

rampe parking souterrain 

1371 

446.6 


Elévation B-B 

486 

Variante 1 

1 bâtiments de 4 étages 

Avril 2011 

0898-PQMilavy-illustrations-110414-LO-ei 


Commune d'Avenches 



0 20m ECHELLE 1:1000 

parcelle n° 446 5'611 m2 

2 bâtiments de 4 étages et attiques 

SPBd par bâtiment 1'868 et 1'624 m2 

SPBd total 5'360 m2 

parking extérieur 

parking intérieur 

IOS 0.21 

IUS 0.96 

1 chemin public reliant l'école aux commerces traversant la 

parcelle n°446 

1 parc végétalisé 

Légende 

activités possibles au rez-de-chaussée, logements aux étages 

logements 

logements en attique 

parc 


jardins privatifs éventuels 

ILLUSTRATION - VARIANTE 1 

parcelle n° 1883 468 m2 

besoin en places de stationnement 



58 places de parc

DP 142 

443.1 

443.2 

441.9 

F +449.75 

centre commercial 

F +442.50 

443.6 

442.4 

1377a 

Plan de quartier "Au Milavy" 

442.9 


441.5 

443.2 


441.5 

F +455.50 

442 

442.5 

443 

1883 

442.4 

chemin public 

F +443.50 

444.0 

443.5 

444 

1379 

attique 

3 

2 

1 

R 

443.4 

441.6 

F +458.50 

F +455.50 

12% 

2210 

2209 

2980 

3075 

471 

472 

2321 

1856 

DP 1009 

472 

1919 

448 

3049 

3063 

449 

1933 

1945 

4501 

452 

1377b 

441.6 

441.4 

441.7 

B44 

Chemin public 

442.3 

Places de parc 

Bassin 

444.6 

PARC 

27.5m x 14m = 356 m2 

x4=1'624 m2 

+56%=200 m2 

=1'624 m2 

443.7 

355.940 m 2 

441.9 

976 

955 

923 

5 

446 

A A 


Elévation A-A 

1883 

Rueyres Dessus 

18pp 12pp 12pp 

16pp 

7 

9 

11 

442.8 

444.2 

total places de parc int.:58 

29m x 14m = 406 m2 

x4=1'624 m2 

+60%=244 m2 

=1'868 m2 

443.7 

29m x 14m = 406 m2 

x4=1'624 m2 

863 

1934 

+60%=244 m2 

442.3 

13 

445.3 

=1'868 m2 

chemin public 

442.5 

492 

3 

500 


491 

F +456.03 (selon relevé) 

immeuble existant 

F +443.85 

1 

15 

442.0 

B 

DP 1002 

442.5 

chemin public 


F +443.50 

B 

Route de Villars-le-Grand 


444.3 

445 

446.3 

498 

8 

499 

6 

497 

10 

496 

12 

990 

2 

443.8 

4 

445.2 

445.7 

442.5 

443.3 

488 

Sous Ville 

Au Paon 

12 

442.1 

Plan de quartier 

"Sous Ville & 

Rueyres - Dessus" 

F +458.50 

F +455.50 attique 

3 

2 

1 

R 

rampe parking souterrain 

1371 

446.6 


Elévation B-B 

486 

Variante 2 

1 bâtiments de 4 étages 

Avril 2011 

0898-PQMilavy-illustrations-110414-LO-ei 


Commune d'Avenches 



0 20m ECHELLE 1:1000 

parcelle n° 446 5'611 m2 

2 bâtiments de 4 étages et attiques 

SPBd par bâtiment 1'868 et 1'624 m2 

SPBd total 5'360 m2 

besoin en places de stationnement 


parking extérieur 7 places de parc 

parking intérieur 58 places de parc 

IOS 0.21 

IUS 0.96 

1 chemin public reliant l'école aux commerces par la parcelle 

n°1883 (centre commercial) 

1 parc végétalisé 

Légende 

activités possibles au rez-de-chaussée, logements aux étages 

logements 

logements en attique 

parc 


jardins privatifs éventuels 

ILLUSTRATION - VARIANTE 2 

parcelle n° 1883 468 m2

ANNEXE 2 –EXAMEN PREALABLE 

10 mars 2010


21 septembre 2011


21 mars 2012

ANNEXE 5 –ACCORD CFF 

Courrier des CFF


Détermination sur l’examen préalable

Avenches - Addenda I et II au PQ « Au Milavy » 

Détermination sur l'examen préalable 

La présente note synthétise les déterminations de la 

Municipalité vis-à-vis des suggestions, remarques, ou 

demandes des services cantonaux. Elle reprend les 

chapitres de l'examen préalable, résume chaque re- 

marque, demande ou suggestion des services canto- 

naux et argumente si nécessaire la prise de position 

de la Municipalité. 

1. RAPPORT D’EXAMEN PREALBLE 

1.1 Conformité du projet 

> Il est rappelé que la livraison des fichiers concer- 

nés par cette planification doit se faire au plus tard 

avant la mise à l’enquête publique. 

Comme demandé par le SDT, les fichiers seront 

transmis au SDTI avant la mise à l’enquête publi- 

que. 

1.2 Suite de la procédure 

> Le SDT demande que le dossier modifié soit soumis 

en 2 exemplaires au SDT pour un ultime contrôle. 

De plus, il sera accompagné du résultat de la 

consultation des CFF conformément à l’article 18m, 

alinéa3, de la Loi sur les chemins de fer (LCdf). 

Comme demandé par le SDT, le dossier modifié sera 

soumis en 2 exemplaires pour un ultime contrôle au 

SDT. 

2. PREAVIS DES SERVICES 

2.1 Service du développement territorial 

(SDT) 

2.1.1 Division aménagement communal (SDT-AC) 

> Le SDT informe qu’un rapport 47OAT commun est 

suffisant pour les 2 dossiers. 

La Municipalité souhaite conserver 2 dossiers dis- 

tincts et conservera donc 2 rapports 47OAT. 

> Le SDT mentionne que la date de l’accord prélimi- 

naire n’est pas précisée dans le rapport 47OAT de 

l’addenda 1. 

La date n’a pas été précisée car Madame Bujard 

s’est prononcée verbalement sur le principe de den- 

sification de la parcelle. 

> Le SDT observe qu’en page 12 du rapport 47OAT la 

mention de la loi sur l’énergie pourrait être complé- 

té par l’article invoqué. 

Comme demandé, la mention de l‘article 38 LVLEne 

sera précisé. 

> Le SDT demande, que lors de l’approbation préala- 

ble, le plan en vigueur soit supprimer ou montrer à 

une échelle réduite afin de ne pas prêter à confu- 

urbaplan-0898-1047 Déter prélim Exam preal.doc-31.10.11-EI 1/2 

sion. 

Comme demandé par le SDT, lors de l’approbation 

préalable, le plan en vigueur sera supprimé seul le 

plan à approuver figura sur le plan. 

> Le SDT suggère de mentionner « les normes VSS en 

vigueur » plutôt que les normes précises suscepti- 

bles d’être rendues caduques pendant la durée de 

validité des addenda. 

Comme demandé par le SDT, la mention précise des 

normes sera supprimée.

Le SDT demande de supprimer l’alinéa 4 de 

l’article 1.11 qui fait référence aux articles 125 à 

133 de la loi sur l’expropriation car elle s’applique 

de fait. 

La Municipalité a décidé de supprimer la référence 

l’article 50. 

> Le SDT demande de supprimer les alinéas 5 et 8 de 

l’article 1.11 relatifs aux conventions 

d’aménagement et aux servitudes car elles relèvent 

du droit privé. 

Comme demandé, ces alinéas seront supprimés. 

2.2 Service des routes (SR) 

> Le SR informe la commune que le giratoire prévu au 

droit du carrefour et de la RC 601 en lien avec les 

développements situés au nord et sud doit avoir un 

diamètre minimum de 28m. Dès lors, l’emprise du 

giratoire ainsi que ses aménagements annexes (trot- 

toirs, etc) ne doivent pas empiéter sur le périmètre 

du PPA. 

Un courrier du Service des routes, reçu par la com- 

mune d’Avenches le 20 juillet 2011 demande que 

le rond point ait un diamètre de 30m. C’est pour- 

quoi, ce diamètre de 30m a été intégré dans la pla- 

nification et la redéfinition du périmètre du PQ. 

> Le SR rappelle qu’un itinéraire SuisseMobile (roller) 

existe au nord est des addenda. De plus, la sécurité 

des usagers doit être maintenue. 

Le rapport 47OAT a été complété précisant ce 

point. 

> Le SR demande qu’en vertu de l’article 18m de la 

Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdf), 

l’entreprise ferroviaire soit consultée et que ses 

éventuelles remarques soient prises en considéra- 

tion dans le cadre de l’élaboration du projet. 

Le projet a été soumis au CFF. Un avis positif a été 

remis des CFF. 

2.3 Service de l’environnement et de 

l’énergie (SEVEN) 

2.3.1 Division environnement (SEVEN-DENV) 

> Le SEVEN-DENV rappelle qu’il s’agit d’une modifi- 

cation de zone à bâtir qui a été délimitée après 

l’entrée en vigueur de l’OPB, ce sont les valeurs de 

planification qui sont à prendre en compte. 

Les valeurs de planification ont été prise en 

compte. 

> Le SEVEN-DENV met en évidence que l’analyse 

faite pour les nuisances sonores dues au trafic rou- 

tier montre que les valeur de planification sont dé- 

passées d’environ 5dB(A). Le SEVEN demande donc 

de compléter l’enquête préliminaire afin de définir 

des mesures qui permettront de garantir le respect 

des exigences de l’annexe 3 de l’OPB. 

L’enquête préliminaire a été complétée. Comme 

indiqué dans le règlement, afin de garantir le res- 

pect des exigences de l’annexe 3 de l’OPB, des me- 

sures architecturales devront être prises. 

urbaplan-0898-1047 Déter prélim Exam preal.doc-31.10.11-EI 2/2

"AU MILAVY" - Commune d'Avenches

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