"AU MILAVY" - Commune d'Avenches
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2. RECEVABILITE DU PROJET<br />
Conformément aux directives cantonales, la démonstration de la recevabilité du<br />
projet doit être faite. Le présent dossier répond bien aux trois exigences demandées,<br />
à savoir :<br />
> conformément à l’art. 5a de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions<br />
(LATC), l’addenda I du PQ « Au Milavy », objet du présent dossier, a<br />
été établi par un bureau d’aménagement qualifié (Urbaplan),<br />
> la composition du dossier est conforme aux dispositions des art. 12 et 13 du<br />
Règlement d’application de la LATC (RATC) ; l’addenda I du PQ « Au Milavy » a<br />
été adopté par la Municipalité d’Avenches.<br />
> l’addenda I du PQ « Au Milavy » nécessite une réactualisation du rapport d'impact<br />
sur l’environnement (RIE). Elle est jointe au dossier.<br />
S’agissant d’une modification relativement mineure d’un PQ déjà approuvé, aucune<br />
information autre que celle de l’enquête publique, n’est prévue.<br />
urbaplan-0898 Avenches Milavy I-47OAT-05.04.2012 7
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