"AU MILAVY" - Commune d'Avenches

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2. DISPOSITIONS FINALES Article 2.1 : Dérogations Conformément à l’article 85 LATC, la Municipalité peut accorder des dérogations de minime importance lorsque la topographie, la forme des parcelles, les accès, l’intégration ou la conception des bâtiments imposent des solutions particulières, et qu’il n’en résulte pas d’inconvénient majeur. Article 2.2 : Règles applicables à toutes les zones Pour tout ce qui ne figure pas dans le présent règlement sont applicables : > le règlement communal sur le plan d’extension et la police des cons- tructions, approuvé par le Conseil d’Etat le 15 octobre 1986, > les dispositions de la Loi sur l’aménagement du territoire et les cons- tructions (LATC)et de son règlement d’application (RLATC). Les autres lois fédérales et cantonales demeurent réservées. Article 2.3 : Abrogation L’addenda I au plan de quartier « Au Milavy » abroge et remplace les dispositions du secteur 4 du plan de quartier « Au Milavy » approuvé le 28 juin 1995 par le Conseil d’état du canton de Vaud. Article 2.4 : Entrée en vigueur Le Département compétent fixe l'entrée en vigueur du plan conformé- ment à l'article 61a LATC. urbaplan–0898-5.04.12 11/12
APPROBATION 1. Adopté par la Municipalité d’Avenches dans sa séance du Le (La) Syndic/que Le (La) Secrétaire 3. Adopté par le Conseil communal ou général dans sa séance du Le (La) Président/e Le (La) Secrétaire 2. Soumis à l'enquête publique urbaplan–0898-5.04.12 12/12 du au Le (La) Syndic/que Le (La) Secrétaire 4. Approuvé préalablement par le Département des institutions et des relations extérieures Le Le (La) Chef/fe du département Mis en vigueur le
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