"AU MILAVY" - Commune d'Avenches

2. DISPOSITIONS FINALES
Article 2.1 : Dérogations
Conformément à l’article 85 LATC, la Municipalité peut accorder des
dérogations de minime importance lorsque la topographie, la forme des
parcelles, les accès, l’intégration ou la conception des bâtiments imposent
des solutions particulières, et qu’il n’en résulte pas d’inconvénient
majeur.
Article 2.2 : Règles applicables à toutes les zones
Pour tout ce qui ne figure pas dans le présent règlement sont appli-
cables :
> le règlement communal sur le plan d’extension et la police des cons-
tructions, approuvé par le Conseil d’Etat le 15 octobre 1986,
> les dispositions de la Loi sur l’aménagement du territoire et les cons-
tructions (LATC)et de son règlement d’application (RLATC).
Les autres lois fédérales et cantonales demeurent réservées.
Article 2.3 : Abrogation
L’addenda I au plan de quartier « Au Milavy » abroge et remplace les
dispositions du secteur 4 du plan de quartier « Au Milavy » approuvé le
28 juin 1995 par le Conseil d’état du canton de Vaud.
Article 2.4 : Entrée en vigueur
Le Département compétent fixe l'entrée en vigueur du plan conformé-
ment à l'article 61a LATC.
urbaplan–0898-5.04.12 11/12