"AU MILAVY" - Commune d'Avenches

Le SDT demande de supprimer l’alinéa 4 de
l’article 1.11 qui fait référence aux articles 125 à
133 de la loi sur l’expropriation car elle s’applique
de fait.
La Municipalité a décidé de supprimer la référence
l’article 50.
> Le SDT demande de supprimer les alinéas 5 et 8 de
l’article 1.11 relatifs aux conventions
d’aménagement et aux servitudes car elles relèvent
du droit privé.
Comme demandé, ces alinéas seront supprimés.
2.2 Service des routes (SR)
> Le SR informe la commune que le giratoire prévu au
droit du carrefour et de la RC 601 en lien avec les
développements situés au nord et sud doit avoir un
diamètre minimum de 28m. Dès lors, l’emprise du
giratoire ainsi que ses aménagements annexes (trot-
toirs, etc) ne doivent pas empiéter sur le périmètre
du PPA.
Un courrier du Service des routes, reçu par la com-
mune d’Avenches le 20 juillet 2011 demande que
le rond point ait un diamètre de 30m. C’est pour-
quoi, ce diamètre de 30m a été intégré dans la pla-
nification et la redéfinition du périmètre du PQ.
> Le SR rappelle qu’un itinéraire SuisseMobile (roller)
existe au nord est des addenda. De plus, la sécurité
des usagers doit être maintenue.
Le rapport 47OAT a été complété précisant ce
point.
> Le SR demande qu’en vertu de l’article 18m de la
Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdf),
l’entreprise ferroviaire soit consultée et que ses
éventuelles remarques soient prises en considéra-
tion dans le cadre de l’élaboration du projet.
Le projet a été soumis au CFF. Un avis positif a été
remis des CFF.
2.3 Service de l’environnement et de
l’énergie (SEVEN)
2.3.1 Division environnement (SEVEN-DENV)
> Le SEVEN-DENV rappelle qu’il s’agit d’une modifi-
cation de zone à bâtir qui a été délimitée après
l’entrée en vigueur de l’OPB, ce sont les valeurs de
planification qui sont à prendre en compte.
Les valeurs de planification ont été prise en
compte.
> Le SEVEN-DENV met en évidence que l’analyse
faite pour les nuisances sonores dues au trafic rou-
tier montre que les valeur de planification sont dé-
passées d’environ 5dB(A). Le SEVEN demande donc
de compléter l’enquête préliminaire afin de définir
des mesures qui permettront de garantir le respect
des exigences de l’annexe 3 de l’OPB.
L’enquête préliminaire a été complétée. Comme
indiqué dans le règlement, afin de garantir le res-
pect des exigences de l’annexe 3 de l’OPB, des me-
sures architecturales devront être prises.
urbaplan-0898-1047 Déter prélim Exam preal.doc-31.10.11-EI 2/2