d'HANDWIERK MAI 2023

MAGAZINE
CHRONIQUE
JURIDIQUE
Il faut souligner que l’Autorité de la concurrence peut préserver
l’anonymat du plaignant et, si une pratique déloyale
est avérée, l’Autorité peut infliger des amendes allant jusqu’à
120.000 euros.
Plus d’informations et accès au formulaire de plainte :
Règlement P2B par référence, suivant le 2 ème considérant,
aux pratiques « qui s’écartent de manière excessive
de la bonne conduite commerciale ou qui sont contraires
aux principes de bonne foi et de loyauté. » Sont ainsi
encadrées les exigences de loyauté en matière de forme
et d’accessibilité des conditions générales, mais aussi
de leur contenu, de la procédure à respecter pour les
modifier, ainsi que sur des obligations liées à l’affichage
et à la transparence.
Plus d’informations :
La protection des entreprises ou des utilisateurs
de plateformes en ligne contre des pratiques illicites
Le Règlement européen 2019/1150 (ou Règlement « P2B »
pour Plateform to Business) protège les entreprises victimes
d’une pratique illicite d’un fournisseur de plateformes en
ligne (ou « service d’intermédiation ») ou d’un moteur de
recherche en ligne. 2
Les entreprises ou utilisateurs de sites internet d’entreprise qui
s’estiment lésés par une pratique interdite par la loi peuvent
introduire une action en cessation auprès de l’Autorité de
la concurrence. 3 Les pratiques illicites sont définies dans le
L’action en cessation du Code de la consommation limitée
à la protection des consommateurs
Le Code de la consommation protège les consommateurs
contre des pratiques commerciales déloyales d’un professionnel
mais cette protection ne bénéficie pas directement aux
professionnels.
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