Boxoffice Pro n°455 – 1er novembre 2023

ACTUALITÉS
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Le crédit d'impôt distribution entre dans le débat parlementaire
Le dispositif fiscal pour lequel milite la Fédération nationale des éditeurs de films, pour
soutenir leurs dépenses de distribution et de communication, a fait l’objet d’un
amendement au projet de loi des finances 2024, déposé le 13 octobre dernier.
L’amendement déposé par le député Renaissance
Quentin Bataillon, par ailleurs membre de la Commission
des affaires culturelles et de l'éducation de l’Assemblée,
décrit dans le détail les modalités d’un crédit d'impôt
qui a vocation à « rendre l’équation économique des
distributeurs plus soutenable, les inciter à investir dans
l’édition et l’attractivité des films ».
Tel que présenté dans l’amendement, le crédit distribution
concernera les dépenses d’édition, de distribution
et de communication de longs métrages (ou
programmes de courts métrages), effectuées à partir
du 1 er janvier 2024. Y sont éligibles les œuvres de
toutes nationalités (agréées ou non en production) et
de tous genres (fictions, documentaires, essais…),
à condition qu’elles soient destinées à une sortie en
salles. Parmi les conditions, figure aussi celle que la
société de distribution ait distribué au moins trois
œuvres au cours des 24 derniers mois.
Pour chaque exercice, le crédit d'impôt est plafonné à
30 % du montant total des dépenses de distribution
– sachant que l’assiette des dépenses éligibles est, pour
sa part, plafonnée à 80 % des dépenses de distribution
– et à un million d’euros par entreprise et par an.
À noter aussi que les subventions publiques non remboursables
reçues par les entreprises concernées, et directement
affectées aux dépenses éligibles au crédit, seront déduites
du calcul du crédit d’impôt – et ceci pour la fraction
du montant dépassant 20 % du total des dépenses de
distribution. Enfin, en cas de co-distribution d’une
même œuvre cinématographique, le crédit d’impôt est
accordé à chacun des distributeurs, proportionnellement
à sa part dans les dépenses exposées.
Reste à voir si l’amendement proposé fera partie de
celles adoptées pour le PLF 2024, qui doit être voté
au plus tard le 31 décembre prochain. En attendant,
le député Quentin Bataillon participera aux débats
des prochaines Rencontres de l’ARP (voir p. 12).
A.A. & C.V.
Outre-mer : deux exploitants s’unissent
pour s’opposer au plafonnement du taux de location des films
Yves Ethève, exploitant à la Réunion, et Philippe Aigle, en Nouvelle-Calédonie, constituent
l'Union des cinémas français ultramarins (Unicfu), pour s’opposer au projet de loi
défendu par le Syndicat des exploitants de cinémas d’Outre-mer (Secom).
Yves Ethève et Philippe Aigle ont annoncé la création
de l’Unicfu le 17 octobre, à la veille de l’audition du
Secom à la délégation aux Outre-mer de l’Assemblée
nationale. Pour rappel, celle-ci examine à son tour le
projet de loi visant à plafonner à 35 % le taux de
location des films en Outre-mer, déjà votée par le
Sénat en juin. Or pour l’Unicfu, « ce plafonnement
aura, en pratique, des effets catastrophiques pour l'accès
aux films des salles de cinéma et spectateurs d'outre-mer,
ainsi que sur le maintien de la diversité des films proposés
au public ultramarins ». Une position partagée par les
ayant-droits – dont ceux de la FNEF, Dire, SDI, API
ou UPC – qui s’opposent unanimement à ce qui aurait
« des effets contre-productifs pour les territoires d’Outremer
eux-mêmes », en plus de « restreindre les possibilités
de rentabilité de la distribution ».
Les exploitants du Secom (groupe Elizé aux Antilles-
Guyane, Drotkowski à La Réunion, Caribbean en
Guadeloupe…), seul syndicat ultra-marin affilié à la
FNCF car représentant plus de 50 écrans, défend ce
taux réduit, tel que longtemps pratiqué dans leurs
territoires en raison de leurs spécificités [voir Boxoffice
Pro n°446]. Selon leurs calculs, il ne lèse en rien les
distributeurs, a ainsi rappelé devant les députés Alexandra
Elizé, mais représente pour eux un « un enjeu de survie,
comme l’a reconnu un rapport de l’inspection des finances
missionnée en 2018 par le CNC ».
L'Unicfu, qui de son côté regroupe 19 écrans de La
Réunion (les multiplexes Ciné Cambaie de Saint-Paul,
Ciné Grand Sud de Saint-Pierre et le Ciné Lacaze de
Saint-Denis) et les 14 du MK2 Dumbéa en Nouvelle-
Calédonie, demande à être auditionné à son tour,
estimant que « le partage des recettes, dans la transparence
et dans une équation économique équilibrée, avec les
titulaires de droits, constitue la seule clé permettant le
dynamisme du marché et la diffusion de la diversité cinématographique
».
Cécile Vargoz
8 N°455 / 1 er novembre 2023