D'HANDWIERK MARS 2024

MAGAZINE
ÉCONOMIE
CHAMBRE DES DÉPUTÉS
Modernisation de
la bonification d’impôt
pour investissement.
La Chambre des Députés a voté le 19 décembre 2023 une loi qui modifie l’article 152bis de la loi concernant l’impôt sur le revenu et
par conséquence modernise le régime de la bonification d’impôt pour investissement à partir de l’année d’imposition 2024.
En bref, la modernisation consiste en plusieurs changements
majeurs :
• l’ancienne bonification d’impôt pour investissement
complémentaire est supprimée ;
• une nouvelle bonification d’impôt pour investissement
de 18% est introduite dans le cadre d’investissements
et de dépenses liés à la transformation digitale ou à
la transition écologique et énergétique ;
• le taux de la bonification d’impôt pour investissement
global est relevé de 8 à 12%, à cela s’ajoute un taux de
6% supplémentaire en cas d’investissements dans des biens
amortissables corporels liés à la transformation digitale
ou la transition écologique et énergétique ;
• la tranche d’investissement de 150.000 euros est
supprimée ;
• un système d’attestation d’éligibilité et de certification
dans le cadre de projets liés à la transformation digitale
ou la transition écologique et énergétique est introduit.
Le tableau suivant résume les principales adaptations liées
aux taux :
Ancien régime
BI complémentaire
13%
BI global
8% ≤ 150.000 €
2% > 150.000€
Nouveau régime
BI transformation digitale & transition
énergétique + écologique
18%
Autres investissements
12% (BI global) + 6% (supplément) = 18%
Cet article donne un aperçu plus détaillé des points relevés
ci-avant sachant qu’à l’heure actuelle certains détails
(p.ex. dépenses et investissements éligibles) restent encore à
être clarifiés par l’Administration des contributions directes.
1. Les adaptations à la bonification d’impôt pour investissement
global et complémentaire
Avant la modernisation de la bonification d’impôt pour
investissement, l’article 152bis de la loi concernant l’impôt sur
le revenu se composait de 2 volets : une bonification d’impôt
pour investissement global (8% / 2%) et une bonification
d’impôt pour investissement complémentaire (13%).
Etant donné que la modernisation introduit une nouvelle
bonification d’impôt, dans le but de promouvoir les investissements
dans le digital, l’écologie et l’énergie, la bonification
d’impôt pour investissement complémentaire de 13%
n’a plus lieu d’être. Celle-ci a donc été supprimée.
En parallèle, la bonification d’impôt globale a également été
simplifiée. Une entreprise reçoit maintenant le même taux,
quel que soit le montant de l’investissement, supprimant
ainsi le taux moins élevé pour les investissements au-delà
de 150.000 euros. De plus, le taux de la bonification d’impôt
pour investissement global a été revu à la hausse, passant
de 8 à 12%. Par ailleurs les entreprises peuvent également
prétendre à une bonification additionnelle de 6% pour tous
investissements dans des biens corporels amortissables liés à
un projet intervenant dans le cadre de la transformation digitale
ou de la transition énergétique et écologique, relevant
ainsi le taux maximum global de la bonification d’impôt
pour investissement à 18%.
2. Elargissement de la base d’éligibilité à la nouvelle bonification
d’impôt
Comme évoqué, une nouvelle bonification d’impôt est
introduite pour les investissements dans le cadre de la transformation
digitale ou de la transition écologique et énergétique.
Les projets qui sont éligibles à cette bonification se
voient attribués un taux de 18% et cela aussi bien pour les
investissements que les dépenses d’exploitation.
Au-delà des investissements éligibles (une liste exacte
n’existe pas à l’heure actuelle), les dépenses suivantes sont
éligibles à la nouvelle bonification :
• les abonnements de logiciels ainsi que le développement
de logiciels en interne ;
• les frais de diagnostic et d’appui technique ;
• les frais pour des services de conseil ;
• les frais de personnel affecté à la transformation digitale
ou transition écologique et énergétique ;
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