D'HANDWIERK MARS 2024

MAGAZINE
JURIDIQUE
les grands principes du code civil de
l’obligation d’exécuter les conventions
de bonne foi (article 1134 alinéa 3)
ou de ne pas abuser d’un droit (article
6-1).
Cependant, au regard de la loi et de
la jurisprudence actuelle, ses chances
de succès sont faibles car il lui sera
opposé le principe sacré de la force
obligatoire des contrats de l’article
1134 alinéa 1er suivant lequel
« les conventions légalement formées
tiennent lieu de loi à ceux qui les ont
faites. »
Les entreprises du secteur artisanal
sont invitées bien relire les contrats
d’adhésion et les conditions générales
avant de s’engager et elles ne
doivent pas hésiter à contacter un
conseiller du service E-Handwierk
de la Chambre des Métiers.
Le Service E-Handwierk propose
aux ressortissants un accompagnement
pour éviter de s’engager sur un
contrat déséquilibré, et pour prendre
les bonnes décisions permettant
d’assurer sa visibilité numérique.
Le Service E-Handwierk est de plus
au fait des aides financières étatiques
qu’il est possible d’obtenir dans le
contexte de la digitalisation.
LA RÉCENTE PROTECTION DU DROIT
EUROPÉEN
Les services numériques jouent un rôle
de plus en plus important pour les entreprises
car ils permettent d’acquérir
une visibilité, et d’atteindre un nombre
très élevés de potentiels clients.
Trois règlements européens entrés
récemment en application permettent
de mieux protéger une entreprise utilisatrice
d’un service numérique, comme
c’est le cas d’une PME du secteur
artisanal qui référence ses services
sur une plateforme en ligne.
Le règlement Platform to Business (P2B)
Le règlement (UE) 2019/1150 sur les
relations entre plateformes et entreprises,
ou règlement Platform to
Business (P2B) est applicable depuis le
12 juillet 2020.Avec le règlement P2B,
les entreprises qui proposent des biens
ou des services via des plateformes
en ligne sont mieux protégées car ces
services ont désormais l’obligation
de proposer des conditions générales
répondant à des critères de forme,
d’accessibilité et de contenu.
On notera par exemple que les conditions
générales des plateformes doivent
préciser quelles sont les conditions
pour résilier un contrat, ou les paramètres
de classement sur la plateforme.
Les plateformes doivent aussi prévoir
un préavis minimum de 15 jours (sauf
exception) avant de pouvoir modifier
leurs conditions générales, et l’entreprise
utilisatrice doit alors avoir une
possibilité de sortir du contrat.
Avec le règlement P2B, une plateforme
en ligne ne peut plus décider de déréférencer
un service sans communiquer
les motifs sur un support durable et
sans respecter un préavis de 30 jours
(sauf exceptions).
Si une entreprise utilisatrice d’une plateforme
s’estime lésée par une pratique
interdite, elle peut au Luxembourg
introduire une action en cessation
devant le Tribunal d’arrondissement 3 ,
et alternativement former une plainte
auprès de l’autorité de la concurrence
qui assure la défense des intérêts collectifs
des entreprises ou des utilisateurs
de sites internet d’entreprise. 4
Le règlement Digital Markets Act (DMA)
Le règlement (UE) 2022/1925 sur
les marchés numériques, ou règlement
Digital Markets Act (DMA) est
applicable vis-à-vis de tous les
contrôleurs d’accès depuis le 2 mai
2023.
On appelle « contrôleurs d’accès » le
petit nombre de grandes entreprises
qui fournissent des services essentiels
sur le marché numériques et qui sont
devenues aujourd’hui très difficiles
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