D'HANDWIERK MARS 2024

MAGAZINE
ÉCONOMIE
• les frais de formation du personnel affecté à la transformation
digitale ou transition écologique et énergétique.
Les biens amortissables au cours d’une période inférieure à
3 années, les véhicules automoteurs ainsi que les investissements
et dépenses dans le cadre d’une mise en conformité de
l’entreprise sont cependant exclus.
Il est aussi important de prendre en compte que les investissements
et dépenses en dessous de 20.000 euros (HTVA) ne
sont pas éligibles à cette nouvelle bonification d’impôt pour
investissement.
3. Critères d’éligibilité à la nouvelle bonification d’impôt
Pour être éligibles, les projets doivent aussi répondre à un ou
plusieurs objectifs spécifiques.
Objectifs dans le cadre de la transformation digitale
La transformation digitale doit répondre à au moins un des
objectifs suivants :
• redéfinir l’ensemble d’un procédé de production
de l’entreprise ;
• mettre en œuvre un modèle économique innovant au sein
de l’entreprise ;
• redéfinir de manière significative l’ensemble de la prestation
des services ;
• transformer de manière significative l’organisation
de l’entreprise ;
• redéfinir de manière significative l’ensemble des procédés
de l’entreprise.
Objectifs dans le cadre de la transition écologique et énergétique
La transition écologique et énergétique doit répondre à au
moins un des objectifs suivants :
• améliorer de manière significative l’efficacité énergétique
d’un procédé de production de l’entreprise de façon
à économiser au moins 20% de la quantité d’énergie utilisée ;
• décarboner de manière significative un procédé de production
de l’entreprise de manière à réduire d’au moins 40%
les émissions de gaz à effet de serre ;
• produire ou stocker de l’énergie produite à partir de sources
non fossiles renouvelables :
• réduire la pollution de l’air du site de production
de l’entreprise ;
• améliorer de manière significative l’efficacité matières d’un
procédé de production de l’entreprise de manière à réduire
l’utilisation des matières premières primaires d’au moins 15% ;
• mettre en œuvre un procédé de production permettant
de prolonger l’utilisation des produits par leur réemploi.
4. Une nouvelle procédure pour demander une bonification d’impôt
pour investissement dans le digital, l’écologie et l’énergie
Contrairement à la bonification d’impôt pour investissement
global, une entreprise doit respecter une nouvelle procédure
mise en place pour demander une bonification d’impôt pour
investissement soit dans la transformation digitale, soit dans
la transition écologique et énergétique.
Avant de lancer un projet d’investissement ou d’effectuer des
dépenses dans le digital, l’écologie ou l’énergie, l’entreprise qui
souhaite bénéficier de la nouvelle bonification d’impôt devra
faire une demande auprès du Ministère de l’Économie pour
obtenir une attestation d’éligibilité. Cette demande se fait à travers
MyGuichet.lu et passera, une fois transmise au ministère,
par une commission consultative qui décidera sur l’éligibilité
des frais du(des) projet(s). Si considérés comme éligibles, une
attestation est délivrée à l’entreprise qui pourra lancer son projet
et dépenser dans la transformation digitale ou la transition
écologique et énergétique seulement à ce moment.
Une fois l’année d’exploitation (2024) clôturée, et au plus
tard 2 mois après cette clôture, l’entreprise devra faire une
demande auprès du Ministère de l’Économie pour obtenir
un certificat qui confirme la réalité des investissements et des
dépenses d’exploitation pour lesquels une bonification sera
demandée. De nouveau, l’entreprise fera cette demande à
travers MyGuichet.lu et une fois reçu, elle joindra ce certificat
à sa déclaration d’impôt de l’année concernée.
Le diagramme ci-dessous résume les 3 étapes de la nouvelle
procédure pour bénéficier d’une bonification d’impôt pour
investissement dans la transformation digitale ou la transition
écologique et énergétique :
Demande au préalable d'une attestation d'éligibilité
• Sur base de devis
• Demande traitée par commission consultative
• Attestation délivrée par le Ministère de l'Économie
Demande d'un certificat sur la réalité
des investissements et dépenses d'exploitation
• Demande adressée au Ministère de l'Économie
• Une demande pour chaque exercice d'exploitation
au plus tard 2 mois après la clôture de l'excercice
Accord d'une bonification d'impôt
• Joindre le certificat à la déclaration d'impôt
Pour plus d’informations et accéder aux démarches :
Veuillez consulter les pages dédiées sur Guichet.lu :
Rubrique « Entreprises » • Thématique « Fiscalité »
• Sous-thématique « Bonification d’impôt pour
investissement »
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