D'HANDWIERK MARS 2024

MAGAZINE
JURIDIQUE
ACTIVITÉS NUMÉRIQUES
Vers une meilleure protection
des professionnels contre
des pratiques déloyales.
Si le droit luxembourgeois ne permet pas aujourd’hui d’assurer aux entreprises une protection contre des pratiques
déloyales, trois règlements européens tendent à inverser cette situation.
Des dispositions récentes
du droit européen permettent
en effet de protéger les intérêts
d’une entreprise lorsqu’elle utilise
un service numérique pour développer
son activité, que ce soit une
plateforme de vente (comme eBay
ou Amazon), une plateforme
de service, un réseaux social ou
un moteur de recherches.
« Les services numériques jouent un rôle de plus
en plus important pour les entreprises car ils
permettent d’acquérir une visibilité, et d’atteindre
un nombre très élevés de potentiels clients. »
Le manque de protection des entreprises en
matière de clauses abusives et/ou
de pratiques commerciales déloyales
S’il est légitime pour une entreprise
du secteur artisanal de confier à un
prestataire le soin de gérer son site
internet afin d’augmenter sa visibilité
et sa clientèle, nombre de contrats de
prestations portant sur les technologies
de l’information sont des contrats
d’adhésion à l’égard desquels il est
en règle générale refusé aux petites
entreprises d’en négocier les conditions.
On constate aussi que des prestataires
peu scrupuleux n’hésitent pas à
démarcher directement les entreprises
afin obtenir la signature d’un
contrat très désavantageux par des
techniques de vente bien rodées.
Dans ce type de contrat, il faut vérifier
si les prestations sont bien précisées
dans le contrat qui est proposé à la
signature.
Bien souvent, le modèle type de contrat
proposé à la signature ne sera volontairement
pas précis sur sa teneur exacte
afin de priver l’obligation essentielle du
prestataire de toute consistance.
Le second point d’attention sont les
conditions générales qui, elles, sont
tellement détaillées que leur lecture en
est fastidieuse.
Cependant ces conditions générales
risquent de comporter un nombre
impressionnant de clauses abusives et/
ou conditions déloyales qui ne sont
pas sanctionnées par le droit positif
Luxembourgeois.
En effet, dans le stade actuel de la
législation luxembourgeoise, seul le
consommateur est protégé contre les
pratiques déloyales et les clauses abusives,
c’est-à-dire la « personne
physique qui agit à des fins qui
n’entrent pas dans le cadre de son
activité commerciale, industrielle,
artisanale ou libérale ». 1
Parmi les clauses, critiquables mais
valables entre professionnels, on
relève les suivantes :
• le prélèvement automatique comme
seul moyen de paiement ;
• le transfert des droits de propriété
intellectuels du site internet sur
le prestataire ;
• la suppression de toute responsabili-
té du prestataire technique ;
• la possibilité, sans aucune limite,
pour le prestataire de sous-traiter
la prestation ;
• l’impossibilité pour l’entreprise
d’invoquer l’exception d’inexécution
;
• l’impossibilité pour l’entreprise
de sortir du contrat, même pour
une cause légitime ;
• les possibilités très souples pour
le prestataire de résilier le contrat
au torts de l’entreprise ;
• des clauses pénales très élevées, etc.
L’entreprise qui signe un tel contrat,
au lieu d’augmenter sa clientèle, va
se trouver engagée sur une durée –
généralement de plusieurs années
- à devoir payer des échéances
mensuelles pour des prestations
aléatoires.
L’entreprise ainsi piégée n’aura pas
de perspective juridique, ni d’exiger
l’exécution de ce qui avait été oralement
partagé, ni de pouvoir sortir du
contrat, à moins de devoir payer
l’intégralité de prestations et une
pénalité pour résiliation anticipée.
Dans l’état actuel de la législation
luxembourgeoise, une telle situation
est malheureusement sans remède
judiciaire alors que la législation
d’autres Etats membres comme la
France permet de protéger les professionnels
victimes de telles pratiques. 2
L’entreprise victime pourrait être
tentée au Luxembourg de faire valoir
/03/2024
16