YEARBOOK 2009 / I - AIPPI

4) Une des questions les plus difficiles qui est apparue au cours des discussions à l’ExCo de
Singapour était celle de la possibilité de transférer ou de céder une quote-part de copropriété
d’un droit de PI.
Mais le problème semblait si complexe que la Commission de Travail a finalement décidé de
retirer sa proposition de résolution sur ce point.
En fait, les débats ont montré que les solutions sur le droit de transfert ou de cession pouvaient
différer en raison de la très grande variété de situations liées aux transferts des quotes-parts
de copropriété.
Notamment, on peut imaginer que le transfert est opéré sur la totalité de la quote-part
de copropriété du droit de PI, mais également qu’il peut simplement s’agir de la cession
d’une partie de la quote-part de copropriété, créant ainsi un copropriétaire d’un droit de PI
supplémentaire.
Et ce transfert d’une partie d’une quote-part d’un droit de PI pourrait être utilisé pour contourner
des limitations qui existeraient à la concession de licences par les copropriétaires.
Les groupes sont donc invités à préciser leur position sur la question du transfert ou de
la cession d’une quote-part de copropriété d’un droit de PI, en prenant en considération
les différentes situations qui peuvent survenir (le transfert de la totalité d’une quote-part
de copropriété d’un droit de PI ou le transfert d’une partie seulement d’une quote-part de
copropriété d’un droit de PI).
5) L’exercice d’un droit de PI détenu en copropriété par deux ou plusieurs copropriétaires, sur
lequel chacun a en principe le droit d’exercer son droit d’exploiter son droit de copropriété,
peut également faire naître des difficultés du point de vue des règles de concurrence.
Les droits de PI en copropriété peuvent conférer aux copropriétaires une position dominante
sur le marché et leur accord sur les droits de PI en copropriété (quand par exemple il vise
à interdire de concéder des licences), peut également être considéré comme de nature à
éliminer les concurrents du marché.
Les groupes sont donc invités à expliquer si leur droit national a eu à traiter de telles situations
et quelles sont les solutions qui ont été adoptées dans de tels cas.
6) Les groupes sont invités à s’interroger une fois de plus sur la question de la loi applicable qui
pourrait être utilisée pour régir la copropriété de divers droits qui coexistent dans différents
pays.
Ce point a été laissé de côté dans l’attente d’une étude plus approfondie au paragraphe 9
de la résolution adoptée à Singapour.
Et plus particulièrement, les groupes sont priés d’indiquer si leur droit national accepte
qu’un droit de PI détenu en copropriété, même en l’absence d’accord contractuel entre les
copropriétaires, puisse être soumis au droit national du pays qui présente les liens les plus
étroits avec le droit de PI.
Si tel est le cas, quels seront, selon l’avis des groupes, les éléments à prendre en considération
pour déterminer l’existence de ces liens ?
Il est demandé dans ce contexte aux groupes des pays de l’Union européenne d’indiquer
s’ils considèrent que le règlement du Conseil du 17 juin 2008 (No 593/2008), également
appelé « Rome I », peut s’appliquer aux accords de copropriété.
7) Enfin, les groupes sont également invités à présenter tous les autres problèmes qui apparaissent
comme pertinents au regard de la présente question et qui n’auraient été discutés ni dans
les présentes orientations de travail, ni dans les précédentes pour l’ExCo de Singapour de
2007.
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